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Déliberation - 2023D039 Convention CCG Fourriere animale Lozere
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023D039 Convention CCG Fourriere animale Lozere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 13 novembre 2023
Date de la convocation : 06/11/2023
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 06/11/2023
treize novembre deux mille vingt-trois l'assemblée régulièrement convoquée,
Présents : 12 s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 14 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMLE, Pierre BOUDET, Monique DOMELEL, Philippe BUFFIER, Fabien
Pour : 0 ANDRIEU, David BOUQUINN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic Contre: 14 MOULIN, Magali MOURGUES, Syivain KURIATA
Abstention : 0 Représentés : Marie-Christine PORTE représentée par Michel
CONDI, Catherine MONCANIS représentée par Marie-Laure
PRADEILLES:
Absents et Excusés : Isabelle CELLIER
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2023D039 - Objet : Convention avec la CCG concernant l'adhésion à la
fourrière animale Lozère
L’adhésion à la fourrière animale de la Lozère a déjà fait l’objet d’une délibération en date du 10/05/2023 pour
laquelle, l'unanimité des membres du Conseil Municipal avait voté l’abstention et avait décidé de suspendre la
décision.
La CCG réitère la demande d'adhésion c’est pourquoi il convient à ce jour de voter pour où contre l’adhésion à la
fourrière animale de Lozère.
Afin de faciliter la gestion des animaux errants et en divagation, la Communauté de Communes du Gévaudan, par
délibération du 11 décembre 2020 a décidé de conventionner, pour le compte de ses communes membres, avec la
Fourrière animale de Lozère.
La gestion des animaux errants et dangereux, exclue du champ de compétences de la Communauté de communes
du Gévaudan, relève des pouvoirs de police des maires au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT,
Il appartient donc aux communes notamment aux maires de prendre en charge la gestion et les frais inhérents à
cette convention. Ces frais s'élèvent à 0.90€ par habitant (sur la base de la population totale au 1° janvier de
l’année en cours).
L'objet de cette convention porte doncsur les modalités de remboursement de la CCG par la Commune des frais
engagés dans le cadre de la convention en cours entre la CCG et la Fou Préfecture
Date de reception de l'AR: 20/11/2023
048-214801037-2023D089-DE Vu la convention de fourrière animale entre la CCG et la Fourrière animale de Lozère,
Vu le code rural, notamment les articles L211-11 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il sera proposé au Conseil de bien vouloir
*_ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe avec La Fourrière animale
de Lozère
Rejeté à l'unanimité (à main levée)
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Laure PRADEILUES \ Rémi ANDRE ?
. Lee : , . $ : El : ! 3: LA : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles 1 acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/__/20
et publié ou notifié
le _/__/20
Préfecture
Date de reception de l'AR: 20/11/2023
048-214801037-2023D089-DE