Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 02
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 00
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 02
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 02
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-036
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2015 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2015-10-22-011 - ARS LR n° 2015-2272 Décision tarifaire n° 1238 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Jacques Saurin (3 pages) Page 4
30-2015-11-03-006 - ARS LR n° 2015-2383 Décision tarifaire n° 1187 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Résidence Val de cèze (3
pages) Page 8
30-2015-11-03-007 - ARS LR n° 2015-2385 Décision tarifaire n° 1189 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Augusta Besson (3 pages) Page 12
30-2015-11-06-001 - ARS LR n° 2015-2426 Décision tarifaire portant n° 1250 portant
modification dela dotation globale de soins pou rl'année 2015 du SSIAD PA Fondation
Rollin (3 pages) Page 16
30-2015-11-03-005 - ARS LR n°2015-2372 Décision tarifaire n° 1244 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Résidence la Camargue (3 pages) Page 20
30-2015-09-30-009 - DEC tarifaire n°1179 portant fixation du prix journée pour l'année 2015
de la MAS de l'Eure Cité (3 pages) Page 24
30-2015-10-30-014 - Décision tarifaire modifiant la décision tarifaire n° 1123 du 22 octobre
portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de l'IME Rochebelle (2 pages) Page 28
30-2015-10-30-013 - Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2015 du SESSAD ARTES (4 pages) Page 31
30-2015-10-30-012 - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2015 du SAMS ARTES (4 pages) Page 36
30-2015-10-30-011 - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2015 de l'IME ARTES (4 pages) Page 41
30-2015-10-30-010 - Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2015 de l'IME" Le FigaretT_ (4 pages) Page 46
30-2015-10-30-009 - Décision tarifaire n°1181 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2015 du SAMSAH ADRH Nimes (2 pages) Page 51
30-2015-10-30-007 - Décision tarifaire n°1182 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2015 du SAMSAH ADRH Bagnols/Cèze (2 pages) Page 54
30-2015-10-30-005 - Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2015 de la MAS La Jasse (4 pages) Page 57
DDFIP Gard
30-2015-11-09-003 - BOUCHARDY 2015 11 09 délég signature F RIGAL (2 pages) Page 62
30-2015-11-09-002 - CHARRARD 2015 11 09 deleg signature BOUCHARDY (2 pages) Page 65
DDTM 30
30-2015-11-18-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget 2015 de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Roubine de Canavère. (2
pages) Page 68
2 Préfecture du Gard
30-2015-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2015 agréant les organismes habilités à assurer
une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 71
30-2015-04-28-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de courage et de dévouement (1
page) Page 75
30-2015-04-23-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 77
30-2015-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement à des sapeurs-pompiers gardois (1 page) Page 80
30-2015-11-18-002 - Décision ETP pour les patients atteints d'insuffisance cardiaque (1 page) Page 82
30-2015-11-19-002 - delegation generale IA 19 novembre 2015 (3 pages) Page 84
30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 (5 pages) Page 88
30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et
Caveirac Arrêté OEP n°30-2015-11-17-001 du 17-11-15 (6 pages) Page 94
30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (6 pages) Page 101
3 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-22-011
ARS LR n° 2015-2272
Décision tarifaire n° 1238 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Jacques
Saurin
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-22-011 - ARS LR n° 2015-2272 Décision tarifaire n° 1238 portant fixation de la dotation globale... 4 ARS-LR N°2015-2272
DECISION TARIFAIRE N° 1238 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD JACQUES SAURIN - 3000064199
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 08/09/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JACQUES SAURIN
(300004199) sis 0, AV DES LOISIRS, 30190, MOUSSAC et géré par l’entité dénommée CH UZES
(300780087) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-22-011 - ARS LR n° 2015-2272 Décision tarifaire n° 1238 portant fixation de la dotation globale... 5 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/10/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 036 938.38€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 962 629.14
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 17 666.00
Accueil de jour 56 643.24
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 411.53 € ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-22-011 - ARS LR n° 2015-2272 Décision tarifaire n° 1238 portant fixation de la dotation globale... 6 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 52.00
Tarif journalier soins GIR3 et 4 44.51
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 37.09
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH UZES » (300780087) et à la structure
dénommée EHPAD JACQUES SAURIN (300004199).
FAITA NTnes . LE 22/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-22-011 - ARS LR n° 2015-2272 Décision tarifaire n° 1238 portant fixation de la dotation globale... 7 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-006
ARS LR n° 2015-2383
Décision tarifaire n° 1187 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Résidence Val de cèze
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-006 - ARS LR n° 2015-2383 Décision tarifaire n° 1187 portant modification de la dotation gl... 8 Af DAgence Répiunels de Sartté Esigueta-Roussillon
ARS-LR N°2015-2383
DECISION TARIFAIRE N° 1187 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE - 300003159
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 13/08/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE VAL
DE CEZE (300003159) sis 0, LA VERUNE ET COMER, 30630, CORNILLON et géré par l’entité
dénommée CH PONT SAINT ESPRIT (3007800790) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009
la décision tarifaire initiale n° 935 en date du 17/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE - 3000031509.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 831 790.06 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-006 - ARS LR n° 2015-2383 Décision tarifaire n° 1187 portant modification de la dotation gl... 9 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 806 859.97
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 930.09
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 315.84 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 40.58
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 33.52
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 26.45
Tarifjournalier HT 34.15
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-006 - ARS LR n° 2015-2383 Décision tarifaire n° 1187 portant modification de la dotation gl... 10 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PONT SAINT ESPRIT » (300780079)
et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE (300003159).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-006 - ARS LR n° 2015-2383 Décision tarifaire n° 1187 portant modification de la dotation gl... 11 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-007
ARS LR n° 2015-2385
Décision tarifaire n° 1189 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Augusta Besson
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-007 - ARS LR n° 2015-2385 Décision tarifaire n° 1189 portant modification de la dotation gl... 12 Ar © D Agence Pégorele de Sa Eangoedos-Roussillr
ARS-LR N°2015-2385
DECISION TARIFAIRE N° 1189 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD AUGUSTA BESSON - 300785367
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 30/05/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD AUGUSTA BESSON (300785367) sis 0, CAMIN DE SARCIN, 30330, SAINT-PAUL-LES-FONTS et géré par l’entité dénommée CH PONT SAINT ESPRIT (300780079) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009
la décision tarifaire initiale n° 934 en date du 17/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD AUGUSTA BESSON - 300785367.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 887 618.28 €etse décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-007 - ARS LR n° 2015-2385 Décision tarifaire n° 1189 portant modification de la dotation gl... 13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 853 935.87
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 682.41
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 968.19 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.22
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.71
Tarif journalier soins GIR $ et 6 26.98
Tarif journalier HT 30.76
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-007 - ARS LR n° 2015-2385 Décision tarifaire n° 1189 portant modification de la dotation gl... 14 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PONT SAINT ESPRIT » (300780079)
et à la structure dénommée EHPAD AUGUSTA BESSON (300785367).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-007 - ARS LR n° 2015-2385 Décision tarifaire n° 1189 portant modification de la dotation gl... 15 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-06-001
ARS LR n° 2015-2426 Décision tarifaire portant n° 1250
portant modification dela dotation globale de soins pou
rl'année 2015 du SSIAD PA Fondation Rollin
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-06-001 - ARS LR n° 2015-2426 Décision tarifaire portant n° 1250 portant modification dela dota... 16 02 Ages Réguneie de Santé
Eanguëdic-Roirtsflicn
ARS-LR N°2015-2426
DECISION TARIFAIRE N°1250 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD PA FONDATION ROLLIN - 30001 1475
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatifà la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date
du 27/05/2015 :
l’arrêté en date du 17/04/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA FONDATION
ROLLIN (300011475) sis 79, CHE FIGUIERE, 30140, ANDUZE et géré par l'entité dénommée ASSOC
FONDATION ROLLIN (30000071 8) ;
la décision tarifaire initiale n° 933 en date du 17/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de la structure dénommée SSIAD PA FONDATION ROLLIN - 30001 1475.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-06-001 - ARS LR n° 2015-2426 Décision tarifaire portant n° 1250 portant modification dela dota... 17 DECIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s’éiève désormais à 477 263.47 € pour l’exercice budgétaire
2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 477 263.47 €
ARTICLE 1 F8
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA FONDATION ROLLIN (300011475) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 430.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 377 038.14
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 794,76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 477 263.47
Groupe 1
Produits de la tarification 417 263.47 - dont CNR 0.00
Groupe II v
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 477 263.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 39 771.96 €
ARTICLE 2
Soit un tarifjournalier de soins de 35.34 € pour les personnes âgées.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-06-001 - ARS LR n° 2015-2426 Décision tarifaire portant n° 1250 portant modification dela dota... 18 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de
Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC FONDATION ROLLIN » (30000071 8)
et à la structure dénommée SSIAD PA FONDATION ROLLIN (300011475).
