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Déliberation - Liste deliberations CM 28.11.23
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Vimines.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM 28.11.23)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Économie et finances,
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES DU 28 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison,
Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux,
Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération 2023-60 : Budget 2023 — Décisions modificatives n°03 Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération 2023-61 : Autorisation de dépenses sur le budget d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : Ô
Délibération 2023-62 : Demande de subvention au titre du Programme National Ponts - Travaux
Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : O0 - Abstention : 0
Délibération 2023-63 : Demande de subvention au titre de la DETR- Année 2024
Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération 2023-64 : Participation communale à la destruction de nids de frelons asiatiques Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération n°2023-65 : Création de postes pour besoins occasionnels Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération n°2023-66 : Cession de la parcelle Section AI n°90b - Route de Montpas Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération n°2023-67 : Plan de déneigement communal
Quorum : 14 -Votants : 15 Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Le Maire,
Corine Wolff Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le CET
ID : 073-217303262-20231128-2023 60-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-60
| Objet : Budget 2023 — Décisions modificatives n°03
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation — _ Tu _ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 27 530.19 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 27 530.19 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 530.19 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 530.19 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 27 530.19 €] 0.00 € 27 530.19 €
INVESTISSEMENT
D-203-23BATEG1 : Rénovation de l'Eglise 960.00 € 0.00 € 0.00 €l 0.00 €
D-203-23BATJEAN1 : Rénovation de la Salle Saint Jean 0.00 € 960.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 960.00 € 960.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 960.00 € 960.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 27 530.19 € 27 530.19 € Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pull ET ID : 073-217303262-20231128-2023 60-DE
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le (CES
[ CINE
ID : 073-217303262-20231128-2023 61-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-61
Objet : Autorisation de dépenses sur le budget d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire, ou son représentant, est en droit, du 1° janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit d’ordonnancer les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Conseil municipal peut autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et ordonnancer les dépenses d’investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et à l’exception des crédits afférents au remboursement de ia dette.
Pour mémoire, les crédits ouverts en investissement (hors autorisations de programme) au budget 2023, y compris reports et décisions modificatives, s’élèvent au total à 1 010 031.38 € Sur la base de ce montant, la limite pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de crédits nouveaux avant le vote du budget 2024 est donc de 252 507.84 € réparti comme suit : Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
ID : 073-217303262-20231128-2023 61-DE
En conséquence, il est proposé d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune :
Opération Nature Autorisation avant
vote du budget
Opération 23BATEG1 2131- BATIMENTS PUBLICS 15 000.00 €
Opération 24BATST1 2131- BATIMENTS PUBLICS 20 000.00 €
Opération 24VOIFOREZANI 2152 - INSTALLATIONS DE VOIRIE 7 300.00 € Opération 23VOICREUX1 2152 — INSTALLATIONS DE VOIRIE 6 000.00 €
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programmes, le Conseil municipal peut autoriser le Maire ou son représentant, jusqu’à l’adoption du budget, à liquider, ordonnancer les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour mémoire, les crédits ouverts au budget 2023, y compris reports et décisions modificatives, dans le cadre d’une autorisation de programme, s’élèvent au total à 480 000.00 €. Sur la base de ce montant, la limite pour la liquidation et l’ordonnancement de crédits nouveaux avant le vote du budget 2024 est donc de 160 000.00 € réparti comme suit :
Opération Nature Autorisation avant vote du budget
Opération 23BATRSGSI1 2131- BATIMENTS PUBLICS 160 000.00 €
Ainsi, avant le vote du budget primitif 2024, la Commune pourra :
- Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente - Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
- Sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et ordonnancer les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour un montant de 42 300.00 € - Sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et ordonnancer les dépenses sur autorisation de programme, dans la limite du tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent, pour un montant de 160 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise pour l’année 2024, avant le vote du budget primitif, l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses nouvelles d’investissement, sur les opérations indiquées ci-dessus (hors AP/CP) pour un montant maximum de 42 300.00 € ; le montant des dépenses ainsi engagées donnant lieu à une ouverture de crédit avant vote du budget primitif 2024 ; - Autorise pour l’année 2024, avant le vote du budget primitif, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses nouvelles sur autorisation de programme, sur les opérations indiquées ci-dessus pour un montant maximum de 160 000.00 € ; le montant des dépenses ainsi ordonnancées donnant lieu à une ouverture de crédit avant vote du budget primitif 2024 ;
Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff
L
ED 2
Z
S3
: S4 VOX Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID :073-217303262-20231128-2023 62-DE
CET
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L'an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoît, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard-
Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-62
Objet : Demande de subvention au titre du Programme National Ponts - Travaux
Le Maire expose au conseil municipal que certains travaux prévus au budget primitif 2024 de la commune peuvent bénéficier du Programme National Ponts - Travaux.
