Déliberation - 25X072

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Déliberation - 25X072 Document publié le Samedi 26 juillet 2025 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Déliberation - 25X072)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT

DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

VILLE DU CANNET

MAIRIE DU CANNET

Service: SITS C.

À PUBLIERCONTENTIEUX SAS ELIOR RESTAURATION FRANCE c/ COMMUNE DU CANNET

AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE

DECISION MUNICIPALE N° le 2 3 X 0 7 2

aëtU EN PREFECTURE LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET, le: oÿ /0@) %

VU la requête déposée par-devant Tribunal Administratif de Nice sous le n°2504245 en date du 26 juillet 2025 par la société par actions simplifiée (SAS) ELIOR RESTAURATION FRANCE,

ATTENDU qu'a été engagée une consultation en vue de la passation d’un contrat de concession de service public de la restauration collective pour les secteurs scolaires, accueils de loisirs, petite enfance et portage à domicile,

ATTENDU que par un courrier en date du 18 juillet 2025, la Commune du CANNET a informé la société requérante d'une part que son offre n'avait pas été retenue, dès lors qu'elle avait été classée seconde, et d’autre part que la concession était attribuée à la SOCIETE FRANÇAISE DE RESTAURATION ET SERVICES SODEXO,

ATTENDU que la requête susvisée vise à :

- enjoindre à la Commune du CANNET de communiquer à la société ELIOR les motifs détaillés du rejet de son offre, les motifs ayant conduit à ce que l'offre de la société SODEXO soit retenue, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs à l'offre de cette dernière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, - surseoir à statuer, jusqu'à ce que la Commune du CANNET se conforme à l'injonction précitée, dans le délai imparti,

- annuler d’une part la décision d'attribution de la concession de service public de la restauration collective pour les secteurs scolaires, accueils de loisirs, petite enfance et portage à domicile à la société SODEXO et d'autre part la décision de rejet de l'offre de la société ELIOR,

- enjoindre à la Commune du CANNET, si elle entendait poursuivre la procédure de passation de reprendre l'analyse des offres, en fonction des moyens d'annulation retenus,

- mettre à la charge de la Commune du CANNET la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

AGISSANT en application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 exécutoire le même jour.ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

DECIDE

La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de la SAS ELIOR RESTAURATION FRANCE dont le siège social se situe 51 Chemin des Mèches, 94000 CRETEIL.

La Société d’ Avocats SEBAN du Barreau de Paris est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.

Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier

Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Fait à LE CANNET, le f & AT 2025

: UNICIPAL DELEGUE