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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-046
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-024 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 35
Rue du Cirque Romain à NIMES (2 pages) Page 4
30-2015-12-02-003 - ARS LR n° 2015 2838 Décision tarifaire n° 1567 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD SAMDO Pomarède (3 pages) Page 7
30-2015-12-03-009 - ARS LR n° 2015-2889 Décision tarifaire n° 1568 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Val de Cèze (3 pages) Page 11
30-2015-12-03-010 - ARS LR n° 2015-2890 Décision tarifaire n° 1569 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Le Castellas (3 pages) Page 15
30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens de ADPEP 30 (6 pages) Page 19
30-2015-11-30-019 - Décision tarifaire n° 1524 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de l'IMPro Les Châtaigniers (3 pages) Page 26
30-2015-11-30-020 - Décision tarifaire n° 1531 portant modification de la dotation globale
de financement pour l'année 2015 de Accueil Adolescents La Sauvagine (3 pages) Page 30
30-2015-11-30-023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de l'IME Le Bosquet (3 pages) Page 34
30-2015-11-30-021 - Décision tarifaire n° 1533 portant fixation pour l'année 2015 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens de Asso Les Hamelines (3 pages) Page 38
DDTM 30
30-2015-12-07-005 - Arrêté portant institution du droit de préemption urbain sur la commune
de Saint-Hilaire-de-Brethmas (2 pages) (2 pages) Page 42
30-2015-12-07-007 - TCSP (3 pages) Page 45
DRLP
30-2015-12-08-001 - Arrêté de fermeture du commerce EL BAHIA à NIMES (2 pages) Page 49
30-2015-12-09-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour le
Marché de Noël à BEAUCAIRE (3 pages) Page 52
PREFECTURE
30-2015-12-07-004 - BESSEGES (2 pages) Page 56
Préfecture du Gard
30-2015-12-07-001 - ARRETE N° 2015 DEC 3 portant désaffectation du temple de la
commune de Bessèges (2 pages) Page 59
30-2015-12-07-002 - Arrêté n° 2015-341-0001-BM du 7 décembre 2015 portant dérogation
au repos hebdomadaire des salariés de la société KLEPIERRE
Management d’Aix-en-Provence (13) exerçant leur activité professionnelle dans le centre
commercial Nîmes Etoile, les dimanches 13,20 et 27 décembre 2015 (2 pages) Page 62
2 30-2015-12-02-005 - Arrêté portant habilitation – Renouvellement 6 ans – Pompes funèbres
MAGALI – Beaucaire (1 page) Page 65
30-2015-12-08-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Beaucaire Terre d'Argence (2 pages) Page 67
30-2015-12-02-004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les
annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 (3 pages) Page 70
30-2015-12-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015n° 2015-12-08-B1-004 constatant
la substitution de la Communauté de Communes Pays d'Uzès au SIAEP et d'assainissement de
Saint Laurent la Vernéde pour l'exercice de la compétence SPANC (2 pages) Page 74
30-2015-12-08-003 - Arrêté préfectoral n° 2015-12-08-B1-003 du 8 décembre 2015
constatant la substitution de la Communauté de Communes Pays d'Uzès au SIAEP et
d'Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan pour l'exercice de la compétence
SPANC (2 pages) Page 77
30-2015-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre 2015 constatant
la réduction du périmètre et des compétences du SIVOM de Collorgues (3 pages) Page 80
30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets (6 pages) Page 84
30-2015-11-25-012 - Calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA
(1 page) Page 91
30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du
Gard : appel à projets départemental (5 pages) Page 93
30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs pour l'année 2016 (6 pages) Page 99
3 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-024
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de
l'immeuble situé 35 Rue du Cirque Romain à NIMES
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 35 Rue du Cirque Romain à
NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-024 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 35 Rue du Cirque R... 4 ?
| LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\gence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussiilon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le 3 NOV, 2015
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité de l’immeuble
situé 35 Rue du Cirque Romain à NIMES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L.1331-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 20008-259-9 du 15 septembre 2008 modifié par l’Arrêté N° 2009-23-12, déclarant insalubre irrémédiable avec interdiction d’habiter, l’immeuble sis 35 Rue du Cirque Romain à NIMES ;
Vu le rapport d'enquête établi par l’inspecteur de salubrité assermenté de la ville de NIMES en date du 16 septembre 2015 ;
Considérant que l’Article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque l'exécution
des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'Article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
Considérant la demande de mainlevée de la Directrice du Service Prévention et Règlementation (faisant office de Service Communal d'Hygiène ) de la ville de NIMES, en date du 19 octobre 2015 ;
Considérant que l’immeuble susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et
la sécurité d'éventuels occupants ;
Considérant que les travaux qui ont été réalisés permettent une réoccupation de cet immeuble pour un usage d’habitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-024 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 35 Rue du Cirque R... 5 D
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 35 Rue du Cirque Romain à NIMES, sur la parcelle cadastrée EX 802.
Cet immeuble appartient en copropriété à:
- la SCI DASANDRA dont le siège social est 35 Rue du Cirque Romain à NIMES et qui est représentée par Monsieur TEISSIER Michel,
- et monsieur CASTEL Camille demeurant 65 rue du Docteur Yersin 30900 SAINT CEZAIRE.
ARTICLE 2 :
La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée, et prendra effet à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’Article 1 ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera transmis au Maire de NIMES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département et à la Chambre des notaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-024 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 35 Rue du Cirque R... 6 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-02-003
ARS LR n° 2015 2838
Décision tarifaire n° 1567 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD
SAMDO Pomarède
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-02-003 - ARS LR n° 2015 2838 Décision tarifaire n° 1567 portant modification de la dotation gl... 7 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS-LR N° 2015-2838
DECISION TARIFAIRE N° 1567 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAMDO POMAREDE - 300012895
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 23/11/2015 ;
l'arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAMDO
POMAREDE (300012895) sis 0, R DE LA MATERNITE, 30110, LES SALLES-DU-GARDON et
géré par l'entité dénommée ASSOC SAMDO POMAREDE (300012093) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2015
la décision tarifaire modificative n° 1059 en date du 05/10/2015 portant fixation de la dotation globale
de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SAMDO POMAREDE - 300012895.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 820 936.47 € et se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-02-003 - ARS LR n° 2015 2838 Décision tarifaire n° 1567 portant modification de la dotation gl... 8 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 676 994.55
UHR 0.00
PASA 21 266.00
Hébergement temporaire 54 664.74
Accueil de jour 68 011.18
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 68 411.37 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32693
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.57
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-02-003 - ARS LR n° 2015 2838 Décision tarifaire n° 1567 portant modification de la dotation gl... 9 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC SAMDO POMAREDE » (300012093) et à la structure dénommée EHPAD SAMDO POMAREDE (300012895).
À
FAIT A MN urres , LE 02/12/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-02-003 - ARS LR n° 2015 2838 Décision tarifaire n° 1567 portant modification de la dotation gl... 10 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-03-009
ARS LR n° 2015-2889
Décision tarifaire n° 1568 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Val de Cèze
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-009 - ARS LR n° 2015-2889 Décision tarifaire n° 1568 portant modification de la dotation gl... 11 Af © D Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
ARS-LR N° 2015-2889
DECISION TARIFAIRE N° 1568 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE - 300003159
RAS du Janel n° 30 - LOHX |
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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ARTICLE 1'8
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF c
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 23/11/2015 :
l'arrêté en date du 13/08/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
VAL DE CEZE (300003159) sis 0, LA VERUNE ET COMER, 30630, CORNILLON et géré par
l'entité dénommée CH PONT SAINT ESPRIT (300780079) :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009
la décision tarifaire modificative n° 1187 en date du 03/11/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE - 300003159.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 853 056.06 € et se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-009 - ARS LR n° 2015-2889 Décision tarifaire n° 1568 portant modification de la dotation gl... 12 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 806 859.97
UHR 0.00
PASA 21 266.00
Hébergement temporaire 24 930.09
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 71 088.00 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.46
Tarif journalier HT 34.15
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-009 - ARS LR n° 2015-2889 Décision tarifaire n° 1568 portant modification de la dotation gl... 13 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH PONT SAINT ESPRIT »
(300780079) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE (300003159).
