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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-050
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2015-12-16-002 - arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article
L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (4 pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-012 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible aux appartements de coordination thérapeutique "La Clède
gérés par l'association "SOS DI" (2 pages) Page 9
30-2015-12-17-013 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible aux appartements de coordination thérapeutique "Lou
Cantou" gérés par l'association "SOS DI" (2 pages) Page 12
30-2015-12-17-015 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible aux appartements des lits Halte Soins Santé gérés par "La
Clède" (2 pages) Page 15
30-2015-12-17-006 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) Risposte (2 pages) Page 18
30-2015-12-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES géré par l'association AIDES (2 pages) Page 21
30-2015-12-17-003 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association ASUD à Nimes (2 pages) Page 24
30-2015-12-17-004 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) Logos géré par l'association APSA 30 (2 pages) Page 27
30-2015-12-17-010 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'e Soins et d'accompagnement et de prévention
en addictologie Blannaves géré par l'association APSA 30 (2 pages) Page 30
30-2015-12-17-008 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'e Soins et d'accompagnement et de prévention
en addictologie La Draille-Vigan Inter'Aide géré (2 pages) Page 33
30-2015-12-17-009 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'e Soins et d'accompagnement et de prévention
en addictologie Logos géré par l'association APSA 30 (2 pages) Page 36
30-2015-12-17-007 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre d'e Soins et d'accompagnement et de prévention
en addictologie Mas St Gilles- Les Capitelles géré par l'association Prévention en
Addicotologie (2 pages) Page 39
2 30-2015-12-17-011 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation
exceptionnelle non reconductible du centre de Soins et d'accompagnement et de prévention en
addictologie de l'association Nationale de Prévention en Addictologie ANPAA du Gard (2
pages) Page 42
30-2015-12-17-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de
journée provisoire de Mas d'Alesti à Nîmes (2 pages) Page 45
30-2015-12-17-001 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de
journée provisoire du CPI Montaury (2 pages) Page 48
30-2015-11-30-029 - Décision tarifiare N° 1509 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2015 du Service Accueil de jour Gard Espoir (3 pages) Page 51
DDTM 30
30-2015-12-14-008 - ARRETE portant approbation de la modification n°3 du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Nîmes (3 pages) Page 55
30-2015-12-11-006 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du
domaine public de l'Etat sur la commune de Marguerittes (parcelles cadastrées BP 0152 -
0023 - 0024 - 0027 et 0028) (2 pages) Page 59
30-2015-12-11-005 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du
domaine public de l'Etat sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge (parcelle AB 0130) (2
pages) Page 62
30-2015-12-03-011 - ART 2015 peche interd ard gard (3 pages) Page 65
drlp
30-2015-12-15-002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine public dans le
cadre de projections d'images de la ville de Nîmes (3 pages) Page 69
Préfecture du Gard
30-2015-12-17-016 - arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vialas de la
communauté de communes des Hautes Cévennes (2 pages) Page 73
30-2015-12-17-017 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la
Gardonnenque (2 pages) Page 76
30-2015-12-17-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS (3 pages) Page 79
30-2015-12-16-001 - Arrêté Préfectoral 2015 12 062 fixant la date de l'élection municipale
complémentaire partielle à Cros et portant convocation des électeurs et candidature (3 pages) Page 83
3 D.D.P.P. du Gard
30-2015-12-16-002
arrêté préfectoral établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime
D.D.P.P. du Gard - 30-2015-12-16-002 - arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser l... 4 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
Établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
Le Préfet du Gard,
chevalier de la légion d'Honneur.
vu l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
vu la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux.
vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211- 13-1 du Code Rural et de la pêche
maritime et au contenu de la formation.
vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DM-67 du 8 janvier 2015 donnant délégation de
signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la Protection des Populations ;
vu les demandes des formateurs déposées auprès de la directrice départementale de la protection des populations du Gard.
ARRETE
Article 1 :
La Loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Cette formation est obligatoire pour:
e tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1” et 2eme catégorie.
e les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le maire ou le Préfet, en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger.
e les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le maire ou le Préfet, en application de l'article L 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime parce que leur chien a mordu une personne.
D.D.P.P. du Gard - 30-2015-12-16-002 - arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser l... 5 Article 2 :
La liste des formateurs habilités à dispenser la formation prévue à l'article L 211- 13-1 du
code rural et de la pêche maritime figure à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La présente liste sera régulièrement mise à jour pour tenir compte des radiations ou des
nouvelles personnes habilitées.
Article 4 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 établissant la liste
des personnes habilitées à dispenser les formations des maîtres de chiens dangereux.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la protection
des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 décembre 2015
LePréfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2015-12-16-002 - arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser l... 6 ANNEXE A L'ARRETE
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maitres de chiens dangereux
Lieux de délivrance des formations Identité Adresse Coordonnées
professionnelle | téléphoniques
AMAYON 51, Impasse de la|06 85 82 05 75 -Salle des fêtes de Poulx 30320 Poulx
GILBERT route d'Uzès -51 impasse de la route d'Uzes 30320 Poulx
30 320 Poulx
CASTOR Place Henry Barbusse | 06 80 10 32 49 -131 impasse des palmiers 30319 Ales cedex
MIREILLE 30 960 Le Martinet -chemin du frigalou 30340 Salindres
LEFEVRE Impasse des | 06 83 57 52 25 -Route d'Uzès 30210 Remoulins
MICHEL coquelicots -Mairie de Remoulins 30210 Remoulins
30 210 Remoulins -A domicile chez les particuliers
MULATTIERI 353A chemin de|066238 18 61 -Salle victor Hugo 30800 SAINT GILLES
ANDREE Bouillargues
30800 SAINT GILLES -AÀ domicile chez les particuliers
MEALARES Rémi 108 rue de la salicorne 34470 PEROLS
06 61 70 93 25 A domicile chez les particuliers
-Chemin du stade 30360 VEZENOBRES VIDAUD Chemin du stade 06 13 14 89 69
LAPERRIERE 30360 VEZENOBRES -A domicile chez les particuliers
Stéphane
VASSALO Paul 4 lotissement les |04 90 38 32 30 -Salle des fêtes de Poulx 30320 POULX
cerisiers -A domicile chez les particuliers
84800 L'ISLE SUR
LA SORGUE
RAMBAUD 2, rue Ferdinand |04 66 52 59 72 2, rue Ferdinand Pellautier 30 100 Alès
VALERIE Pellautier 30 100 Alès
MICHAUX 85 Avenue Pasteur 01 43 62 67 82 -Local mis à disposition par les collectivités locales
JEAN-MICHEL 93 260 Les Lilas
PLARD OLIVIER |DI, route de Saint|04 66 81 05 90 -01 route de Saint Mamert 30730 Fons
Mamert 30 730 Fons -A domicile chez les particuliers
outre Gardon
FERNAND 29 rue Charles des |06 67 78 44 61 D257 Route de Rodhilan à Nîmes 30320 BOUILLARGUES
ANDRE Guerrois 30900
NIMES
PAMARD Lieu dit les Claux 06 12 90 19 82 Lieu dit les Claux Route vieille 30360 Cruviers Lascours
JOSE CLAUDE Route vieille
30360 Cruviers A domicile chez les particuliers
Lascours
TAVES OLIVIER |624 chemin du Mas |06 22 47 70 26 A domicile chez les particuliers
de Rey
Lieu dit la Farelle
30 300 Beaucaire
RICHER Patricia 42 rue des 06 99 53 37 69 A domicile chez les particuliers
micocouliers
30870 Clarensac
LIZE PASCAL 8 rue des olivettes
30111 Congenies
06 03 81 67 95 A domicile chez les particuliers
D.D.P.P. du Gard - 30-2015-12-16-002 - arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser l... 7 D.D.P.P. du Gard - 30-2015-12-16-002 - arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser l... 8 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-012
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible aux
appartements de coordination thérapeutique "La Clède
gérés par l'association "SOS DI"
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-012 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
