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Arrêté - Ddtm Arrete du 21 MAI 2025 Reglementation Peche LAC Vert
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - Ddtm Arrete du 21 MAI 2025 Reglementation Peche LAC Vert)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉ ONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Eau et Nature / Unité Nature
Égalité Chasse et Pêche Fraternité
Arrêté du 21 mai 2025
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2*"° catégorie piscicole, classé en eaux closes Étang Del Campo « Lac Vert" sur le territoire de la commune de BIGANOS
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de M. LALANNE Jean-Paul, Président de l'AAPPMA « Le Brochet Boiïen » en date du 28 janvier 2025,
VU la convention de mise à disposition du propriétaire, Mairie de Biganos, en date du 30 janvier 2025, VU l'avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 24 mars 2025, VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 avril 2025,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l'opération et lieu
Le plan d'eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en eau douce :
Détenteur du droit de | Propriétaire du plan Dénomination Localisation
pêche d'eau
Plan d’eau: AAPPMA Mairie de Biganos Commune de BIGANOS Étang Del Campo « Le Brochet Boien » Références cadastrales : BM 136 « Lac Vert »
Vua gérianne 1/2500
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 5151 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2 ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d'eau, à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informera le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
> accessible par le site internet <
>.
ARTICLE 5: Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à M. le maire de Biganos qui procédera à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois, - au propriétaire du plan d'eau,
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Biganos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et de lc ragr, par délégation,
La cheffe üé l'unité Nature,
Delphine ESPALIEU
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél:0547 305151 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2