FAITA Lines LE 03/12/2015
é territorial des Lan Par délégation, |
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-009 - ARS LR n° 2015-2889 Décision tarifaire n° 1568 portant modification de la dotation gl... 14 D.T. ARS du Gard
30-2015-12-03-010
ARS LR n° 2015-2890
Décision tarifaire n° 1569 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Le Castellas
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-010 - ARS LR n° 2015-2890 Décision tarifaire n° 1569 portant modification de la dotation gl... 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS-LR N° 2015-2890
DECISION TARIFAIRE N° 1569 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CASTELLAS - 300012622
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
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VU
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ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 23/11/2015 ;
l'arrêté en date du 17/10/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CASTELLAS (300012622) sis 44, CHE DE LA VERRIERE, 30340, ROUSSON et géré par l’entité dénommée CH ALES CEVENNES (300780046) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 864 en date du 11/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LE CASTELLAS - 300012622.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 910 641.26 € et se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-010 - ARS LR n° 2015-2890 Décision tarifaire n° 1569 portant modification de la dotation gl... 16 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 866 891.44
UHR 0.00
PASA 21 266.00
Hébergement temporaire 22 483.82
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 75 886.77 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45,91
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.72
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.88
Tarif journalier HT 30.80
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-010 - ARS LR n° 2015-2890 Décision tarifaire n° 1569 portant modification de la dotation gl... 17 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH ALES CEVENNES » (300780046) et à la structure dénommée EHPAD LE CASTELLAS (300012622).
FAIT A KR) ENG . LE 03/12/2015
Par délégation, Â& Délégué territorial 4 C1
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D.T. ARS du Gard - 30-2015-12-03-010 - ARS LR n° 2015-2890 Décision tarifaire n° 1569 portant modification de la dotation gl... 18 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-022
Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année
2015 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens de ADPEP 30
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 19 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1523 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 30 - 300784709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES AIGUES MARINES - 300780350
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP NIMES - 300780715
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP BAGNOLS SUR CEZE - 300780723
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PRINCIPAL SAINT CHRISTOL LES ALES - 300780731
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES AIGUES MARINES - 300005139
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA BARANDONNE - 3007805235
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ALES CEVENNES - 300010972
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALES CEVENNES - 300013810
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LA BARANDONNE - 300014073
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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WE
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en date du 23/11/2015 ;
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D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 20 VU
VU
l’arrêté en date du 11/07/1991 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS LES AIGUES MARINES (300780350) sise 977, BD DU DR JEAN BASTIDE, 30240, LE
GRAU-DU-ROT et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (3000784709) ;
l'arrêté en date du 01/01/1970 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP NIMES (300780715) sise 8, R ST CHARLES, 30014, NIMES et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) ;
l'arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP BAGNOLS SUR CEZE (300780723) sise 3, AV JEAN PERRIN, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) :
l’arrêté en date du 22/11/1971 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP PRINCIPAL SAINT CHRISTOL LES ALES (300780731) sise 410, CHE DES BOISSIERES, 30380, SAINT-CHRISTOL-LES-ALES et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709);
l’arrêté en date du 10/10/1991 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES AIGUES MARINES (300005139) sise 977, BD DU BOUCANET, 30240, LE GRAU-DU-ROT et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) ;
l’arrêté en date du 15/09/1973 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME LA BARANDONNE (300780525) sise 0, LA BARANDONNE, 30130, PONT-SAINT-ESPRIT et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) ;
l’arrêté en date du 18/04/2011 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP ALES CEVENNES (300010972) sise 0, ESP DE CLAVIERES, 30100, ALES et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) ;
l’arrêté en date du 18/04/2011 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ALES CEVENNES (300013810) sise 0, ESP DE CLAVIERE, 30100, ALES et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) ;
l’arrêté en date du 24/02/2011 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE L'IME LA BARANDONNE (300014073) sise 0, CHE DE L'ENTREPOT, 30130, PONT-SAINT-ESPRIT et gérée par l'entité dénommée ADPEP 30 (300784709) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2010 entre l’entité dénommée ADPEP 30 - 300784709 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1' Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 30 (300784709) dont le siège est situé 60, R PIERRE SEMARD, 30000, NIMES, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 10 153 938.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 10 153 938.00 € ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 1 772 562.00 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMEUTABLE
PEN LÉSSURANCE MRLADIE | nerfs GENER AUX EN EN EUROS ORNE
2/6
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 21 300010972 ÎTEP ALES CEVENNES 1 772 562.00 0.00
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 2 621 412.00 €
DOTATION IMPUTABLE A Fe RE ABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
300780350 MAS LES AIGUES MARINES 2 621 412.00 0.00
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 2 552 583.00 €
DOTATION IMPUTABLE À ne re UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE a
EUROS
300780715 CMPP NIMES 808 976.00 0.00
300780723 CMPP BAGNOLS SUR CEZE 865 013.00 0.00
CMPP PRINCIPAL SAINT CHRISTOL 300780731 ÉTATSE 878 594.00 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 464 358.00 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
L'ASSURAN FINESS ETABLISSEMENT SSURANCE MALADIE | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
300013810 SESSAD ALES CEVENNES 182 025.00 0.00
300014073 ÉRRES SSRRRE 282 333.00 0.00 BARANDONNE
Institut médico-éducatif (IME) : 2 159 738.00 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L SÉSONEE A LALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
300780525 IME LA BARANDONNE 2 159 738.00 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 583 285.00 €
FINESS ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
3/6
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 22 EUROS
300005139 FAM LES AIGUES MARINES 583 285.00 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et le douzième s'établit à :
- Personnes handicapées : 846 161.50 €;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
MAS
Internat, accueil temporaire 273.43
CMPP
Séance 95.44
4/6
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 23 FAM
Internat, accueil de jour, accueil temporaire 89.23
IME
Internat, semi-internat 213.84
ITEP
Internat, semi-internat 308.11
5/6
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 24 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
SESSAD
Intervention milieu ordinaire / journée 118.49
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP 30 » (300784709).
FAIT A NIMES, LE 2r mny 20915
Pour la Directrice Générale par intérim
Claude ROLS
6/6
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-022 - Décision tarifaire n° 1523 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 25 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-019
Décision tarifaire n° 1524 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de l'IMPro Les Châtaigniers
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-019 - Décision tarifaire n° 1524 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 26 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1524 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IMPRO LES CHATAIGNIERS - 300780533
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination par intérim, de Mme CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale par intérim de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 23/11/2015 ;
l’arrêté en date du 01/10/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES
CHATAIGNIERS (300780533) sise 35, R SOUBEYRANNE, 30100, ALES et gérée par l'entité ASSOC
EDUC ET AIDE INFIRMES MENTAUX (300000304) ;
la décision tarifaire modificative n° 1032 en date du 30/09/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS - 300780533
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-019 - Décision tarifaire n° 1524 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 27 DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée [IMPRO LES CHATAIGNIERS (300780533) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L 155 216.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel AÈE SERSE
- dont CNR 0.00
Groupe II à Dépenses afférentes à la structure +34 321.06
- dont CNR 182 246.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 121 305.00
Groupe I
Produits de la tarification LOL 890.37
- dont CNR 188 246.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 91 458.00
Reprise d’excédents 956.63
TOTAL Recettes 1 121 305.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS (300780533) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2015 ;
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-019 - Décision tarifaire n° 1524 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 28 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 509.47
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC EDUC ET AIDE INFIRMES MENTAUX » (300000304) et à la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS (300780533).
FAIT A Nîmes , LE
Pour la Directrice Générale par intérim
3/3
3 0 NOV 2015
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-019 - Décision tarifaire n° 1524 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 29 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-020
Décision tarifaire n° 1531 portant modification de la
dotation globale de financement pour l'année 2015 de
Accueil Adolescents La Sauvagine
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-020 - Décision tarifaire n° 1531 portant modification de la dotation globale de financement p... 30 AT SD Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1531 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS LA SAUVAGINE - 300002821
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en date du 23/11/2015;
l’arrêté en date du 29/03/1994 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée ACCUEIL
ADOLESCENTS LA SAUVAGINE (300002821) sise 30, CHE DES CANAUX, 30600, VAUVERT et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME LR (300784865);
la décision tarifaire initiale n° 1107 en date du 12/10/2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA SAUVAGINE
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-020 - Décision tarifaire n° 1531 portant modification de la dotation globale de financement p... 31 DECIDE
ARTICLE IF La dotation globale de financement pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s'établit à : 606 288.83 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA SAUVAGINE (300002821) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I _ Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 165.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 449 400.00
DEPENSES | - dont CNR gH0
Il
DR 105 674.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 50 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 609 239.00
Groupe I
Produits de la tarification AUS.2NR8S
- dont CNR 50 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 891.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 59.17
TOTAL Recettes 609 239.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 50 524.07 €;
Soit un tarif forfaitaire de 223.23 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-020 - Décision tarifaire n° 1531 portant modification de la dotation globale de financement p... 32 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SESAME AUTISME LR» (3007848658) et à la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA SAUVAGINE
FAIT A NIMES, LE 30 NOVEMBRE 2015
Pour la Directrice Générale par intérim et par délégation,
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-020 - Décision tarifaire n° 1531 portant modification de la dotation globale de financement p... 33 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-023
Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de l'IME Le Bosquet
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 34 Ar ® D Agence Régionale de Santé Languedas-Rolissillon
DECISION TARIFAIRE N°1532 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE BOSQUET - 300780517
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 23/11/2015 :
l'arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE BOSQUET (300780517) sise 846, ANCIENNE ROUTE D'UZES, 30000, NIMES et gérée par l'entité ASSOC ESCALIERES (300000296) ;
la décision tarifaire initiale n° 1264 en date du 30/10/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME LE BOSQUET - 300780517
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 35 DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE BOSQUET (300780517) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I L 211 967.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 8 000.00
Groupe II
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel #8 71800
- dont CNR 41 363.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 178 868200
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 089 649.00
Groupe I ë Produits de la tarification 1 026 760.45
- dont CNR 79 363.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 8 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 33 594.00
Reprise d’excédents 6 262.55
TOTAL Recettes 1 075 117.00
Dépenses exclues des tarifs : 14 532.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE
BOSQUET (300780517) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2015 ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 36 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 313.23
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC ESCALIERES » (300000296) et à la structure dénommée IME LE BOSQUET (3007805517).
