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Procès Verbal - PV CM3 du 08 04 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM3 du 08 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
PE Procès-verbal
il DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 8 AVRIL 2026
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L'an deux Mille vingt-six, le mercredi 8 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de Villeneuve- lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 29
Procurations : 4
Absents : 0
Date de convocation et affichage : 2 avril 2026
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, Mme Dominique MASSEIN, M. Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, M. Malik HAMADACHE, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, M. Charles MANGIARACINA, M. Claude GRIMAULT, Mme Catherine DESMAREST, M. Gilles NAMYSLAK, Mme Nathalie DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, Mme Delphine DEMARTHE, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie VIGNERON GORRET, Mme Méléna ROMERO, M. Mattéo TADDIO, Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Jérémy BOULADOU, M. Christophe DEROUCH
ABSENT(S) PROC : M. Steve VALLIER (Procuration à M. Jérémy ALIAGA), Mme Monique BRUNEAU (Procuration à Mme Catherine DESMAREST), Mme Mariette COLLOT (Procuration à M. James ETOURNEAU), M. Olivier GACHES (Procuration à Mme Marie ZECH à partir du point 4).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
1) Approbation de l’ordre du jour
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’ordre du jour.
2)Approbation du procès-verbal du Conseil municipal précédent
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 8 avril 2026 à l'approbation du Conseil municipal et demande s'il y a des observations.
ce
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LÈS-MAGUELONE
PT
1! il
Madame Marie ZECH évoque une irrégularité survenue lors du dernier Conseil municipal portant sur l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal précédent. Ce dernier, voté en fin de séance, a été approuvé par tous les élus présents, alors que seuls les anciens élus auraient dû voter, les nouveaux élus devant s'abstenir. Elle précise que cette irrégularité n’a pas été signalée à la préfecture.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité (5 Abstentions : M. Véronique NEGRET, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Corinne POUJOL, Mme Marie ZECH, M. Jérémy BOULADOU).
3) Communications de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente les décisions antérieures à l'élection, prises par la Maire précédente.
ll signale deux erreurs matérielles dans celles-ci : pour la décision 005, le montant de 998,40 euros au lieu de 1365,60 euros concernant une préemption de parcelles, et pour la décision 009, un montant de 4566 euros au lieu de 1365,60 euros, expliquant que ces montants résultent d'un calcul basé sur un prix unitaire de 1,20 euro par mètre carré multiplié par la surface concernée. Il mentionne également une convention avec l'organisateur du feu d'artifice pour la fête de la plage et la fête votive du 14 juillet, annonçant que le feu d'artifice sera tiré le 13 juillet.
+ Décision 2026/005 relative à la préemption de la parcelle AS 437 lieu-dit « Costebelle » prise le 20.02.2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels
Sensibles ;:
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au
Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;
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LÉS-MAGUELONE
PS ï ü
Vu la délibération du Département de l'Hérault n° CP/150222/G/2 du 15 février 2022 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Lattes, Marseillan, Marsillargues, Pérols, Valras-Plage et Villeneuve-lès-Maguelone, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration
d'intention d’aliéner ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 01/12/2025 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2025-96615, par laquelle FERNANDEZ Roland informait de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 832m?°, cadastrée AS 437, sise au lieu-dit « Costebelle » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE, au prix de 2 000 € (deux mille euros) ;
Vu la décision du Département en date du 11/12/2025 de renoncer à l'exercice de leur
droit de préemption ;
Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée AS 437, d'une contenance de 832m°, et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m2, soit un montant total de 1365,60 euros (mille trois cent soixante-cinq euros et
soixante centimes).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-
1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où le vendeur ferait savoir à la Commune qu'il n'accepte pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l'acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre
11 article 6226.
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LÈS-MAGUELONE
PT Lol
«+ Décision 2026/006 relative à la signature d’une convention d'occupation provisoire et précaire de terres agricoles avec la Société « La ruche de Léa » prise le 29/01/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu l'intérêt que présente pour la commune l'entretien du foncier communal, il a été décidé l'établissement d’une convention d'occupation provisoire et précaire de terres agricoles au bénéfice la société « La ruche de Léa », domiciliée au 19 plan du petit Tinal Maurin, 34970 LATTES, représentée par Monsieur Alain BORDELIER pour la location de la parcelle
cadastrée ci-après, à compter du 28/01/2026 :
“" Section BK n°253, d'une superficie de 1 136 m°
La mise à disposition est consentie selon la valeur locative des terres agricoles qui est fixée à 160,85 euros/ha pour les terres agricoles
La redevance annuelle est fixée 18€, correspondant à une indemnité d'occupation
précaire.
Le produit de ces loyers sera imputé à l'article 752 de la section de fonctionnement du
budget communal en cours.
+ Décision 2026/007 relative à la signature par Madame le Maire d’un procès- verbal de transfert de jouissance prise le 30/01/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 Juillet 2023 relative à l'approbation de la convention pré-opérationnelle 947HR2023 entre l'EPF Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole pour le secteur « La Condamine des Aires » et autorisant Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la convention.
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ii]
Vu les conditions de jouissance et de gestion des biens acquis par l'EPF Occitanie prévues à l'annexe 2 de la convention pré-opérationnelle 947HR2023.
Vu la décision 2025/56 de l’'EPF Occitanie de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption urbain de la parcelle cadastrée section AL numéro 119 sise 122 rue des Fusains sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, il a été décidé d'autoriser Madame le Maire à signer le PV de transfert de jouissance en vue de la gestion et de la garde de l'ensemble immobilier comprenant une maison et un hangar sur un terrain attenant figurant ainsi au cadastre : section AL numéro 119 au 122 rue des fusains et d’une surface de
1193m°.
+ Décision 2026/008 relative à la signature par Madame le Maire d’un acte d'engagement avec le groupement 2a2Lamo & C2A Consultants prise le 17/02/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2025 relative à la convention de mission d'accompagnement entre le CAUE de l'Hérault et la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone ;
Vu la consultation en vue de la programmation d'un projet de rénovation urbaine « îlot presbytère » qui s'est déroulée du 10 novembre 2025 au 10 décembre 2025 ;
Considérant la requalification des espaces publics du centre historique lancée par la commune en collaboration avec Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant « l’îlot du presbytère » identifié comme un site à enjeu nécessitant un projet
de réhabilitation ;
Considérant l'offre du groupement 2a21 AMO & Conseils et C2A Consultants pour un montant de 33 950 euros HT (trente-trois mille neuf cent cinquante euros hors taxes), il a été décidé d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte d'engagement relatif à la prestation intellectuelle de programmation architecturale et d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la restructuration de l'lot presbytère, pour un montant de 33 950 euros HT (trente-trois
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LÈS-MAGUELONE
ES FA
mille neuf cent cinquante euros hors taxes) avec le groupement 2a21! AMO & Conseils et
C2A Consultants.
