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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 21 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-024
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2015-08-27-002 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330
avenue de la Vistrenque, Caissargues 30132, à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical à partir de son site sur l’aire géographique des départements suivants : Ardèche (07),
Drôme (26) et Vaucluse (84) (2 pages) Page 4
30-2015-10-12-081 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LIDL,
avenue Avitus, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE (2 pages) Page 7
30-2015-10-12-073 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la GALERIE DES CHAUSSEURS, quai du Mas d’Hours, ALES (2 pages) Page 10
30-2015-10-12-076 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE GENERALE, 17 boulevard Théodore Lacombe, BAGNOLS/CEZE (2
pages) Page 13
30-2015-10-12-074 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE GENERALE, 3 rue de la République, ALES (2 pages) Page 16
30-2015-10-12-082 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE GENERALE, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE (2 pages) Page 19
30-2015-10-12-075 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la STATION DE LAVAGE SHARK, 52 route d’Avignon, BAGNOLS/CEZE (2 pages) Page 22
30-2015-10-12-080 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour le BAR TABAC CAFE DU PONT, 1 avenue du Général Leclerc, 30400 VILLENEUVE
LES AVIGNON (2 pages) Page 25
30-2015-10-12-077 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour MARKET, 6 rue de Balzac, LES ANGLES (2 pages) Page 28
30-2015-10-12-079 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour STYLE’UP, 128 avenue du Général Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON (2 pages) Page 31
30-2015-10-14-005 - Arrêté n°DDTM-SEA-2015-0011 fixant la date d’ouverture de la récolte
des olives destinées à la production de l’AOP « Huile d’olive de Nîmes » (1 page) Page 34
30-2015-10-07-008 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-117 du 7 octobre 2015 modifiant l’arrêté
N°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction d’une espèce sauvage protégée (Corvus
monedula) sur le site du Centre de Production Thermique EDF d’Aramon (3 pages) Page 36
30-2015-10-19-001 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte de Coordination des
Transports Publics du Gard (2 pages) Page 40
30-2015-10-12-072 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour le
TABAC PRESSE LE PHENIX, 2 rue Sully Prud’homme, ALES (2 pages) Page 43
30-2015-10-12-078 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour
WELDOM, 300 avenue de Grand Angles, LES ANGLES (2 pages) Page 46
2 30-2015-10-12-071 - ARS LR n° 2015-2179 Décision tarifaire n°1116 portant modification
de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD Croix Rouge Française Nimes (3
pages) Page 49
30-2015-10-12-069 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification
de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence Indigo (3 pages) Page 53
30-2015-10-12-068 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification
de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD St Joseph (3 pages) Page 57
30-2015-10-12-070 - ARS LR n° 2015-2182 Décision tarifaire n°1118 portant modification
de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence Samdo Rochebelle
(3 pages) Page 61
30-2015-10-13-008 - ARS LR n° 2015-2224 Décision tarifaire n°1120 portant modification
de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD PA AMPAF Aramon Remoulins
(3 pages) Page 65
30-2015-10-13-007 - ARS LR n° 2015-2225 Décision tarifaire n°1118 portant modification
de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Aldfred Silhol (3 pages) Page 69
30-2015-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2015- n°1032 portant modification de la décision
tarifaire n°1032 du 30 septembre 2015 portant modification du prix de journée pour l’année
2015 de l’IMPro Les Châtaigniers LesChâtaigniers (2 pages) Page 73
30-2015-10-16-002 - Décision tarifaire n°1117 portant fixation du prix de journée globalisé
pour l’année 2015 de l’IME Les Platanes (3 pages) Page 76
30-2015-10-16-001 - Décision tarifaire n°1119 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2015 du SESSAD Aide Enfants Déficients Mentaux (3 pages) Page 80
3 Préfecture du Gard
30-2015-08-27-002
Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société
D’MEDICA sise 330 avenue de la Vistrenque, Caissargues
30132, à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical à partir de son site sur l’aire géographique des
départements suivants : Ardèche (07), Drôme (26) et
Vaucluse (84)
Préfecture du Gard - 30-2015-08-27-002 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330 avenue de la Vist... 4 Ar @ 2 Agence Régionale de Sante Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS-LR 2015-1964
Autorisant la société D'MEDICA sise 330 avenue de la Vistrenque, Caissargues 30132, à dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical à partir de son site sur l’aire géographique des départements
suivants : Ardèche(07), Drôme (26) et Vaucluse (84)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15, R.5124-19 et
R.5124-20 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015
portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2015, réceptionnée le 28 mai 2015, par Monsieur Jamin Changeart,
Directeur Général de la société, D'MEDICA située 25 rue Jean Monnet, Zone du Cassé II, 31242 L'UNION.
tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de
rattachement situé 330 avenue de la Vistrenque 30132 Caissargues, sur l'aire géographique suivante :
Ardèche (07) Drême (26) et Vaucluse (84) en raison de la fermeture prévisionnelle de l'agence de Montélimar:
Vu l'avis du Conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens en date du 07 juillet 2015 ;
Vu l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 21 août 2015:
Considérant la fermeture prévisionnelle de la société D'MEDICA Montélimar ;
ARRETE
Article 1°”: La demande présentée le 30 avril 2015, réceptionnée le 28 mai 2015, par Monsieur Jamin
Changeart, Directeur Général de la société, D'MEDICA située 25 rue Jean Monnet, Zone du Cassé II, 31242
L'UNION, tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son
site de rattachement situé 330 avenue de la Vistrenque, 30132 Caissargues sur l'aire géographique suivante :
Ardèche (07) Drôme (26) et Vaucluse (84) est accordée.
Article 2 : L'’aire géographique desservie depuis le site de Caissargues (30132) couvre les départements
suivants : Ardèche (07) Drôme (26) et Vaucluse (84).
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner
lieu à déclaration.
ARS Languedoc -— Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire -1025 rue Henri Becquerel-CS 30001634067 Montpellier cedex 2
Tél: 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 - www .arslanguedocroussillon.sante.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-08-27-002 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330 avenue de la Vist... 5 Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17
novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension
ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
et/ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date :
- de sa notification aux intéressés,
- de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 : Le directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Territorial du Gard de l'Agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 27 août 2015
ARS Languedoc -— Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire -1025 rue Henri Becquerel-CS 30001634067 Montpellier cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 — www .arslanguedocroussillon.sante.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-08-27-002 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330 avenue de la Vist... 6 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-081
Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour LIDL, avenue Avitus, ZAC des Milliaires,
BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-081 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Avitus,... 7 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0068
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011025-0012 du 25 janvier 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel OGIER, directeur régional, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LIDL situé avenue Avitus – ZAC des Milliaires – 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2010/0040,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LIDL situé avenue Avitus – ZAC des Milliaires – 30300 BEAUCAIRE pour 14 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-081 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Avitus,... 8 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au 08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-081 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LIDL, avenue Avitus,... 9 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-073
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la GALERIE DES CHAUSSEURS,
quai du Mas d’Hours, ALES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-073 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la GALERIE... 10 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0060
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Florian LOPEZ, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement GALERIE DES CHAUSSEURS situé quai du Mas d'Hours - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2015/0299,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement GALERIE DES CHAUSSEURS situé quai du Mas d’Hours – 30100 ALES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 16 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-073 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la GALERIE... 11 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 67 62 51 99, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-073 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la GALERIE... 12 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-076
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, 17
boulevard Théodore Lacombe, BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-076 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 13 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0063
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé 17 boulevard Théodore Lacombe – 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2010/0065,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens de l’établissement SOCIETE GENERALE situé 17 boulevard Théodore Lacombe – 30200 BAGNOLS/CEZE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-076 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 14 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de réception des alarmes, au 08 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-076 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 15 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-074
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, 3 rue de
la République, ALES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-074 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 16 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0061