FAIT A , LE 06/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-06-001 - ARS LR n° 2015-2426 Décision tarifaire portant n° 1250 portant modification dela dota... 19 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-005
ARS LR n°2015-2372
Décision tarifaire n° 1244 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Résidence
la Camargue
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-005 - ARS LR n°2015-2372 Décision tarifaire n° 1244 portant fixation de la dotation globale... 20 A @ D Agence Régionale de Santé Eanguedoc-Roussilar
ARS-LR N°2015-2372
DECISION TARIFAIRE N° 1244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE - 300012846
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA
CAMARGUE (300012846) sis 25, ALL SALAH DJEBAÏLI, 30900, NIMES et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-005 - ARS LR n°2015-2372 Décision tarifaire n° 1244 portant fixation de la dotation globale... 21 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2015.
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 949 301.17€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 826 899.21
UHR 0.00
PASA 64 225.45
Hébergement temporaire 58 176.51
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 108.43 € ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-005 - ARS LR n°2015-2372 Décision tarifaire n° 1244 portant fixation de la dotation globale... 22 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 37.61
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 30.01
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 21.91
Tarifjournalier HT 29.88
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL »
(750832701) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE (300012846).
FAIT A Nimes
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
, LE 3/11/2015
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-005 - ARS LR n°2015-2372 Décision tarifaire n° 1244 portant fixation de la dotation globale... 23 D.T. ARS du Gard
30-2015-09-30-009
DEC tarifaire n°1179 portant fixation du prix journée pour
l'année 2015 de la MAS de l'Eure Cité
D.T. ARS du Gard - 30-2015-09-30-009 - DEC tarifaire n°1179 portant fixation du prix journée pour l'année 2015 de la MAS de l'... 24 O2 Agescs Régunels de Sarts
Langusdec-Roussi/fon
DECISION TARIFATRE N°1179 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE LA MAS L'EURE CITE - 300007069
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination, par intérim, de Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial du Gard en date
du 27/05/2015
l’arrêté en date du 22/10/2004 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS L'EURE CITE (300007069)
sise CHE DU PARADIS, 30701, UZES et gérée par l'entité dénommée CHS MAS CAREIRON (300780103)
;
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-09-30-009 - DEC tarifaire n°1179 portant fixation du prix journée pour l'année 2015 de la MAS de l'... 25 Considérant la transmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 29/10/2014
par la personne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée MAS L'EURE CITE (300007069) pour Pexercice 2015 ;
Considérant les propositions de
modifications budgétaires transmises par
Courrier(s) en date du 01/1 0/2015, par
la délégation territoriale du Gard ;
Considérant la réponse à la procédure
contradictoire en date du 01/10/2015 adressée
par la personne ayant qualité Pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation
budgétaire finale en date du 01/10/2015
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice
budgétaire 2015, les recettes et
les dépenses prévisionnelles de
la Structure dénommée MAS L'EURE CITE (300007069) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 552
000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 238 685.00 DEPENSES
- dont CNR
93 010.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la Structure
523 077.00 -
dont CNR
0.00 Reprise
de déficits
TOTAL Dépenses
3 313 762.00
Groupe I
Produits de la tarification
3 020 967.00 - dont CNR
93 010.00 Groupe
II
RECETTES Autres produits relatifs
à Pexploitation
229 795.00 Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
63 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 313 762.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
€
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-09-30-009 - DEC tarifaire n°1179 portant fixation du prix journée pour l'année 2015 de la MAS de l'... 26 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015,
le Prix de journée moyen, applicable
du 1° janvier au 31 décembre 2015, de la structure dénommée MAS L'EURE CITE (300007069) est fixé
comme suit :
PRIX DE JOURNEE MODALITES
D'ACCUEIL EN
EUROS
Internat et accueil temporaire
212,67 €
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX
CEDEX dans un délai d’un mois
à Compter de sa publication OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l'agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS MAS CAREIRON
» (300780103) et à la structure dénommée MAS L'EURE CITE (300007069).
FAIT A NIMES, LE 30 &fembre
251$
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-09-30-009 - DEC tarifaire n°1179 portant fixation du prix journée pour l'année 2015 de la MAS de l'... 27 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-014
Décision tarifaire modifiant la décision tarifaire n° 1123 du
22 octobre portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de l'IME Rochebelle
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-014 - Décision tarifaire modifiant la décision tarifaire n° 1123 du 22 octobre portant modificat... 28 RRIRIRI
ll
Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussiflon
Délégation Territoriale du Gard
Décision tarifaire n° 2015 -
Modifiant la décision tarifaire n° 1123 du 22 octobre 2015 portant modification du prix de
journée pour l’année 2015 de l’IME «ROCHEBELLE»
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'action sociale et des familles :
le Code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en
application de l’article L314.3 du Code de l’action sociale et des familles fixant, pour
l'année 2015, l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le
calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Madame MARCHAND en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial du Gard en date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
DE ROCHEBELLE (300780681) sise 34, FG DE ROCHEBELLE, 30100, ALES et gérée
par l'entité dénommée ADAPEI 30 (300786886) ;
la décision tarifaire n° 1123 en date du 22 octobre 2015 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2015 de l'IMPRO « ROCHEBELLE » ;
Considérant que la décision susvisée comporte une erreur de montant dans son article 2 et qu'elle
doit être modifiée :
Article 1°
ARRETE
L'article 2 est modifié comme suit : pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification
des prestations de la structure IME « ROCHEBELLE » (300 780 681) est fixée comme
suit à compter du 1°” novembre 2015 ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 1/2 ———
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-014 - Décision tarifaire modifiant la décision tarifaire n° 1123 du 22 octobre portant modificat... 29 MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 12.15
Demi-internat 12.15
Le reste sans changement
Article 2 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
GARD.
Fait à Nîmes, le 4 Q p£I. 2015
raie par intérim et par délégation,
itorial du Gard,
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-014 - Décision tarifaire modifiant la décision tarifaire n° 1123 du 22 octobre portant modificat... 30 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-013
Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2015 du SESSAD
ARTES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-013 - Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 31 TT
@ } Agence Régionale da Santé
er Lu. Lnguedie Rousse Ge
"A
Ne: SA
15; oi
DECISION TARIFAIRE N°1166 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD ARTES - 300788429
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015
publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les dotations régionales prises en compte pour Île
calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par
intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015:
l’arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création
d’une Structure SESSAD dénommée SESSAD ARTES (300788429) sise 126, AV DES MALADRERIES, 30100, ALES
et gérée par l'entité dénommée ARTES (300000403):
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-013 - Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 32 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARTES (300788429) pour l’exercice
2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de GARD;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/10/2015.
DECIDE
La dotation globale de financement s’élève à 548 765.56 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant
Ja période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ARTES (300788429)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 045.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 428 096.00
DEPENSES | - dont CNR de
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 675.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 549 816.00
Groupe I
Produits de la tarification 548 765.56
- dont CNR 0.00
ae 1 000.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50.44
TOTAL Recettes 549 816.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-013 - Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 33 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application
de Particle R314-111 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s'établit à 45 730.46
€;
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à Compter de sa publication Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture GARD.
Le directeur général de l'agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARTES» (300000403)
et à la structure dénommée SESSAD ARTES (300788429),
FAIT A Nimes .LE 3 0 OCT 205
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué territokial du Gard
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-013 - Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 34 D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-013 - Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 35 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-012
Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2015 du SAMS
ARTES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-012 - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 36 AT ds © > Agerce Pégioneie de Santé Languedec-Rouns!/len ré. |Fr
DECISION TARIFAIRE N°1221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DU SAMS ARTES - 300008729
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en date du
27/05/2015;
l'arrêté en date du 01/03/2005 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée SAMS ARTES (300008729)
sise 345, CHE DES PRAIRIES, 30100, ALES et gérée par l'entité dénommée ARTES (300000403);
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-012 - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 37 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
r
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMS ARTES (300008729) pour l'exercice. 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/09/2015, par la délégation
territoriale du Gard :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/09/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/1 0/2015.