aux Appartements de Coordination Thérapeutique « La Clède » à Alès
EJ FINESS : 30 000 098 1 ET : 30 001 2259
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 28 décembre 2006 autorisant le fonctionnement d’une
place d’appartement de coordination thérapeutique (ACT) géré par l’Association « AGFAS » ;
l’arrêté de Monsieur Le Préfet du Gard du 6 avril 2009 autorisant le fonctionnement de 5 places
supplémentaires d’Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l’Association
« AGFAS » ;
l’arrêté de Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon du 12 juillet 2012 portant transfert des autorisations détenues par l’Association
« AGFAS » à l’Association « La Clède » ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SDI/SDSC/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l’arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 —- www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-012 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 10 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1°° Une dotation exceptionnelle de 11 730 €, non reconductible, est attribuée aux Appartements de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Coordination Thérapeutique « LA CLEDE».
- ces crédits attribués en fonction du nombre de lits ont vocation à être provisionnés et utilisés
pour le soutien et l’accompagnement du parcours de santé des personnes en situation de
précarité complexe.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2015
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation,
Le Délégué Territ
Claude ROLS_—
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-012 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 11 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-013
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible aux
appartements de coordination thérapeutique "Lou Cantou"
gérés par l'association "SOS DI"
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-013 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 12 Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible aux
Appartements de Coordination Thérapeutique « Lou Cantou » gérés par l’Association « SOS DI »
EJ FINESS : 75 001 600 8 ET FINESS : 30 000 339 9
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région du 22 avril 2003 autorisant le fonctionnement de 9
places d’appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « SOS-Drogue
International »;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 28 novembre 2006 autorisant l’extension de 9 à 15
places d’appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « SOS-Drogue
International » ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des -
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon :
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-013 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 13 Article 1
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Une dotation exceptionnelle de 40 690 €, non reconductible, est attribuée aux Appartements de
Coordination Thérapeutique « Lou Cantou ».
Ces crédits sont destinés :
- aux travaux de la cuisine du lieu semi-collectif (carrelage, rénovation plan de travail, mise aux
normes électriques) et rénovation de la peinture de 2 appartements, pour 5 500 €,
- à l'attribution à caractère exceptionnel d’un forfait en fonction du nombre de lits, pour
35 190 €. Ces crédits ont vocation à être provisionnés et utilisés pour le soutien et
l'accompagnement du parcours de santé des personnes en situation de précarité complexe.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2015
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation,
Le Délégué Territorial du/Gard,
mil
Claude ROLS
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-013 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 14 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-015
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible aux
appartements des lits Halte Soins Santé gérés par "La
Clède"
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-015 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 15 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
des Lits Halte Soins Santé gérés par « La Clède »
EJ FINESS : 30 000 098 1 ET : 30 001 379 4
La Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté n°2009-112-9 du 22 avril 2009 de Monsieur Le Préfet du Gard autorisant la création de
15 lits Halte Soins Santé gérés par l’ Association « La Clède » à Alès ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SDSC/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-015 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 16 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1°”° Une dotation exceptionnelle de 29 325 €, non reconductible, est attribuée aux Lits Halte Soins
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Santé « LA CLEDE».
- ces crédits attribués en fonction du nombre de lits ont vocation à être provisionnés et utilisés
pour le soutien et l’accompagnement du parcours de santé des personnes en situation de
précarité complexe.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC.
2015
Pour la Directrice Générale par intérim
Claude ROLS__—
Se TT
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-015 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 17 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-006
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Risposte
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-006 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 18 Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
au centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) RIPOSTE
EJ FINESS : 30 001 303 4 ET : 30 001 681 3
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté de Madame le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2013
autorisant le fonctionnement du Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des
Risques géré par l’Association Riposte ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-006 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 19 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R:.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1° Une dotation exceptionnelle de 25 000 €, non reconductible, est attribuée au Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues « RIPOSTE».
Ces crédits sont destinés à l’achat d’un véhicule d’occasion type bus ou camping car pour
l’antenne mobile.
Article 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 : Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
1 7 DEC. 205
Pour la Directrice Générale par intérim
Claude ROLS
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-006 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 20 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-005
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES géré par
l'association AIDES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 21 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
au Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues
(CAARUD) AIDES géré par l’Association « AIDES »
EJ FINESS : 30 000 9149 ET : 30 001 9198
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 28 novembre 2006 autorisant la création d’un Centre
d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques (CAARUD) géré par l’Association
AIDES à Nîmes :
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SDSC/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R:S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 22 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon :
ARRETE
Article 1° Une dotation exceptionnelle de 10 917 €, non reconductible, est attribuée au Centre d'Accueil et
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues (CAARUD) AIDES.
Ces crédits sont destinés :
- au financement du matériel de réduction des risques, pour le développement de l’activité RDR
pour le sud du département, pour 7 417 €,
- à l'aménagement d’un équipement en climatisation et groupe électrogène du véhicule dédié à
l’équipe mobile pour 3 500 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
1 7 DEC. 2015 Fait à Nîmes, le
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation
Le Délégué Territdrial du Gard,
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 23 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-003
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association
ASUD à Nimes
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-003 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 24 Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) géré par l’association « ASUD à Nîmes »
EJ FINESS : 30 000 900 8 ET : 30 000 909 9
La Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 28 novembre 2006 autorisant la création d’un centre
d'accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)
géré par l’association « ASUD » à Nîmes ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon :
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-003 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 25 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1°”° Une dotation exceptionnelle de 1 796 €, non reconductible, est attribuée au Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues « CAARUD ASUD ».