FAIT A NIMES «LE
3 ° NOV 2075
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-023 - Décision tarifaire n° 1532 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 37 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-30-021
Décision tarifaire n° 1533 portant fixation pour l'année
2015 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens de Asso Les Hamelines
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-021 - Décision tarifaire n° 1533 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 38 Ar ® D Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N°1533 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES HAMELINES - 300000353
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HAMELINES - 300780590
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES HAMELINES - 300009578
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme CAVALIER en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 23/11/2015 :
VU l’arrêté en date du 01/01/1949 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES HAMELINES (300780590) sise 20, RTE DES CEVENNES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et
gérée par l'entité dénommée ASSOC LES HAMELINES (300000353) ;
l’arrêté en date du 27/02/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES HAMELINES (300009578) sise 20, RTE DES CEVENNES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES HAMELINES (300000353) :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/01/2007 entre l’entité dénommée ASSOC LES HAMELINES - 300000353 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-021 - Décision tarifaire n° 1533 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 39 ARTICLE 1FK
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC LES HAMELINES (300000353) dont le siège est situé 0, RTE D'ALES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 012 188.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 3 012 188.00 € ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 481 675 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION MEUTABLE FINESS
ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE SELS CR ALICE
EUROS
300009578 SESSAD LES HAMELINES 481 675.00 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 2 530 514 €
DOTATION IMPUTABLE A| ©O7A TION PUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L
Ro PIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
300780590 IME LES HAMELINES 2 530 513.00 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-]
du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 251 015.67 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL ARE | CURNALIER
IME
Internat 224 71
Semi-internat
21/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-021 - Décision tarifaire n° 1533 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 40 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 89.36
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LES HAMELINES » (300000353) et à la structure dénommée IME LES HAMELINES (300780590).
FAIT A NIMES ; LE 3 0 NOV 2015
P/ la Directrice générale par intérim et par délégation,
373
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-30-021 - Décision tarifaire n° 1533 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répart... 41 DDTM 30
30-2015-12-07-005
Arrêté portant institution du droit de préemption urbain sur
la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (2 pages)
DDTM 30 - 30-2015-12-07-005 - Arrêté portant institution du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Hilaire-de-Bret... 42 Liberté « Libarté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer z F :
Fait à Nîmes, le 7 DEC. 2015
Service Urbanisme et Habitat
Unité Coordination des Politiques
Foncier Urbanisme Habitat
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél : 04,66.62.62.61
Courriel : tean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant institution du droit de préemption urbain
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2, L211-1 alinéa 3, R211-2
et R211-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-262-0009 du 19 septembre 2014 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011- 2013 pour la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas :
Vu la délibération du 22 novembre 2004 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de- Brethmas a institué le droit de préemption urbain dans les zones INA du plan d'occupation des sols ;
Considérant que la délibération du 22 novembre 2004 précitée vise une délibération du 27 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain dans les zones UC du plan d'occupation des sols, mais qu'aucun exemplaire de cette délibération du 27 novembre 1987 n'a été retrouvé ;
Considérant par ailleurs que le droit de préemption urbain n'a pas jusqu'à ce jour été institué en zone UA du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 210-1 alinéa 2 et L211-1 alinéa 3 du code de l’urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus- visé prononçant la carence le droit de préemption urbain peut être institué ou rétabli par le représentant de l'Etat dans le département ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-07-005 - Arrêté portant institution du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Hilaire-de-Bret... 43 ARRETE
Article Ler :
Le droit de préemption urbain est institué sur la commune de Saint-Hilaire-de- Brethmas, sur les zones UA et UC du Plan d'occupation des sols opposable.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et affiché en mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés au présent arrêté auront pour point de départ l'exécution
de l'ensemble de ces formalités de publicité, la dateà prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Copie du présent arrêté sera adressée sans délai au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Nîmes et au greffe de ce
même tribunal.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Didier MARŸIN"
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 30 - 30-2015-12-07-005 - Arrêté portant institution du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Hilaire-de-Bret... 44 DDTM 30
30-2015-12-07-007
TCSP
Arrêté approuvant le dossier préliminaire de sécurité TCSP
DDTM 30 - 30-2015-12-07-007 - TCSP 45 Liberté - Liberté + Égalié » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le =7 DEC. 2015
Service Aménagement Territorial
Sud Gard Littoral et Mer
Affaire suivie par : Annie BOIX
Tél : 04.66.62.62.07
Courriel : annie.boix@gard.gouv.fr
ARRETE N°
approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité,
relatif à l'extension Nord de la première ligne de TCSP Nîmes Métropole
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°82-1153 du 30/12/1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 13-1,
Vu la loi n°2002-3 du 03/01/2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transports,
Vu le décret n°2003-425 du 09/05/2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu le décret n°2010-15/80 du 17/12/2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTOG),
Vu l'arrêté du 23/05/2003 modifié relatif aux dosssiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
Vu l'arrêté du 02/02/2011 portant organisation du STRMTG,
Vu la circulaire du 09/12/2003 modifiée relative à la sécurité des systèmes de transports publics guidés,
Vu la circulaire du 06/07/2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret 2010-1580 du 17/12/2010,
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes,
Vu le dossier de définition de sécurité du projet transmis en date du 16/10/2013,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-07-007 - TCSP 46 Vu l'avis favorable donné au dossier de définition de sécurité (DDS) en date du 10/01/2014,
Vu le dossier préliminaire de sécurité du projet « extension Nord de la première ligne de TCSP Nîmes Métropole » transmis par courrier de Nîmes Métropole en date du 13/07/2015,
Vu l'avis favorable du STRMTG du 27/08/2015 concernant la complétude du DPS suite aux compléments versés au dossier en date du 20/08/2015 et 01/09/2015,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Gard, en date du 08/09/2015 considérant le Dossier Préliminaire de Sécurité complet,
Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 30/11/2015,
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 01/12/2015,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1er :
Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet d'extension Nord de la première ligne de TCSP Nîmes Métropole présenté par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est approuvé.
Article 2 : Portée de l’autorisation
Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
Article 3 : Prescriptions
Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
- Les prescriptions émises dans le cadre de l’avis du STRMTG en date du 30/11/2015 (ci joint) devront être intégralement respectées.
- Le projet a fait l’objet d'un permis d'aménager en 2014 pour lequel le SDIS a formulé des prescriptions importantes par courrier du 23/06/2014 notamment sur les problématiques d'accès aux façades entre le centre commercial la coupole et la place de la division Daguet et sur la nécessité d’un passage en commission de sécurité des aménagements de la station coupole, compte tenu de l'ERP de 1ère catégorie qu'elle dessert.
Il est demandé d'organiser un point d'étape sur ces points.
Par ailleurs l'attention du porteur de projet est attirée sur les points suivants : Pendant la phase de travaux :
- Maintenir en permanence 2 voies de circulation minimum afin de ne pas créer des goulots d'étranglement qui augmenteraient les délais d'interventions en centre ville, - Sur les emprises de chantier, maintenir un accès pompier pour permettre l'accès aux façades des bâtiments concernés. Toutes emprises de chantier devront être validées par le SDIS30 . - Maintenir l'accès au réseau d’'hydrant qui dessert le tour de l’'écusson et signaler les hydrants concernés par la zone de travaux,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-07-007 - TCSP 47 - Mettre en place une astreinte rapide sur les zones chantier en cas d'intervention des sapeurs pompiers,
- Associer le CSP Nîmes à l’ensemble des réunions relatives aux travaux d'extension.
En phase d’exploitation :
- Autoriser l’utilisation de la voie BHNS aux véhicules sapeurs-pompiers, - Mettre à jour le plan d'intervention et de sécurité du BHNS réalisé par l'exploitant TANGO, - Mettre en adéquation les niveaux de gravité des événements étudiés dans ce DPS et les classements d'événements prévus dans l'actuel plan d'intervention et de sécurité du BHNS.