DECIDE
La dotation globale de financement s’élève à 917 557.36 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 1erjanvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAMS ARTES (300008729) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 807 510.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 803.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 970 313.00
Groupe I
Produits de la tarification 917 557.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l’exploitation 5 004.00
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents 47 751.64
TOTAL Recettes 970 313.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-012 - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 38 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 463.11 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour
administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans ün déiai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
Le directeur général de l°
ARTES» (300000403) et à la structure
la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « dénommée
SAMS ARTES (300008729).
FAIT A NIMES, LE 3 0 OCT 2015
Pour la Directrice Générale par intérim et par
délégation,
Le Délégué terrtorial du Gard,
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-012 - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 39 D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-012 - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'a... 40 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-011
Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2015 de l'IME ARTES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-011 - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 41 Arc © D Agence Régioneie deSanté langue Rousse Q :
DECISION TARIFAIRE N°1224 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME ARTES - 300780673
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour en application des articles
ur le calcul des tarifs des établissements et l’année 2015 les dotations régionales prises en compte po services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 27/05/2015
l’arrêté en date du 01/12/1954 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ARTES (300780673)
sise 1, RTE DE SALINDRES, 30340, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX et gérée par l'entité dénommée
ARTES (300000403) :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-011 - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 42 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne Considérant
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ARTES (300780673) pour l’exercice 2015
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de GARD :;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/10/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ARTES (300780673) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 356 627.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 709 967.00
DEPENSES - dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 686 651.00
- dont CNR 143 721.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 753 245.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 466 41591
- dont CNR 143 721.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 40.000.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 145 000.00
Reprise d’excédents 101 829.09
TOTAL Recettes 2 753 245.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-011 - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 43 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ARTES
(300780673) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2015 :
MODALITES D'ACCUEIL EN EURO J OURNEE
Internat 169.99
Semi internat 169.99
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARTES » (300000403) et à la structure dénommée
IME ARTES (300780673).
FAIT A Nimes , LE 3 0 OCT 2015
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-011 - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 44 D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-011 - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 45 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-010
Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2015 de l'IME" Le FigaretT_
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-010 - Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 46 +
©» Agence Bégionaie de Surté à
Læguedee Russie Qu À
DECISION TARIFAIRE N°1235 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE L’IME FIGARET - 300017217
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination, par intérim, de Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en
date du 27/05/2015
l'arrêté en date du 24/08/2015 autorisant la création de la structure IME dénommée IME FIGARET
(300017217) sise LE FIGARET, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT et gérée par l'entité dénommée
Association Educative du Mas cavaillac AEMC (300000387) :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-010 - Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 47 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/12/2014 par la Considérant
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME FIGARET (300017217) pour
l'exercice 2015 :
Considérant Ja décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/10/2015
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME FIGARET (300017217) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 266.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 59 566.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 13 810.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 88 642.00
Groupe I
Produits de la tarification 88 642.00
- dont CNR
0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 88 642.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-010 - Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 48 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
FIGARET (300017217) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Semi internat 382.08
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AEMC » (300000387) et à la
structure dénommée IME FIGARET (300017217).
FAIT À NIMES,LE 3 0 OCT 205
Pour la Directrice Générale par Mtérim et par délégation,
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-010 - Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 49 D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-010 - Décision tarifaire n° 1235 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IM... 50 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-009
Décision tarifaire n°1181 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2015 du SAMSAH ADRH Nimes
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-009 - Décision tarifaire n°1181 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 d... 51 AT.
PEER
N
z
© > Agence Régionale de Santé
Latguedæe-Roisilert %h |
DECISION TARIFAIRE N°1181 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DU SAMSAH ADRH NIMES - 300012879
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 30/06/2013 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADRH NIMES
(300012879) sis 13, R DHUODA, 30900, NIMES et géré par l’entité dénommée ASSOC ADRH
(660009358) ;
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-009 - Décision tarifaire n°1181 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 d... 52 Considérant
Considérant
ARTICLE 1°*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ADRH NIMES (300012879) pour
l’exercice 2015 :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/10/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 188 371.00 E€ ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 15 697.58 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 73.35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC ADRH » (660009358) et à la
structure dénommée SAMSAH ADRH NIMES (300012879).
FAIT A NIMES, LE 3 0 OCT 2015
Pour la Directrice Générale pér iMérim, et par délégation,
Le Délégué territorial,
t
ns
— 7 Claude ROLS
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-009 - Décision tarifaire n°1181 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 d... 53 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-007
Décision tarifaire n°1182 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2015 du SAMSAH ADRH
Bagnols/Cèze
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-007 - Décision tarifaire n°1182 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 d... 54 Ar S } Agence Régionale de Santé Ÿ Languédos-Roussilert é
DECISION TARIFAIRE N°1182 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DU SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE - 300016805
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de }’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
4 1
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination ,par intérim, de Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en date du 27/05/2015 ;
VU l’arrêté en date du 30/06/2013 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE (300016805) sis 3, R DES JARDINS DU SOUVENIR, 30200,
BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l’entité dénommée ASSOC ADRH (6600093538) ;
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-007 - Décision tarifaire n°1182 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 d... 55 Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE
(300016805) pour l’exercice 2015 ;
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/10/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 213 717.00 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 17 809.75 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 36.09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC ADRH » (660009358) et à la
structure dénommée SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE (300016805).
3 O OCT. 208
FAIT A NIMES, LE
Pour la Directrice Générale par intérim, et par délégation,
Le Délégué territorial,
Claude ROLS
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-007 - Décision tarifaire n°1182 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 d... 56 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-005
Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2015 de la MAS La Jasse
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-005 - Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la M... 57 DECISION TARIFAIRE N°1228 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LA JASSE - 300780616
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015
l'arrêté en date du 23/06/1980 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA JASSE
(300780616) sise 0, , 30530, CHAMBORIGAUD et gérée par l'entité dénommée ARTES (30000040) :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-005 - Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la M... 58 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne | Considérant
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA JASSE (300780616) pour l'exercice.
2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par ja
délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/10/2015
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS LA JASSE (300780616) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 336 985.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 068 810.00
Groupe JII
Dépenses afférentes à la structure 500 308.00
- dont CNR 48 593.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 906 103.00
Groupe I
Produits de Ia tarification 3 369 972.49
- dont CNR 53 393.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 471 075.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 65 055.51
TOTAL Recettes 3 906 103.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-005 - Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la M... 59 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA ARTICLE 2
JASSE (300780616) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2015 :
, PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 41.39
Accueil temporaire 41.39
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARTES » (300000403) et à Ia structure
dénommée MAS LA JASSE (300780616).
FAIT A Nîmes LE 30 OCT 2015
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégafièn,
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-005 - Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la M... 60 D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-005 - Décision tarifaire N°1228 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la M... 61 DDFIP Gard
30-2015-11-09-003
BOUCHARDY 2015 11 09 délég signature F RIGAL
Délégation de signature donnée par M. BOUCHARDY , AFIPA, adjoint au chef de pôle gestion
publique à M. RIGAL en matière de gracieux
DDFIP Gard - 30-2015-11-09-003 - BOUCHARDY 2015 11 09 délég signature F RIGAL 62 EX = Ééberté = Épatuf = Ératrairé
DDFIP DU GARD
22 avenue Carnot
30943 Nîmes Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE ENTRE M BOUCHARDY ET M RIGAL
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Nîmes Agglomération.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe || et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, en son article 4, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (DCRA);
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, en son article 34,, relative à la simplification de la vie des
entreprises.