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé 3 rue de la République – 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2010/0071,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens de l’établissement SOCIETE GENERALE situé 3 rue de la République - 30100 ALES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-074 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 17 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de réception des alarmes, au 08 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-074 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 18 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-082
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, ZAC des
Milliaires, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-082 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 19 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
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Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0069
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gestionnaire des moyens en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé ZAC des Milliaires – 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2009/0060,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gestionnaire des moyens de l’établissement SOCIETE GENERALE situé ZAC des Milliaires – 30300 BEAUCAIRE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-082 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 20 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de réception des alarmes, au 08 25 00 34 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-082 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE... 21 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-075
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la STATION DE LAVAGE SHARK,
52 route d’Avignon, BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-075 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la STATION... 22 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0062
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Corine LAILLIER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement STATION DE LAVAGE SHARK situé 52 route d’Avignon – 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2015/0287,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement STATION DE LAVAGE SHARK situé 52 route d’Avignon – 30200 BAGNOLS/CEZE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-075 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la STATION... 23 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 39 90 50, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-075 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la STATION... 24 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-080
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour le BAR TABAC CAFE DU PONT, 1
avenue du Général Leclerc, 30400 VILLENEUVE LES
AVIGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-080 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BAR TAB... 25 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0067
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alexandre SARFATI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC CAFE DU PONT situé 1 avenue du Général Leclerc - 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON, enregistrée sous le numéro 2012/0405,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC CAFE DU PONT situé 1 avenue du Général Leclerc – 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-080 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BAR TAB... 26 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 09 67 24 60 33, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-080 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BAR TAB... 27 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-077
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour MARKET, 6 rue de Balzac, LES
ANGLES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-077 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MARKET, 6 r... 28 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0064
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Philippe VERNET, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement MARKET situé 6 rue de Balzac – 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2015/0293,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable sécurité de l’établissement MARKET situé 6 rue de Balzac – 30133 LES ANGLES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 15 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-077 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MARKET, 6 r... 29 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 04 42 87 60 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-077 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MARKET, 6 r... 30 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-079
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour STYLE’UP, 128 avenue du Général
Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-079 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour STYLE’UP, 1... 31 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0066
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Stéphane DAVO, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement STYLE’UP situé 128 avenue du Général Leclerc – 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON, enregistrée sous le numéro 2015/0286,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l’établissement STYLE’UP situé 128 avenue du Général Leclerc – 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras. La caméra n° 1 devra être déplacée derrière la caisse.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-079 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour STYLE’UP, 1... 32 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des franchises et filiales, au 04 26 00 93 12, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-079 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour STYLE’UP, 1... 33 Préfecture du Gard
30-2015-10-14-005
Arrêté n°DDTM-SEA-2015-0011 fixant la date
d’ouverture de la récolte des olives destinées à la
production de l’AOP « Huile d’olive de Nîmes »
