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Déliberation - cms annexe
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Vallauris.
Lien du pdf (Déliberation - cms annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
ANNEXE A LA DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLU DE VALLAURIS GOLFE-JUAN : TABLEAU RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DOSSIER POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE PUBLIQUE 1
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
2
PRECISION DE LA REPARTITION DES TYPES DE LOGEMENTS SOCIAUX A CRÉER Fruit de la concertation entre différents acteurs publics, dont la ville de Vallauris Golfe-Juan et les opérateurs privés, le projet NATURE EN VILLE vise à réaliser dans l’espace concerné un programme de 251 logements mixtes mêlant logements locatifs sociaux, accession aidée à la propriété et logements libres.
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fruit de la concertation entre différents acteurs publics, dont la ville de Vallauris Golfe-Juan et les opérateurs privés, le projet NATURE EN VILLE vise à réaliser dans l’espace concerné un programme de 251 logements mixtes mêlant logements locatifs sociaux, accession aidée à la propriété et logements libres.
100 logements sociaux seront réalisés à l'occasion.
PRECISION DU NOMBRE DE LOGEMENT SOCIAUX A CRÉER
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION/Titre II Page 16 Cette modification fait suite à l’observation des services de l'Etat (DDTM des Alpes-Maritimes) formée durant l’enquête publique : « Afin de pouvoir apprécier le nombre de LLS qui pourra être construit en application des modifications envisagées, il conviendrait de préciser ce point dans votre dossier ». Le rapport de présentation fait bien état du nombre de logements locatifs sociaux attendu. Il est annoncé à la page 24, dans la partie consacrée à la réglementation supra-communale. Cependant cet emplacement n’est sans doute pas le plus judicieux en termes de lisibilité. Il est par conséquent proposé d’indiquer de manière claire la centaine de LLS attendue dans la partie la plus opportune, la description du projet en page 16 du rapport. Cette modification fait suite aux remarques de la DDTM des Alpes-Maritimes et de la communauté d’agglomération SOPHIA ANTIPOLIS formées durant l’enquête publique : « En outre, le plan local de l’habitat (PLH) de la communauté d’agglomération sophia-antipolis (CASA) 2012-2017, prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, est exécutoire. Il décline une répartition que votre projet devra respecter (15% PLS, 65% PLUS et 20 % PLAI)s sans pouvoir prévoir la réalisation, de plus de 20% de PLS dans cette opération » (DDTM). "Il semble important de préciser dans le rapport et le tableau IV de la liste des ER et servitudes (…) la répartition PLUS-PLAI-PLS pour les 40% de LLS » (CASA). Madame le commissaire enquêteur a fait siennes ces remarques en assortissant son avis favorable d’une réserve visant à ce que la commune applique la clé de répartition fixée par le PLH. Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
La commune maître d’ouvrage propose par conséquent de faire apparaître la clé de répartition respectant les objectifs du PLH de la CASA dans la servitude de mixité sociale n°2 figurant à la liste des emplacements réservés et des servitudes : 15% de PLS, 65% de PLUS et 20% de PLAI. Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION Titre II/Chapitre 2/Partie B. La déclinaison des OAP en mesures prescriptives OAP G / Mesure 14
-
page 40
(….) - d'autre part, simplifier la clé de répartition afin de permettre plus de souplesse dans la ventilation des différents types de logements locatifs sociaux (LLS). (…) Privé : 60% Logements locatifs sociaux : 40%
(….) - d'autre part, modifier la clé de répartition afin de la rendre conforme aux objectifs du PLH de la CASA.
(...)
Privé : 60% Logements locatifs sociaux : 40% dont 15% de PLS 65% de PLUS 20% de PLAI Ce ratio s’applique au nombre de logements
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Il s’agit d’une part de modifier son emprise et d’autre part de moduler son ratio et simplifier sa clé de répartition.
Il s’agit d’une part de modifier son emprise et d’autre part de moduler son ratio
et mettre en conformité sa clé de répartition avec les objectifs du PLH
de la CASA.