Le projet qui pourrait être présenté est le suivant : 73-Vimines-Pont du Creux Il s’agirait de la réparation du Pont du Creux, qui permet à l’impasse des Creux de franchir la rivière l’Hyères, en proximité avec la RD1006 en rive droite de l’ Hyères.
Cet ouvrage, dont l’état se dégrade fortement, présente un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.
Le montant de ces travaux est estimé à 112 800 euros HT pour lesquels la commune pourrait solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Cerema, au titre du Programme National Ponts - Travaux.
Le conseil municipal après avoir délibéré :
Pour :
Approuve la réalisation de réparation du Pont du Creux u dont le montant des travaux s’élève à la somme de 112 800 euros HT
Sollicite l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du Programme National Ponts - Travaux.
Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’étude du dossier par le Cerema S’engage à prendre en charge la part non couverte par la subvention.
15 - Contre : 0 - Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pull ET ID :073-217303262-20231128-2023 62-DE
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID :073-217303262-20231128-2023 63-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Objet : Demande de subvention au titre de la DETR- Année 2024
Madame le Maire expose au conseil municipal que la Commune a un projet de rénovation de l’Eglise de Vimines.
Les différents travaux seraient réalisés en phases :
- _ Démoussage et réfection des enduits, réparations des modénatures - Amélioration du réseau de collecte des eaux pluviales
Réfection du désordre structurel sur le mur de soutènement EST
Réfection de la toiture de la nef et du chœur
- Restauration intérieure
Le montant de ces travaux est estimé à 553 000 € HT pour lesquels la commune pourrait solliciter une subvention au titre de la DETR 2024.
Les travaux seront imputés en section d’investissement des budgets communaux 2024, 2025 et 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e _ D’approuver le lancement des projets
e D’imputer en section d’investissement du budget communal 2024,2025 et 2026 les opérations susvisées
e De valider les modalités de financement,
e De solliciter une subvention au titre de la DETR.
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte et document relatifs à la présente délibération
Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le (CES
[ CINE
ID :073-217303262-20231128-2023 64-DE
Tr
mines
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-64
Objet : Participation communale à la destruction de nids de frelons asiatiques
Vu le règlement d’exécution (UE n° 2016/11415) adopté conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,
Vu les articles L 411-5 et suivants du code de l’Environnement,
Vu les articles L 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune, Considérant qu’il revient au propriétaire ou à l’occupant des lieux privés d’intervenir et de supporter les frais inhérents, lors de la découverte d’un nid de frelons asiatiques, sur leur propriété, Considérant que la destruction des nids de frelons asiatiques ne fait pas partie des missions confiées aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) telles qu’elles sont définies à l’article L1424-2 du CGCT,
Considérant que le propriétaire ou l’occupant des lieux privés doivent faire appel à des professionnels privés et agréés, ou en cas de carence au SDIS, pour la destruction des nids de frelons asiatiques et que cette prestation leur sera facturée,
Considérant que les nids de frelons asiatiques peuvent, quelle que soit leur situation, nuire à l’ensemble de la population,
Considérant le coût moyen d’une intervention,
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer une participation communale de 70 € par intervention, dans la limite des frais réels à compter du 1° janvier 2024.