+ Décision 2026/009 relative à la préemption de la parcelle BK 104 lieu-dit «Les Mouillères» prise le 13/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels
Sensibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au
Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;:
Vu la délibération du Département de l'Hérault n°CP/150222/G/2 du 15 février 2022 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Lattes, Marseillan, Marsillargues, Pérols, Valras-Plage et Villeneuve-lès-Maguelone, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration
d'intention d’aliéner ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023, par laquelle ledit Conseil a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 22/12/2025 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2025-97034, par laquelle DELIGNE Simone informait de leur
volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 3805m?°, cadastrée BK 104, sise au lieu-dit « Les Mouilleres » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES- MAGUELONE, au prix de 15 220 € (quinze mille deux vingt euros) ;
Vu la décision du Département en date du 19/01/2026 de renoncer à l'exercice de leur
droit de préemption ;
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FS.
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Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée BK 104, d'une contenance de 3805m?°, et ce en révision de prix et au prix de
1,20 euros/m?, soit un montant total de 1365,60 euros (mille trois cent soixante-cinq euros
et soixante centimes).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-
1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où le vendeur ferait savoir à la Commune qu'il n'accepte pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour
saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l'acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre
11 article 6226.
+ Décision 2026/010 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l'Association « Comité des Fêtes » pour l’organisation du carnaval prise le 06/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2125-1 à L2125-6 et L2122-1;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision
de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir l'association villeneuvoise « Comité des Fêtes » dans l'organisation du traditionnel Carnaval, prévu le 11 avril 2026 (avec un report possible le 18 si intempéries), il a été décidé la signature d'une convention permettant de définir le cadre du partenariat établi entre la Commune de Villeneuve-lès- Maguelone et l'association « Comité des Fêtes » pour l'organisation du « Carnaval 2026 ».
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La)
+ Décision 2026/011 relative à l’achat d’une concession au cimetière prise le 24/02/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil
Municipal d'une part et aux concessions funéraires d'autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de
Madame le Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes
catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par Mme OCCOFFER née MAS Brigitte domiciliée à Villeneuve-lès-Maguelone, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa
famille, il a été décidé d'accorder dans le cimetière n°3, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession familiale de 50 ans de 5 mètres carrés superficiels à compter du 20 février 2026 dans le cimetière
communal.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 2000 euros versée à la régie de recettes cimetière.
+ Décision 2026/012 relative à la signature d’un contrat de prestation avec la Société Pyragric pour le tir du feu d'artifice du 13 juillet 2026 — Fête locale prise le 06/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122- 22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune d'organiser un feu d'artifice dans le cadre de la Fête locale, le lundi 13 juillet 2026 (report le 14 juillet si intempéries), il a été décidé la signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice le 13 juillet 2026 (report le 14 juillet si intempéries) conclu entre la Commune et la Société Pyragric — 639 avenue de l'Hippodrome 69141 RILLEUX-LA-PAPE, pour un montant de 5 500 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) dans le cadre de la Fête locale 2026.
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+ Décision 2026/013 relative à la signature d’un contrat de prestation avec la Société Pyragric pour le tir du feu d'artifice du 1°’ août 2026 — Fête de la mer et de la plage prise le 06/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2125-1 à L2125-6 et L2122-1;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision
de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune d'organiser un feu d'artifices dans le cadre de la Fête de la mer et de la plage, le samedi 1er août 2026 (report à une date ultérieure si intempéries), il a été décidé la signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice le 1% août 2026 (report à une date ultérieure si intempéries) conclu entre la Commune et la Société Pyragric — 639 avenue de l’Hippodrome 69141 RILLEUX-LA- PAPE, pour un montant de 5 500€ TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) dans le
cadre de la Fête de la mer et de la plage 2026.
+ Décision 2026/014 relative à la signature d’une convention de partenariat avec la SNSM pour la mise en place d’un dispositif de secours pendant la fête locale prise le 24/03/2026)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu l'arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l'usage
des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant le programme de la Fête locale 2026 et l'obligation de mettre en place un dispositif de secours lors des bals, chaque soir, il a été décidé la signature d'une convention de partenariat entre la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et la
ce
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SNSM — Port de plaisance de Palavas-les-Flots, Capitainerie du port — 34250 PALAVAS- LES-FLOTS -— pour la mise en place d’un dispositif de secours chaque soir de la Fête locale du 10 au 14 juillet 2026 inclus, au grand jardin, pour un montant de 1 243,60 € TTC (mille deux cents quarante-trois euros et soixante centimes toutes taxes comprises).
+ Décision 2026/015 relative à la signature d’une convention de mise _à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée AD 136 à l'association Urban
Riders prise le 06/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122- 22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation
de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la demande faite par l'association Urban Riders ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition l'espace communal pour mener des
activités de vélo trial ;
Considérant la volonté de la commune d'encourager les activités sportives menées par l'association, il a été décidé la signature d’une convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée AD 136 dans l’espace communal appelé « Parc du Pilou ».
Ladite convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 17 mois, soit du 1er mars
2026 au 31 aout 2027, non renouvelable de manière tacite.
+ Décision 2026/016 relative à la signature d’un contrat de maintenance avec la société TECHNOWASH pour des équipements de blanchisserie de la crèche « A petits pas » prise le 16/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Civil, notamment l'article 1710 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
co
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Considérant la nécessité de contractualiser une maintenance préventive des équipements de blanchisserie de la crèche « A petits pas » avec la société TECHNOWASH , il a été décidé la signature d'un contrat de maintenance n°2026066 avec la société TECHNOWASH pour des équipements de blanchisserie de la crèche « A petits pas », à
savoir:
14. LAVEUSE DANUBE modèle WED 11 E-ET2 série 8102128469 mise en service le 1°
janvier 2021 ;
2. LAVEUSE DANUBE modèle WED 14 E-ET2 série 8102120222 mise en service le 1°°
janvier 2021 ;
3. SECHOIR DANUBE modèle DD 23 E-BRONZE série 8102122785 mise en service le
1e" janvier 2021.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an prenant effet à compter de sa date de signature. Ce contrat pourra être renouvelé par période de 12 mois par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée totale de 10 ans à partir de la date de mise en service
des appareils.