Titre II/Chapitre 3/Partie C. Modification de la servitude de mixité sociale n°2 - Page 71
Rectification de la présentation de la modification de la clé de répartition dans le rapport : Modifier la servitude de mixité sociale présente sur une partie du site afin de : 1. l’étendre à tout le périmètre du projet 2. assouplir sa clé de répartition et son ratio en fixant un objectif de production de 40% de logements locatifs sociaux
Modifier la servitude de mixité sociale présente sur une partie du site afin de : 1. l’étendre à tout le périmètre du projet 2. modifier sa clé de répartition et son ratio en fixant un objectif de production de 40% de logements locatifs sociaux
Titre II/Chapitre 3/Partie C. Modification de la servitude de mixité sociale n°2 - Page 72 Pièce V du dossier LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES SERVITUDES Page 3 Titre II/Chapitre 3/Récapitulatif de la prise en compte des OAP - Page 78
Privé : 60% Logements locatifs sociaux : 40% Modifier la servitude de mixité sociale présente sur une partie du site afin de l’étendre à tout le périmètre du projet et assouplir sa clé de répartition et son ratio en fixant un objectif de production de 40% de logements locatifs sociaux
Modifier la servitude de mixité sociale présente sur une partie du site afin de l’étendre à tout le périmètre du projet, imposer un ratio de 40% de logements locatifs sociaux et fixer une clé de répartition conforme aux objectifs du PLH de la CASA. Privé : 60% Logements locatifs sociaux : 40% dont 15% de PLS 65% de PLUS 20% de PLAI Ce ratio s’applique au nombre de logements
Page 2 Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
4
AJOUT DU PERIMETRE DE L’OAP DANS LE DOCUMENT GRAPHIQUE N°3b DU DOSSIER DE PLU
Cette modification est effectuée suite à l’observation de la DDTM formée durant l’enquête publique : « (…)il convient de représenter le périmètre du secteur faisant l’objet de l’OAP sur le document graphique 3b et de le matérialiser dans la légende avec mention de la disposition légale précité ». La commune indique que le périmètre sera représenté et légendé dans le document graphique 3b.
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
3
AJOUT AU DOSSIER D’UNE PIECE ECRITE SPECIFIQUE EXPOSANT LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT FIXEES
Ajout d’un tireté orange délimitant le périmètre de l’OAP ainsi que d’une légende indiquant : secteur d’OAP « Le Plan »
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Document graphique n°3b « VALLAURIS » Cette modification de la composition du dossier fait suite à la remarque formulée par la DDTM durant l’enquête publique : " A ce titre, il serait donc nécessaire de constituer une pièce spécifique à cette OAP qui sera composée d’une partie écrite reprenant les éléments exposés dans votre rapport de présentation (pages 31 à 37)". La commune propose d’ajouter au dossier une pièce écrite exposant les OAP, dans le dossier qui leur est consacré.
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pièce II du dossier ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Insertion d'une nouvelle pièce numérotée 2.3 dans la nomenclature du dossier de modification, reprenant le texte issu du rapport de présentation (page 31 à 37)
Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION/ Titre II/Chapitre 2/ Partie C. Les pièces constitutives du dossier des OAP - Page 46
Ajout de la présentation de la pièce 2.3
Page 3 Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
5
IDENTIFIER LA LIAISON DOUCE ENTRE LE PROJET ET LES SECTEURS SITUES A L’OUEST DU PROJET
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
6
CORRECTION DES ERREURS MATERIELLES SUR LA SUPERFICIE EXACTE DE L’EMPRISE DU PROJET
Une seconde liaison existe entre l'avenue Derigon et le chemin du Cannet, elle est située entre la Cité du Soleil et le projet. Elle n’a pas en revanche été matérialisée sur le schéma d'aménagement des OAP. Le maître d’ouvrage propose de la faire figurer sur ce document graphique. Les services de la CASA avancent dans leur avis que le lien avec les secteurs situés au Nord du site n'est pas identifié. C'est inexact. D'une part ils évoquent en réalité les quartiers situés à l’Ouest du projet, en amont de celui-ci, au-delà du chemin du Cannet. D'autre part, une liaison piétonne existante est déjà matérialisée sur le schéma global d’aménagement, reliant l’avenue Paul Derigon au chemin du Cannet. Elle est située entre le projet et le parking Jaubert. Cette modification fait suite à une remarque du public consignée dans le registre d’enquête. Une erreur entache la superficie de la zone Nord constituant le périmètre du projet Nature En Ville. Il est indiqué en p. 14 du rapport de présentation que la superficie de la zone Nord représente 4192 m² alors que cette superficie est en réalité de 3800 m². Madame le commissaire enquêteur a fait sienne cette remarque en assortissant son avis favorable d’une réserve visant à ce que la commune corrige cette erreur. L’erreur est corrigée et les superficies des 2 autres zones du projet et la dénomination des parcelles sont rectifiées à l’occasion car également inexactes. Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION/Titre II/Chapitre 3/ Partie A. Création d'un secteur UBh - Page 48
Ajout de la présentation de la modification graphique La liaison concernée est un escalier et sera représentée par un flèche ocre identique à celle repérant la liaison située entre le projet et le parking Jaubert.