Vu la convention de recouvrement TU / TLE /RAP entre Monsieur Charrard et Monsieur Bouchardy du 30
septembre 2015,
Vu la délégation de signature du trésorier de Nîmes Agglomération à Monsieur Bouchardy, adjoint au chef de
pôle Gestion Publique, de ce jour.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2015-11-09-003 - BOUCHARDY 2015 11 09 délég signature F RIGAL 63 Eire e Égaliré » Frainenité
AéeuRLGUE FRANÇAISE
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Rigal, Contrôleur des finances publiques 2ème
classe, correspondant T.L.E / R.A.P auprès des produits divers à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement jusqu'à 15 000€, quinze milles euros ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet; dans la limite de 1000 euros
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 1000 euros
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 09/11/2015
Pierre Bouchardy
Adjoint au Chef de pôle Gestion Publique
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2015-11-09-003 - BOUCHARDY 2015 11 09 délég signature F RIGAL 64 DDFIP Gard
30-2015-11-09-002
CHARRARD 2015 11 09 deleg signature BOUCHARDY
Délégation de signature donnée par M. CHARRARD, responsable du CFP Nîmes Agglomération à
M. BOUCHARDY adjoint à la directrice du Pôle Gestion Publique en matière de taxe d'urbanime,
TLE, redevance archéologique
DDFIP Gard - 30-2015-11-09-002 - CHARRARD 2015 11 09 deleg signature BOUCHARDY 65 DDFIP DU GARD
22 avenue Carnot
30943 Nîmes Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NIMES AGGLOMERATION
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Nîmes Agglomération.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, en son article 4, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (DCRA);
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, en son article 34,, relative à la simplification de la vie des
entreprises.
Vu la convention de recouvrement TU-TLE/RAP entre Monsieur Charrard et Monsieur Bouchardy du 30 septembre 2015,
PAS ES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2015-11-09-002 - CHARRARD 2015 11 09 deleg signature BOUCHARDY 66 “Liberté « né »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrête visant la gestion Taxe d'urbanisme / Taxe locale d'équipement / Redevance
d'archéologie préventive:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Bouchardy, AFIPA, adjoint à la directrice du pôle de
gestion publique à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement quelque soit le montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite;
4°) les validations de listes de non valeurs ;
5°) l'émission de chèques trésor suite à dégrèvements, trop versé, remises et annulations. ;
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes, le 09/11/2015
sn
Michel Charrard .
Trésorier du CFP Nîmes Agglomération
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2015-11-09-002 - CHARRARD 2015 11 09 deleg signature BOUCHARDY 67 DDTM 30
30-2015-11-18-001
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2015 de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de la Roubine de Canavère.
DDTM 30 - 30-2015-11-18-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2015 de l'Associati... 68 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 18 novembre 2015
Service Économie Agricole
Unité Agro-Ecologie
Affaire suivie par : Alain LLORIA
04.66.62.64.03
Courriel : alain.lloria@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2015 de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Roubine de Canavère.
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu le budget de l'ASA 2015 ;
Vu les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement ;
Vu la demande présentée par l’agent comptable de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en date du 27 mars 2015 en vue d’obtenir le mandatement d’office d’une somme globale de 7.899,00 euros correspondant aux montants de la redevance prélèvement canal et irrigation - année 2013 - incluant la majoration de 10 % pour retard de paiement ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, présenté à l’ASA le 11 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du 1er juillet 2015 portant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Sur Proposition du Chef du Service Économie Agricole,
DDTM 30 - 30-2015-11-18-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2015 de l'Associati... 69 ARRETE
Article 1er :
Il est mandaté sur le budget 2015 de l’Association Syndicale Autorisée de la Roubine de Canavère au profit de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse une somme globale de 7.899,00 euros correspondant aux montants de la redevance prélèvement canal et irrigation – année 2013 – incluant la majoration de 10 % pour retard de paiement ;
Article 2 :
La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2015 de l’Association Syndicale Autorisée de la Roubine de Canavère.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des finances publiques de Nîmes et le comptable du trésor de Saint Gilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté notifié à M. le président de l’Association Syndicale Autorisée de la Roubine de Canavère.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
P/ le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
André HORTH
DDTM 30 - 30-2015-11-18-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2015 de l'Associati... 70 Préfecture du Gard
30-2015-11-12-004
Arrêté du 12 novembre 2015 agréant les organismes
habilités à assurer une mission de domiciliation des
personnes
sans domicile stable
Préfecture du Gard - 30-2015-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2015 agréant les organismes habilités à assurer une mission de d... 71 EE = Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU GARD Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle : Logement, Hébergement
et Personnes Vulnérables
Nîmes, le 12 novembre 2015
Affaire suivie par :
Ph Veyrunes 04 30 08 61 97
FGoude 0430 08 6153
ARRETE
agréant les organismes habilités à assurer une mission de domiciliation
des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L. 264-1 à L.264-9, ainsi que les
articles D. 264-1 et suivants,
Va l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu les décrets n° 2007-893 du 22 octobre 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012142 - 0023 du 21 mai 2012, fixant le cahier des charges opposable aux
organismes désirant assurer une mission de domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012142 - 0024 du 21 mai 2012, agréant les organismes habilités à assurer une
mission de domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu les demandes présentées par les différentes associations du Gard œuvrant dans le champ de la
prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables,
Considérant les dispositions de la circulaire N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
Considérant l'élaboration du schéma départemental de la domiciliation,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Mes de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 Page 1 sur 3
tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 31
Préfecture du Gard - 30-2015-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2015 agréant les organismes habilités à assurer une mission de d... 72 ARRETE
Article ler : L'agrément accordé par l'arrêté préfectoral n°2012142 - 0024 du 21 mai 2012 prorogé pour une
durée de six mois à compter du 21 mai 2015 est accordé pour une durée de trois ans aux
associations citées à l'article 2 et 3, selon les conditions ci-dessous.
Article 2: Les associations ci-après sont habilitées à procéder à des élections de domicile en faveur de toute
personne sans domicile stable :
- & ADEJO-SOS Habitat et Soins » (ex- «ADEJO»), 1 rue Terraube, 30 000 NIMES
- « Blannaves-Logos », 8 rue Tédenat, 30 000 NIMES
- Croix-Rouge Française, Délégation Départementale du Gard,Antenne de premier accueil
médicalisé (APAM), rue Dagobert, 30 900 NIMES
- « La Clède », 17 rue Montbounoux, 30 100 ALES
- « L’Espelido », 30 rue Henri IV, 30 000 NIMES
- & SAJE », 10 rue Faubourg du Soleil, 30 100 ALES
- « Table ouverte », 44 rue Richelieu, 30 000 NIMES
- & RIPO.S.T.e », 2 rue Juiverie, 30 200 BAGNOLS SUR CEZE
Article 3 : Les associations ci-après sont habilitées à procéder à des élections de domicile principalement
en faveur des personnes sans domicile stable des établissements sociaux et médico-sociaux
placés sous leur gestion directe :
- Fondation de l’Armée du Salut, Centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Les
Glycines », 4 rue de l’ Ancien Vélodrome, 30 000 NIMES,
- Service d’Entraide Protestant (SEP), Hébergement « L’Etape », 3 rue Frugère, 30110 LA
GRAND COMBE,
- « Mas de Carles », Route de Pujaut, 30 400 VILLENEUVE LES AVIGNON
- Croix-Rouge Française, Délégation Départementale du Gard, Centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) « Henry Dunant », 9 rue du Mail, 30 000 NIMES,
- « Foyer Accueil Réinsertion Saint Vincent », 30 avenue du Général de Gaulle,
30 134 PONT SAINT ESPRIT
- «Prévention et Soins des Addictions » (ex-« SOS Drogue International »), Le Mas Saint-
Gilles, BP 36, 30 800 SAINT-GILLES
- « Vigan Inter’ Aide », 29 avenue Emmanuel d°’Alzon, 30 120 LE VIGAN
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 Page 2 sur 3
tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 31
Préfecture du Gard - 30-2015-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2015 agréant les organismes habilités à assurer une mission de d... 73 Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
L'élection de domicile assurée par les associations citées aux articles 2 et 3 permet aux
personnes sans domicile stable d’avoir accès aux droits suivants :
- Aide Médicale de l'Etat (AME),
- délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport),
- inscription sur les listes électorales,
- demande d’aide juridictionnelle,
hi
- ouverture de droits à l’ensemble des prestations sociales légales, règlementaires et
conventionnelles,
- ouverture d'un compte bancaire.
Le présent agrément ne vaut pas pour l’élection de domicile des personnes qui souhaitent
déposer une demande d’admission au séjour sur le territoire national au titre du droit d’asile.