Ces crédits sont destinés :
- à l’achat de deux lave linge et deux sèche linge pour 1 796 €.
Article 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4: Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R:S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2015
Pour la Directrice. Générale par intérim
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-003 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 26 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-004
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Logos géré par
l'association APSA 30
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-004 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 27 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
au Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues
(CAARUD) LOGOS géré par l’association « APSA 30 »
EJ FINESS : 30 000 050 2 ET : 30 000 89% 8
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 28 novembre 2006 autorisant la création d’un centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)
géré par l’association « BLANNAVES - LOGOS » à Nîmes ;
l'arrêté de Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon, du 12 juillet 2012 portant transfert des autorisations détenues par l’Association pour
la Prévention et le Soin en Addictologie 30 (APSA 30) ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SDS$C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l’arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R:S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-004 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 28 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1°° Une dotation exceptionnelle de 23 494 €, non reconductible, est attribuée au Centre d'Accueil et
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues « CAARUD
LOGOS ».
Ces crédits sont destinés :
- au financement du matériel de réduction des risques, pour le développement de l’activité RDR
pour le sud du département, pour 7 417 €,
- au programme échange seringues, pour 10 077 €,
- à l’achat d’un photocopieur, pour 6 000 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
1 7 DEC. 205 Fait à Nîmes, le
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation
Claude ROLS
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-004 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 29 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-010
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre d'e
Soins et d'accompagnement et de prévention en
addictologie Blannaves géré par l'association APSA 30
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-010 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 30 Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l’exercice 2015 d’une dotation globale de fonctionnement
du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Blannaves » à Alès
géré par l’association APSA 30
EJ FINESS : 30 000 050 2 ET FINESS : 30 078 109 3
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région du 28 février 2003 autorisant le fonctionnement des
centres de soins gérés par l’association « BLANNAVES-LOGOS » :
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 30 décembre 2008 transformant le Centre de Soins
Spécialisés aux Toxicomanes en Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon :
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-010 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 31 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1°”° Une dotation exceptionnelle de 16 296 €, non reconductible, est attribuée au Centre de Soins
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie « BLANNAVES ».
Ces crédits sont destinés :
- à l’élagage de 5 arbres et débitage d’un pin suite aux intempéries de septembre 2015,
pour 6 030 €,
- à l’achat de matelas ignifugés pour 5 478 €,
- à l’achat d’un photocopieur, pour 4 788 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC
2015
Pour la Directriée Générale par intérim
Claude ROLS
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-010 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 32 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-008
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre d'e
Soins et d'accompagnement et de prévention en
addictologie La Draille-Vigan Inter'Aide géré
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-008 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 33 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussiflon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
au Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« La Draille — Vigan Inter’aide »
EJ FINESS : 30 000 877 8 ET FINESS : 30 000 8828
La Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 20 décembre 2005 autorisant le fonctionnement du
Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association
Vigan Inter’aide ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SDI/SD5SC/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l’arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-008 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 34 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
Article 1°"°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Une dotation exceptionnelle de 17 744 €, non reconductible, est attribuée au Centre de Soins
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie « LA DRAILLE ».
Ces crédits sont destinés :
- à l’achat de matériel de réduction des risques pour le programme PES, pour 5 000 €,
- à l’achat d’une porte d’entrée sécurisée pour l’antenne de Ganges, pour 12 744 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2045
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation;
Le Délégué Territgrial du Gard,
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-008 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 35 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-009
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre d'e
Soins et d'accompagnement et de prévention en
addictologie Logos géré par l'association APSA 30
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-009 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 36 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
au Centre de Soins et d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Logos » à Nîmes
Vu
Vu
Vu
géré par l’Association APSA 30
EJ FINESS : 30 000 0502 ET FINESS : 30 078 483 2
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l’arrêté de Monsieur Le Préfet de Région du 28 février 2003 autorisant le fonctionnement du
Centre de Soins Spécialisé aux Toxicomanes (CSST) géré par l’Association Blannaves - Logos ;
l'arrêté de Monsieur Le Préfet du Gard du 29 décembre 2009 transformant le Centre de Soins
Spécialisé aux Toxicomanes en Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Alcoologie (CSAPA) géré par l’APSA 30 ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SDSC/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2014 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-009 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 37 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1”° Une dotation exceptionnelle de 13 830 €, non reconductible, est attribuée au Centre de Soins
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie « LOGOS » à Nîmes.
Ces crédits sont destinés aux travaux pour la Consultation Jeune Avancée.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5: Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R:S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2015
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation
Le Délégué Tefritolial du Gard,
—
Claude RO
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-009 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 38 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-007
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre d'e
Soins et d'accompagnement et de prévention en
addictologie Mas St Gilles- Les Capitelles géré par
l'association Prévention en Addicotologie
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-007 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 39 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
relatif à l’attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation non reconductible
au Centre de Soins et d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Mas Saint Gilles — Les Capitelles géré par l'Association Prévention et Soins des Addictions
EJ FINESS : 75 001 6008 ET FINESS : 30 001 408 1
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l’arrêté de Monsieur Le Préfet de Région du 28 février 2003 autorisant le fonctionnement du
Centre de Soins Spécialisé géré par l'Association Prévention et Soins des Addictions
(anciennement association SOS Drogue International) ;
l’arrêté de Monsieur Le Préfet du Gard du 29 décembre 2009 autorisant la fusion du Centre de
Soins Spécialisé aux Toxicomanes « Mas Saint Gilles » et du Centre de Soins Spécialisé aux
Toxicomanes « Les Capitelles » et leur transformation en un Centre de Soins d’ Accompagnement
et de Prévention en Addictologie ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon :
la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R:.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-007 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 40 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R:S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1° Une dotation exceptionnelle de 73 316 €, non reconductible est attribuée au Centre de Soins et
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie Mas Saint Gilles - Les Capitelles.
Ces crédits sont destinés :
- au renouvellement du mobilier de 30 chambres (matelas ignifugés et tissus inflammables pour
les rideaux, pour 9 400 €,
- à la construction d’un abri agricole, l’achat de matériel informatique et de petit matériel
hôtelier, pour 4 766 €,
- aux travaux de peinture et de plomberie, pour 5 000 €,
- au diagnostic relatif à la mise en conformité avec la loi d’accessibilité de 2005, pour 4 150 €,
- à l’évaluation médicale initiale et suivi des migrants accueillis en région dans le cadre du plan
de soutien aux migrants de Calais et de la relocalisation des migrants pour 50 000 € (forfait
octroyé pour 2 ans).