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-005 - Arrêté n°DDTM-SEA-2015-0011 fixant la date d’ouverture de la récolte des olives dest... 34 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 14 octobre 2015
Service économie agricole
Unité Installation, Structures et
Gestion de Crises Agricoles
Réf. : CB/ES
Affaire suivie par : Catherine BERGOGNE
Tél : 04.66.62.65.11
Courriel : catherine.bergogne@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEA-2015-0011
fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l’A.O.P. « Huile d’olive de Nîmes »
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement du parlement européen et du conseil (U .E) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement européen (règlement CE n° 991/2010) relatif à l’enregistrement de
l’appellation d’origine protégé « Huile d’olive de Nîmes » ;
Vu le décret du 17 novembre 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Huile d’olive
de Nîmes » ;
Sur proposition de La Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 06 octobre 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er :
La date d’ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l’A.O.P. « Huile d’olive de Nîmes » est fixée au 19 octobre 2015.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Madame la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’origine et de la Qualité, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Denis OLAGNON
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-005 - Arrêté n°DDTM-SEA-2015-0011 fixant la date d’ouverture de la récolte des olives dest... 35 Préfecture du Gard
30-2015-10-07-008
Arrêté N°DDTM-SEF-2015-117 du 7 octobre 2015
modifiant l’arrêté N°DDTM-SEF-2015-0087 du 4
septembre 2015 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction d’une espèce
sauvage protégée (Corvus monedula) sur le site du Centre
de Production Thermique EDF d’Aramon
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-008 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-117 du 7 octobre 2015 modifiant l’arrêté N°DDTM-SEF-2... 36 Ex Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 7 octobre 2015
Service Environnement Forêt
Unité Biodiversité
Réf. : ART 20151007 Edfaramon_choucas 2
Affaire suivie par : Sylvain Mateu
Tél : 04,66.62.65.57
Courriel : sylvain.mateu@gard.gouv.fr
ARRETE N°DDTM-SEF-2015-117
modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle
et de destruction d’une espèce de faune sauvage protégée (Corvus monedula)
sur le site du Centre de Production Thermique EDF d’Aramon
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L171-8, L.427-1
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction d'une espèce de faune sauvage
protègée (Corvus monedula) sur le site du Centre de Production Thermique EDF d’Aramon ;
Vu Parrêté n° 2015 — DM - 38-2 du 1° juillet 2015 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et la décision N° 2015 — AH — AG/03 du 05 octobre 2015 portant subdélégation de
signature relative à l'arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv. fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans 1e Gard : 0 820 09 L1 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-008 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-117 du 7 octobre 2015 modifiant l’arrêté N°DDTM-SEF-2... 37 Considérant la nécessité de modifier le protocole d'intervention prévu par l'arrêté n°DDTM-
SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l’arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 est modifié
comme suit :
La destruction des spécimens de Choucas des tours ne pourra être réalisée que par tir
et par piégeage (cages-pièges) à l'aide d'appâts si besoin.
Les tirs qui pourraient être effectués dans le corps de la centrale de production ou
dans sa direction ne pourront être réalisés qu'avec une carabine à air comprimé dont la
puissance n'excédera pas 20 joules. La destruction par empoisonnement est exclue.
Le reste de l'article 2 susvisé est sans changement.
Article 2 :
L'article 3 de l’arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 est modifié
comme suit :
Les tirs ne pourront être réalisés que par M. François FERRER, résidant 128, Allée
du Galoubet 30650 ROCHEFORT DU GARD, muni de son permis de chasser validé pour la
saison en cours et de son assurance. M. FERRER interviendra sous la responsabilité de Mme
Florence KRAUS ou des personnes qu'elle aura désignées pour encadrer ses interventions,
après avoir vérifié que toutes les conditions garantissant la sécurité de l'intervention sont
remplies.
M. François FERRER pourra également assurer le prélèvement de spécimens de
Choucas des tours et leur destruction par l'emploi du piégeage ainsi que l'effarouchement et la
destruction de nids ne comportant pas d’oeufs.
Article 3 :
L'article 4 de l’arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 est modifié
comme suit :
Les agents d'EDF en charge du piégeage de spécimens de Choucas des tours et de
leur destruction seront formés à l'emploi des cages-pièges par M. François FERRER, en sa
qualité de piégeur agréé.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-008 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-117 du 7 octobre 2015 modifiant l’arrêté N°DDTM-SEF-2... 38 Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de
l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie du Gard,
Mme Florence KRAUS et M. François FERRER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au maire d'Aramon.
Le Préfet,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification où de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.souv fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 14 72
au tarif de 11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-008 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-117 du 7 octobre 2015 modifiant l’arrêté N°DDTM-SEF-2... 39 Préfecture du Gard
30-2015-10-19-001
Arrêté portant création du Syndicat Mixte de Coordination
des Transports Publics du Gard
Préfecture du Gard - 30-2015-10-19-001 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Publics du G... 40 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité Nîmes le. 19 octobre 2015
et de l’Intercommunalité ?
Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier
Æ 04663642 64
8 0466364255
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
We PAÉFECTUSE LARELLISÉE
ARRETE n° 10192015-B1-001
portant création du Syndicat Mixte de Coordination
des Transports Publics du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1
et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des
groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU le code des transports notamment les articles L.1231-10 et suivants :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains dite loi SRU ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République et notamment son article 15 ;
VU les délibérations concordantes aux termes desquelles le Département du Gard
(29 avril 2015), la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole (26 mai 2015), la
Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien (29 juin 2015) et le Syndicat Mixte des
Transports des Transports du Bassin d’Alès (4 juin 2015) décident de s’associer afin de
créer le Syndicat Mixte de Coordination des Transports Publics du Gard ;
VU les statuts du syndicat mixte approuvés par les organes délibérants des personnes
morales précitées ;
VU l’avis de la Commission départementale de la Coopération Intercommunale du 9
octobre 2015 favorable à la création du Syndicat Mixte de Coordination des Transports
Publics du Gard ;
VU l'avis émis le 16 octobre 2015 par le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
AUALIPLES 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-19-001 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Publics du G... 41 ARRETE
ARTICLE 15%
Il est crée au 1* novembre 2015, un syndicat dénommé « Syndicat Mixte de Coordination
des Transports Publics du Gard » dont les statuts sont annexés au présent arrêté,
ARTICLE 2
Sont membres du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Publics du Gard :
- le Département du Gard,
- Ja Communauté d’ Agglomération de Nîmes Métropole,
- la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,
- le Syndicat Mixte des Transports du Bassin d’Alés.
ARTICLE 3
Le syndicat a pour objet :
- de favoriser la cohérence, la complémentarité et l’intermodalité des services de
transports,
- d'accompagner les différentes autorités organisatrices afin d’optimiser les services
de transports
- de mettre en place, à terme, une tarification unique.
ARTICLE 4
La compétence territoriale du syndicat recouvre les zones géographiques pour lesquelles
chacun des membres possède la qualité d’autorité organisatrice de transports ou d’autorité
organisatrice de la mobilité.
ARTICLE 5
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département du Gard, 3 rue Guillemette 30 044
Nîmes Cedex 9,
ARTICLE 6
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par
les personnes morales adhérentes au syndicat qui chacune désignent 3 délégués et leurs
suppléants respectifs pour siéger au comité syndical.
ARTICLE 7
Les fonctions de comptable sont exercées par le Payeur Départemental.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Sous-préfet d’Alès, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Président du Conseil Départemental du Gard, le Président de la Communauté
d'Agglomération de Nîmes Métropole, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien, le Président du Syndicat des Transports du Bassin d’Alès sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2015-10-19-001 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Publics du G... 42 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-072
Arrêté portant modification d’un système de
vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LE PHENIX, 2
rue Sully Prud’homme, ALES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-072 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE... 43 VU
VU
VU
VU
VU
VU
x % a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 20120404
Arrêté n° 2013092-0014 du 2 avril 2013
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0059
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013092-0014 du 02 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement TABAC PRESSE LE PHENIX situé 2 rue Sully Prud'homme - 30100 ALES, présentée par Monsieur Farid ACHOURI, gérant ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-072 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE... 44 2
A R R E T E
Article 1er : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE LE PHENIX situé 2 rue Sully Prud’homme – 30100 ALES, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0404.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013092-0014 du 2 avril 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par une caméra intérieure supplémentaire soit 4 caméras au total.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013092-0014 du 2 avril 2013 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-072 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE... 45 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-078
Arrêté portant modification d’un système de
vidéoprotection pour WELDOM, 300 avenue de Grand
Angles, LES ANGLES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-078 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour WELDOM, 300 aven... 46 VU
VU
VU
VU
VU
VU
2011/0278
x % a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2011/0278
Arrêté n° 2011283-0099 du 10 octobre 2011
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0065
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0099 du 10 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement WELDOM situé 300 avenue de Grand Angles - 30133 LES ANGLES, présentée par Monsieur Laurent MARTIN, directeur général ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-078 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour WELDOM, 300 aven... 47 2
A R R E T E
Article 1er : le directeur général de l’établissement WELDOM situé 300 avenue de Grand Angles – 30133 LES ANGLES, est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0278.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011283-0099 du 10 octobre 2011 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures supplémentaires soit 34 caméras au total. Le délai de conservation des images passe à 15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011283-0099 du 10 octobre 2011 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-078 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour WELDOM, 300 aven... 48 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-071
ARS LR n° 2015-2179 Décision tarifaire n°1116 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 du SSIAD Croix Rouge Française Nimes
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-071 - ARS LR n° 2015-2179 Décision tarifaire n°1116 portant modification de la dotation glo... 49 Af © Dhgence Péposie de Santé Lnguwedo-Rousslice
ARS-LR N°2015-2179
DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE NIMES - 300784014
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/06/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CROIX ROUGE
FRANCAISE NIMES (300784014) sis 12, R DE TUNIS, 30000, NIMES et géré par l'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la décision tarifaire initiale n° 826 en date du 07/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour
lPannée 2015 de la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE NIMES - 300784014,.