Article 4 : Observations
Le présent arrêté d'approbation est également assorti des observations suivantes :
- Un dossier loi sur l'eau a été déposé le 09/10/2014 et a fait l’objet d’un arrêté de prolongation du délai d'instruction de l’autorisation unique .
L'autorisation unique qui tient lieu d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement et qui déclare l'intérêt général du projet au titre de l’article 1211-7 du code de l'environnement a été délivré par arrêté préfectoral n°2015-SEI-GUE 0031 du 21/09/2018 (ci-joint).
- Pas de remarque particulière vis à vis de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Pas d'établissement relevant de cette réglementation sur le tracé de l'extension de cette ligne de bus ou à proximité immédiate.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Gard dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon Monsieur le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole Monsieur le Maire de Nîmes
Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations du Gard Monsieur le Directeur de Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, bureau Sud Est
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Directeur Departemental des Services d’Incendie et de Secours Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon.
Le Préfet,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 (® 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2015-12-07-007 - TCSP 48 DRLP
30-2015-12-08-001
Arrêté de fermeture du commerce EL BAHIA à NIMES
DRLP - 30-2015-12-08-001 - Arrêté de fermeture du commerce EL BAHIA à NIMES 49 DX © SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/15 /MO/0354
Nîmes, le 8 décembre 2015
Arrêté n°
portant fermeture administrative de
l’établissement « EL BAHIA» à Nîmes
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3421-1 et L 3422-1 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 222-34 à 222-39 ;
Vu la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-3 du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu le rapport établi le 28 octobre 2015 par le commissaire de police, chef de la sûreté départementale de la direction départementale de la sécurité publique du Gard concernant l'exploitation de l’établissement à l’enseigne « EL BAHIA » sis 15, avenue De Lattre de Tassigny – 30000 Nîmes ;
Vu la lettre remise par les services de la direction départementale de la sécurité publique par procès verbal de notification le 20 novembre 2015, par laquelle le Préfet du Gard invite, dans le cadre des dispositions de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, M. Ismail ZELMAT, gérant de l’établissement à l’enseigne « EL BAHIA » , à produire ses observations ou à demander une audience sous un délai de 15 jours ;
Considérant que lors d’une opération de police, les fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique du groupe anti cambriolage ont été amenés dans le cadre de leurs recherches, à interpeller un individu qui se livrait à la vente de résine de cannabis dans établisement « EL BAHIA » ;
Considérant que lors de cette intervention, les fonctionnaires de police ont noté d’une part, que le gérant de l’établissement n’a pas signalé de sa propre initiative qu’une personne se livrait à la vente de produits stupéfiants dans le commerce et, d’autre part que le comportement de l’exploitant n’avait pas permis de faciliter l’intervention pour ramener le calme lors du contrôle dans le commerce ;
DRLP - 30-2015-12-08-001 - Arrêté de fermeture du commerce EL BAHIA à NIMES 50 Considérant que ces faits graves constituent un trouble à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation et de la fréquentation de l’établissement ;
Considérant que la mesure de police vise l’établissement et non l’exploitant ;
Considérant que le gérant de l’établissement« EL BAHIA » a été invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée à l’encontre de l’établissement par lettre remise par procès verbal de notification le 20 novembre 2015 par les services de la direction départementale de la sécurité publique, en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1er : La fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « EL BAHIA » sis 15, avenue De Lattre de Tassigny - 30000 Nîmes est prononcée pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté à son gérant.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L 3422-2 du Code de la Santé Publique (six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le Directeur de cabinet du Préfet du Gard, le
Directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, et dont une copie est adressée pour information :
- à Mme la Procureure de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Nîmes,
- au Maire de Nîmes.
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Christophe BORGUS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-direction des polices administratives, Bureau des Polices Administratives. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ;
DRLP - 30-2015-12-08-001 - Arrêté de fermeture du commerce EL BAHIA à NIMES 51 DRLP
30-2015-12-09-001
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour le Marché de Noël à BEAUCAIRE
DRLP - 30-2015-12-09-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour le Marché de Noël à BEAUCAI... 52 x % SN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 9 décembre 2015
ARRETE n°
portant autorisation de surveillance
sur la voie publique
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
VU l’arrêté d’autorisation d’exercer n° AUT-030-2112-12-03-20130359912, délivré par le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « CODO SECURITE » - RCS 429 731 898 Nîmes – sise 5 rue des Marchands – ZAC du Vigne - 30420 CALVISSON, représentée par Mme Nadia DAHBI et M. Julien ROEDELSPERGER,
DRLP - 30-2015-12-09-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour le Marché de Noël à BEAUCAI... 53 VU la demande transmise le 4 décembre 2015 par la commune de BEAUCAIRE, représentée par le maire, tendant à obtenir le gardiennage par la société « CODO SECURITE » située 5 rue des Marchands – ZAC du Vigne - 30420 CALVISSON, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre du Marché de Noël 2015,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, les jeudi 10, vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14 décembre 2015,
ARRETE :
Article 1er : la société « CODO SECURITE » - RCS 429 731 898 Nîmes – sise 5 rue des Marchands – ZAC du Vigne - 30420 CALVISSON, représentée par Mme Nadia DAHBI et M. Julien ROEDELSPERGER, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde les jeudi 10, vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14 décembre 2015,, matérialisés sur le plan général.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au dossier précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée « CODO SECURITE » se décomposent de la manière suivante :
• 1 agent de sécurité le jeudi 10 décembre de 18h00 à 24h00
• 1 agent de sécurité le vendredi 11 décembre de 00h00 à 08h00
• 1 agent de sécurité le vendredi 11 décembre de 16h00 à 24h00
• 1 agent de sécurité le samedi 12 décembre de 00h00 à 24h00
• 1 agent de sécurité le dimanche de 00h00 à 20h00
assurera la surveillance sur la place Georges Clémenceau
• 2 agents de sécurité le vendredi 11 décembre de 16h00 à 24h00
• 2 agents de sécurité le samedi 12 décembre de 00h00 à 24h00
• 2 agents de sécurité le dimanche 13 décembre de 00h00 à 20h00
• 1 agent de sécurité le dimanche 13 décembre de 20h00 à 24h00
• 1 agent de sécurité le lundi de 00h00 à 08h00
assureront la surveillance sur le Cours Gambetta et le Quai Général de Gaulle
• 1 agent cynophile le vendredi 11 décembre de 20h00 à 24h00
• 1 agent cynophile le samedi 12 décembre de 00h00 à 08h00
• 1 agent cynophile le samedi 12 décembre de 20h00 à 24h00
• 1 agent cynophile le dimanche 13 décembre de 00h00 à 08h00
assurera la surveillance sur le Cours Gambetta et le Quai Général de Gaulle
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « CODO SECURITE » assurant la mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « CODO SECURITE » n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
DRLP - 30-2015-12-09-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour le Marché de Noël à BEAUCAI... 54 Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée « CODO SECURITE » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant le « Marché de Noël 2015 », les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur de la société privée « CODO SECURITE » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Christophe BORGUS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif – 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES.
DRLP - 30-2015-12-09-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour le Marché de Noël à BEAUCAI... 55 PREFECTURE
30-2015-12-07-004
BESSEGES
arrêté portant désaffectation d'un temple
PREFECTURE - 30-2015-12-07-004 - BESSEGES 56 h a,
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture a A
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’ Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 1
Affaire suivie par: Nelly RANNOU NIMES, le D / DEC. 2015
æ 0466 36 41 93
Mél : nelly.rannou@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public ARRETE N° 2015-DEC-3
tous les matins de 9h00 à 11h30 ; g Permanence téléphonique « associations » portant désaffectation du temple de la commune de
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19 BESSEGES.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, notamment son article 13-2°,
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, notamment son article 5,
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,
Vu, en date du 28 février 2015, la délibération de l’assemblée générale de l’association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Cèze-Auzonnet-Bessèges,
Vu, en date du 10 avril 2015, la délibération du Conseil régional de l’Eglise Protestante
Unie en Cévennes-Languedoc-Roussillon,
Vu, en date du 23 juin 2015, la délibération du Conseil Municipal de BESSEGES, décidant la désaffectation du temple,
Vu, en date du 20 novembre 2015, l’avis favorable du Directeur Régional des Affaires
Culturelles,
Vu les autres pièces du dossier,
Considérant qu’un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PREFECTURE - 30-2015-12-07-004 - BESSEGES 57 ARRETE :
ARTICLE 1: Le temple, sis Travers de Castillon 30160 BESSEGES, propriété de la commune de BESSEGES et cadastré section AE n° 405, est désaffecté à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BESSEGES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée à la Présidente de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Cèze-Auzonnet-Bessèges.