Pièce II du dossier ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION/Pièce 2.1 SCHEMA D'AMENAGEMENT
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
Pièce I du dossier
Cette zone s’étend sur un peu plus de 2 hectares, surface très conséquente si on la compare à celle de la vieille ville qui représente
Cette zone s’étend sur 2 hectares
environ
, surface très conséquente si on la
compare à celle de la vieille ville qui représente
Page 4 Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
7
EVOQUER LE RAPPORT LOGEMENTS/EMPLOIS ET LE DYNAMISME QU’IL POURRA APPORTER AU CENTRE-VILLE
Dans ses observations formulées à la commune, la CASA souhaiterait un développement sur le dynamisme que le projet Nature En Ville pourrait apporter au centre-ville de Vallauris : "Le rapport aurait en revanche mérité un paragraphe sur le rapport logements/emplois et le dynamisme qu'il pourra apporter au centre ville" La commune propose d’ajouter à la présentation du projet, située en page 13 du rapport de présentation, un paragraphe sur son attractivité.
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION/Titre II Page 16
La commune de Vallauris Golfe-Juan souhaite maîtriser l’évolution de l’urbanisation d’un secteur stratégique proche du centre ancien, situé quartier du PLAN, entre la Citée du Soleil et la vieille ville. Cette emprise foncière est en effet susceptible de muter à court terme sans direction d’ensemble. Or, la superficie de ce secteur et la qualité de son environnement commande d’y encadrer toute extension de l’urbanisation afin de préserver un cadre de vie de qualité. Fruit de la concertation entre différents acteurs publics, dont la ville de Vallauris Golfe-Juan et les opérateurs privés, le projet NATURE EN VILLE vise à réaliser dans l’espace concerné un programme de 251
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
Pièce V du dossier LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES SERVITUDES - Page 3
Superficie (en m²) : 20.449 m²
Superficie (en m²) :
19.900 m²
approximativement 3 hectares. A ce titre, elle constitue une opportunité majeure de renouvellement urbain sur le territoire communal. La zone comprend plusieurs parcelles qui peuvent être regroupées en trois unités distinctes
:
- la zone Sud issue de terrains communaux, représentant 8682 m², repartie sur les parcelles n° 23, 298, 300, 303 et 178 (pour partie) - la zone centrale cédée par l’établissement public foncier PACA, représentant 7575 m², repartie sur les parcelles n° 27, 28, 137, 138 et 309 - la zone Nord, issue d’une propriété privée, représentant 4192 m², repartie sur les parcelles n° 33 et 376. La superficie totale est de 20.449 m².
RAPPORT DE PRESENTATION/Titre II/Chapitre 1 Partie A. Etat des lieux – page 17
approximativement 3 hectares. A ce titre, elle constitue une opportunité majeure de renouvellement urbain sur le territoire communal. La zone comprend plusieurs parcelles qui peuvent être regroupées en trois unités distinctes
:
- la zone Sud issue de terrains communaux, représentant
8500 m²
,
repartie sur les parcelles n° 23, 298, 300, 303 et 178 (pour partie) - la zone centrale cédée par l’établissement public foncier PACA, représentant 7600 m², repartie sur les parcelles n° 27, 28, 137, 138 et 309 - la zone Nord, issue d’une propriété privée, représentant
3800 m²
, repartie
sur la parcelle
n°376
.
La superficie totale est de
19.900 m²
.