Le coût annuel du contrat est de 273 € HT. Il sera révisé à chaque échéance annuelle selon l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé — Salaires et charges — Tous salariés —- Commerce (INSEE identifiant 001565189) le plus récent publié à la date de
révision.
+ Décision 2026/017 relative à l'établissement d’un bail rural environnemental de terres agricoles au bénéfice M. Ribeiro Jean prise le 12/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de
donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
VU l'intérêt que présente pour la commune l'entretien du foncier communal, il a été décidé l'établissement d'un bail rural environnemental de terres agricoles au bénéfice M. Ribeiro Jean, dont l'identifiant SIRET est le suivant : 799 048 509 00019, pour la parcelle cadastrée
ci-après, à compter du 11/03/2026 :
= Section BE n°, d'une superficie de 8 976 m?
La mise à disposition est consentie selon la valeur locative des terres agricoles qui est
fixée à 160,85 euros/ha pour les terres agricoles
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LÈS-MAGUELONE
PS
La redevance annuelle est fixée 144€, correspondant à une indemnité d'occupation
précaire.
Le produit de ces loyers sera imputé à l'article 752 de la section de fonctionnement du
budget communal en cours.
La présente décision annule et remplace la convention précaire en cours sur la parcelle
BE 138 au profit de M. Ribeiro jean.
+ Décision 2026/018 relative à la signature d’un contrat de prestation de services avec la société NAUTILUX pour la prestation de maintenance à la solution logicielle OpenGST prise le 16/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 05 Juin 2023 (N° 2023DAD063) relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire,
Considérant la proposition de la société NAUTILUX afin de fournir une maintenance pour le logiciel OpenGST, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de services conclu entre la Commune et la société NAUTILUX, Siège social : 24 Quai Magellan - 44000 NANTES — pour une durée de 12 mois à compter du 03 Mars 2026 (A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum) pour la prestation de maintenance à la solution logicielle OpenGST
dont :
- La maintenance préventive
- La maintenance curative & l'assistance
- La maintenance évolutive
Pour un montant HT annuel de 2250€ (deux mille deux cent cinquante euros hors taxes).
+ Décision 2026/019 relative à la signature de la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains avec la société ENEDIS prise le 18/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Energie, notamment les articles L.323-3 à L.323-9 : LL]
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Vu le Code Civil, notamment les articles 649 et 650 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et cadastrées sous les
numéros ALO094 et ALO257 ;
Considérant que dans le cadre de l'installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du complexe sportif, avenue de Mireval, les travaux de raccordement électrique, compris installation du futur comptage tarif jaune par la société ENEDIS doivent traverser les parcelles précitées, il a été décidé la signature de la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains ci-jointe, entre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et la
société ENEDIS, sise 4 place de la Pyramide, 92800 Puteaux.
+ Décision 2026/020 relative au versement de 600€ de frais d’honoraires d'avocat au cabinet Charel Associés prise le 18/03/2026
Vu le Code de la Justice administrative, notamment l’article R531-1, R531-2 et R556-1 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L511-2, L511- 4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DAD063 relative à la décision de donner
délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant l'incendie qui s’est produit dans la nuit du 28 novembre au 29 novembre 2025 dans une maison située 89 rue de la Borie, plus précisément la parcelle 000 AI 81 ;
Considérant l'ampleur de ce sinistre pouvant atteindre la solidité de l'ouvrage et constituer
un péril imminent ;
Considérant les pouvoirs de police spéciale dévolus au Maire en matière de sécurité et de
salubrité des immeubles, locaux et installations ;
Considérant la possibilité offerte par la procédure du référé-constat permettant de saisir le juge administratif afin de nommer un expert pour constater des faits pouvant causer un
litige ;
ce
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Considérant la nécessité de régler les honoraires d'avocats pour la rédaction du référé- constat, il a été décidé le versement de 600€ de frais d'honoraires d'avocat au cabinet Charel Associés pour la rédaction d'une requête en référé-constat par rapport à l'incendie
survenu dans l'habitation située 89 rue de la Borie, parcelle 000 AI 81.
+ Décision 2026/021 relative au versement de 1480€80 de frais et d'honoraires d'expertise pour l’expertise confiée à Monsieur François Bessière par le Tribunal Administratif de Montpellier prise le 18/03/2026
Vu le Code de la Justice administrative, notamment l’article R531-1, R531-2 et R556-1 ;
Vu le même Code, notamment les articles R621-11 et R761-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L511-2, L511- 4 et
L511-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122-
22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DAD063 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la requête n°2509172-8 adressée au juge des référés ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du 19 décembre 2025 ;
Vu le rapport déposé le 23 décembre 2025 par Monsieur François Bessière en qualité
d'expert nommé par le juge des référés ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2026 du Tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant l'incendie qui s’est produit dans la nuit du 28 novembre au 29 novembre 2025 dans une maison située 89 rue de la Borie, plus précisément la parcelle 000 AI 81 ;
Considérant l'ampleur de ce sinistre pouvant atteindre la solidité de l'ouvrage et constituer
un péril imminent ;
Considérant les pouvoirs de police spéciale dévolus au Maire en matière de sécurité et de
salubrité des immeubles, locaux et installations ;
Considérant la demande faite auprès du juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AI 81, 89 rue de la Borie ;
ce
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Considérant la nomination de l’expert qui a été faite par le Tribunal administratif de
Montpellier ;
Considérant la nécessité de verser les honoraires en raison de l'expertise réalisée par Monsieur François Bessière, il a été décidé le versement de 1480€80 de frais et d'honoraires d'expertise pour l'expertise confiée à Monsieur François Bessière par le Tribunal Administratif de Montpellier, par ordonnance du 6 janvier 2026, relative à l'incendie survenu dans l'habitation située 89 rue de la Borie, parcelle 000 AI 81.