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2015
Pour la Directrice Générale par intérim
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard,
Claude ROLS
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-007 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 41 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-011
Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une
dotation exceptionnelle non reconductible du centre de
Soins et d'accompagnement et de prévention en
addictologie de l'association Nationale de Prévention en
Addictologie ANPAA du Gard
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-011 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 42 Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à l'attribution pour l’exercice 2015 d’une dotation exceptionnelle non reconductible
au Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
de l’Association Nationale de Prévention en Alccologie et Addictologie (ANPAA) du Gard,
à Nîmes
EJ FINESS : 30 000 140 1 ET FINESS : 30 001 151 7
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région du 7 juillet 2000 autorisant le fonctionnement d’un
Centre de cure ambulatoire en alcoologie géré par le Comité départemental de prévention de
l’alcoolisme du Gard ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 30 décembre 2008 autorisant la transformation du
Centre de cure ambulatoire en alcoologie en en Centre de Soins d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SDI/SDSC/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, du 23 novembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur
Claude Rols, Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-011 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 43 Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1° Une dotation exceptionnelle de 36 835 €, non reconductible, est attribuée au Centre de Soins
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA « ANPAA ».
Ces crédits sont destinés :
- à la réalisation du diagnostic et travaux d’accessibilité, au remplacement de la porte d’entrée
du CSAPA, et du ventilateur de l’appareil chauffage réversible climatisation des 2 bureaux de
Nîmes, pour 11 533 €,
- à l’achat de mobilier, et 5 ventilateurs climatisés pour les sites de Bagnols et Alès, pour 21 734
€,
- à la formation à l’utilisation des extincteurs pour 617 €,
- à la formation aux premiers secours pour 1 155 €,
- à la formation d’une nouvelle élue au CHSCT pour 1 796 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 1 7 DEC. 2015
Becs
Te ROLS
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-011 - Arrêté relatif à l'attribution pour l'exercice 2015 d'une dotation exceptionnelle non recon... 44 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-002
Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016
d'un prix de journée provisoire de Mas d'Alesti à Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de journée provisoi... 45 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
DECISION TARIFAIRE N°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2016 d’un prix de journée provisoire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
De la MAS d’ALESTI à Nîmes,
La directrice générale par intérim
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L
314-3 à L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination par intérim de Madame
CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale par intérim de
l’'ARS vers le délégué territorial du Gard en date du 23/11/2015 :
la décision tarifaire modificative n° 68 du 30 juin 2015, fixant le prix de journée de
la MAS d'ALESTI pour l'exercice 2015 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant
notamment à rétablir le prix de journée moyen de 2015 à compter du 1° janvier
2016 et ce, dans l'attente de la fixation du tarif définitif pour l'exercice 2016 :
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2015 n'est plus adapté du fait de son effet
report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2015 prend en compte des dépenses
autorisées à titre non pérennes,
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE
Les dépenses pérennes de la MAS d’ALESTI sont reconduites pour l’année
2016 à la même hauteur qu'en 2015 soit 4 691 146 € pour une activité
prévisionnelle de 17 106 journées et des recettes en atténuation de
445 794 €.
Le prix de journée provisoire de la MAS d'ALESTI est fixé à 248,18 € (Deux
cent quarante huit euros et dix huit centimes) à compter du 1°” janvier
2016.
Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de journée provisoi... 46 Article 4
Article 5
Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun,
33074 Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Une ampliation de la présente décision tarifaire sera notifiée à
l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du II! de l’article R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté
seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
1 7 DEC. 2015 Nîmes, le
Pour la Directrice Gé à par intérim et par délégation
212 ——
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de journée provisoi... 47 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-17-001
Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016
d'un prix de journée provisoire du CPI Montaury
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-001 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de journée provisoi... 48 AT ® } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
DECISION TARIFAIRE N°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2016 d’un prix de journée provisoire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Du CPI MONTAURY à Nîmes,
La directrice générale par intérim
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L
314-3 à L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination par intérim de Madame
CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale par intérim de
l’'ARS vers le délégué territorial du Gard en date du 23/11/2015 :
la décision tarifaire modificative n° 1251 du 30 octobre 2015, fixant le prix de
journée du CPI Montaury pour l'exercice 2015 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant
notamment à rétablir le prix de journée moyen de 2015 à compter du 1° janvier
2016 et ce, dans l'attente de la fixation du tarif définitif pour l'exercice 2016 ;
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2015 n'est plus adapté du fait de son effet
report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2015 prend en compte des dépenses
autorisées à titre non pérennes,
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE
Les dépenses pérennes du CPI Montaury sont reconduites pour l’année
2016 à la même hauteur qu'en 2015 soit 5 016 995 € pour une activité
prévisionnelle de 13 104 journées et des recettes en atténuation de
295 707 €.
Le prix de journée provisoire du CPI Montaury est fixé à 360,29 € (Trois
cent soixante euros et vingt neuf centimes) à compter du 1° janvier 2016.
Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-001 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de journée provisoi... 49 Article 4
Article 5
33074 Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Une ampliation de la présente décision tarifaire sera notifiée à
l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du II! de l’article R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté
seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 47 DEC. 2015
intérim et par délégation
al du Gard,
|
Pour la Directrice Générale
Le délégué te
212 ——
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-17-001 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'un prix de journée provisoi... 50 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-029
Décision tarifiare N° 1509 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2015 du Service
Accueil de jour Gard Espoir
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-029 - Décision tarifiare N° 1509 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'... 51 Ar @ D Agence Régionale de Sanlé Languedoc-Roussillon
wWww.goard.fr
DECISION TARIFAIRE N°1509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINENCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DU SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR - 300005428
Le Président du Conseil Départemental
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER par intérim, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 23/11/2015 :
l’arrêté en date du 26/11/2002 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée SERVICE
ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR (300005428) sise 18, R Auguste BOSC, 30900, NIMES et gérée par
l'entité dénommée ASSOC GARD ESPOIR (3000005378) ;
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-029 - Décision tarifiare N° 1509 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'... 52 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD
ESPOIR (300005428) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/10/2015, par la
délégation territoriale du Gard de l’ARS et la direction d’Appui du Conseil départemental;
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/11/2015.
DECIDE
La dotation globale de financement s’élève à 354 473,75 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du ler janvier au 31 décembre 2015, soit : 200 507,75 € à la charge de l’assurance maladie
et 153 966 € à la charge du Conseil Départemental.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SERVICE D'ACCUEIL DE
JOUR GARD ESPOIR (3000054238) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Re 44 500.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 270 041.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 741.00
- RGRT CNR 15 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 371 282.00
Groupe I
Produits de la tarification 354 473.75
“ASNLENR 15 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 665.00
Groupe II] ÿ
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 15 143.25
TOTAL Recettes 371 282.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-029 - Décision tarifiare N° 1509 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'... 53 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 16 708.98 €; soit un tarifjournalier de 70.80 €.