Dans les deux mois de sa notification aux intéressés ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 941 NIMES Cedex 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 Page 3 sur 3
tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 31
Préfecture du Gard - 30-2015-11-12-004 - Arrêté du 12 novembre 2015 agréant les organismes habilités à assurer une mission de d... 74 Préfecture du Gard
30-2015-04-28-001
Arrêté portant attribution de la médaille de courage et de
dévouement
Sauvetage du 17 septembre 2014
Préfecture du Gard - 30-2015-04-28-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de courage et de dévouement 75 EE TP à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le 28 avril 2015
ARRETE n°
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, duquel
il ressort que le lieutenant Arnaud POCHON et le gendarme Serge GALET ont fait preuve d'un
comportement courageux le 17 septembre 2014, lors d’un épisode cévenol particulièrement violent, en
sauvant plusieurs personnes bloquées dans leur véhicule par la hausse du niveau des eaux et les
torrents de boue
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Arnaud POCHON, lieutenant
- Serge GALET, gendarme
ARTICLE 2 : Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le préfé és
(
= NS |
ù
Didier MARTIN
|
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères— 30045 NIMES CEDEX 9 | Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — ww\w.gard. sil: fr
Préfecture du Gard - 30-2015-04-28-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de courage et de dévouement 76 Préfecture du Gard
30-2015-04-23-001
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Affaire Family village à Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2015-04-23-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 77 EX : = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le 23 avril 2015
ARRETE n°
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du Directeur départemental de la sécurité publique du Gard, duquel il ressort que les
policiers Didier PETITIEAN, Frédéric RIZZO, Christelle DARCQ, Marc MARTEAU, Nicolas
CHARROÏSS, David BILANGE, Thomas ROGE, Magali ARNOULD, Bertrand DEDIEU, Philippe
BOUSQUET et Nicolas RELANCIO ont fait preuve d'un comportement courageux le 25 mars dernier,
alors qu’un employé du restaurant Eatsuhsi sur la zone commerciale Family village à Nîmes, armé
d’un fusil à canon scié, a pris en otage le directeur et l’ensemble du personnel du restaurant et blessé
grièvement une employée.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille d'Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
- Didier PETITJEAN, Brigadier chef
- Frédéric RIZZO, Brigadier
ARTICLE 2 : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Marc MARTEAU, Brigadier chef
- Christelle DARCQ, Brigadier
- Nicolas CHARRO!S, Brigadier
ARTICLE 3 : Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Nicolas RELANCIO, Brigadier chef
- Bertrand DEDIEU, Brigadier
- David BILANGE, Gardien
- Thomas ROGE, Gardien
- Magali ARNOULD, Gardien
- Lionel ROUSSEL, Gardien
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-04-23-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 78 ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-04-23-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 79 Préfecture du Gard
30-2015-11-12-003
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement à des sapeurs-pompiers gardois
Sauvetage suite aux intempéries de septembre 2015
Préfecture du Gard - 30-2015-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement à des sa... 80 DE a À Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le ? ? NÿV 2015
ARRETENn*
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu les rapports du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, duquel il
ressort que les sapeurs-pompiers Edith PLANTIER, Guilhem FELGEIROLLES, Cédric
VIGNOLLES, Fabien ROUVIERE, Jean-François JULLIE, Luc BODOIGNET, Vincent PORTAL,
Julien NEESE, Paul PASTORE, Florian GAU, Bruno BOULANGER, Christophe GAY, Salim
GARROUCHE, Jean-Robert OLIVA, Jean-Pierre SAVIOT et Olivier VILLARET ont fait preuve d'un
comportement particulièrement courageux dans la nuit du 13 au 14 septembre 2015 et dans la journée
du 14 septembre 2015, alors que le département du Gard est touché par des épisodes pluvio-orageux
particulièrement violents.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Edith PLANTIER, Guilhem FELGEIROLLES, Cédric VIGNOLLES, Fabien ROUVIERE, Jean- François JULLIE, Luc BODOIGNET, Vincent PORTAL, Julien NEESE, Paul PASTORE, Florian GAU, Bruno BOULANGER, Christophe GAY, Salim GARROUCHE et Jean-Robert OLIVA.
ARTICLE 2 : Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Jean-Pierre SAVIOT et Olivier VILLARET.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouÿ.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement à des sa... 81 Préfecture du Gard
30-2015-11-18-002
Décision ETP pour les patients atteints d'insuffisance
cardiaque
Décision ETP pour les patients atteints d'insuffisance cardiaque
Préfecture du Gard - 30-2015-11-18-002 - Décision ETP pour les patients atteints d'insuffisance cardiaque 82 Al @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Signé
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 – le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
DECISION ARS LR / 2015 - 2457
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU L’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS) à compter du 25 mai 2015 ;
VU l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur de la Maison de Santé Pluri professionnelle de SAUVE, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « Programme de réadaptation à l’effort et d’éducation thérapeutique pour des patients atteints d’insuffisance cardiaque » dont le coordonnateur est Madame Mireille LOCICERO ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l’ARS en matière d’autorisation d’éducation thérapeutique prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
D E C I D E
Article 1 L’autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Programme de réadaptation à l’effort et d’éducation thérapeutique pour des patients atteints d’insuffisance cardiaque » coordonné par Madame Mireille LOCICERO, est accordée à la Maison de Santé Pluri professionnelle de SAUVE.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n’est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance, - le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l’Environnement de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2015
Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim
Préfecture du Gard - 30-2015-11-18-002 - Décision ETP pour les patients atteints d'insuffisance cardiaque 83 Préfecture du Gard
30-2015-11-19-002
delegation generale IA 19 novembre 2015
Arrêté 2015-DM-43, donnant délégation de signature à M. Christian PATOZ, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-002 - delegation generale IA 19 novembre 2015 84 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens de l’État
Nîmes, le 19 novembre 2015
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerie.perrin@gard.gouv.fr
A R R E T E n° 2015 - DM - 43
donnant délégation de signature à M. Christian PATOZ, Directeur Académique des services de l’Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’éducation;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com - munes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vi- gueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'ensei- gnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé -
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-002 - delegation generale IA 19 novembre 2015 85 partements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret du 15 novembre 2013 nommant, à compter du 1er décembre 2013, M. Christian PATOZ, Directeur Académique des services de l’Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-43-1 du 24 février 2014 donnant délégation de signature à M. Christian PA- TOZ, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services Départe- mentaux de l'Education Nationale du Gard ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian PATOZ, Directeur Académique, Di- recteur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes:
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Convocation des membres du conseil départe-
mental de l'éducation nationale
Etablissements publics locaux d’enseignements
(collèges)
1 / Contrôle de légalité au moyen de l’application
informatique dédiée (dém’act) des actes non relatifs
à l’action éducatrice ; à savoir :
- actes du conseil d’administration,
- actes du chef d’établissement,
2/ Arrêtés de création et de fermeture des collèges
Art R421-54 de Code de l’Education
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-002 - delegation generale IA 19 novembre 2015 86 Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à M. Christian PATOZ, lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article premier:
a/ la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part ;
b/ la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisitions fon- cières ou des prises de location en vue du logement de ses services.
