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unknown - cms reglement facades gj
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Vallauris.
Lien du pdf (unknown - cms reglement facades gj)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Règlement d’attribution d’une subvention
communale sur le périmètre de Golfe-Juan
pour les ravalements des façades Page 2 sur 8
/ SOMMAIRE
/ SOMMAIRE 2
PREAMBULE 3
Article 1 – Périmètre 3
Article 2 – Bénéficiaires 3
Article 3 – Modalités générales d’attribution de la subvention 3
Article 4 – Travaux subventionnables 4
Article 5 – Nature et montant des aides en faveur des ravalements de façades 5
Article 6 – Constitution d’un dossier de subvention 6
Article 7 – Versement de la subvention 6
1. Demande de paiement 6
2. Versement des aides 6
Article 8 – Communication 7
Annexe 1 – Périmètre de l’opération de ravalement de façades à Golfe-Juan 8 Page 3 sur 8
PREAMBULE
Inscrite depuis 2018 dans le dispositif Action Cœur de Ville, la ville de Vallauris a, par l’avenant à la convention Action Cœur de Ville signée en date du 10 mars 2021, élargit son périmètre à Golfe-Juan.
La Ville de Vallauris Golfe-Juan s’engage à apporter des financements aux propriétaires privés et syndics de copropriétaires réalisant des travaux de ravalement des façades.
Article 1 – Périmètre
L’aide spécifique relative au volet ravalement des façades est applicable à Golfe-Juan dans les zones précisées en annexe 1 du présent règlement.
Article 2 – Bénéficiaires
La ville de Vallauris Golfe-Juan souhaite encourager les travaux d’amélioration de l’habitat sur une partie du périmètre de Golfe-Juan. Les publics concernés sont :
● Les propriétaires ou syndics de copropriétaires engageant des travaux de réfection de façades visibles depuis l’espace public (ravalement, travaux architecturaux).
Les logements des bailleurs sociaux ne sont pas éligibles.
Article 3 – Modalités générales d’attribution de la
subvention
Le règlement d’attribution s'applique dans la limite des crédits disponibles.
Il est indiqué que le bâtiment doit avoir été construit il y a plus de 15 ans à la date où est
acceptée la demande d’aide.
Un montant minimum de travaux subventionnables de 1 500 € H.T devra être réalisé pour
qu’une demande de subvention puisse être déposée.
Les subventions sont calculées sur un montant HT de travaux, la TVA restant à la charge du
propriétaire.
Des règles de plafonnement des coûts des travaux sont établies et détaillées ci-après. Elles
s’appliquent à l’ensemble des travaux réalisés durant le dispositif de l’opération « façade ».
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites
au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l’Union Européenne. Page 4 sur 8
Les entrepreneurs ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale. Les
entreprises doivent présenter un code APE correspondant aux corps de métiers pour lesquels elles interviennent. Dans le cas contraire, l’entreprise devra fournir une attestation
d’assurance en cours de validité précisant qu’elle est bien assurée pour réaliser lesdits travaux,
sous peine que ceux-ci ne soient jugés irrecevables.
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des
matériaux et équipements.
L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut de la subvention les travaux réalisés
avec ces matériaux.
La ville recueille les pièces demandées, vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence
des éléments fournis.
Aucune intervention ne doit être entreprise avant la décision d’octroi de la subvention sauf
autorisation spéciale délivrée par les services de la Ville.
Les travaux faisant l'objet d'une demande de subvention auprès de la Ville doivent débuter
dans un délai d’un an (1 an) à compter de la décision d’octroi de la subvention et devront être terminés dans un délai de trois ans (3 ans) à compter de la date d’octroi de l'aide. Dans le cas
contraire ladite subvention ne sera pas attribuée.
Article 4 – Travaux subventionnables
La Ville de Vallauris Golfe-Juan souhaite déployer une aide spécifique pour les propriétaires
occupants et les syndicats de copropriétaires.
● Aide à la réalisation d’un ravalement de façades : la ville subventionne, dans les limites prescrites par le présent règlement, tous les coûts des travaux inhérents au ravalement des façades. L’occupation du domaine public fait l’objet d’une gratuité à compter du commencement des travaux et conformément à une délibération adoptée en Conseil Municipal (aide mobilisable pour tout projet de ravalement comprenant au moins la façade rue). La notification de cette aide sera soumise à l’avis du maître d’œuvre de la copropriété demandeuse qui devra préalablement attester qu’aucun désordre structurel ne vient contre indiquer la réalisation d’un ravalement sur l’immeuble. Page 5 sur 8
Article 5 – Nature et montant des aides en faveur des
ravalements de façades
Périmètre
d’intervention Golfe-Juan
Financement
Catégorie de travaux Taux de l’aide
communale *
Plafond de
subvention*
Réalisation d’un ravalement avec
remise en état des éléments de
façades ayant un intérêt
architectural
30% 20 000 € HT
Bénéficiaires Propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats des copropriétaires
Conditions
d’intervention
Respect des règles d’urbanisme édictées par le Plan Local d’Urbanisme et des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, le cas échéant.
Postes éligibles
à l’aide aux
travaux
architecturaux
Réfection ou remplacement des ferronneries, réfection ou remplacement des modénatures, réparation ou remplacement des volets, taille de pierres.
*Il est indiqué que la ville de Vallauris Golfe-Juan s’engage à participer au financement des
ravalements de façades à hauteur de 30% du montant total HT du ravalement avec un plafond
de 20 000 euros par opération. Page 6 sur 8
Article 6 – Constitution d’un dossier de subvention
Pièces à fournir par le syndic ou le propriétaire dans le cadre de l’aide au ravalement
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale validant :
- La réalisation d’une étude structure ;
- Le choix du prestataire ;
- Le montant de la mission et les dates d’exigibilité des appels de fonds ;
- Etat de division des millièmes ;
- Contrat du bureau d’étude (mission de base) choisi ;
- RIB au nom du syndicat des copropriétaires ;
- Récépissé ou accord de la déclaration préalable déposée en mairie ;
Article 7 – Versement de la subvention
1. Demande de paiement
Les aides communales sont versées à la fin des travaux et après constat de la réalisation effective de ces derniers.
La ville réceptionne :
- L’attestation de fin de travaux certifiant que les travaux prévus pour l'obtention des aides communales ont été effectués et sont conformes au projet initial dans le respect du Plan Local d’Urbanisme et de l’autorisation d’urbanisme délivrée ; - Les factures et notes d’honoraires acquittées et datées ;
- Plan de financement définitif établi par l’opérateur.
2. Versement des aides
Le montant de la subvention à payer ne peut être supérieur au montant engagé et notifié au demandeur lors de la décision d'octroi. Si le montant des travaux effectués est inférieur à celui engagé, la subvention sera minorée.
Aucun acompte sur la subvention municipale au prorata de l'avancement du chantier n’est possible.
Dans le cas de travaux sur parties communes engagés par une copropriété, la subvention de chaque propriétaire occupant ou bailleur est versée sur le compte de la copropriété. Page 7 sur 8
Article 8 – Communication
Dans le cadre de sa mission d’information et de communication, la ville de Vallauris Golfe-
Juan peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
Ainsi, les bénéficiaires autorisent la ville de Vallauris Golfe-Juan à communiquer sur les
projets subventionnés. Périmètre initial
0 (délibération du 12/10/2022)
4 [Mpérimètre de l'extension
Page 8 sur 8
Annexe 1 – Périmètre de l’opération de ravalement de
façades à Golfe-Juan