+ Décision 2026/022 relative à l'établissement d’un bail rural environnemental de terres agricoles au bénéfice Mme Biegel Muriel prise le 23/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122- 22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de
donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu l'intérêt que présente pour la commune l'entretien du foncier communal, il a été décidé l'établissement d'un bail rural environnemental de terres agricoles au bénéfice Mme Biegel Muriel, dont l'identifiant SIRET est le suivant: 889 852 695 00028, pour la parcelle
cadastrée ci-après, à compter du 18/03/2026 :
, Section BK n°106, d'une superficie de 2 070 m°
La mise à disposition est consentie selon la valeur locative des terres agricoles qui est fixée à 160,85 euros/ha pour les terres agricoles. La redevance annuelle est forfaitairement fixée à trente-trois euros (33,00 €). Ce montant est déterminé sur la base de la surface exploitée et tient compte d'une modulation au titre des prescriptions environnementales applicables à la parcelle, telles que stipulées dans le bail rural environnemental.
Le produit de ces loyers sera imputé à l'article 752 de la section de fonctionnement du
budget communal en cours.
4) Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire
Rapporteur : Virginie MARTOS-FERRARA
Transmission de la procuration de Monsieur Olivier GACHES à Madame Marie ZECH
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Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par
l'exécutif municipal.
Il indique que l'article précité permet de donner délégation au Maire en trente-et-une matières, en tout ou partie ; le Conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières, celles qui lui seront déléguées. Il précise que ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat. L'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent
leur usage.
Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le Conseil municipal s'y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le Conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un Adjoint ou, à défaut par un Conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article
L. 2122-17 du CGCT.
Monsieur le Maire conclut son exposé en indiquant que le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil,
des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au Conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration
communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire les missions suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
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2. Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions.
3. Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires : dans la limite des crédits inscrits au budget.
4. Prendre toute décision concernant :
> la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ;
> ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
> quels que soient les montants des marchés, accords-cadres ou avenants ; > lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n'excédant pas douze ans ; Monsieur le Maire est autorisé, à l'exclusion de tout nouveau local non cadré par une délibération tarifaire, à :
> Conciure tout louage à titre onéreux et gratuit ;
> Fixer le montant du louage ;
> Conclure tout contrat de location de tout type: prise ou mise à bail, baux commerciaux, baux professionnels, baux d'habitation, baux ruraux, crédits-baux, etc. ;
Conclure toute convention de mise à disposition de biens immobiliers ou mobiliers, occupation du domaine privé et public de la commune ;
Mener toutes les procédures afférentes à la mise en concurrence des locations domaniales ;
Mener des négociations dans ces contrats ;
Prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre d'un contrat ou d'une convention: résiliation, renouvellement, révision du prix, autorisation ou refus de sous-location, etc.
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6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes.
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros nets de taxes.
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts.
12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.
15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans les conditions suivantes : > Exercer le droit de préemption urbain, dont la commune est titulaire, conformément aux délibérations du 7 juillet 1987 instituant le DPU et du 16 juillet 2013 (DPU renforcé) portant mise à jour du champ d'application ;
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> Exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles que la commune possède par substitution du Département ainsi que prévu par l’article L142- 3 du code de l'urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983.
16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines où affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble
des juridictions de l’ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir intérêts de la commune ; > Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
> Engagement et gestion des procédures de règlement alternatif des conflits, notamment les procédures de médiation, de conciliation où d'arbitrage, qu'elles soient juridictionnelles ou pré-juridictionnelles et homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure ;
> Négociation et conclusion des transactions dont les conséquences financières pour la commune n'excèdent pas 1 000 euros au total.
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes et dans la limite des crédits inscrits au budget:
> Accepter les indemnités d'assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, aux vols et tentatives de vols des véhicules, aux vols des objets et matériels transportés, aux incendies des véhicules, aux frais de remorquage et
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iv)
dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ; > Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et/ou techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;
> Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route. >
18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal.
19. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 1 millions d'euros par année civile.
21. Exercer ou déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions.
22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions.
23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
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24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
25. Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
26. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu'en investissement pour tout projet intéressant la commune.
27. Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé et quelle qu'en soit leur destination, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou habiliter toute personnes publique ou privée à déposer de telles demandes.
28. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L123-19 du code de l'environnement.
30. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation
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En application des articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.
En application de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer le point n°17 à Monsieur le Directeur Général des Services de la commune.
Madame Véronique NEGRET insiste sur l'importance de la délibération en cours, soulignant que les élus du Conseil municipal s'apprêtent à se dessaisir d’un certain nombre de pouvoirs pour les confier exclusivement au Maire. Elle précise que ces affaires déléguées ne feront plus l'objet de votes en Conseil municipal, mais seront traitées par décisions, comme évoqué précédemment et que ces délégations sont encadrées par la loi. Elle explique que certaines se justifient par leur faible importance démocratique, citant notamment la vente de concessions funéraires au cimetière (décision n°11), ou par la nécessité de respecter des délais réglementaires, comme pour les préemptions (décisions n°5 et 9), où les Mairies disposent de délais courts pour se prononcer. Elle ajoute que cette procédure permet également d'éviter de bloquer les actions de la municipalité, illustrant son propos avec la décision n°7 relative au transfert de jouissance d'un bien préempté par l'Etablissement Public Foncier sur l'aire de la Condamine. Elle rappelle la nécessité d'être prudent face à cette délibération, car elle implique un dessaisissement de pouvoirs pour les élus. Elle souligne l'importance de garantir la démocratie dans ce processus. Elle indique que la loi propose 31 délégations possibles, mais que le Maire en retient 30, excluant à juste titre, selon elle, celle concernant les mandats exceptionnels et les remboursements des élus pour ces mêmes mandats. Elle ajoute que le Maire propose 30 délégations, alors que sous la municipalité précédente, seulement 21 matières avaient été déléguées, ce qui représente 9 délégations supplémentaires. Elle approuve la 30e délégation, relative à l'admission en non-valeur des titres de recettes signalés par le comptable public, en raison de son caractère insignifiant, tout en reconnaissant que son groupe avait déjà acté cette mesure.
