Convocation - 2025D045 Fixation du nbre et repartition des sieges du CCG

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Convocation - 2025D045 Fixation du nbre et repartition des sieges du CCG Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Convocation - 2025D045 Fixation du nbre et repartition des sieges du CCG)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, République française

LOZERE

MONTRODAT - Commune

Séance du lundi 16 juin 2025

Membres en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 12

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 1

:

Date de la convocation : 10/06/2025

date d'affichage : 10/06/2025

seize juin deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est

réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,

Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET,

Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU,

Isabelle CELLIER, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain

KURIATA

Représentés : Marie-Christine PORTE représentée par Monique

DOMEIZEL, David BOUQUIN représenté par Michel CONDI ;

Absents et Excusés : Maggy REMIZE, Marie-Laure

PRADEILLES

Secrétaire de séance : Magali MOURGUES

2025D045 - Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Gévaudan dans le cadre d'un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Gévaudan pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 34 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (dite de droit commun)].

Le Maire indique au conseil municipal que lors de la réunion de bureau communautaire du 12 juin 2025, il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes (par ordre

décroissant de

population)

Nombre de

c o n s e i l l e r s

communaut air es

titulaires selon la

répartition de droit

commun à compter

des élections 2026

Nombre de

c o n s e i l l e r s

communautaires

titulaires selon

l’accord local

proposé

Marvejols 16 16

Bourgs sur Colagne 6 7

Montrodat 3 4

Antrenas 1 1

Le Buisson 1 1

Grèzes 1 1

Palhers 1 1

Saint Laurent de Muret 1 1

Saint Léger de Peyre 1 1

Gabrias 1 1

Recoules de Fumas 1 1

Saint Bonnet de Chirac 1 1

TOTAL 34 36Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Gévaudan.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Décide de fixer à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Gévaudan, réparti comme suit :

Communes (par ordre

décroissant de

population)

Nombre de conseillers

c o m m u n a u t a i r e s

titulaires selon la

répartition de droit

commun à compter des

élections 2026

Nombre de

c o n s e i l l e r s

c o mmu n a u t a i r e s

titulaires selon

l’accord local

proposé

Marvejols 16 16

Bourgs sur Colagne 6 7

Montrodat 3 4

Antrenas 1 1

Le Buisson 1 1

Grèzes 1 1

Palhers 1 1

Saint Laurent de Muret 1 1

Saint Léger de Peyre 1 1

Gabrias 1 1

Recoules de Fumas 1 1

Saint Bonnet de Chirac 1 1

TOTAL 34 36

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité ( à main levée)

Le Maire,

Rémi ANDRE

Secrétaire de séance,

Magali MOURGUESLa présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans

les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____