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-071 - ARS LR n° 2015-2179 Décision tarifaire n°1116 portant modification de la dotation glo... 50 DECIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 1 096 398.71 € pour l'exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 096 398.71 €
ARTICLE 1 À
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE NIMES
(300784014) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 87 890.82
DEMCNS 34 677.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 933 440.52
DÉPENSES | - dont CNR 0100
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 75 067.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 096 398.71
Groupe 1
Produits de la tarification 1 096 398.71
- dont CNR 34 677.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 096 398.71
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 91 366.56 €
ARTICLE 2
Soit un tarif journalier de soins de 40.05 € pour les personnes âgées.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-071 - ARS LR n° 2015-2179 Décision tarifaire n°1116 portant modification de la dotation glo... 51 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de
Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et
à la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE NIMES (300784014).
FAIT A N Ans , LE 12/10/2015
Par délégation,\le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-071 - ARS LR n° 2015-2179 Décision tarifaire n°1116 portant modification de la dotation glo... 52 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-069
ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Résidence Indigo
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-069 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 53 2 Agence Régioneis de Sarité
Languedoe-Roussl]fon ‘
ARS-LR N°2015-2181
DECISION TARIFAIRE N° 1112 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE INDIGO - 300783537
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE J'8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 27/05/2015
;
l’arrêté en date du 12/03/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE INDIGO
(300783537) sis 43, R SEGUIER, 30000, NIMES et géré par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) ;
la convention tripartite prenant effet 1e 01/09/2012
la décision tarifaire initiale n° 758 en date du 03/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE INDIGO - 300783537.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 058 559.66 € et se décompose
comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-069 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 54 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 786 338.72
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 133 076.10
Accueil de jour 139 144.84
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF; égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 213.30 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
38.80
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 31.58
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 24.37
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-069 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 55 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE INDIGO (300783537),
fn.
FAI A MAmres . LE 12/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-069 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 56 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-068
ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD St Joseph
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-068 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 57 Ar © > Agence Pégionele de Sarté Languedee-Roussllan
ARS-LR N°2015-2180
DECISION TARIFAIRE N° 1111 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 3060784675
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
CI nlCe”
VU
VU
VU
ARTICLE 1*
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/07/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH
(300784675) sis 12, R DE TUNIS, 30000, NIMES et géré par l’entité dénommée CROIX ROUGE
FRANÇAISE (750721334) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
la décision tarifaire initiale n° 787 en date du 05/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 300784675.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 831 976.24 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-068 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 58 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 831 976.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 331.35 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 41.00
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 33.36
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 25.71
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-068 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 59 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (300784675).
FAITA Aiurus . LE 12/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-068 - ARS LR n° 2015-2181 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 60 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-070
ARS LR n° 2015-2182 Décision tarifaire n°1118 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Résidence Samdo Rochebelle
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-070 - ARS LR n° 2015-2182 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 61 Ar 1 } Agence Réponeile de Santé Esnguedos-Rouse]llon
ARS-LR N°2015-2182
DECISION TARIFAIRE N° 1113 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE - 300010089
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 :
l'arrêté en date du 14/04/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
SAMDO ROCHEBELLE (300010089) sis 17, R DES CHATAIGNIERS, 30100, ALES et géré par
l'entité dénommée ASSOC SAMDO (300010048) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2008
la décision tarifaire modificative n° 1038 en date du 01/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE -
300010089.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 010 797.10 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-070 - ARS LR n° 2015-2182 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 62 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 908 711.44
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 408.09
Accueil de jour 68 677.57
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 233.09 € |
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 45.84
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 37.70
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 30.18
Tarifjournalier HT 30.51
Tarifjournalier AJ
31.36
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-070 - ARS LR n° 2015-2182 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 63 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC SAMDO » (300010048) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE (300010089).