Le Conseil Départemental effectuera le versement de cette dotation trimestriellement, soit 38 491.50 € le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard et au Recueil des Actes Administratifs du Département du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et le Directeur général des Services du Conseil Départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire {ASSOCIATION GARD ESPOIR» (300005378) et à la structure dénommée SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR (300005428).
Fait à Nîmes, le 30 novembre 2015
Pour la Directrice Générale par intérim et par Le Président u Conseil Départemental,
le Délégué territoratdu Gard,
délégation,
Daramantal 4.
TONER 09 Gard Sins!
CANNES
LE VOE-Trae san Un CS us:
Denis BOUAD
Christophe SERRE
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-029 - Décision tarifiare N° 1509 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'... 54 DDTM 30
30-2015-12-14-008
ARRETE portant approbation de la modification n°3 du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la ville de Nîmes
La modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nîmes
ayant pour objet la modification de planches polychromes et de certains articles réglementaires,
est approuvé conformément au dossier annexé au présent arrêté.
DDTM 30 - 30-2015-12-14-008 - ARRETE portant approbation de la modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur... 55 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
£ | F
Nîmes, le ÿ # DEC. "1 Service Urbanisme et Habitat
Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne
Tél : 04 66 62 64 12
Courriel : nicole. vieillevigne@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant approbation de la modification n°3 du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de la ville de Nîmes
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.641-1 et L.641-2 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme, du logement et des transports et du Ministre
de la culture du 15 mars 1985, portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé sur le
territoire de la commune de Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-156-1 du 5 juin 2007, approuvant le plan de sauvegarde et de
mise en valeur (PSMV) de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-287-0006 du 14 octobre 2010, approuvant la première
modification du PSMV de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201320-0011 du 30 avril 2013, approuvant la deuxième
modification du PSMV de Nîmes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes du 4 avril 2015 demandant la modification
du PSMV de Nîmes ;
Vu le compte rendu de la commission locale du 7 mai 2015, portant sur l’examen des
demandes de modification du PSMV ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-14-008 - ARRETE portant approbation de la modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur... 56 Vu la délibération n°2015-07-07-03d du Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard en date du 7
juillet 2015 portant un avis favorable sur le principe de compatibilité entre le projet de
modification du PSMV de Nîmes et les orientations du SCOT Sud Gard ;
Vu la décision du 25 août 2015 du préfet du Gard, autorité environnementale, dispensant le
projet de modification d’évaluation environnementale suite à la procédure d’examen au cas
par cas prévue à l’article R.122-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SUH/2015-019 du 15 septembre 2015 portant ouverture et
organisation d’une enquête publique relative à la modification n°3 du PSMV du secteur
sauvegardé de la ville de Nîmes ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en
date du 25 novembre 2015 ;
Vu le dossier de modification du PSMV contenant la notice de présentation, les documents
graphiques mis à jour (documents À — mises à jour et documents B - modifications), le projet
de règlement avec les modifications portées en rouge ;
Considérant qu'aucune modification n’a été apportée au projet et que l’assemblée délibérante
de la commune n’est pas tenue de se prononcer une nouvelle fois sur le projet, il y a lieu
d’approuver le dossier de la 3ième modification du PSMV de la ville de Nîmes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
La modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
Nîmes ayant pour objet la modification de planches polychromes et de certains articles
réglementaires, est approuvé conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nîmes modifié est
consultable aux services techniques de la Mairie de Nîmes (30033 Nîmes cedex 9), 152
Avenue Robert Bompard, à la préfecture du Gard, ainsi qu’à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Languedoc-Roussillon (Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gard).
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Nîmes pendant une durée d’un mois,
d’une mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard accessible sur
le site Internet de la préfecture et d’une insertion en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62,62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-14-008 - ARRETE portant approbation de la modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur... 57 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Le Préfet,
Didier MARTIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-14-008 - ARRETE portant approbation de la modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur... 58 DDTM 30
30-2015-12-11-006
Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un
immeuble du domaine public de l'Etat sur la commune de
Marguerittes (parcelles cadastrées BP 0152 - 0023 - 0024 -
0027 et 0028)
DDTM 30 - 30-2015-12-11-006 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat... 59 a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le %, |
Service Urbanisme et Habitat FI DEC. 2013 Unité Coordination et Animation Urbanisme et Habitat Affaire suivie par : Françoise ROUX Tél : 04.66.62.62.88
Courriel : francoise roux@gard. gouv.fr
ARRETE N°
portant déclaration d'inutilité et déclassement
d'un immeuble du domaine public de l’État
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2111-5 et L.2141-1 à L.2141-3 ;
Considérant que l'Etat est propriétaire sur le territoire de la commune de Marguerittes des
parcelles BP 0152 — BP 0023 - BP 0024 — BP 0027 et BP 0028 d'une contenance totale de
3 644 m° ;
Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que ces parcelles contiguës à la route
départementale n° 6086 demeurent utiles à l'exploitation de cette route ;
Considérant que ces parcelles ne présentent pas d'utilité pour les services de l'Etat :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées BP 0152 — BP 0023 - BP 0024 — BP 0027 et BP 0028 situées
aux abords de la route départementale n°6086 sur le territoire de la commune de Marguerittes
dans le département du Gard sont déclarées inutiles à la poursuite des missions de l’État et
sont en conséquence déclassées du domaine public de État.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -- Fax : 04.,66.23.28.79 www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 6 820 09 LI 72
au tarif de LL8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-11-006 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat... 60 Article 2 :
Ces parcelles sont remises aux services de France Domaine du département du Gard
aux fins d'aliénation.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -- Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour ies services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 LI 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-11-006 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat... 61 DDTM 30
30-2015-12-11-005
Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un
immeuble du domaine public de l'Etat sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge (parcelle AB 0130)
DDTM 30 - 30-2015-12-11-005 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat... 62 EE = cet Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le "
4 DEC. 906
Service Urbanisme et Habitat
Unité Coordination et Animation Urbanisme et Habitat
Affaire suivie par : Françoise ROUX
Tél : 04.66.62.62.88
Courriel : francoise.roux(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant déclaration d'inutilité et déclassement
d'un immeuble du domaine public de l’Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2111-5 et L.2141-1 à L.2141-3 ;
Considérant que l'Etat est propriétaire sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile-
d’Andorge de la parcelle AB 0130 d’une contenance de 1 495 m° ;
Considérant que cette parcelle ne présente pas d'utilité pour les services de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article Ler :
La parcelle cadastrée AB 0130 située aux abords de la route départementale n°276
sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile-d’Andorge dans le département du Gard est
déclarée inutile à la poursuite des missions de l’État et est en conséquence déclassée du domaine public de État.