PREFECTURE - 30-2015-12-07-004 - BESSEGES 58 Préfecture du Gard
30-2015-12-07-001
ARRETE N° 2015 DEC 3 portant désaffectation du temple
de la commune de Bessèges
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-001 - ARRETE N° 2015 DEC 3 portant désaffectation du temple de la commune de Bessèges 59 —#t
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
Direction de la Réglementation
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Bureau des Elections,
de l’ Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 1
Affaire suivie par : Nelly RANNOU NIMES, le 0 / DEC. 2015 Æ& 0466 36 41 93
Mél : nelly.rannou@eard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public ARRETE N° 2015-DEC-3 tous les matins de 9h00 à 11h30 5 : Permanence téléphonique « associations » portant désaffectation du temple de la commune de
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19 BESSEGES.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, notamment son article 13-2°,
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, notamment son article 5,
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,
Vu, en date du 28 février 2015, la délibération de l’assemblée générale de l’association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Cèze-Auzonnet-Bessèges,
Vu, en date du 10 avril 2015, la délibération du Conseil régional de l’Eglise Protestante Unie en Cévennes-Languedoc-Roussillon,
Vu, en date du 23 juin 2015, la délibération du Conseil Municipal de BESSEGES, décidant
la désaffectation du temple,
Vu, en date du 20 novembre 2015, l’avis favorable du Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Vu les autres pièces du dossier,
Considérant qu’un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-001 - ARRETE N° 2015 DEC 3 portant désaffectation du temple de la commune de Bessèges 60 ARRETE :
ARTICLE 1: Le temple, sis Travers de Castillon 30160 BESSEÈGES, propriété de la commune de BESSEGES et cadastré section AE n° 405, est désaffecté à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE À : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BESSEGES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée à la Présidente de l’ Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie Cèze-Auzonnet-Bessèges.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-001 - ARRETE N° 2015 DEC 3 portant désaffectation du temple de la commune de Bessèges 61 Préfecture du Gard
30-2015-12-07-002
Arrêté n° 2015-341-0001-BM du 7 décembre 2015 portant
dérogation au repos hebdomadaire des salariés de la
société KLEPIERRE Management
d’Aix-en-Provence (13) exerçant leur activité
professionnelle dans le centre commercial Nîmes Etoile,
les dimanches 13,20 et 27 décembre 2015
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-002 - Arrêté n° 2015-341-0001-BM du 7 décembre 2015 portant dérogation au repos hebdom... 62 EE | A
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PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le ' 2015
Direction de la Réglementation ‘
et des Libertés Publiques Arrêté n° Q OÀ Cs …” à Li À ss Q0Q À —— 2, M
Bureau des Elections, Portant dérogation au repos hebdomadaire des
de LACS CREER salariés de la société KLEPIERRE Management
Réf. : DRLP/BEAGT/BM/ruurinrne Correfour-DEC 201$ d'Aix-en-Provence (13), exerçant leur activité Affaire suivie par: Bemadettc MOURE professionnelle dans le centre commercial Nîmes & 0466 3641 82
M 0466 3641 76 Etoile, les dimanches 13, 20 et 27 décembre 2015
Mél : bernadeltemoure@igard.gouv.fr
Le BEAGT vert au public
paie les mais de SO 1143 Le Préfet du Gard,
Pe ! fl ations » . Pr à
les mardi et jeudi de 14h00 à 1600 au 04 66 36 4019 Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L3132-20 du Code du Travail,
Vu le courrier en date du 6 novembre 2015, par lequel Monsieur François DEBONNIÈRES, Cadre à la Direction Exploitation Sud Est de la société KLEPIERRE Management, basée à Aix-en-Provence (13) — 210, avenue Frédéric Joliot qui a en charge la gestion du Centre Commercial « Nîmes Etoile » situé à Nîmes (30), 116, rue André Dupont, sollicite l'autorisation de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 13, 20 et 27 décembre 2015,
Vu les consultations et les avis émis par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes, le maire de Nîmes, les présidents de l'Union des Syndicats Patronaux du Gard et de
l’U.D.P.M.E. du Gard et les secrétaires généraux des différentes organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis du Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Considérant le caractère exceptionnel de cette demande, l'emploi de ces salariés se justifiant par des obligations de maintenance et de respect des conditions de sécurité dans les galeries marchandes du Centre Commercial, l’établissement étant autorisé à ouvrir les dimanches 13 et 20 décembre 2015 par arrêté municipal n° 1142 du 3 juin 2015 et le dimanche 27 décembre 2015 par arrêté préfectoral n° 2015-268-003-BM du 25 septembre 2015, et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-25-3 du Code du Travail),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1° : La demande de dérogation au repos hebdomadaire, présentée par Monsieur François DEBONNIÈRES, Cadre à la Direction Exploitation Sud Est, de la société KLEPIERRE Management, basée à Aix-en-Provence (13) — 210, avenue Frédéric Joliot, est accordée pour ses salariés, les dimanches 13, 20 et 27 décembre 2015, dans le cadre de la gestion du Centre Commercial « Nîmes Etoile » situé à Nîmes (30), 116, rue André Dupont, ouvert les dimanches concernés.
Article 2 : Le préfet du Gard sera systématiquement informé, sous le présent timbre, de la mise en œuvre des dispositions du présent acte.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0,820,09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00,87 — wwav.gard, ou, [i
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-002 - Arrêté n° 2015-341-0001-BM du 7 décembre 2015 portant dérogation au repos hebdom... 63 Article 4 :
e Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
e Le Maire de Nîmes,
e Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
e Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François DEBONNIÈRES, Cadre à la Direction Exploitation Sud Est, de la société KLEPIERRE Management, basée à Aix-en-Provence (13).
+ OLAGNON
22
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-002 - Arrêté n° 2015-341-0001-BM du 7 décembre 2015 portant dérogation au repos hebdom... 64 Préfecture du Gard
30-2015-12-02-005
Arrêté portant habilitation – Renouvellement 6 ans –
Pompes funèbres MAGALI – Beaucaire
Préfecture du Gard - 30-2015-12-02-005 - Arrêté portant habilitation – Renouvellement 6 ans – Pompes funèbres MAGALI – Bea... 65 Liberté » Liberté» Egalité + Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ue 8 portant renouvellement d’habilitation
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION dans le domaine funéraire ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : M" Sylvie LE CORNEC
& : 04 66 3641 90
pref-funeraireègard.gouv.fr Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
.\DRLPIBRPAN201$ - DB & Funéraire\Funéraire\Habilitations\PF à £ LD unéraire\Funéraire\Habilitations Nîmes, le 2 décembre 2015 MAGALI - 30300 Beaucaire\Arrèté portant hab.odt
Renouvellement habilitation — 6 ans
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2223-23 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DM-1 du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Magalie SIRE,
gérante de l'entreprise privée individuelle pour l'établissement principal à l'enseigne « Pompes funèbres
MAGALI » sise à Beaucaire (30300);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1°: L'entreprise privée individuelle pour l'établissement principal à l'enseigne « Pompes funèbres
MAGALI » exploitée 16, cours Gambetta — 30300 Beaucaire, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-__ transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
-_ organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 2: Le numéro d’habilitation est : 07-30-373.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 9 décembre 2021.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un
des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécutig
inséré au recueil des actes administratifs.
du présent arrêté qui sera
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/1
Préfecture du Gard - 30-2015-12-02-005 - Arrêté portant habilitation – Renouvellement 6 ans – Pompes funèbres MAGALI – Bea... 66 Préfecture du Gard
30-2015-12-08-005
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Beaucaire Terre d'Argence
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre
d'Argence
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terr... 67 re
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Nîmes. le 8 décembre 2015 Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par C. Deleuze
Æ 0466 36 42 63
04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze'a gard gouv.fr
ARRETE n° 20151208-B1-001
portant modification des statuts de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral n°2001-324-4 du 20 novembre 2001 modifié portant création de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence :
VU la délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2015 approuvant la modification de l’article 4 des statuts par l’adjonction de nouvelles compétences :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence se prononçant en faveur de cette modification :
#” BEAUCAIRE, par délibération du 4 novembre 2015.
" BELLEGARDE. par délibération du 2015.
" FOURQUES, par délibération du 8 octobre 2015.
" JONQUIERES-SAINT-VINCENT, par délibération du 26 novembre 2015. #” VALLABREGUES, par délibération du 15 octobre 2015.
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes se sont prononcés en faveur de cette modification statutaire dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard :
SE Y PRÉFECTURE LABELLISÉE QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Iét : 0.820.09.11.72 (O.1IS € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www gard gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terr... 68 ARRETE
ARTICLE 1'*
Est autorisée la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté des Communes
Beaucaire Terre d’Argence.