Madame Véronique NEGRET interroge ensuite le Maire sur plusieurs points. Elle s'étonne d’abord de l'utilité de la délégation n°18, qui permet au Maire de donner son accord, en application du Code de l'Urbanisme, à une déclaration d'intention d'aliéner menée par un Etablissement Public Foncier (EPF) sur le territoire communal, comme l'EPF Occitanie. Elle explique ne pas en voir l'utilité, car une convention signée avec la Commune stipule déjà que l'Etablissement Public Foncier ne peut préempter sans l'accord de cette dernière ; un principe qu'elle retrouve dans la décision citée précédemment. Elle pose ensuite une question sur la délégation n°19, qui concerne la fixation, avec un constructeur participant à une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), du coût des équipements. Elle demande si cette délégation vise spécifiquement la construction d'une ZAC. Enfin, elle interroge le Maire sur la délégation n°25, relative à l'exercice du droit d’expropriation suite à une ce
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enquête publique et à une déclaration d'utilité publique par la préfecture. Elle exprime un doute quant à l'applicabilité de cette délégation à notre commune, estimant qu’elle ne concerne, selon sa compréhension, que les zones de montagne.
Concernant les points 18 et 19, Monsieur le Maire précise que ce choix répond à des impératifs de fonctionnement, permettant de prendre ce type de décisions sans recourir systématiquement au Conseil municipal. Il ajoute toutefois que l'objectif n'est pas de tout traiter par décision : certaines questions continueront d'être soumises à délibération, afin de tenir l'ensemble des membres du Conseil informés de l'avancement des projets.
Il ajoute qu'il pourrait, par exemple, présenter des avenants à un marché en Conseil municipal afin d'en garantir la transparence. Il précise que le recours à la décision est surtout utile en cas de contraintes de délais, tout en soulignant que des délibérations continueront d'être proposées pour informer de la situation de la commune.
Il précise ensuite que le choix du point 25 s'explique par la situation de la commune dans un secteur maritime, même si la mention de la « pêche maritime » est associée à celle des « zones de montagne ».
Madame Corinne POUJOL indique qu'elle avait plusieurs questions, dont certaines ont déjà trouvé une réponse partielle, notamment s'agissant du point n° 2. Elle évoque les tarifs des droits de voirie et de stationnement, en rappelant qu'ils sont déjà fixés par une délibération du Conseil municipal relative à la régie de recettes des droits de place. Elle précise que cela n'implique pas nécessairement que des modifications puissent être envisagées sans passer par le Conseil municipal, mais que le Maire en a la possibilité.
Monsieur le Maire indique qu'il dispose effectivement de cette possibilité, tout en précisant qu'il n’a pas prévu de se l'octroyer et qu'il n’a pas vocation à y recourir systématiquement. Dans cette perspective, il souligne que l'objectif n’est pas de soustraire des informations au Conseil. Il précise toutefois que, lorsque les délais ne permettent pas de réunir le Conseil municipal, il pourra être amené à prendre les décisions nécessaires. |l insiste enfin sur le fait que, dans la mesure du possible, les sujets seront soumis au Conseil municipal.
Madame Corinne POUJOL, en réponse à ces explications, précise qu'elle faisait précédemment référence à la compétence n° 2 et à la compétence n°3 relative à la réalisation d'emprunts. Elle ajoute qu'il serait néanmoins souhaitable que le Conseil municipal en soit informé.
Monsieur le Maire indique que, lorsque le sujet doit être présenté au Conseil Municipal, il fait l’objet d'une délibération ; à défaut, il est traité par voie de décision. Il précise, de mémoire, que la précédente Maire avait délégation pour effectuer des emprunts dans la
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23 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
TT
mesure où il fallait qu'elle soit réactive pour les signer. Elle avait pris une délibération avec la compétence 3 et 21 matières initialement déléguées, auxquelles quatre autres ont été ajoutées ultérieurement.
Madame Corinne POUJOL indique que, s'agissant des emprunts, une information était systématiquement transmise et qu'une autorisation était, à chaque fois, sollicitée auprès du Conseil municipal pour pouvoir les contracter.
Monsieur le Maire précise, à son tour, qu’un Conseil municipal s'est tenu au cours duquel une délégation a été accordée à la précédente Maire, afin qu’elle puisse contracter des emprunts, en soulignant la nécessité pour elle de faire preuve de réactivité lors de leur signature.
Madame Corinne POUJOL souligne que, chaque fois qu’un emprunt a été contracté, cette démarche permettant d'informer qu’un emprunt allait être réalisé a été respectée.
Monsieur le Maire répond que le Conseil municipal sera également informé en cas de recours à un emprunt. Il indique que, bien qu’une délégation lui permette de contracter un emprunt pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros, l'objectif n'est pas de contracter un tel emprunt pour financer un projet. Cette faculté est plutôt destinée à assurer le financement de prestations dans l'attente du versement d’une subvention, afin de pouvoir régler le prestataire, puis de rembourser l'emprunt une fois la subvention perçue.
Madame Corinne POUJOL demande alors au Maire s’il s'engage à informer le Conseil municipal dans l'éventualité où un emprunt serait contracté. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.
Madame Marie ZECH demande à Monsieur le Maire des précisions concernant la décision de création de classes dans les établissements d'enseignement, figurant au point 13 de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire indique qu'actuellement, davantage de classes sont fermées qu'ouvertes, tout en exprimant l'espoir que cette tendance puisse s'inverser à l'avenir. Il souligne la nécessité d'anticiper la possibilité de créer des classes afin de pouvoir, le cas échéant, décider rapidement de leur ouverture en fonction des besoins.
Madame Marie ZECH rappelle que la création de classes relève de la compétence de l'Éducation nationale et non de la municipalité.
Monsieur le Maire répond que, si l'Éducation nationale formule une demande, la Commune doit être en mesure d'y répondre favorablement, sans attendre une délibération du Conseil
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LÈS-MAGUELONE
municipal pour annoncer l'ouverture d'une classe supplémentaire.
Le Conseil municipal à la majorité (6 Contre : Mme Véronique NEGRET, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Corinne POUJOL, Mme Marie ZECH, M. Jérémy BOULADOU, Olivier GACHES) approuve la délégation de l’ensemble de ces compétences à M. le Maire.