Article 2 :
Cette parcelle est remise aux services de France Domaine du département du Gard
aux fins d'aliénation.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62,62.00 — Fax : 04,66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 6 8290 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis vin poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-11-005 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat... 63 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-11-005 - Arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat... 64 DDTM 30
30-2015-12-03-011
ART 2015 peche interd ard gard
DDTM 30 - 30-2015-12-03-011 - ART 2015 peche interd ard gard 65 Liberté « Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale Direction départementale
des territoires de l'Ardèche des territoires et de la Mer du Gard
Service environnement Service Eau et Inondation
Pôle Nature Instruction Fêche
Arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche
à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial
des départements de l'ARDECHE et du GARD
n° 2015-362-DDTSEO02 (Ardèche) / n° 2015-xxx-xxxx (Gard)
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre TL, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVL1032761A4 du 06 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier
des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-
1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 :
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU l'avis favorable du 10 novembre 2015 de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
VU les avis favorables du 3 novembre 2015 des mairies de Goudargues, Rivières et Aiguèze :
VU les avis réputés favorables des communes de Barjac, Saint-Jean-de-Maruejols, Saint-Victor-de-
Mailcap, Saïnt-Privat-de-Champclos, Tharaux, Méjannes-le-Clap, Fons-sur-Lussan, Lussan,
Vallerargues, Verfeuil, Saiut-André-de-Roquepertuis, Monrclus, Le Garn, Laval-Saint-Roman, Issirac,
Saint-Julien-de-Peyrolas, Salazac, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Laurent-de-Carnols, Cornillon,
Carsan, Saint-Alexandre, Saint-Denis, Rochegude ;
VU Pavis favorable du 3 novembre 2015 du Service Départemental du Gard de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU Pavis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 n° SGAD/MA1/201505191/1 portant délégation de signature à
Monsieur Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche :
VU l'arrêté préfectoral du OL septembre 2015 n°DDT/DIR/01092015/01 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-DM-38-2 du 1* juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André
HORTEH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
VU la décision N° 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia
VAUTIER, Directrice Adjointe Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 novembre 2015 au 20 décembre 2015 inclus,
en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 3 au 27 novembre 2015 inclus, en application de
l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département du Gard ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, du directeur départemental des
territoires et de la Mer du Gard, du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et du directeur de
cabinet de La préfecture du Gard,
1/3
DDTM 30 - 30-2015-12-03-011 - ART 2015 peche interd ard gard 66 ARRETENT
Article 1% Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fiuvial de la rivière « Ardèche » ouverts à la
pêche à la carpé de nuit pour l'année 2016 figuré à l'annexe I du présent arrêté,
Article 2 - Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concouis
de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces
manifestations et/ou concours.
Article 3 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et du Gard concernées par
le domaine publie fluvial,
Article 4 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article $ - Délais et voies de recours |
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche
et du Gard.
Article 6 - Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) de l'Ardèche et du Gard, les comoandants des groupernents départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Drôme- Ardèche, le directeur de l'agence départemeniale de l'office national des forêts du Gard, les agents
assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires (et de la Mer) de l'Ardèche
et du Gard, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, gardes des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de
l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes
particulière assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Ardèche et du Card.
Privas, le 2:8 DEL. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour Île directeur départemental
des territoires,
le Chef da service environ ent
2/3
DDTM 30 - 30-2015-12-03-011 - ART 2015 peche interd ard gard 67 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2016 sur la rivière Ardèche
(Départements de l'Ardèche et du Gard)
Lot àxe Rive PK amont PK. Aval AAPPMA
Gauche du Rocher de Rance ; s Ardèche de Bec (hemeau de] “hauesée de ST Le Goujon {Saint Just) Exroite ç MARTIN
QUzE)
Gauche l pont en ruine dit
6 Ardèche Droite ro “Vieux Pont Le Goujon (Saint Just} | d'Ardèche". 7 Ardèche Droite Ancienne Loue de {a Les Anis de la Gaule (Pont Saint Gauche Gravière Attard Barandone Esprit}
343
DDTM 30 - 30-2015-12-03-011 - ART 2015 peche interd ard gard 68 drlp
30-2015-12-15-002
Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine
public dans le cadre de projections d'images de la ville de
Nîmes
Projections d'images dans le cadre des fêtes de Noël de la ville de Nîmes du17 au 28/12/2015
drlp - 30-2015-12-15-002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine public dans le cadre de projections d'images... 69 Es Liberté » Épalité « Frolernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques |
Bureau de la Réglementation NIMES. le 15 décembre 2015 et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 1$/
& 0 3 95 24 MP Arrêté n° 2015 \el : muchel oublie gard gouv.fr . . .
portant autorisation de surveillance
sur le domaine public
Le préfet du Gard,
Chevalier de La Legion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure. notamment son article L.613-1.
VU le code rural et de la pêche maritime.
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
VU Île décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au:
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage. de transports
de fonds. de protection physique des personnes. de recherches privées et de vidéoprotection.
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents.
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds.
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6.
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
vardiennage. de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection.
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles.
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle. à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de.
sécurité définies à l’article 1“, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
drlp - 30-2015-12-15-002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine public dans le cadre de projections d'images... 70 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-013-2113-11-04-20140333460 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Power
Protection et Sécurité ». RCS 483 302 519 Marseille, sise, 2, rue de Beausset - 130001
MARSEILLE représentée par M. Gilles BLONDEAU,
VU la demande transmise le 26 novembre 2015 par la ville de NIMES représentée par le
sénateur maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection
et Sécurité » située. 2, rue de Beausset - 130001 MARSEILLE des manifestations sur le
domaine public, prévues dans le cadre de la sécurisation des sites des «projections d'images»
dans le cadre des Fêtes de Noël.
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps. du jeudi 17 décembre 2015 au lundi 28 décembre 2015.
ARRETE :
Article ler : la société « Power Protection et sécurité », « Power Protection et Sécurité ».