ARTICLE 2
L'article 4 des statuts de la Communauté des Communes Beaucaire Terre d’Argence est complété ainsi qu'il suit :
sexless BL COMPETENCES OPTIONNELLES ../.…
€ 3. CONSTRUCTION. ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE, »
she Cr COMPETENCES FACULTATIVES,. ::3/2:
« 8/ Aménagements urbains en lien avec le développement local et commercial. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 3
Les statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. le Président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, les Maires des communes membres, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Denis QLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terr... 69 Préfecture du Gard
30-2015-12-02-004
Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales pour l’année
2016
Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et
légales pour l’année 2016
Préfecture du Gard - 30-2015-12-02-004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judici... 70 AP
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PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 603
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 2 décembre 2015
ARRETE N° 2015-603
portant publication de la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales pour
l’année 2016
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par les loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 2012-387 du 22 mars 2012,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU le décret n° 57-1346 du 30 décembre 1957 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 modifiant l’article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU les circulaires n° 4230 du 7 décembre 1981 et n° 3805 du 8 octobre 1982 de M. le ministre de la Communication, portant application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales,
VU l’arrêt du 27 juin 2013 de la Cour Administrative d’Appel de Douai jugeant incompatibles les dispositions de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 avec la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant constitution de la commission consultative de constatation des droits des journaux en matière d’annonces judiciaires et légales,
VU les demandes présentées par les journaux,
VU l’avis de la commission consultative réunie le 27 novembre 2015,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-02-004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judici... 71 2
ARRETE
Article 1er : Sont seuls habilités de droit à publier les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2016, les journaux ci-après désignés :
POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU GARD :
QUOTIDIENS :
MIDI LIBRE
Le Mas de Grille - Route de Sète - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
et 1 bis, Boulevard Jean Jaurès - 30007 NIMES
LA MARSEILLAISE
SAS Les Editions des Fédérés - 19, Cours H. Estienne d’Orves -
13001 MARSEILLE
HEBDOMADAIRES :
MIDI LIBRE DIMANCHE
Le Mas de Grille - Route de Sète - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
et 1 bis, boulevard Jean Jaurès - 30007 NIMES
LA CROIX DU MIDI
28, rue Théron de Montaugé – CS72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
LE COMMERCIAL DU GARD
12, rue des Fourbisseurs - 30000 NIMES
CEVENNES MAGAZINE
31, chemin de la Plaine de Larnac
30560 SAINT-HILAIRE DE BRETHMAS
LE REVEIL DU MIDI
43, boulevard Gambetta - 30000 NIMES
LA LIBERTE - L'HOMME DE BRONZE – Le commercial Provence
21, rue Gaspard Monge – BP 80010 - 13633 ARLES CEDEX
LE PAYSAN DU MIDI
50, rue Henri Farman - 34434 SAINT JEAN DE VEDAS
LE REPUBLICAIN D'UZES ET DU GARD
14, place Albert 1er - BP 73099 - 30703 UZES CEDEX
LA GAZETTE DE NIMES
11, rue Régale – 30000 NIMES
Préfecture du Gard - 30-2015-12-02-004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judici... 72 3
Article 2 : Le tarif des annonces judiciaires et légales qui sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication et de l’Economie sera réduit de moitié en ce qui concerne les annonces et les publications qui seront nécessaires pour la validité et la publicité des contrats et procédures dans les affaires où les parties plaideront avec l'assistance judiciaire instituée par la loi n° 72.11 du 3 janvier 1972.
Article 3 : L'octroi, par les directeurs des journaux habilités, de ristournes, commissions ou remises aux personnes appelées à assurer la publication d'annonces judiciaires et légales, est formellement interdit. Toutefois, le remboursement forfaitaire aux intéressés des frais qu'ils auront réellement exposés est autorisé dans la limite de 10 % du prix de l'annonce.
Article 4 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 5 : En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui précèdent, les journaux mentionnés à l'article 1er sont tenus de déposer à la Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme - deux exemplaires de chaque numéro portant insertion d'annonces judiciaires et légales.
Un exemplaire devra être déposé au Parquet le même jour de la parution du journal.
Article 6 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, conformément à l'article 796 du Code de Procédure Civile, toutes les annonces judiciaires relatives à la même affaire seront insérées dans le journal ayant publié la dernière insertion.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets d’ALES et du VIGAN, la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera transmise :
- au Président de la Chambre Départementale des Notaires,
- au Président du Tribunal de Commerce de NIMES,
- aux bénéficiaires.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-02-004 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judici... 73 Préfecture du Gard
30-2015-12-08-004
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015n°
2015-12-08-B1-004 constatant la substitution de la
Communauté de Communes Pays d'Uzès au SIAEP et
d'assainissement de Saint Laurent la Vernéde pour
l'exercice de la compétence SPANC
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015n° 2015-12-08-B1-004 constatant la substitution... 74 ‘
où LE
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PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 8 décembre 2015
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et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél
beatrice.ventujol'asard.eoux fr
pret-interco ss gard couv fr
ARRETE n° 2015-12-08-B1-004
constatant la substitution de la Communauté de Communes Pays d’Uzès au
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent-La-Vernéde pour l’exercice de la compétence SPANC
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41, L.5214-16 et L.5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1962 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent-La-Vernéde devenu Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Saint- Laurent-La-Vernéde :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-05 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de Communes de l'Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées pour créer la Communauté de Communes Pays d'Uzës :
VU les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès approuvés par arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 aux termes desquels celle-ci exerce la compétence « SPANC » :
CONSIDERANT que le périmètre du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau
Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent-La-Vernéde est totalement inclus dans le
périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzës :
CONSIDERANT qu'une Communauté de Communes est substituée de plein droit
pour les compétences qu'elle exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son
périmètre :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél: 0,820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66.36.00.87 - ww w.gard.gouv.fr /, W/ PRÉFECTURE LASELLISÉE QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015n° 2015-12-08-B1-004 constatant la substitution... 75 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°":
À compter du 1‘ janvier 2016. en application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la Communauté de Communes Pays d'Uzès sera substituée de plein droit pour la compétence SPANC au SI d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent- La-Vernéde dont le périmètre est totalement inclus dans le sien. dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.S211-41 du CGCT.
Article 2 :
A cette date, l’ensemble des biens, droits et obligations consacré à l’exercice de la compétence SPANC au sein du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent-La-Vernéde sera transféré à la Communauté de Communes Pays d'Uzès. L'ensemble des personnels du SIVOM affecté à l'exercice de la compétence SPANC est réputé relever de la Communauté de Communes Pays d'Uzès dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
Le SI d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent-La-Vernéde procédera à la mise en conformité de ses statuts dans les meilleurs délais.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. le Président du SI d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint-Laurent-La-Vernéde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015n° 2015-12-08-B1-004 constatant la substitution... 76 Préfecture du Gard
30-2015-12-08-003
Arrêté préfectoral n° 2015-12-08-B1-003 du 8 décembre
2015 constatant la substitution de la Communauté de
Communes Pays d'Uzès au SIAEP et d'Assainissement
Non Collectif de la Région de Lussan pour l'exercice de la
compétence SPANC
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-003 - Arrêté préfectoral n° 2015-12-08-B1-003 du 8 décembre 2015 constatant la substitution... 77 DE ©
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beatrice ventujolaæeard.eouv.fr
pref-interco a gard £ouv fr
ARRETE n° 2015-12-08-B1-003
constatant la substitution de la Communauté de Communes Pays d’Uzès au
SI d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement Non Collectif
de la Région de Lussan pour Pexercice de la compétence SPANC
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41. L.5214-16 et L.5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1962 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la Région de Lussan devenu Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan:
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-05 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de Communes de l'Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées pour créer la Communauté de Communes Pays d'Uzès :
VU les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès approuvés par arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 aux termes desquels celle-ci exerce la compétence « SPANC » :
CONSIDERANT que le périmètre du Syndicat Intercommunal d’'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan est totalement inclus dans le périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzës :
CONSIDERANT qu'une Communauté de Communes est substituée de plein droit pour
les compétences qu'elle exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son
périmètre ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél :0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36,00.87 - www.gard.gouv.fr ” PRÉFECTURE LABELLISÉE QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-003 - Arrêté préfectoral n° 2015-12-08-B1-003 du 8 décembre 2015 constatant la substitution... 78 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°:
À compter du 1‘ janvier 2016. en application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la Communauté de Communes Pays d'Uzès (CCPU) sera substituée de plein droit pour la compétence SPANC au SI d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan dont le périmètre est totalement inclus dans le sien, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT.
Article 2 :
À cette date, l’ensemble des biens. droits et obligations consacré à l'exercice de la compétence SPANC au SIVOM de la région de Collorgues sera transféré à la Communauté de Communes Pays d'Uzès.