5) Approbation du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Laurence POMAREDE
Le règlement budgétaire et financier formalise, dans un document unique, les règles internes à une collectivité, applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages : - une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaître avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus
précisément possible ;
- la création d’un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en développant une culture financière pour une meilleure gestion de la
programmation du budget et de son exécution ;
- le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier devient obligatoire dès le passage à la nomenclature M57 pour les communes. Cette démarche va donc renforcer la transparence et la fiabilité des processus financiers mis en œuvre à la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes souhaitées par la municipalité.
Le Conseil municipal à Funanimité adopte règlement budgétaire et financier.
6) Modification du tableau des effectifs du personnel communal
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25 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
de
pu
Rapporteur : Virginie MARTOS-FERRARA
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de créer les emplois permanents suivants :
- Educateur des APS principal de 2°" classe à temps complet : 1 poste - __Garde-champêtre chef à temps complet: 1 poste
EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie | Emplois Echelles |Emplois | Nombre
s existants |indiciaire [pourvus |d’emplois
s proposé
Directeur Général des Services des communes | À 1 IB 0
de 10 000 à 20 000 hab. 631/996
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe À 1 IB 0 797/102
7
Attaché principal A 5 IB 4 593/101
5
Attaché A 5 IB 5 444/821
Rédacteur principal de 1°"® classe B 6 IB 6 446/707
Rédacteur principal de 1° classe TNC (28h/s) B 1 IB 0 446/707
Rédacteur principal de 2è" classe B 10 IB 4 389/638
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26 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
A g
L
Rédacteur principal de 2ème classe TNC (28h/s) B 1 IB 0 389/638
Rédacteur Territorial B 7 IB 7 3721597
Rédacteur Territorial TNC (28h/s) B 1 IB () 372/597
Adjoint administratif principal de 1°" classe C 9 échelle 8
C3
Adjoint administratif principal de 1% classe | C 1 échelle 0 (28h/s) C3
Adjoint administratif principal de 2°" classe C 8 échelle À C2
Adjoint administratif principal de 2°" classe | C 1 échelle 0
(28h/s) C2
Adjoint administratif C 6 échelle 5 C1
Adjoint administratif (30h/s) C 1 échelle 0 C1
Adjoint administratif (17h30/s) C 1 échelle 0 C1
Adjoint administratif (28h/s) C 1 échelle 0 C1
Adjoint administratif (20h/s) C 1 échelle 0 C1
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine principal | B 1 1B401/6 0
2ème classe 38
Assistant de conservation du patrimoine principal | B 1 IB446/7 1
1ère classe 07
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 IB 1 372/597
Chef de service de police principal 1°"® classe B 2 IB 2 4461707
ve
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Chef de service de police principal 2ère classe B IB 389/638
Brigadier-Chef Principal C IB 390/597
Garde champêtre chef Principal C échelle C3
Garde-champêtre chef C échelle +1 C2
Gardien Brigadier de police municipale C échelle C2
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe A 1B 548/940
Puéricultrice A IB 489/886
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure IB 433/665
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure IB
TNC (28h/s) 433/665
Auxiliaire de puériculture de classe normale IB 372/610
FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe | A IB
exceptionnelle 502/761
Educateur de jeunes enfants de classe | A IB exceptionnelle (28/35ème) 502/761
Educateur de jeunes enfants A IB 444/714
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35ème) À IB 444/714
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (24.5/35ème) | A IB 444/714
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35ïème) A 1B444/7 14
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ES A
He
Educateur de jeunes enfants à TNC| A 1 1B444/7 0
(26h15/35ème) 14
Agent spécialisé principal de 1ére classe des | C 3 échelle 2 écoles maternelles C3
Agent spécialisé Principal de 2ème classe des | C 8 échelle 4
écoles maternelles C2
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 IB 0 444/821
Technicien principal de 1ère classe B 2 IB 1 446/707
Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 2 389/638
Technicien B 2 IB 0 372/597
Agent de maîtrise principal C 5 IB 4 390/597
Agent de maîtrise territorial C 9 IB 5 372/562
Agent de maîtrise territorial à TNC (32/35) C 1 IB 0 372/562
Agent de maitrise principal TNC (32/35ème) C 1 échelle 1 C3
Adjoint technique principal de 1°® classe C 5 échelle 4 C3
Adjoint technique principal de 1° classe TNC | C 1 échelle 0
(28/35ème) C3
Adjoint technique principal de 1% classe TNC | C 1 échelle 1
(30/35ème) C3
Adjoint technique principal de 1% classe TNC | C 2 échelle 1
(32/35ème) C3
Adjoint technique principal de 2ème classe C 14 échelle 8 C2
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LÉS-MAGUELONE
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC | C 2 échelle 0
(32/35ème) C2
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC | C 1 échelle 0 (24.5/35ème) C2
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC | C 4 échelle 3
(30/35ème) C2
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC | C 1 échelle 0
(28/35ème) C2
Adjoint technique principal de 2" classe TNC | C 1 échelle 1
(26/35ème) C2
Adjoint technique C 21 échelle 15 C1
Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle 2 C1
Adjoint technique TNC (28/35°) C 2 échelle 2 C1
Adjoint technique TNC (20/35°) C 2 échelle 0 C1
Adjoint technique TNC (26/35°) C 1 échelle 0 C1
FILIÈERE ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 1 446/707
Adjoint d'animation principal de 1°" classe C 2 IB 1 388/558
Adjoint d'animation principal de 2e classe C 11 échelle 8 C2
Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC | C 1 échelle 0
(21/35ème) C2
Adjoint d'animation (17h30/35ème) C 3 échelle 0 C1
Adjoint d'animation (30/35ème) C 1 échelle 0 C1
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30 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
A SN
si)
Adjoint d'animation C 8 échelle 6 C1
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1% classe 1 IB 0 4461707
Educateur des APS principal de 2ème classe 0 échelle 0 +1 B2
Educateur des APS 1 IB 1 389/597
EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois Base de Emplois Nombre
existants | rémunération pourvus d'emplois
proposés
article 7 du
COLLABORATEUR DE CABINET décret n° 87- 1004
Agents contractuels Saisonniers et renfort de
service
- Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : 1er échelon sel . 3 0
adjoint technique C1
- Adjoint administratif 4 M échelon | 5
- Agent de manutention — Grade : Adjoint technique | 2 échelon 1
- Agent de maintenance et de surveillance Grade : ’ 1er échelon 4
Adjoint technique C1
. | 1er échelon Adjoint technique 1 c1 0
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LÈS-MAGUELONE
Me
oi
1er échelon Agents chargés des temps périscolaires 10 c1 10
Contrat d'engagement éducatif (CEE) 14 coeffxSMIC 0
Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Do Li 8
. . . 1°" échelon Agents de surveillance de la voie publique 3 ci 0
er
Assistants Temporaires de Police Municipale 3 U échelon Ô
Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8
er
Educateur de jeunes enfants 1 RCE 0 444
Opérateur des activités physiques — (sauveteur 4 1% échelon o
qualifié) C1
Opérateur qualifié des activités physiques et 4 8ème 0
sportives — (adjoint au chef de poste) échelon C2
Opérateur principal des activités physiques et 5 7ème 0
sportives — (chef de poste) échelon C3
Opérateur principal des activités physiques et ’ 9ème 0
sportives — TNC (chef de secteur) échelon C3
C.A.E (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / 30 SMIC 0
Parcours Emploi Compétences P.E.C
CONTRATS D'AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE 5 % SMIC/âge 2
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0
Monsieur Nicolas SICA-DELMAS formule des questions concernant le garde champêtre. Il demande tout d'abord de détailler les missions qui seront confiées à ce dernier. Il sollicite ensuite une estimation du coût salarial chargé associé à ce poste. Enfin, il s'interroge sur la nécessité d'acquérir du matériel supplémentaire, citant notamment une voiture, une moto ou un vélo.