RCS 483 302 519 Marseille, sise. 2. rue de Beausset - 130001 MARSEILLE représentée par
M. Gilles BLONDEAU, est autorisée à exercer sur le domaine public les missions de
surveillance contre les vols. dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde.
sur des sites des « projections d’images » dans le cadre des Fêtes de Noël à Nîmes annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom. prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Power Protection et Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
14 agents sur le site du parvis des Arènes
e 2 agents sur le site Musée du vieux Nîmes ñ agents sur le site Place de l'Horloge
—
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité »
assurant la mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit. être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière. les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protectionet et Sécurité »
n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
drlp - 30-2015-12-15-002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine public dans le cadre de projections d'images... 71 Tout incident. tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société privée
« Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés. ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que sur
les 3 sites des «projections d'images» dans le cadre des Fêtes de Noël. Pendant les Fêtes de
Nôel, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions.
même itinérantes, de surveillance contre les vols. dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet. le
directeur départemental de la sécurité publique. le directeur de la société privée « Power
Protection et Sécurité » sont chargés. en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le
Le Sous-P
Directeur
Chrisifphe BORGUS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD :
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur :
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
drlp - 30-2015-12-15-002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine public dans le cadre de projections d'images... 72 Préfecture du Gard
30-2015-12-17-016
arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de
Vialas de la communauté de communes des Hautes
Cévennes
Retrait de la commune de Vialas de la communauté des communes des Hautes Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-016 - arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vialas de la communauté de co... 73 x | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle des Collectivités et
du Développement Local
Affaire suivie par
Françoise Roure
Tél : 04 66 56 39 12
Mél : francoise.roure@gard.gouv.fr
Nîmes, le { ? DEC 2015
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° JO AS Add
portant retrait de la commune de VIALAS de la Communauté de Communes
des HAUTES CEVENNES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-19, L.5211-
25-1 et L.5211-45 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-327-0002 du 22 novembre 2012 relatif à l’extension de la
Communauté de Communes des Hautes Cévennes ;
VU les délibérations du conseil municipal de VIALAS en date des 28 mars et 31 juillet 2015
demandant le retrait de la commune de VIALAS de la Communauté de communes des Hautes
Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hautes
Cévennes en date du 30 juillet 2015 se prononçant favorablement sur le retrait de la commune de
VIALAS à compter du 31 décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Cévennes au
Mont Lozère en date du 23 juillet 2015 acceptant l'adhésion de la commune de VIALAS à
compter du 1° janvier 2016 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bonnevaux, Le Chambon,
Chamborigaud, Génolhac, Malons et Elze, Ponteils et Brésis, Sénéchas se prononçant
favorablement en faveur du retrait de la commune de Vialas ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aujac, Concoules se prononçant
contre le retrait de VIALAS ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
AUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-016 - arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vialas de la communauté de co... 74 VU l'avis favorable au retrait de Vialas de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes
émis par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) du Gard le 9
octobre 2015 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard en date du 26
novembre 2015 ;
Considérant que les membres de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes se sont
prononcés en faveur du retrait de Vialas dans les conditions de majorité fixées par les dispositions
législatives pré-citées ;
Sur proposition du Sous Préfet d’ALES ;
ARRETENT
Article 1* : Est approuvé le retrait de la commune de VIALAS de la Communauté de Communes
des Hautes Cévennes à compter du 31 décembre 2015 :
Article 2 : Le retrait de la commune de Vialas s’effectuera dans les conditions prévues à l’article
L.5211-25-1 du CGCT ;
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Lozère et du Gard, le Sous Préfet de
Florac, le Sous Préfet d’Alès, le Directeur des Finances Publiques du Gard, le Directeur des
Finances Publiques de la Lozère, le Président de la Communauté de Communes des Hautes
Cévennes, le Maire de VIALAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère et du Gard.
Le ‘à de la Lozère Le Préfet du Gard
Hervé MALRENDE Didier MARTIN
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-016 - arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vialas de la communauté de co... 75 Préfecture du Gard
30-2015-12-17-017
arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de
la Gardonnenque
arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Gardonnenque
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-017 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Gardonnenque 76 x = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle des Collectivités et
du Développement Locai
Nîmes, le 17 décembre 2015
Affaire suivie par F.Roure
Tél : 04 66 56 39 12
Mél : francoise.roure{@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015-12-29
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte Communal de la Gardonnenque
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 1949 modifié autorisant la création du
Syndicat Intercommunal du Groupe scolaire de la Gardonnenque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010264-002 du 21 septembre 2010 portant modification des
statuts de la CC Leins Gardonnenque dont le périmètre est intégralement inclus dans
celui du Syndicat de la Gardonnenque entrainant de facto la transformation dudit
Syndicat en Syndicat Mixte ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Gardonnenque en date du
23 avril 2015 portant modification des articles 1,2,7,11 de ses statuts (nature Juridique,
dénomination, adresse du siège, trésorier) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourdic, Cassagnoles,
Cruviers-Lascours, Garrigues Sainte Eulalie, Ners, Saint Dézéry, Saint Etienne de l'Olm
et du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque
se prononçant favorablement sur ces modifications statutaires ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Martignargues et Vézénobres se
prononçant contre les modifications statutaires ;
Considérant que les membres du Syndicat Mixte du groupe scolaire de la
gardonnenque se sont prononcés en faveur des modifications statutaires dans les
conditions de majorité fixées par les dispositions législatives pré-citées ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Alès ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Lis
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-017 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Gardonnenque 77 ARRETE
Article ler : est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte du groupe
scolaire de la Gardonnenque comme suit :
- article 1: La dénomination du syndicat devient Syndicat Mixte Communal de la
Gardonnenque
- article 2: Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : n°1, D936, 30190
BRIGNON
- article 7: À la composition du bureau syndical est rajouté un vice-président en
qualité de membre de droit
- article 11 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le Trésorier d'Alès
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d'Alès, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat Mixte, les
collectivités territoriales membres du Syndicat Mixte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-017 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Gardonnenque 78 Préfecture du Gard
30-2015-12-17-018
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES TAXIS
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMM... 79 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Règlementation Nîmes, le { ê DEC. 706 et des Libertés Publiques
Bureau de fa Règlementation
et des Polices Administratives
Réf. : BRPA/AL/2015
Affaire suivie par M. Leprovost
& 0166364343
Ml andre.leprovost@gard.gouv.fr
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET VOITURES DE PETITE
REMISE
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports,
Vu le décret modifié n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des
taxis et voitures de petite remise,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif du ministère de l’intérieur,
Vu la note ministérielle d’information NOR : INTS1508088N du 31 mars 2015 relative
aux dispositions du code des transports en matière de transport public particulier de
personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-325-0017 du 21 novembre 2014 portant renouvellement de
la commission départementale des taxis et voitures de petite remise du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DM-1 du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de Ja Préfecture — 10 avenue Feuchères — 3004$ NIMES CEDEX 9
Fél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — www. gard.pref gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMM... 80 ARRETE
Article 1°: la commission départementale des taxis et voiture de petite remise est présidée
par le Préfet ou par son représentant. Le secrétariat de cette commission est assurée par la
Direction de la réglementation et des libertés publiques.