La commune de Vallauris Golfe-Juan souhaite maîtriser l’évolution de l’urbanisation d’un secteur stratégique proche du centre ancien, situé quartier du PLAN, entre la Citée du Soleil et la vieille ville. Cette emprise foncière est en effet susceptible de muter à court terme sans direction d’ensemble. Or, la superficie de ce secteur et la qualité de son environnement commande d’y encadrer toute extension de l’urbanisation afin de préserver un cadre de vie de qualité. Fruit de la concertation entre différents acteurs publics, dont la ville de Vallauris Golfe-Juan et les opérateurs privés, le projet NATURE EN VILLE vise à réaliser dans l’espace concerné un programme de 251
Page 5 Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pièce II du dossier ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION/Pièce 2.1 SCHEMA D'AMENAGEMENT
Liaison piétonne future
La légende du schéma d'aménagement est modifiée, l'indication liaison piétonne future est remplacée par liaison douce future
8
RENOMMER LIAISON DOUCE FUTURE LA LIAISON PIETONNE FUTURE ENTRE LE PROJET ET LA VIEILLE VILLE
Dans ses observations sur la modification n°5 du PLU, la CASA fait remarquer que les deux roues auraient pu faire l'objet, comme les liaisons piétonnes, d'un maillage intéressant avec les quartiers environnants. La commune souhaite préciser que la liaison à créer entre le projet et la vieille ville, légendée liaison piétonne future dans le schéma global d’aménagement sera également ouverte aux vélos. Le maître d'ouvrage propose donc de faire évoluer cette légende en « liaison douce future », qualification n’excluant pas les vélos. logements mixtes mêlant logements locatifs sociaux, accession aidée à la propriété et logements libres. Une crèche municipale, un jardin ouvert au public et des promenades piétonnes paysagées seront également réalisés, dans un environnement qui offrira 50 % d’espaces libres traités en espaces verts. La présente modification vise à encadrer l’opération NATURE EN VILLE en intégrant dans le PLU des orientations d’aménagement et de programmation qui définiront les modalités d’une densification raisonnable en accord avec le site. Un diagnostic préalable et une définition des enjeux ont permis de définir précisément le parti d’aménagement à imposer. Celui-ci favorise au mieux l’insertion du projet dans le site en valorisant les éléments de paysage, en offrant un maximum d’espaces verts et en réduisant la présence de la voiture en surface aux seuls accès.
logements mixtes mêlant logements locatifs sociaux, accession aidée à la propriété et logements libres. 100 logements sociaux seront réalisés à l'occasion. Une crèche municipale, un jardin ouvert au public et des promenades piétonnes paysagées seront également réalisés, dans un environnement qui offrira 50 % d’espaces libres traités en espaces verts. La présente modification vise à encadrer l’opération NATURE EN VILLE en intégrant dans le PLU des orientations d’aménagement et de programmation qui définiront les modalités d’une densification raisonnable en accord avec le site. Un diagnostic préalable et une définition des enjeux ont permis de définir précisément le parti d’aménagement à imposer. Celui-ci favorise au mieux l’insertion du projet dans le site en valorisant les éléments de paysage, en offrant un maximum d’espaces verts et en réduisant la présence de la voiture en surface aux seuls accès.
logements mixtes mêlant logements locatifs sociaux, accession aidée à la propriété et logements libres. 100 logements sociaux seront réalisés à l'occasion. Une crèche municipale, un jardin ouvert au public et des promenades piétonnes paysagées seront également réalisés, dans un environnement qui offrira 50 % d’espaces libres traités en espaces verts. Au final, l’offre très variée en matière de logement contenue dans le projet Nature En Ville est de nature à améliorer le dynamisme du centre-ville et à inverser la tendance démographique de ces dernières années. Le soin apporté à la définition des OAP en matière de paysage, d’espaces verts et de stationnement conférera au quartier une réelle attractivité en terme de qualité de vie. La présente modification vise à encadrer l’opération NATURE EN VILLE en intégrant dans le PLU des orientations d’aménagement et de programmation qui définiront les modalités d’une densification raisonnable en accord avec le site. Un diagnostic préalable et une définition des enjeux ont permis de définir précisément le parti d’aménagement à imposer. Celui-ci favorise au mieux l’insertion du projet dans le site en valorisant les éléments de paysage, en offrant un maximum d’espaces verts et en réduisant la présence de la voiture en surface aux seuls accès.
Page 6 Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pièce II du dossier ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION/Pièce 2.1 SCHEMA D'AMENAGEMENT
Aire de dépose minute
Aire de dépose minute (à réaliser sur le domaine public)
10
AMENDER LA DISPOSITION PREVUE DANS LES ARTICLES UB 4 ET UC 4 RELATIVES A L’EPANDAGE (NDLR : des eaux pluviales) EN PRECISANT QUE : «
L’EPANDAGE SUR LE TERRAIN NE POURRA EXCLURE LE CAS ECHEANT LA REALISATION D’UN BASSIN DE RETENTION EN AMONT LORSQUE CE
DISPOSITIF EST EXIGE ».