FAITA ÜJumes LE 12/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-070 - ARS LR n° 2015-2182 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 64 Préfecture du Gard
30-2015-10-13-008
ARS LR n° 2015-2224 Décision tarifaire n°1120 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 du SSIAD PA AMPAF Aramon Remoulins
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-008 - ARS LR n° 2015-2224 Décision tarifaire n°1120 portant modification de la dotation gl... 65 Ar © D Agence Régionale de Sarits Laaguedoc-Roussilon
ARS-LR-N°2015-2224
DECISION TARIFAIRE N°1120 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS - 300784329
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 01/02/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA AMPAF ARAMON
REMOULINS (3060784329) sis 1, R DES TROIS AVEUGLES, 30210, REMOULINS et géré par l'entité
dénommée AMPAF (300785326) ;
la décision tarifaire initiale n° 828 en date du 07/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS - 300784329.
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-008 - ARS LR n° 2015-2224 Décision tarifaire n°1120 portant modification de la dotation gl... 66 ARTICLE 1 8
DECIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 602 071
2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 602 071.39 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS
(300784329) sont autorisées comme suit :
-39 € pour l'exercice budgétaire
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 210 299.80
- dont CNR 2 263.16
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 375 825.49
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 946.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 602 071.39
Groupe I
Produits de la tarification 602 071.39
Groupe II dd
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 602 071.39
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de Ia dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 50 172.62 €
Soit un tarifjournalier de soins de 32.99 € pour les personnes âgées.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-008 - ARS LR n° 2015-2224 Décision tarifaire n°1120 portant modification de la dotation gl... 67 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de
Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AMPAF » (300785326) et à la structure
dénommée SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS (300784329).
FATA Mimaen . LE 13/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-008 - ARS LR n° 2015-2224 Décision tarifaire n°1120 portant modification de la dotation gl... 68 Préfecture du Gard
30-2015-10-13-007
ARS LR n° 2015-2225 Décision tarifaire n°1118 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Aldfred Silhol
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-007 - ARS LR n° 2015-2225 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 69 © > Agence Régionale de Sarité
Eanguedoe-Roieelllon
ARS-LRN°2015-2225
DECISION TARIFAIRE N° 1118 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ALFRED SILHOL - 300781 143
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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VU
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VU
#1
5 (en
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
[a décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 :
Parrêté en date du 01/01/1934 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ALFRED SILHOL
(300781143) sis 20, R ALFRED SILHOL, 30160, BESSÈGES et géré par l’entité dénommée MR
PUBLIQUE (3000000528) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 802 en date du 06/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL - 300781143.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 249 922.71 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-007 - ARS LR n° 2015-2225 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 70 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 249 922,71
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 104 160.23 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 54.52
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 46.82
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 39,24
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-007 - ARS LR n° 2015-2225 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 71 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE » (300000528) et à la
structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL (300781143).