Article 3 : M. Christian PATOZ, Directeur Académique des services de l’Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous réserve des dispositions de l’article 2. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 5 : L'arrêté n°2014-DM-43-1 du 24 février 2014 donnant délégation de signature à M. Chris- tian PATOZ, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : Didier MARTIN
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-002 - delegation generale IA 19 novembre 2015 87 Préfecture du Gard
30-2015-11-19-003
DRLP 19 novembre 2015
Arrêté n° 2015-DM-17-1, donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 88 A cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et
des Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Nîmes, le 19 novembre 2015
ARRETE n° 2015 – DM – 17- 1
donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT,
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 89 Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 20 février 2007 nommant Mme Françoise GUYOT Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture du Gard ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015, n°2015-DM-17 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : A l'exception des :
- saisines du tribunal administratif,
- convocations des électeurs,
- arrêtés en matière d'annonces légales,
- débits de boissons: dérogations, sanctions et fermetures,
- arrêtés portant composition des jurys d’assises,
- arrêtés relatifs à la circulation sur les routes nationales ou départementales, sauf les décisions d’autorisation et de récépissé de déclaration d’épreuves sportives ;
- arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning, - arrêtés portant constitution des commissions départementales,
délégation de signature est donnée à Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services ci après défi- nies :
Bureau des élections de l’administration générale et du tourisme
Organisation juridique, administrative, financière et matérielle des élections politiques et professionnelles générales et partielles, coordination des travaux de mise sous pli de la propagande électorale, mise en œuvre du référendum d’initiative partagée, gestion des consultations de situations patrimoniales des parlementaires, encadrement des opérations de révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Nîmes, détermination annuelle de la répartition et des emplacements des bureaux de vote et des supports d’affichage électoraux, suivi des démissions des conseillers généraux, maires, adjoints au maire, conseillers municipaux et communautaires, mise à jour de la partie gardoise du répertoire national des élus, délivrance des cartes de maires et adjoints au maire, suivi du recensement de la population et relations afférentes avec l’INSEE, instruction des demandes d’autorisation de manifestations aériennes et enregistrement des déclarations afférentes, greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, tutelle des fondations et associations reconnues d’utilité publique, rescrits administratifs, reconnaissance et suivi des associations cultuelles, greffe et contrôle des fonds de dotation, détermination des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, autorisation de quêtes sur la voie publique, délivrance et renouvellement des livrets de circulation aux personnes sans domicile fixe, instruction des demandes
2
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 90 d’autorisation de dérogations individuelles au repos dominical et hebdomadaire des salariés, enregistrement des déclarations d’hébergement collectif, suivi des produits des casinos et jeux, hippodromes et cynodromes, enregistrement des déclarations de service national pour les bi nationaux, agrément des entreprises domiciliataires, enregistrement des déclarations de revendeurs d’objets mobiliers, instruction des dossiers de classement des communes touristiques et de stations classées, classement des offices de tourisme, délivrance des titres de maître restaurateur, guides interprètes et guides conférenciers, agrément des centres de formation pour conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et délivrance des cartes professionnelles de chauffeurs de VTC.
Bureau des usagers de la route
Délivrance des titres, actes relatifs aux immatriculations certificats d’immatriculation, de situation, certificats internationaux, inscriptions et radiation de gage, dossiers réception mines, destructions, ga- rages, véhicules endommagés, conventions d’habilitation des professionnels de l’automobile pour l’accès au SIV, actes relatifs aux permis de conduire, commissions médicales, brevets de sécurité rou- tière, régie de recettes, agréments des organismes réalisant des tests psychotechniques.
Bureau de la réglementation et des polices administratives
Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser, contrôle de légalité des arrêtés de débits de boisson, statistiques chiens dangereux, débits de boisson, législation funéraire, procé- dures de fermetures administratives des débits de tabacs, jurys d’assises, visites à détenus, agréments et ports d’arme des polices municipales, détention d’armes par les communes, gardes particuliers, vi- déo protection, autorisations de détention d'armes, déclarations de détention d'armes, cartes euro- péennes d’armes à feu, agréments et contrôle des armuriers, ports d'armes, régies de recettes de la po- lice municipale et des gardes champêtres, cartes professionnelles des policiers municipaux, déclara- tions et autorisations d’épreuves sportives, les actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifes- tations nautiques et assimilées sur les voies navigables homologations des circuits parcours et terrains de sports mécaniques, contrôle des arrêtés municipaux relatifs aux taxis, organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, cartes professionnelles de conducteur de taxi et voitures de petite remise, agréments des gardiens de fourrières et de leurs installations, indem- nisation des gardiens de fourrières, présidence et secrétariat de la commission départementale de sécu- rité routière, et de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
En ce qui concerne les activités de sécurité privée :
- La suspension et le retrait des autorisations (carte professionnelle, agrément des dirigeants, au- torisations des entreprises) en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public. - L ’autorisation de port d’armes,
- Les habilitations pour effectuer les actes de palpation en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public (L613-2 du Code du code de la sécu- rité intérieure),
- L ’agrément des agents exerçant les inspections-filtrage et fouilles de sûreté (article R213-5 du code l’aviation civile),
- les actes relatifs à la procédure d’autorisation exceptionnelle d’exercer la surveillance sur la voie publique prévue par l’article L631-1 du code de la sécurité intérieure,
- les actes relatifs à la procédure d’agrément des agents autoroutiers pour constater les contra- ventions aux droits de péage,
- La représentation du Préfet aux réunions de la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud.
3
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 91 Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Françoise GUYOT pour signer :
- Programme 232 (élections) : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 €, dans la limite du budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses constatations du service fait.
- Programme 216 : décisions diverses ayant trait au contentieux de sa direction.
- Programme 176-02 : (indemnisation des gardiens de fourrière) : les expressions de besoins n’excé- dant pas 2000 €, dans la limite du budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses constatations du service fait.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, délégation de signature est donnée à :
- M. Patrick BELLET, attaché principal, chef du bureau des élections de l'administration générale et du tourisme,
- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des polices administratives
- Mme Christèle BONNET, attachée, chef du bureau des usagers de la route,
pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous documents, hors les excep- tions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, et de l'un des chefs de bureau de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ont délégation pour signer aux lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Christèle BONNET pour signer, concurrem- ment avec Mme Françoise GUYOT, les permis de conduire, les arrêtés de suspension des permis de conduire, les demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation pour solde de points nul, les mesures administratives à un examen médical, de notification de la perte de validité d’un permis de conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MERCIER, attaché principal, pour signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les constatations de service fait en matière d’indemnisation de gardiens de fourrière (programme 176-02).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Patrick BELLET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, par Mme Simone TRIAIRE, secrétaire administratif de classe normale ou par Mme Nelly RANNOU, adjointe administrative principale de 2ème classe.
4
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 92 - de M. Dominique MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Michel OULIE, agent contractuel de catégorie A, et M. André LEPROVOST, attaché, adjoints au chef de bureau.
- de Mme Christèle BONNET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :
o par Mme Christine CHABERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ad- jointe au chef de bureau, ou par M. Claude COMBEMALE, attaché, adjoint au chef de bureau chargé de la section permis de conduire, en toute matière ;
o par Mmes Lucienne GARELLI, adjointe administrative principale de 2ème classe, Laetitia OLLIVIER, adjointe administrative de 1re classe, recevant, pour leur part, dé- légation pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'im- matriculation et les mainlevées des procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'im- matriculation.
Article 8 : L'arrêté du 16 mars 2015, n°2015-DM-17 donnant délégation de signature à Mme Fran- çoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé : Didier MARTIN
5
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-003 - DRLP 19 novembre 2015 93 Préfecture du Gard
30-2015-11-17-001
Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et
Caveirac
Arrêté OEP n°30-2015-11-17-001 du 17-11-15
Cadereau Valdegour Saint Césaire Nîmes
Arrêté enquête publique unique- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
- portant sur la mise en compatibilité du PLU de Nîmes
- préalable à l'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi
sur l'eau)
- préalable à la déclaration d'intérêt général
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 94 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales NIMES, le Î ? NOV. 2015
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Projet d'aménagement des cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire
sur la commune de Nîmes
ARRÊTÉ N°30-2015-11-17-001
portant ouverture d'une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
- portant sur la mise en compatibilité du PLU de Nîmes
- préalable à l'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau)
- préalable à la déclaration d'intérêt général |
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
COMMUNE DE NIMES et CAVEIRAC
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles LE à L 122-2 et RI11-1
à R121-2 ;
le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L123-14, L 123-14-2, et R123-23 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, L211-7, L214-1 et suivants, R
123-1 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L112-3 ;
les livres I et V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'Environnement;
le Plan Local d'Urbanisme de Nîmes ;
la délibération du Conseil municipal de Nîmes du 24 mars 2012 sollicitant notamment le lancement des
procédures de déclaration d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général, d'autorisation « loi sur
l'eau »;
les dossiers d'enquête déposés et comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration
d'utilité publique portant mise en compatibilité du PLU de Nîmes, d’autorisation au titre des articles
Hôtet de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,18 € /'minute depuis une ligne fixe) -— Fax : 04.66.36.00.87 - www. gard.gourv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 95 L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau), de déclaration d’intérêt général, par M.