Cette participation sera conditionnée à la remise en mairie d’un formulaire dûment rempli et au recours auprès d’une entreprise agréée par le GDSA. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 Berger
Pull ID :073-217303262-20231128-2023 64-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de verser, à partir du 1° janvier 2024, au coût de l’intervention nécessaire à la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire de la commune
- Dit que cette prise en charge financière est plafonnée à 70.00 € par intervention, dans la limite des frais réels
- Dit que cette prise en charge financière est conditionnée au fait que la Commune ait été informée par le particulier de l’existence d’un nid de frelons asiatiques dans sa propriété en amont, et que l’intervention soit réalisée par une entreprise agréée par le GDSA.
Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Fait et délibéré en Maine, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 073-217303262-20231128-2023 65-DE
CET
dr
ImInes
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L'an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoît, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-65
Objet : Création de postes pour besoins occasionnels |
L'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale autorise, dans ce cas, à recruter du personnel non titulaire pour une durée maximale de 6 mois.
Conformément à l’article 34 de cette même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.
Monsieur Gérard Guggiari, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil municipal qu’au vu des nécessités de services du service administratif, dans le cadre du recensement citoyen, il convient de créer 3 emplois pour besoins occasionnels
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide la création pour l’année 2024 des emplois pour besoins occasionnels suivants :
Service Grade Nombre d’emplois Temps de travail
Administratif Adjoint administratif 1 35h00
Administratif Adjoint administratif 2 25h00
- Indique que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget au chapitre 012, - Autorise le Maire à procéder aux recrutements nécessaires.
Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pull ET ID : 073-217303262-20231128-2023 65-DE
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 073-217303262-20231128-2023 66-DE
CET
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-66
Objet : Cession de la parcelle Section AI n°90b — Route de Montpas
Monsieur Jean-François Vellard, Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal les démarches engagées pour la régularisation de la route de Montpas.
Il précise que pour régulariser cette situation, la commune doit céder une partie de la parcelle AT 90, la parcelle AI 90b, d’une contenance de 338 m2? à Mme RIOUFREYT Jeannine. La Commune restera propriétaire de la parcelle AI 90a pour retournement ou stationnement pour le hameau.
En outre, une servitude de passage pour les engins agricoles de 5 mètres sera constituée sur la parcelle cédée.
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider l’acte de cession à intervenir dans les conditions précitées - Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré : - Accepte la poursuite des démarches engagées telle qu’elle lui a été présentée ; - _ Accepte la cession à Mme Rioufreyt de la parcelle précitée
- Accepte le principe et les conditions de la cession
- Autorise Madame le Maire à recevoir l’acte à intervenir en la forme administrative et à signer
toutes les pièces consécutives ;
- Autorise Monsieur Jean-François Vellard en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur, et à signer toutes les pièces consécutives. Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pull ET ID : 073-217303262-20231128-2023 66-DE
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le
ID : 073-217303262-20231128-2023 67-DE
CET
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 15
L’an deux mille vingt trois
Le 28 Novembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Armelle Benoit, Mathilde Jasserand, Marie-Noëlle Coux, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Céline Janin Absents : Sandrine Berlioz, Jean-Christophe Denarié, Nelly Plassat (pouvoir donné à Gaëlle Bernard- Peyre), Gabriel Buffle
Secrétaire : Jean-François Vellard
Délibération n°2023-67
Objet : Plan de déneigement communal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Jean-Philippe Quidoz, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que le Maire dispose de pouvoirs de police générale ayant pour objet "d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ; ce qui comprend le nettoiement et le déneigement.
Dans un souci de limiter les contentieux, la collectivité a tout intérêt à rendre public un plan de déneigement avant la saison hivernale pour pouvoir faire valoir son droit à ne pas déneiger toutes les voies, notamment en raison de leur fréquentation et de leur destination. Sa finalité principale consiste à communiquer aux services techniques et habitants, la connaissance des objectifs de la Commune ainsi que les grandes lignes de l’organisation mise en place pour les atteindre.
Il définit également les limites desquelles ses objectifs peuvent ne pas être atteints.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide les termes du plan de déneigement de la commune, tel que présenté et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Pull ET ID : 073-217303262-20231128-2023 67-DE
Fait et délibéré en Mairie, le 28 novembre 2023
Le Maire,
Corine Wolff