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Arrêté - Arrete Prefectoral Interdiction Temporaire Peche Ramassage Transport Purification Stockage Expedition Distribution et de la Commecialisation en VUE de la Consommation Humaine DES Coquillages
Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Interdiction Temporaire Peche Ramassage Transport Purification Stockage Expedition Distribution et de la Commecialisation en VUE de la Consommation Humaine DES Coquillages)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Délégation à la Mer et au Littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 ? MAI 2023
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l’ensemble des coquillages en provenance du bassin d'Arcachon et du Banc d'Arguin, à
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exception des huîtres.
Le Préfet de la Gironde
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Auto- rité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine destinés à la con- sommation humaine:
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime :
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer:
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État-dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
1/4 VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde :
VU les résultats du bulletin Ifremer REPHY en date du 17 mai 2023 :
VU l'avis de la DDPP en date du 17 mai 2023;
VU l'avis de l’'ARS en date du 17 mai 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les moules, prélevées le 15 mai 2023 dans la zone marine BASSIN ARCACHON-088, ont démontré leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux de 329 u1g eq AO/kg de chair, taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 Hg eq AO/kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'en- traîner Un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 15 mai 2023 dans la zone marine BASSIN ARCACHON-088, n'ont pas démontré leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé par le Règlement (CE) n° 853/2004 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 15 rai 2023 dans la zone marine ARCACHON-ARVAL-087, n'ont pas démontré leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé par le Règlement (CE) n° 853/2004 : |
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - La pêche, le ramassage, le transport, la purification, le stockage, l'expédition, la distribu- tion et la commercialisation de l’ensemble des coquillages, à l'exception des huîtres, en provenance des zones de production Arguin 33.01, Intra-bassin d'Arcachon 33.02 à 33.08, Intra-bassin d'Arcachon 33.10 sont provisoirement interdits. .
La pêche à pied de loisir est également provisoirement interdite sur ces zones de production.
ARTICLE 2 - Les coquillages visés à l’article1 et récoltés ou pêchés depuis le 15 mai 2023, date du prélè- vement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im- médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces pro- duits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
214 ARTICLE 3 - I! est interdit d’utiliser pour l'immersion des coquillages visés à l'article 1, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones marines BASSIN ARCACHON-088 et ARCA- CHON-ARVAL-087 tant que celles-ci restent fermées. Sèules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 15 maï 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages visés à l’article 1 qui seraient déjà immergés dans cette eau sont consi- dérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 4 - Pour les coquillages visés à l'article 1 qui ont été immergés avant le 15 mai 2023 dans de l’eau provenant des zones marines BASSIN ARCACHON-088 et ARCACHON-ARVAL-087, il est fait application du protocole relatif au fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise phyco- toxinique permettant la vente de coquillages mis en stockage protégé.
ARTICLE 5- Ces mesures seront réévaluées sur proposition du dirécteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde au vu des résultats de la surveillance sanitaire indiquant une situation con- forme à la réglementation.
ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départe- mental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarme- rie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le préfet
Pour le Preiet :: par délégation,
la Secrétale Générale
3/4 Ampliations :
& Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGAMPA et DGAL)
& Préfecture de la Gironde
$ Sous-préfecture chargée du bassin d'Arcachon
& Délégation départementale Gironde de l'ARS
& Direction départementale de la protection des populations de la Gironde
& Direction interrégionale de la mer Le Havre - Nantes - Bordeaux - Marseille
& Ifremer Arcachon
& Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
& Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine
& Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde
& Mairie Arcachon
& Mairie La Teste
$ Mairie Gujan-Mestras
+ Mairie Le Teich
w Mairie Biganos
& Mairie Audenge
& Mairie Lanton
& Mairie Andernos
$ Mairie Arès
& Mairie Lège Cap-Ferret
& DDTM33/SDML Arcachon
$ Gendarmerie maritime d'Arcachon .
$ Gendarmerie nationale - groupement de la Gironde
& Gendarmérie nationale - brigade nautique d'Arcachon
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