Jean-Paul FOURNIER, agissant en qualité de Maire de la ville de Nîmes,
VU l'avis de l'Autorité Environnementale établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de | l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Languedoc-Roussillon, en date du 16 octobre 2015 et consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) ;
VU l'avis de complétude et de recevabilité du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau du Service
Eau et Inondation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 11 juin 2015 ;
VU la décision n° E15000067 / 30 du 18 août 2015 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes
relative à la désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
VU le procès verbal de la réunion d'examen conjoint tenue en préfecture le 5 novembre 2015 en
application de l'article L 123-14-2 du code de l'urbanisme ;
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur sur le projet d’arrêté préfectoral d'ouverture
de l’enquête publique unique le 08 octobre 2015 en préfecture ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrites par le code
de l'environnement et par le code de l'urbanisme, portant mise en compatibilité du PLU, préalable à Ia
déclaration d'utilité publique, à l'autorisation loi sur l’eau et à la déclaration d'intérêt général ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
- ARRETE -
ARTICLE 1
Le projet d’aménagement des cadereaux de Valdegour et de Saint-Césaire envisagé par la commune de
Nîmes sur son territoire est soumis à une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet (valant enquête au titre de l'article L123-2 du
code de l'environnement) et portant mise en compatibilité du PLU de Nîmes,
- préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et à la déclaration d'intérêt général du projet.
Situation du projet : Bassins versants des cadereaux de Saint Césaire et de Valdegour:
- Aux lieux-dits: Cournon, Pierre Blanche, Mourre Froid, Romarins Nord, Romarins sud
Mas de Vigier, Mas de Mayan, Mas de Cheylon.
- Au niveau de la zone urbaine dense: Boulevard des Français Libres, Boulevard du Pasteur Marc Boegner
jusqu’à la passerelle Meliès, rue Georges Méliès et avenue Dayan jusqu’au rond point Dayan et l’ouvrage
SNCF.
ARTICLE 2
Sous réserve des résultats de l'enquête, la déclaration d’utilité publique de l’opération portant mise en
compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nîmes sera prononcée par arrêté du préfet du
Gard, en vue de l’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
La décision susceptible d'intervenir au titre de la loi sur l'eau, est un arrêté préfectoral d'autorisation assorti
de prescriptions ou de refus, après avis du CODERST,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 96 ARTICLE 3
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d’enquête unique côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Nîmes(dans les locaux des services fonciers
de la Ville de Nîmes, situés 152 Avenue Robert Bompard}: commune siège de l’enquête, et en mairie de
Caveirac pendant 38 jours consécutifs, du lundi 4 janvier 2016 au mercredi 10 février 2016 inclus aux
heures normales d’ouverture des bureaux au public, afin que chacun puisse en prendre connaissance, et
consigner éventuellement ses observations.
Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, domicilié en
mairie de Nîmes, siège de l’enquête à l’adresse suivante (Services fonciers de la Mairie de Nîmes, à
l'attention du commissaire enquêteur M. Daniel DUJARDIN, 152 avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes)
ainsi que par courriel à : cadereau(@ville-nimes.fr
Tout renseignement sur le dossier pourra être obtenu auprès de la Mairie de Nîmes, Service pluvial, M. Jean-
Luc NUEL, 152 Avenue Robert Bompard, 30000 NIMES (tél. 04.66.70.37.23 ou par courriel à
cadereau(@ville-nimes.fr).
Celles-ci seront annexées sans délai au registre.
ARTICLE 4
Les pièces du dossier d'enquête comprennent notamment une étude d'impact et l'avis de l'Autorité
Environnementale. L'étude d'impact est consultable à la Préfecture du Gard (bureau de l'urbanisme et des
affaires foncières).
L'avis de l'Autorité Environnementale est consultable sur le site internet de la DREAL Languedoc Roussillon
(http://languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/).
Des informations complémentaires (y compris la fourniture de dossiers aux frais des demandeurs) pourront
être demandées auprès du responsable du projet, mairie de Nîmes, Service pluvial, M. Jean-Luc NUEL, 152
Avenue Robert Bompard, 30000 NIMES (tél. 04.66.70.37.23 ou courriel : cadereau(@ville-nimes.fr ).
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête
publique auprès du bureau des procédures environnementales et du bureau de l'urbanisme et des affaires
foncières de la préfecture du Gard, dès la publication de cet arrêté.
ARTICLE 5
Est nommé en qualité de commissaire enquêteur :
Titulaire : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de La Marine Nationale, retraité
Suppléant : Monsieur Pierre COCHAUD), Ingénieur des eaux et forêts, retraité
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la Loi sur l'eau
L'enquête publique unique est ouverte dans la commune de NIMES comme suite aux demandes
d'autorisation présentées par la ville de Nîmes, et également dans la commune de Caveirac qui n’est pas
impactée directement par le projet mais qui est concernée en sa partie Nord Est par la zone d’étude.
Le présent dossier d’enquête publique concerne les travaux et aménagements des cadereaux de Valdegour et
de Saint Césaire pour la protection des zones urbanisées sur les bassins versants de ces deux cadereaux au
regard des risques de débordements des eaux et des dégâts matériels associés.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 97 ARTICLE 7 : Publicité de l'avis d'ouverture d'enquête publique unique
L'avis d'ouverture d'enquête publique portera les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de
l'environnement et qui sont reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête.
Cet avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires
concernés, 1$ jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci :
- en mairie de Nîmes, commune siège de l'enquête ;
- et en mairie de Caveirac (commune non impactée directement par le projet mais concernée en sa partie
Nord Est par la zone d’étude).
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage des Maires respectifs.
En outre, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera
annexé au dossier.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard
(www.gard.gouv.fr).
Au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis d'enquête sera
également affiché par les soins de la commune de Nîmes, responsable du projet :
- sur le site ;
- en des lieux situés au voisinage des travaux projetés (rayon minimum de trois kilomètres autour du site
prévu) et visibles de la voie publique ;
- sur Chacune des voies d'accès :
- ainsi que dans les lieux où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie
aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le
mode d'écoulement des eaux.
Cet affichage devra respecter le formalisme prescrit par l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage établi par le responsable
du projet ou un constat d’huissier.
ARTICLE 8
Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers et les pièces annexées resteront déposées :
- en mairie de Nîmes (dans les locaux des services fonciers de la ville de Nîmes situés 152 avenue Robert
Bompard), pour être tenues à la disposition du public, sauf les jours fériés, aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie, soit, du lundi au vendredi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (sauf le vendredi
fermeture au public à 17h00).
- en mairie de Caveirac, Hôtel de ville Place du Château:
° les lundi: de 9h00 à 17h00,
* les mardi, mercredi et jeudi: de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
* les vendredi: de 8h00 à 12h00.
Les observations, propositions et contre-propositions du public seront consignées sur le registre d'enquête
unique ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Celles qui lui
seront adressées par écrit ou par courriel, en mairie de Nîmes, siège de l’enquête, seront annexées au dit
registre.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 98 Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public, en mairie de Nîmes (locaux des services fonciers de la ville de Nîmes situés 152 avenue Robert Bompard), aux dates ci-après :
« le lundi 4 janvier 2016 de 09h00 à 12h00 (jour d'ouverture de enquête),
e Le mardi 12 janvier 2016 de 14h60 à17h00,
+ Je jeudi 21 janvier 2016 de 09h00 à 12h00,
+ Je lundi 1er février 2016 de 14h00 à 17h00,
e le mercredi 10 février 2016 de 14H00 à 17H00 (jour de clôture de l’enquête).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 9 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Celui-ci peut entendre toute personne qu'il lui parait utile de consulter; il relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions du public, consignées ou annexées au registre d'enquête unique.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans les huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de Ja date de clôture de l'enquête, et pour ce qui concerne la procédure « loi sur l'eau », dans les 15 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse - ce délai pourra être reporté sur sa demande - le commissaire enquêteur transmet au Préfet du Gard :
- son rapport unique qui comporte des conclusions séparées et motivées pour chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ;
- J'exemplaire des dossiers de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées ;
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 16
Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis aux maires des communes concernées. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du publie, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en Mairie de Nîmes, en Mairie de Caveirac.à la Préfecture du Gard - Direction des Collectivités et du Développement Local, et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 11
Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Nîmes, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès verbal d'examen conjoint seront soumis pour avis au conseil municipal de la commune de Nîmes.
Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Les conseils municipaux de Nîmes et de Caveirac donneront leur avis par délibération sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 99 ARTICLE 12
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que
tous autres frais auxquels pourrait donner lieu l’instruction de la demande précitée, seront à la charge du
demandeur
ARTICLE 13
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Messieurs les Maires de Nîmes et Caveirac et
Monsieur le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-17-001 - Enquête publique unique sur les communes de Nîmes et Caveirac Arrêté OEP n°30-20... 100 Préfecture du Gard
30-2014-12-04-001
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 04/12/2014
Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 101 EX LE" à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRETE n° -
PORTANT ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
PROMOTION DU 04/12/2014
Le PREFET du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la
médaille d'Honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-
pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: la médaille d'Honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice
de leurs fonctions :
Médaille d'Argent
CIS Saint-Hyppolyte du Fort
Monsieur BARRAL Xavier Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur MEJEAN Guillaume Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
Monsieur ROGER Michaël Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 102 CIS Villeneuve Lez Avignon
Monsieur RODIER Christophe Sergent de sapeur-pompier volontaire
CIS d'Uzès
Monsieur PAUQUET Jean-Michel sapeur de 1ère classe de sapeur-pompier volontaire
Monsieur PAYAN Michel Lieutenant de sapeur-pompier volontaire
CIS de Bessèges
Monsieur SAGNES Laurent Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur TILLAULT Cyril Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
CIS de Fournès
Monsieur DUPONT Christophe Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
Monsieur DUFFAUD Franc Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
CIS de la Grand'Combe
Monsieur MARTINEZ Cédric Lieutenant de sapeur-pompier volontaire
Monsieur ROUX Fabrice Sergent de sapeur-pompier professionnel
Monsieur MESSINA Alexandre Sergent de sapeur-pompier volontaire
Monsieur GRONDIN Daniel Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
CIS de Marguerittes
Monsieur HAOUY Jean-François Adjudant de sapeur-pompier professionnel
CIS de Méjannes Le Clap
Monsieur VEYRIER Philippe Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur ROBERT Lionel Lieutenant de sapeur-pompier volontaire
CIS de Roquemaure
- Monsieur MAGNIER Philippe Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
CIS de Saint-Ambroix
Monsieur TESTON Sébastien Adjudant de sapeur-pompier volontaire
Monsieur GALOFRE Jean-Michel Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur CLAUZEL David Caporal de sapeur-pompier professionnel
Monsieur PICHON Jérôme Sergent de sapeur-pompier professionnel
CIS de Saint-Geniès de Malgoirès
Monsieur CREPAT Jackie Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur LARGUIER Patrick Sergent de sapeur-pompier volontaire
CIS de Saint-Gilles
Monsieur MELLET Claude Infirmier principal de sapeur-pompier volontaire
CIS de Vergèze
Monsieur BENITO Laurent Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
CSP d'Alès
Monsieur GOUT Sébastien Adjudant de sapeur-pompier professionnel
Monsieur MARIN Grégory Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
Monsieur ALLILAIRE Laurent Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur BATTISTEL Cyril Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire
CSP de Nîmes
Monsieur GILLY Steeve Adjudant de sapeur-pompier professionnel
Monsieur BOULANGER Bruno Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 103 CSP de Vauvert
Monsieur DUPOUY James Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel CSP de Vauvert
Madame IZQUIERDO-GENTES Audrey Adjudant de sapeur-pompier volontaire
Monsieur RUBIO Rodolphe Infirmier principal de sapeur-pompier volontaire
GF formation
Monsieur VILLARET Olivier Lieutenant de 2°" classe de sapeur-pompier professionnel
Médaille de Vermeil
CIS d'Uzès
Monsieur LE GOFF David Adjudant de sapeur-pompier professionnel
Monsieur GERARD Nicolas Adjudant de sapeur-pompier volontaire
Monsieur BOYER Philippe Adjudant-Chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur SOUSSI Sébastien Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
CIS de Barjac
Monsieur CHERIFI Moussa Adjudant chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur TAULELLE Rémi Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur CHAINET Marc Sergent de sapeur-pompier volontaire
Monsieur NADAL Guillaume Sergent de sapeur-pompier volontaire
CIS de la Grand'Combe
Monsieur DE FRANCO Patrick Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
CIS de Méjannes le Clap
Monsieur BANIDES Christian Capitaine de sapeur-pompier volontaire, chef du CIS
Monsieur VIGNESSOULE Bruno Sergent de sapeur-pompier volontaire
CIS de Pont Saint-Esprit
Monsieur CHOUSSY Thierry Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur LAUBRY David Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur MOULIN Joël Sergent de sapeur-pompier volontaire
Monsieur MOUCHETANT Laurent Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
CIS de Roquemaure
Monsieur NONNENMACHER Fabrice Lieutenant de sapeur-pompier volontaire
CIS de Sumène
Monsieur LAURANS Gilbert Adjudant-Chef de sapeur-pompier volontaire
CIS Méjannes le Clap
Monsieur RAOUX Philippe Adjudant-chef de sapeur pompier volontaire
CIS Terres de Camargue
Monsieur CLEMENT Christophe Adjudant de sapeur-pompier professionnel
CSP d'Alès
Monsieur VENDEVILLE Laurent Adjudant de sapeur-pompier professionnel
Monsieur VILLAESPESA Michel Adjudant de sapeur-pompier professionnel
Monsieur TRINCALD Simon Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
Monsieur FERRIER Florent Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur ROUX Christophe Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur JALLET Jérôme Commandant de sapeur-pompier professionnel
CSP de Bagnols sur Cèze
Monsieur BODOIGNET Luc Lieutenant de 2°** classe de sapeur-pompier Professionnel
Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 104 CSP de Nîmes
Monsieur RIOS Stéphan Caporal chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur SILVAIN Thierry Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur CARTAGENA Patrice Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
CSP de Vauvert
Monsieur LAMBERT Bruno Adjudant Chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur JONQUET Renau Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
GF CODIS/CTA
Madame SANCHEZ Nathalie Adjudant-chef de sapeur-pompier Professionnel
Monsieur PAMIES Jean-Christophe Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Médaille d'Or
CIS de Sumène
Monsieur AUBANEL Alain Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
CIS de Bessèges
Monsieur JOURDAN Philippe Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
CIS de Lédignan
Monsieur TACUSSEL Christophe Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
CIS de Pont-Saint-Esprit
Monsieur VIEIRA Bernard Sergent de sapeur-pompier volontaire
CIS de Roquemaure
Monsieur JOURDAN Lionel Lieutenant de 1° classe de sapeur-pompier professionnel, chef du CIS
CIS de Saint-Ambroiïx
Monsieur BARGETON Philippe Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire Monsieur LICINI Serge sapeur de 1ère classe de sapeur-pompier volontaire
CSP d'Alès
Monsieur BARGETON Laurent Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire Monsieur BOUTY Thierry Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur JAFFIOL Didier Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur MARC Thierry Lieutenant-colonel de sapeur-pompier volontaire Monsieur JULLIE Jean-François Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire
CSP de Nîmes
Monsieur RODRIGUEZ Giro Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel Monsieur CANE Philippe Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
Monsieur BONO André Lieutenant de 1ère classe de sapeur-pompier professionnel Monsieur CARLAC René Lieutenant de 1ère classe de sapeur-pompier professionnel Monsieur NEPOTY Jacky Lieutenant de 2°" classe de sapeur-pompier professionnel Monsieur NIVARD Jacques Lieutenant de 2°" classe de sapeur-pompier professionnel Monsieur GERAUD Joël Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel
CSP de Vauvert
Monsieur SABLAYROLLES Jean-Claude Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
GF Prévision-opérations
Monsieur VERDELHAN Christophe Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
GT garrigues Camargue
Monsieur FEHLMANN Jean-Pierre Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 105 GT vallée du Rhône
Monsieur BRUNET Alain Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel
Médaille d'Argent avec rosétte
CSP d'Alès
Monsieur FERNANDEZ Marcel Lieutenant de 1°° classe de sapeur-pompier professionnel
ARTICLE 2 : Monsieur lé Sous-Préfet, directeur dé cabinet et Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. !
Fait àNîmes, le 4 décembre 2014
Didier: MARICIN
Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 106 Préfecture du Gard - 30-2014-12-04-001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 107