L'ensemble des personnels du SIVOM affecté à l'exercice de la compétence SPANC est réputé relever de la Communauté de Communes Pays d’'Uzès dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
Le SI d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan procédera à la mise en conformité de ses statuts dans les meilleurs délais.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. le Président du SI d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
NÇ fu Didier
MARTIN
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-003 - Arrêté préfectoral n° 2015-12-08-B1-003 du 8 décembre 2015 constatant la substitution... 79 Préfecture du Gard
30-2015-12-08-002
Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre
2015 constatant la réduction du périmètre et des
compétences du SIVOM de Collorgues
Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre 2015 constatant la réduction du périmètre
et des compétences du SIVOM de Collorgues
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre 2015 constatant la réduction du... 80 d
LS L
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Préfecture Nîmes le 8 décembre 2015
Direction des Collectivités
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Burçau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
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Fax : 04 66 3642 55
Mél
beatrice ventuol a sard.gouv. fr
pref-interco gard souv fr
y
PJ PRÉFECTURE LABELLISÉE
ARRETE n° 2015-12-08-B1-002
constatant la réduction du périmètre et des compétences
du SIVOM de la Région de Collorgues
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5. L.5216-7-II, L.5211-25-1, L.5211-19 3éme alinéa, L.5211-41, L:5214-16 et L.5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1947 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Collorgues devenu SIVOM de la région de Collorgues :
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-285-0011 du 11 octobre 2012 et n° 2012-346-0001 du 11 décembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Alès en Cévennes et des Communautés de Communes du Mont Bouquet, Autour d’Anduze et de la Région de Vézénobres, étendue aux communes de Massanes. Saint-Bonnet-de-Salendrinque. Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Jean-de-Serres et Vabres, à compter du 1‘ janvier 2013 :
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération approuvés par arrêté préfectoral n°2014-365-0010 du 31 décembre 2014 aux termes desquels celle-ci exerce la compétence « assainissement » :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-05 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes de l'Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées pour créer la Communauté de Communes Pays d'Uzès :
VU les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès approuvés par arrêté
préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 aux termes desquels celle-ci exerce la compétence « SPANC » :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11,72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66,36.00.87 - www.gard.gouv.fr
T QUALIPREF 2?
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre 2015 constatant la réduction du... 81 CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération exerce la compétence « Assainissement » qualifiée d’optionnelle par la loi :
CONSIDERANT que le SIVOM de la Région de Collorgues exerce la compétence «assainissement » sur le territoire de ses communes membres dont la commune de Castelnau- Valence, membre de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération :
CONSIDERANT que lorsqu'une partie des communes d’un syndicat de communes fait partie d’une communauté d'agglomération par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale cette fusion vaut retrait de ses communes membres du syndicat pour les compétences exercées par la communauté et qualifiées d’optionnelles par la loi :
CONSIDERANT qu'une communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°":
En application de l’article L.5216-7-I1 du CGCT. il est constaté le retrait de plein droit de la commune de Castelnau-Valence du SIVOM de la Région de Collorgues au 31 décembre 2015.
Article 2 :
En application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles mis à disposition du syndicat par la commune de Castelnau-Valence seront restitués à cette commune.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat seront répartis entre la commune et le syndicat selon les modalités qu'il leur appartient de définir. Les biens réintégrés dans le patrimoine de la commune de Castelnau-Valence seront mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération dans la mesure où ils seront nécessaires à l'exercice de la compétence.
Article 3 :
En application des dispositions de ce même article et de celles du troisième alinéa de l’article L.5211-19 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Castelnau-Valence seront déterminées par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et du syndicat intercommunal. À défaut d'accord, ces conditions seront arrêtées par le représentant de l’État dans le département.
Article 4 :
À compter du 1% janvier 2016, en application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la Communauté de Communes Pays d'Uzès (CCPU) est substituée de plein droit pour la compétence SPANC au SIVOM de la Région de Collorgues dont le périmètre (Aigaliers. Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Baron, Belvezet. Bourdic, Collorgues, Foissac,
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre 2015 constatant la réduction du... 82 Garrigues-Sainte-Eulalie, Montaren-et-Saint-Médiers. Saint-Dézery et Serviers-et-Labaume) est totalement inclus dans le périmètre de la CCPU.
La substitution de la CCPU au syndicat s'effectuera dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT.
Article 5 :
A cette date, l’ensemble des biens. droits et obligations consacré à l'exercice de la compétence SPANC du SIVOM de la Région de Collorgues est transféré à la Communauté de Communes Pays d'Uzès.
Le cas échéant, l’ensemble des personnels du SIVOM affecté à l'exercice de cette compétence est réputé relever de la Communauté de Communes Pays d'Uzès dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 6 :
Le SIVOM de la Région de Collorgues devra procéder à la mise en conformité de ses statuts dans les meilleurs délais.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. le Président de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, le Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès, le Président du SIVOM de la Région de Collorgues, et le Maire de Castelnau-Valence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet.
Didier
Préfecture du Gard - 30-2015-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°2015-12-08-B1-002 du 8 décembre 2015 constatant la réduction du... 83 Préfecture du Gard
30-2015-11-25-013
Cahier des charges d'appel à projets
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 84 Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets
Campagne d'ouverture de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans Le département du Gard
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE GARD
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Gard en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Gard, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loin° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile ;
Considérant qu'à compter du 1 novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets,
la Préfecture du Gard ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département du Gard. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 85 2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils se sont accélérés au cours du premier
trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3° rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l’ Allemagne et la Suède
Elle s’est par ailleurs engagée au niveau européen en 2015 à accueillir 30 700
demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection qui seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en 2016, dont 5130 dédiées aux demandeurs d’asile
relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département du Gard en vue de l'ouverture de 50 places au minimum à compter de
janvier 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comportait, au premier
trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013, ont confiré le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport a réaffirmé également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 86 Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places de CADA supplémentaires au niveau national
en 2016, dont 3 500 au titre de la réforme du droit d'asile et 5 130 au titre du programme
européen de relocalisation.
Dans le Gard, le nombre de places disponibles en CADA - 225 - ne permet pas actuellement d’accueillir tous les demandeurs d’asile qui doivent l’être. Ainsi, au 21 janvier 2015, 509 personnes (d’après le dn@ consulté ) étaient hébergées dans le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), en attente d’une place en CADA.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 8 630 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s'agit tout d'abord de tendre vers une déconcentration des capacités d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront
prononcées.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants.
Ainsi, les projets présentant un nombre de place significatif - de l’ordre de 30 pour
les projets d'extension et/ou de transformation, et au moins 60 places pour les projets de
création - seront examinés en priorité.
Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire nl] NOR 1OCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 87 En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité.
S'agissant des projets de transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de CADA, ïil serait souhaitable d'identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d'HUDA à transformer.
Par ailleurs, la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets rapidement,
c'est à dire au premier trimestre 2016, sera un critère d'appréciation des projets. Dans cette perspective, une date prévisionnelle d'ouverture des places devra être précisée dans le dossier présenté.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d'asile admis au séjour en France, et en particulier ceux accueillis dans le cadre du programme européen de relocalisation depuis la Grèce et l'Italie...
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR I10CL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :
Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; — Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 88 — Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d’une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l'accueil et de l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard à la fin du 1er trimestre 2016.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile
S'agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d'encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes accueillies.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 89 4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-208 et suivants et du CASE.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-013 - Cahier des charges d'appel à projets 90 Préfecture du Gard
30-2015-11-25-012
Calendrier prévisionnel de la campagne de création de
places de CADA
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-012 - Calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA 91 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE
CADA
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Gard
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer
8 630 places au niveau national et 50 places au
minimum dans le département du Gard
Territoire d'implantation Département du Gard
Mise en œuvre
Ouverture des places entre le 1: janvier et le
1 juillet 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 20 novembre 2015
Date limite de dépôt: 20 décembre 2015
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-012 - Calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA 92 Préfecture du Gard
30-2015-11-25-011
Campagne d'ouverture de places de CADA dans le
Département du Gard : appel à projets départemental
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du Gard : appel à proje... 93 Annexe 1
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DU
GARD
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleurs engagée au niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection qui seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans Ie pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en 2016, dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Gard en vue de l'ouverture de 50 places au minimum à compter de janvier 2016.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-9025 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1* novembre 2015, l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement, ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HÜUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : 20 décembre 2015
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1 juillet 2016.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Gard, 10 avenue Feuchères, 30 000 NIMES, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 = Contenu du projet et obiectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture porte sur la création d’au minimum 50 nouvelles places de CADA dans le département du Gard.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés au 13°) de l'article L. 312-1-I du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du Gard : appel à proje... 94 3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet d’une annexe au présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture du Gard, Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), 1120 Route de Saint-Gilles, Mas de l’ Agriculture, BP 39081, 30 972 NIMES Cedex 9
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1e alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 1120 Route de Saint-Gilles, Mas de l'Agriculture, BP 390 81, 30 972 NIMES Cedex 9
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du Gard : appel à proje... 95 Courriel : ddcs-directeur@gard.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
1120 Route de Saint-Gilles, Mas de l'Agriculture, à NIMES,
entre 8h 30 et 12 h et entre 14 h et 16h 30
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant les mentions "NE PAS OUVRIR et "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -catégorie CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-2- catégorie CADA — candidature" ;
une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-2 catégorie CADA- projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles Le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du Gard : appel à proje... 96 >
>
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASE,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
>
>
>
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 20 décembre 2015.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 20 décembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du Gard : appel à proje... 97 l'adresse suivante : ddcs-directeur@gard.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016”.