Il est allégué dans une remarque du public que la modification des articles UB 4 et UC 4 visant à autoriser l’épandage des eaux pluviales sur l’unité foncière serait de nature à accroitre le risque d’inondations en cas d’épisode exceptionnel. La modification envisagée vise en l’absence de réseau public ou d’exutoire naturel permettant l’évacuation des eaux pluviales à autoriser leur épandage sur l’unité foncière à travers certains dispositifs et à la condition qu’une étude hydrogéologique démontre au préalable la capacité des sols à recevoir un tel aménagement. Ce type d’épandage ne vise aucunement à exclure la rétention des eaux pluviales par un bassin lorsque celle-ci s’impose. Madame le commissaire enquêteur a fait sienne cette remarque en assortissant son avis favorable d’une réserve visant à ce que la commune complète les articles UB 4 et UC 4. La commune maître d’ouvrage propose d’amender la nouvelle disposition prévue dans les articles UB 4 et UC 4 afin de bien le préciser.
9
PRECISION SUR L’EMPLACEMENT DE LA DEPOSE MINUTE DESSERVANT LA FUTURE CRECHE MUNICIPALE
EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
Une observation du public formulée dans le registre d'enquête vise à solliciter de la commune maître d'ouvrage que cette dernière précise que la dépose-minute desservant la future crèche municipale sera réalisée sur le domaine public.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, il devra être réalisé les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales dans les caniveaux, fossés, vallons, prévus à cet usage.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, il devra être réalisé les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales dans les caniveaux, fossés, vallons, prévus à cet usage.
Pièce I du dossier REGLEMENT Pages 61 (UB 4) et 86 (UC 4) La légende de la dépose-minute apparaissant dans le schéma d'aménagement sera complétée par la mention : à réaliser sur le domaine public. Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION Pages 80 et 81
Rectification de la présentation de la modification des articles UB 4 et UC 4
Page 7 Commune de Vallauris Golfe-Juan/Direction urbanisme aménagement/Unité études urbaines
11
COMPLÉTER L’ORIENTATION F DES OAP SUR LE DIMENSIONNEMENT DES BASSINS DE RÉTENTION PAR UNE PRÉCISION VISANT À IMPOSER QUE LE DIMENSIONNEMENT DES BASSINS DEVRA ÊTRE ÉTABLI SUR LA BASE D’UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE POSTÉRIEURE AUX ÉVÉNEMENTS DES 3 ET 4
OCTOBRE 2015 ET PRENANT EN COMPTE CEUX-CI.
Plusieurs remarques du public formulées lors de l'enquête avaient comme objet la prise en compte du risque d'inondation par la modification. Les événements catastrophiques des 3 et 4 octobre 2015 ont été évoqués. Madame le commissaire enquêteur a fait siennes ces remarques en assortissant son avis favorable d’une réserve visant à ce que la commune complète l'orientation d'aménagement F afin que le dimensionnement des bassins de retention des eaux pluviales soit établi sur la base d'une étude hydrogéologique postérieure à ces événements et prenant en compte ceux-ci. La commune propose de compléter l'orientation d'aménagement F comme imposé. Cette OAP étant suffisament claire elle s'appliquera directement à la demande de permis de construire.
Les bassins de rétention des eaux pluviales et le coefficient élevé d’espaces à laisser libres contribueront à créer un environnement moins sensible au ruissellement. Le dimensionnement des bassins devra être établi sur la base d’une étude hydrogéologique postérieure aux évènements des 3 et 4 octobre 2015 et prenant en compte ceux-ci.
Les bassins de rétention des eaux pluviales et le coefficient élevé d’espaces à laisser libres contribueront à créer un environnement moins sensible au ruissellement. A défaut, un épandage des eaux pluviales sur l’unité foncière par fossé, noue ou tranchée drainante pourra être accepté, sous réserve qu’une étude hydrogéologique démontre au préalable la capacité des sols à recevoir un tel aménagement. (...)
A défaut, un épandage des eaux pluviales sur l’unité foncière par fossé, noue ou tranchée drainante pourra être accepté, sous réserve qu’une étude hydrogéologique démontre au préalable la capacité des sols à recevoir un tel aménagement.
L'épandage sur le terrain ne pourra exclure le cas échéant la
réalisation d'un bassin de rétention en amont lorsque ce dispositif est exigé. (...)
Pièce I du dossier RAPPORT DE PRESENTATION Titre II/Chapitre 2/Partie B. La déclinaison des OAP en mesures prescriptives OAP F -
page 37 et 38 EMPLACEMENT DE LA
DISPOSITION MODIFIEE OU
AJOUTEE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
TEXTE OU SYMBOLE DU DOSSIER SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Page 8