Monsieur James ETOURNEAU explique que le recrutement d’un garde champêtre répond à un besoin de gestion de l'environnement, notamment l'entretien des chemins dans la
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NEA EF: 7?
Wa
Gardiole et d’autres secteurs. Il souligne que cette mesure permettra d'éviter les difficultés rencontrées lors du grand incendie, au cours duquel les camions de pompiers n'avaient pas pu emprunter certaines voies en raison de leur mauvais état d'entretien.
Il précise que le rôle du garde champêtre consistera, entre autres, à veiller à ce que les services de secours puissent circuler librement entre les communes en traversant la Gardiole, afin de permettre des interventions plus rapides et plus efficaces sur les sites concernés.
Concernant les autres missions du poste, il indique qu’un appel à candidatures sera lancé et que les missions précises seront définies avec le candidat retenu, tout en précisant que certaines pistes ont déjà été envisagées.
Monsieur Nicolas SICA-DELMAS interroge son interlocuteur sur la notion de salaire chargé et demande des précisions concernant le matériel.
Monsieur James ETOURNEAU répond qu'il se rapprochera du Directeur général des services afin d'évaluer le coût financier précis de cet emploi, annonçant une base de 28 000 €.
Monsieur le Maire indique que côté matériel, un véhicule Duster, précédemment déclassé de la police municipale, pourra être mis à disposition du garde champêtre, sous réserve qu'il soit logoté en conséquence, contrairement aux motos, qui ne le sont pas et qui devront être mises en conformité.
Madame Marie ZECH souhaïite connaître les missions de l'éducateur sportif.
Monsieur le Maire indique que le poste concerné est prévu non pour un éducateur sportif, mais pour un responsable du service des sports, chargé de la gestion de l’ensemble du secteur sportif, incluant les associations sportives, les installations sportives, ainsi que l’organisation des calendriers annuels afin d'éviter des dysfonctionnements ou conflits de dates liés à certaines manifestations pouvant intervenir sur la commune au cours de l’année.
Madame Marie ZECH s'interroge sur la présence de deux postes d’éducateur des APS déjà inscrits au tableau des effectifs, précisant qu’il s’agit d’un poste d'éducateur des APS principal de première classe et d’un poste d'éducateur des APS, et demande si un troisième poste est envisagé.
Monsieur le Maire répond que le poste d’éducateur des APS de première classe n'est pas pourvu.
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PT
) ii
Monsieur le Maire précise qu'un opérateur des activités physiques et sportives (APS) de deuxième classe est au minimum nécessaire pour occuper le poste de responsable du service des sports. Il ajoute que l'objectif est de pourvoir ce poste précis, et non celui de première classe.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
- Décide la création des emplois permanents suivants :
. Educateur des APS principal de 2°" classe à temps complet : 1 poste
. Garde-champèêtre chef à temps complet : 1 poste
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ; - Approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal.
7) Convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) saison estivale
2026
Rapporteur : Claude GRIMAULT
Considérant la nécessité d'assurer dans de bonnes conditions la sécurité et la surveillance des baignades estivales, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) relative au fonctionnement du service public de surveillance des baignades pour la saison estivale 2026, au droit des postes de secours implantés en bord de plage, aux modalités de collaboration entre la SNSM et les services municipaux, ainsi qu’au niveau de rémunération du personnel affecté aux postes de secours.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
- __ Approuve le conventionnement avec la SNSM pour la saison estivale 2026 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SNSM pour la saison estivale 2026, pour une durée de 1 an;
- Autorise le paiement de 1610,00 € correspondant aux frais de gestion pour la formation des maîtres-nageurs sauveteurs qui sera imputé au compte 65748 (subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé).
8) Convention d'attribution de minibus municipaux affectés à l’usage associatif
Rapporteur : Charles MANGIARACINA
Monsieur Charles MANGIARACINA donne lecture du projet de convention relative à la mise à disposition de minibus communaux au profit des associations villeneuvoises qui en
feraient la demande.
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Re CES
je
Monsieur le Maire précise que deux petites modifications ont été apportées au projet. La première concerne l'éligibilité du conducteur : les assurances exigent cinq ans de permis de conduire. La seconde porte sur l’âge minimum requis, qui est fixé à vingt-trois ans pour pouvoir conduire ces minibus.
Madame Marie ZECH s'interroge sur les critères d'attribution prévus à l'article 13 et demande des précisions concernant leur hiérarchisation. Elle souhaite savoir si les associations sollicitant le moins fréquemment les minibus seront effectivement prioritaires, et selon quels principes la distance parcourue est prise en compte, notamment s'il s'agit de privilégier les trajets courts ou, au contraire, les trajets les plus longs.