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.gard.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 décembre 2015;
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 26 novembre 2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 20
décembre 2015
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus: février 2016
Date prévisionnelle limite de la notification de l'autorisation : le 31 mars 2016
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du département du Gard
QC l Ed
Didier MARTIN
Préfecture du Gard - 30-2015-11-25-011 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le Département du Gard : appel à proje... 98 Préfecture du Gard
30-2015-12-07-003
décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs pour l'année 2016
liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2016
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 99 Ex =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE — ENQUETEUR
POUR LE DEPARTEMENT DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités
et du développement local
bureau des procédures
environnementales
Affaire suivie par : Martine Siennat
Ref. BPE/MS/2015/ = 7 DEC. 2015 Tel: 04 66 36 43 05 Nîmes, le
Courriel : martine.siennat@gard.gouv.fr
DECISION N°
fixant la liste départementale annuelle
d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’environnement, partie législative et partie réglementaire, livre I, titre II, chapitre 3, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-169-009 du 15 juin 2015, portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire - enquêteur,
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du jeudi 26 novembre 2015, la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
DECIDE :
Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département du Gard et au titre de l’année civile 2016, est établie comme indiqué dans la liste figurant en annexe.
Article 2 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et pourra être consultée à la Préfecture du Gard ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Nîmes.
Elle sera notifiée à chacun des commissaires — enquêteurs inscrits sur la liste.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0.118 € / minute depuis une liene fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 1
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 100 DEPARTEMENT DU GARD
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs 2016
I ARRONDISSEMENT D'ALES :
- Mme BOURRELY Jeannine, sylvicultrice,
- Mme BUTTY Jacqueline, architecte,
- M. DALVERNY Bernard, officier supérieur de la gendarmerie nationale, retraité,
—M. DE LA RUE DU CAN Benoît, ingénieur des travaux publics de l’Etat, retraité,
- M. DJAAI Jean-Philippe, contrôleur URSSAF, retraité,
—Mme GROSSELIN Danièle, Architecte DPLG,
- M. HIEBLER Robert, agent SNCF retraité,
- M. HOLUIGUE Jean-Pierre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
- Mme HUMBERT Ida, secrétaire de mairie (SIAEP de l’Estréchure- Saumane),
- M. JEANNEAU Daniel, lieutenant-colonel de l’armée de terre, en retraite,
- Mme LEGRAND Catherine, formatrice dans le domaine de l’enseignement agricole,
- M. MARCHAND Jean-Claude, technicien de l’équipement, retraité,
- Mme PULICANI Nicole, attachée de préfecture, retraitée,
- M. ROLLET Michel, technicien supérieur hospitalier, retraité,
- M. SALLES Michel, agent de maîtrise, chargé de fonction d'encadrement à France Télécom, retraité,
- M. TERAZZI Jean, directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, retraité,
- M. TOURNADRE Bernard, ingénieur des mines, retraité,
II ARRONDISSEMENT DE NIMES:
- M. ANASTASY Michel, cadre administratif en management, retraité,
—M. BARDIN Henri-Claude, commissaire divisionnaire, retraité,
- M. BLANC Jean-Claude, ingénieur en agriculture, expert agricole et foncier, retraité,
- M. BLANC Jean-Louis, ingénieur des arts et métiers, responsable des services techniques d'EURENCO France (groupe SNPE) en préretraite,
- M. BLONSKI Sigismond, commandant de l’armée de terre, retraité,
- M. BONATO Marc, ingénieur en chimie industrielle,
- M. BOU René, cadre SNCF, retraité,
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 101 - M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
BOULET Jean-Pierre, directeur d’opérations ASF, retraité,
BOURRAT Marcel, ingénieur agronome, ingénieur du génie rural, retraité,
BREUIL Jean, cadre scientifique, retraité,
BRINGUE Gérard, retraité de la fonction publique, technicien supérieur en chef des TPE,
CALAS Jean-Paul, conducteur SNCF, retraité,
CARRIERE André, ingénieur hydraulicien, retraité,
CAVANA Jean-François, ingénieur agronome, retraité,
CAVUSCENS Jean-Claude, cadre supérieur équipement SNCF,
CHAUDAT Jean-Paul, directeur délégué du C.E.A, retraité,
COMPARET Claude, ingénieur des arts et métiers, directeur d’usine, retraité,
COUMEL Jean-François, chef de projet à BRL,
DANTHEZ Christian, avocat, retraité,
- Mme DEL GIORGIO Maria Emilia, architecte salariée,
- M.
- M.
DUJARDIN Daniel, officier de la marine nationale, retraité,
FERIAUD Pierre, ingénieur, chef de projet dans le domaine de l'irrigation et de l’environnement à
BRL Exploitation,
- M.
- M.
FIRMIN Georges, cadre SNCF, honoraire,
FLORAND Yves, officier de la Marine Nationale, retraité,
- Mme FLORENCHIE Anne Rose, magistrat, retraitée,
- M GAUTIER Jacques, ingénieur agronome, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, chef du service départemental de l’office national des forêts du Gard, retraité,
- Mme GELAS Claire, cadre dirigeante d’agences de communication, retraitée,
- M.
- M.
- M.
GRELU Jacques, ingénieur général honoraire du génie rural des eaux et forêts, retraité,
GRIMAL Alain, responsable logistique au sein du groupe AREVA, retraité,
GUERRA Henri, directeur général adjoint des services de la ville d'Avignon, retraité,
- Mme GUEZOU Ligia, sociologue,
- M.
- M.
- M.
- M.
HABOUZIT Jean-Marie, professeur à l’université de Montpellier, retraité,
HODES Jean, colonel de l’arme des transmissions,
LAPORTE Paul, ingénieur civil des mines,
LAROCHE Dominique, cadre dirigeant de la SA Vaucluse logement, retraité,
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 102 M. LAURENT DE VALORS Frédéric, ingénieur territorial principal, ancien directeur des services techniques de la ville d’Uzès,
- M. LECOURBE Patrick, architecte,
- M. LECOURT Didier, inspecteur du Trésor, retraité,
- M. LEGRAND Henri, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité,
- M. LETURE Patrick, officier de la Marine Nationale, retraité,
- M. LUCIANI Gérard, directeur de banque, retraité,
- M. LUTZ Michel, ingénieur chimiste, retraité du centre d’études nucléaires de la vallée du Rhône,
- M. MAIRE Jean-Pierre, Ingénieur civil retraité,
—M. MAHIEUX Michel, ingénieur de la fonction publique territoriale,
- M. MARGE Gérard, ingénieur territorial, retraité,
- Mme MICHAUD Bernadette, enseignante, retraitée,
- M. MÔÜRCH Denis Carl, éditeur, journaliste, retraité,
-M. NOGUIER Marc, professeur d’histoire géographie,
- M. ORIOL Alain, ingénieur hydraulique, retraité,
-M. PENNACINO Guy, ingénieur, docteur en développement rural, directeur adjoint de BRL exploitation, retraité,
—M. PHEULPIN Gilbert, officier de gendarmerie, cadre responsable sécurité, retraité,
- Mme POSS Sylvie, chef de projet dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage d’infrastructures de transport,
- Mme PRADAL Evelyne, géologue,
- Mme RIOU Jeanine, ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du Gard, retraitée,
- M. ROUMANIE Jacques, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, retraité,
- M. ROUX Bernard, retraité du Ministère de la Justice,
- M. SAVALL Laurent, cadre formateur et concepteur GDF -Suez, retraité,
- M. TARDIOU Etienne, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité,
- M. VENTADOUR Philippe, commandant de bord longs courriers dans l’aéronautique civile, retraité,
- M. VERDOIRE Alain, ingénieur des arts et métiers, retraité,
- M. VIGNOLES Hervé, ingénieur chargé d’affaires au CEA Marcoule, en pré-retraite,
- M. VOLANTE Patrice, ingénieur pluridisciplinaire, certifié en environnement, gérant de société,
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 103 III ARRONDISSEMENT DU VIGAN :
- M. COCHAUD Pierre, ingénieur des eaux et forêts, retraité,
- M. DE BOUARD Alain, ingénieur de recherche, retraité,
- M. DROUET Jean — Charles, maître de conférence en chimie, retraité,
- Mme DUBOIS DE MONTREYNAUD Hélène, consultante en ingénierie culturelle, retraitée,
- M. DUPLAN Hubert, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité,
Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 104 Préfecture du Gard - 30-2015-12-07-003 - décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année... 105