Article 2: la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est
constituée des membres suivants qui siègent avec voix délibérative :
A — REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
L ADMINISTRATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Languedoc Roussillon
Bohalem BEGHENNOU,
chef du pôle de contrôles
Gard Lozère par intérim
Bruno BUVYSE, chargé du
contrôle des transports
terrestres
Direction départementale de la
sécurité publique du Gard
Major Frédéric COLIN,
chef de la brigade
motorisée urbaine
Brigadier chef Alain DE
MASSIA, de la brigade
motorisée urbaine
Groupement de gendarmerie du
Gard
Capitaine Didier
RICHARD, commandant
l'escadron départemental
de la sécurité routière
Capitaine Franck GIDARO,
commandant en second
l'EDSR
Major Patrick JORAND),
(STG)
commandant du peloton
motorisé de Nîmes
B —- REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
SYNDICATS et représentants | TITULAIRES SUPPLEANTS de la profession
Syndicat des artisans du taxi de André MICHEL Jean-Claude CHAUVET
Nîmes et du Gard (ENAT) | h |
Syndicat des taxis du Gard Luis NABAIS Frédéric CABANE
Fédération des taxis David VALANTIN Rodolphe CLAUSEL
indépendants du Gard (FTIG)
C — REPRESENTANTS DES USAGERS
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMM... 81 _ ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
Familles rurales, fédération du Aimée THOUVENOT
Gard
Union fédérale des Nadine MARGUERIT Michel ESNAUD
consommateurs Que Choisir
ADEIC LR Dominique LASSARRE Yannick RUELLAN
Article 3 : la commission ne pourra siéger que si le quorum, égal à la moitié des membres
titulaires la composant, est atteint.
Article 4: Monsieur Patrice HERAUD, sous-directeur et Monsieur Philippe BAUX,
responsable du service « relations avec les professionnels de santé », représentants titulaire
et suppléant de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard seront associés aux travaux
de la commission avec voix consultative, en qualité de personnalités compétentes dans le
domaine du transport urbain de personnes.
Article 5: le mandat des membres de la commission est fixé à cinq années à compter de la
date du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2014-325-0017 en date du 21
novembre 2014.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
dont une ampliation sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour
information aux Sous-Préfets d'Alès et du Vigan.
Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-12-17-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMM... 82 Prefecture du Gard
30-2015-12-16-001
Arrêté Préfectoral 2015 12 062 fixant la date de l'élection
municipale complémentaire partielle à Cros et portant
convocation des électeurs et candidature
date de l'élection municipale complémentaire partielle à Cros et portant convocation des
électeurs et candidature
Prefecture du Gard - 30-2015-12-16-001 - Arrêté Préfectoral 2015 12 062 fixant la date de l'élection municipale complémentaire... 83 M. Liberté . Égalité . Fraternité
République Française
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
LE SECRETAIRE GENERAL
Affaire suivie par : Christophe MALAVAL
& 0467 81 67 00
& 0467 81 87 08
Courriel : i laval d.gouv.fr
Arrêté n° 2015 - 12 - 062
en date du 16 décembre 2015
Fixant la date de l'élection municipale partielle
complémentaire de CROS et portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures,
Le Sous-Préfet du Vigan,
Vu le Code électoral,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, nommant Monsieur Gilles Bernard,
sous-préfet hors classe, sous-préfet du Vigan,
Vu le décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription
sur les listes électorales en 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-6-2 du 07 septembre 2015 donnant délégation de signature à M.
Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de
moins de 1 000 habitants,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat
des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des
élections partielles,
Vu le décès le 27 mars 2015 de Madame Annick GROUSSET née CARDONA, Conseillère municipale,
Vu la démission simultanée de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de Conseiller municipal de
Cros, de Monsieur Cédric DESHONS, en date du 20 novembre 2015 et l’acceptation de sa démission par
le Sous-Préfet du Vigan, en date du 02 décembre 2015,
Vu les démissions le 20 novembre 2015 de Madame Madeleine CAZES, de Monsieur Philippe
DESHONS, de Monsieur Olivier De MAUVAISIN et de Monsieur Patrick NOBILEAU ; de leur mandat
de Conseiller municipal, reçues le 23 novembre 2016 par Monsieur le Maire de Cros,
18
Prefecture du Gard - 30-2015-12-16-001 - Arrêté Préfectoral 2015 12 062 fixant la date de l'élection municipale complémentaire... 84 Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de procéder à des élections complémentaires afin de compléter le conseil
municipal de Cros,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder
à la convocation des électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan;
ARRÊTE :
Article 1% : Les électrices et les électeurs de la commune de Cros sont convoqués le dimanche 31 janvier
2016 à l'effet de procéder à l'élection de six (6) Conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-Préfecture du Vigan, 24 rue des
Barris, 30123 LE VIGAN :
° Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 04 janvier 2016 au mercredi 13 janvier 2016, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 17
heures, et le jeudi 14 janvier 2016 de 9 heures à 11 heures 30,
° en cas de second tour,
le lundi 01® février 2016 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 02 février 2016 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : La déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur
l’imprimé CERFA 14996*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une
tierce personne, celle-ci devra être munie d’un mandat.
Ces documents (CERFA 14996*O01 et Exemple de Mandat) sont en ligne sur le site :
http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat
Article 4 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents
officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l’article L.228 du Code Electoral (CE).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont
remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal
administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (article L.255-3 du
CE). Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration
individuelle de candidature.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2015-12-16-001 - Arrêté Préfectoral 2015 12 062 fixant la date de l'élection municipale complémentaire... 85 Article 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 18 janvier 2016 et sera close le samedi
30 janvier 2016 à minuit et en cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 01 février 2016 et sera close le
samedi 06 février 2016 à minuit (article R.26 du CE).
Article 7 : Les demandes d’attribution d’un emplacement d’affichage sont déposées en mairie au plus tard
le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas
de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article
R.28 du CE).
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera
publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 26 janvier 2016.
Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 31 janvier 2016. à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le dimanche 07
février 2016, aux mêmes horaires de scrutin.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Atticle 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les
dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Article 14 :- le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan,
- le maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
emplacements habituels et publié au recueil des actes administratifs.
Le Sous-Préfet du Vigan,
LUA. NE A Gilles BERNARD
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Prefecture du Gard - 30-2015-12-16-001 - Arrêté Préfectoral 2015 12 062 fixant la date de l'élection municipale complémentaire... 86