Elle évoque également le niveau de pratique mentionné au point 3 et demande si les associations détenant une catégorie de haut niveau sont prioritaires par rapport à celles évoluant à un niveau inférieur. Elle sollicite ainsi une clarification globale de l'ordre de priorisation retenu.
Monsieur le Maire indique que c'est la première fois que la Commune met des véhicules à disposition. Il explique que quelques critères ont été définis, mais qu'ils seront amenés à évoluer en fonction de l'usage, dans la mesure où les besoins réels ne sont pas encore connus.
Il prend l'exemple d'une association ayant utilisé le minibus à dix reprises dans l’année, tandis qu'une autre ne l’aurait jamais sollicité, précisant que cette dernière serait alors priorisée. Il souligne la nécessité de prendre du recul sur la convention en cours d'élaboration avec les associations, en indiquant qu'il était indispensable d'établir des critères tout en prévoyant de les ajuster, soit au cours de l’année prochaine, soit dès la fin de l’année en cours.
Madame Virginie MARTOS-FERRARA ajoute que peu d'associations les ont contactés à ce sujet, mais que certaines ont d'ores et déjà des besoins identifiés. Elle précise que c'est également pour cette raison que cette convention a été mise en place. Celle-ci sera ajustée et affinée progressivement en fonction de l’utilisation des minibus.
Madame Marie ZECH souligne que les points présentés sont clairs, mais estime qu'il conviendrait de préciser davantage les modalités de la convention qui sera signée avec les associations (priorisation suivant la distance parcourue ou autres critères …).
Madame Virginie MARTOS-FERRARA indique que le Conseil en sera informé et précise que la décision sera adaptée en fonction de l’utilisation constatée. Elle souligne qu'à ce stade, seules une ou deux associations ont exprimé un besoin, ce qui ne rend pas nécessaire de figer ce point pour l'instant. Elle ajoute qu'il s’agit d’un choix assumé et que
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LÈS-MAGUELONE
À ï F
cette approche sera affinée progressivement, et que les parties concernées en seront informées.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
- __ Approuve le principe de la mise à disposition de minibus communaux au profit des associations villeneuvoises qui en feraient la demande.
-__ Approuve les termes de la convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération, précisant notamment :
les conditions d'utilisation des véhicules,
les responsabilités des utilisateurs,
les modalités de réservation,
les conditions d'assurance et de prise en charge des frais (carburant, entretien, etc.).
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
9) Convention de partenariat avec l’association « Villeneuve handball » pour l’organisation
de la « MHB CUP »
Rapporteur : Mickaël PY
L'association villeneuvoise « Villeneuve Handball » a pour objet le développement de la pratique du handball en direction des enfants et des adultes de la commune. Animée de la volonté de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la municipalité entend apporter son soutien à cette association dans l’organisation d'un de ses évènements phares, la « MHB CUP » organisée le samedi 16 mai 2026. C'est à la fois une compétition relevée et un temps de détente pour tous, joueurs et accompagnants. Ouvert aux clubs français et étrangers, plus de 1500 joueurs, garçons et filles, vont passer une journée handball, originale, mêlant détente et performance, dans un esprit de convivialité.
Considérant les nécessités organisationnelles liées à la sécurité et à la bonne tenue de la manifestation, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
- __ Approuve l’organisation de l'édition 2026 de la « MHB CUP » le samedi 16 mai 2026 à partir de 6h00 ;
- _ Approuve le partenariat avec Villeneuve Handball pour l’organisation de la MHB CUP ;
LL2]
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FN
J i
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à cette organisation, en lien avec la Police municipale, la Gendarmerie et les services compétents.
10) Exonération des redevances d’occupation du domaine public liées à des activités commerciales pour la période du 1°" décembre 2025 au 31 janvier 2026
Rapoorteurs : Stéphanie YENNEXK / Delphine DEMARTHE
Une convention d'occupation du domaine public communal a été signée le 3 juillet 2025 avec Monsieur Ramon CAMPOS, pour l'installation d’un food-truck sur la parcelle située Route Métropolitaine 185 (face au château d'eau), sur un emplacement de 50 m° sans
électricité.
Considérant que la société CAMPOS Ramon, représentée par Monsieur Ramon CAMPOS, n’a pas pu installer son food-truck sur le site du 1°" décembre 2025 au 31 janvier 2026, celui-ci étant impraticable en raison des intempéries, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'accorder, à titre exceptionnel, une exonération totale de la redevance de droit de place pour la période concernée. Le montant de l'exonération
s'élève à 250 € par mois, soit un total de 500 €.
Monsieur le Maire attire l'attention du Conseil sur une coquille relative à l'orthographe du prénom de l'intéressé et demande correction.
Monsieur Christophe DEROUCH interroge sur la portée de la mention relative à l'exonération des redevances d'occupation du domaine public liée à des activités commerciales, demandant si cela signifie que la personne concernée ne s’acquittera pas de ces redevances.
Monsieur le Maire confirme que la personne concernée n’a pas pu exercer son activité et qu'il convient en conséquence d'éviter toute facturation. Il précise qu'elle est exonérée pour les deux mois d'inactivité liés à une période de sinistre.
Monsieur Christophe DEROUCH s'interroge sur la possibilité d'accorder des exonérations similaires à d’autres commerces ayant subi les effets des conditions météorologiques.
Monsieur le Maire indique qu'aucune demande n’a été transmise en ce sens aux services, et précise que le dossier aurait dû être traité sous la mandature précédente, la période
concernée correspondant à d'importantes intempéries.
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RU A CONS
{4
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve l'exonération totale de la redevance de droit de place pour la période concernée.
11) Désignation d’un correspondant défense
Rapporteur : Mattéo TADDIO
Il appartient au Conseil municipal de désigner un correspondant défense au sein de l'assemblée délibérante. Ce correspondant aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et les forces armées, notamment par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne, qui en constitue un vecteur essentiel.
Il aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié en matière de défense, à recevoir une information régulière et à s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne, ainsi qu'éventuellement dans les actions liées au recensement. Cette fonction pourra également amener le conseiller municipal désigné à se déplacer au sein du département pour participer à des réunions d’information organisées par le délégué militaire départemental.
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve la nomination de Madame Virginie MARTOS-FERRARA en qualité de correspondant défense.
La séance est levée à 19h
Villeneuve-lès-Maguelone, le 8 avril 2026.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire, Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
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