FAITA AJ . LE 13/10/2015 NLmes
Par délégation, le Délée é territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-007 - ARS LR n° 2015-2225 Décision tarifaire n°1118 portant modification de la dotation glo... 72 Préfecture du Gard
30-2015-10-16-003
Décision tarifaire n° 2015- n°1032 portant modification
de la décision tarifaire n°1032 du 30 septembre 2015
portant modification du prix de journée pour l’année 2015
de l’IMPro Les Châtaigniers LesChâtaigniers
Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2015- n°1032 portant modification de la décision tarifaire n°1032... 73 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
Décision tarifaire n° 2015 -
Modifiant la décision tarifaire n° 1032 du 30 Septembre 2015 portant modification du prix de
journée pour l’année 2015 de l'IMPRO «Les CHATAIGNIERS»
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles :
le Code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en
application de l'article L314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale
et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le
calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article
L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Madame MARCHAND en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
territorial du Gard en date du 27/05/2015 ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/10/1961 autorisant la création d’un IME dénommé
«IMPRO LES CHATAIGNIERS», sis à Alès et géré par l'association Education et Aide aux
Infirmes Mentaux ;
la décision tarifaire n° 1032 en date du 30 septembre 2015 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de l'IMPRO « LES CHATAIGNIERS » :
Considérant que la décision susvisée comporte une erreur de montant dans son article 2 et qu'elle
doit être modifiée
Article 1°"
ARRETE
L'article 2 est modifié comme suit : pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification
des prestations de la structure IMPRO « LES CHATAIGNIERS » (300 780 533) est fixée comme suit à
compter du 1” octobre 2015 :
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 112——
Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2015- n°1032 portant modification de la décision tarifaire n°1032... 74 MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Demi-internat 161.99
Le reste sans changement
Article 2 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
GARD.
1 6 OCT 2045 Fait à Nîmes, le
P/ Le directeur général par intérim et par délégation,
Le délégué territorial du Gard,
2/2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-003 - Décision tarifaire n° 2015- n°1032 portant modification de la décision tarifaire n°1032... 75 Préfecture du Gard
30-2015-10-16-002
Décision tarifaire n°1117 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l’année 2015 de l’IME Les Platanes
Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-002 - Décision tarifaire n°1117 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 20... 76 © > Agence Pigonnie de Santé
Langubrioc-Rouxesifne
DECISION TARIFAIRE N°1117 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES PLATANES - 300780707
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND, par intérim, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PLATANES
(3007830707) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES, et gérée par l'entité ASSOC AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX (300000411) ;
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-002 - Décision tarifaire n°1117 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 20... 77 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PLATANES (300780707) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/09/2015, par la
délégation territoriale de GARD :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/09/2015 adressée par la personne ayant qualité
our représenter l'entité gestionnaire : P ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/10/2015.
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME LES PLATANES (3006780707) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 463 418.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 441 221.00
DEPENSES | - dont CNR S 155.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 236 787.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 141 426.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 084 708.72 - dont CNR $ 155.00
Groupe II 5 000.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe TITI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 2 141 426.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-002 - Décision tarifaire n°1117 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 20... 78 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée IME LES
PLATANES (300780707) s'élève à un montant total de 2 084 708.72 €;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 173 725.73 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX
» (30000041 1) et à la structure dénommée IME LES PLATANES (300780707).
FAIT A Nîmes , LE 1 6 OCT. 2015
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-002 - Décision tarifaire n°1117 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 20... 79 Préfecture du Gard
30-2015-10-16-001
Décision tarifaire n°1119 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2015 du
SESSAD Aide Enfants Déficients Mentaux
Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-001 - Décision tarifaire n°1119 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement po... 80 Ar ©) Agence Régiorek dé Santé Languedas-Rossilicet
DECISION TARIFAIRE N°1119 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD ATDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX - 300003969
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme MARCHAND), par intérim, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015;
l’arrêté en date du 29/09/2003 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD AIDE
ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300003969) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES et gérée
par l'entité dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300000411 );
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-001 - Décision tarifaire n°1119 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement po... 81 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS
MENTAUX (300003969) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/09/2015, par la
délégation territoriale de GARD;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/09/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/10/2015.
La dotation globale de fonctionnement s'élève à 480 668.26 € pour l’exercice budgétaire 2015,
DECIDE
couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX (300003969) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 061.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 390 173.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 679.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 484 913.00
Groupe I
Produits de la tarification 480 668.26 - dont CNR 0.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 4 244.74
484 913.00 TOTAL Recettes
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-16-001 - Décision tarifaire n°1119 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement po... 82 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 055.69 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS
MENTAUX» (300000411) et à la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS
MENT AUX (300003969).
FAIT A Nîmes .LE 1 6 OCT. 20%
Claude ROLS
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