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Procès Verbal - RCB cm pv 28.03.2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Rocbaron.
Lien du pdf (Procès Verbal - RCB cm pv 28.03.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1/14
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCBARON
SÉANCE du 28 mars 2022
Nombre de Membres :
En exercice ..................... 29
Présents ....................... 23
Votants ........................ 28
Date de la convocation : 21/03/2022
Date de publication du compte rendu : 29/03/2022
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS à NEUF HEURES.
Le Conseil Municipal de ROCBARON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire.
Etaient Présent(e)s : Jean-Luc LAUMAILLER, Cécile LAYOLO, Gilles AGARD, Laetitia ZUBER, Josselin BERTELLE,
Michel PERRAUD, Andrée SACCOMANNI, Julien COTAN, Frédéric M’BATI, Boris AYASSE, Véronique BRIDON,
Sandra IANNETTI, Michel ROUDEN, Isabelle MOUTON, Christophe GENIEYS, Olivier ROSNOBLET, Marie-Chantal
ROBERT, Christophe BERNIER, Jessica HOËT, Isabelle ROL, Jacques SILVESTRE, Sophie AMICE.
Absent(e)s représenté(e)s : Isabelle FILOMENO représentée par Christophe GENIEYS, Virginie PIOLI
représentée par Laëtitia ZUBER, Virginie BARTOLI représentée par Michel PERRAUD, Corinne BERTANI
représentée par Jessica HOET, Dominique QUINCHON représenté par Sophie AMICE.
Absent excusé : Robert ALBERGUCCI
Secrétaire : Olivier ROSNOBLET
La secrétaire de séance acte : 5 procurations, 23 présents. Le quorum est atteint.
01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 Janvier 2022 Après avoir délibéré le procès-verbal du 31/01/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Après consultation des membres du conseil, il est décidé de reporter les points 2 à 12 à la fin de l’ordre du jour.
13- Convention tripartite Département/ Collège Pierre Gassendi/Commune d’ouverture hors temps scolaire
Rapporteur Cécile LAYOLO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU le décret n°2009, relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale 2/14
VU la charte de l’information jeunesse du 20 mars 2011
VU l’avis de la commission régionale de l’information jeunesse du 11/06/2019 et 1/07/2020
VU l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « information jeunesse » pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017
VU l’article du code L.213-2-2 du code de l’éducation
Vu l’article L213-3 et L213-4 du code de l’éducation qui peut autoriser l’utilisation du collège par des personnes morales, publiques, pour conduire des activités dans le respect des dispositions du code de l’éducation
CONSIDERANT l’intérêt pour les usagers le public cible 12-25 ans mais également les partenaires, parents, professionnels socio éducatifs en orbite autour de la jeunesse
CONSIDERANT la possibilité d’utiliser les locaux et équipements du collège et offrant un lieu propice pour l’évènement sur la 2ème édition de la fête de la jeunesse
CONSIDERANT la volonté de mutualiser des équipements et affirmer un lien et un partenariat avec le collège
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Mr le maire à signer la convention avec le collège pour l’évènement nommé ci-dessus.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
14- Convention avec le collège pour l’utilisation de l’auditorium dans le cadre de l’évènement quinzaine des familles organisé par le BIJ Info jeunes « le jeune dans tous ses états, dire non et tenir bon » animé par le CJC CSAPA Brignoles le 27 avril 2022 de 17h30 à 19h30
Rapporteur Cécile LAYOLO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU le décret n°2009, relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
VU la charte de l’information jeunesse du 20 mars 2011
VU l’avis de la commission régionale de l’information jeunesse du 11/06/2019 et 1/07/2020
VU l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « information jeunesse » pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017
VU l’article du code L.213-2-2 du code de l’éducation
Vu l’article L213-3 et L213-4 du code de l’éducation qui peut autoriser l’utilisation du collège par des personnes morales, publiques, pour conduire des activités dans le respect des dispositions du code de l’éducation 3/14
CONSIDERANT le BIJ Info jeunes comme membre actif du REAAP83 (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité) action soutenue et financée par la CAF du Var
CONSIDERANT l’intérêt pour les usagers le public cible 12-25 ans mais également les partenaires, parents, professionnels socio éducatifs en orbite autour de la jeunesse
CONSIDERANT la possibilité d’utiliser les locaux et équipements du collège et offrant un lieu propice pour l’évènement « le jeune dans tous ses états, dire non et tenir bon »
CONSIDERANT la volonté de mutualiser des équipements et affirmer un lien et un partenariat avec le collège.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Mr le maire à signer la convention avec le collège pour l’évènement nommé ci-dessus.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
15- Signature de la convention pour autoriser 1 classe de l’école élémentaire « Angèle GUEIT » et 1
classe de l’école maternelle « Le Grand Chêne » à utiliser des créneaux pour l’activité piscine au centre
aquatique du Comté de Provence du 28 février au 20 mai 2022.
Le centre aquatique intercommunal Aquavabre accueille durant l’année scolaire 2021/2022 de nombreux
élèves des établissements scolaires du territoire de la Provence Verte du premier degré leur permettant
ainsi l’apprentissage de la natation
1 classe de CM1 (28 élèves) de l’école élémentaire Angèle GUEIT est inscrite pour 10 séances sur la période
du 3 mars au 19 mai 2022. Le transport pour cette activité est pris en charges par la commune pour un
montant 2 000 €. La dépense est engagée à l’article 6248 fonction 212 sur le budget 2022.
1 classe de GS (27 élèves) de l’école maternelle « Le Grand Chêne » est inscrite pour 10 séances sur la
période du 28 février au 16 mai 2022. Le transport pour cette activité est pris en charges par la commune
pour un montant 2 000 €. La dépense sera engagée à l’article 6248 fonction 212 sur le budget 2022.
La totalité des créneaux utilisés par les écoles du territoire de la Provence Verte, sont financés par une
compensation financière intercommunale versée au délégataire par la Communauté d’Agglomération
Provence Verte, qui vient s’ajouter à la compensation forfaitaire annuelle destinée à couvrir les sujétions
de service public imposées au même délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la signature de la convention d’utilisation des
créneaux piscine pour 1 classe de l’école élémentaire « Angèle GUEIT » et 1 classe de l’école maternelle
« Le Grand Chêne », engage les dépenses de transport au budget primitif 2022 en section de
fonctionnement à l’article 6248 fonction 212 et inscrit les dépenses de transport au budget primitif 2022
en section de fonctionnement à l’article 6248 fonction 211.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 4/14
16- Acquisition ROUX cadastrée section AX, parcelles 177/178/179/180 et 181 Rapporteur Julien COTAN
M. Le Maire rappelle au Conseil municipal l’existence de l’emplacement réservé n°42 inscrits au PLU en vigueur, au lieudit les Ferrages, destiné à l’aménagement de l’entrée Sud-Est du Village et à recevoir des aménagements et équipements.
En vue de réaliser l’emplacement réservé n° 42, la commune a décidé, par délibération n°2021-003 en date du 08 février 2021 de l’acquisition amiable de la parcelle AZ10 d’une superficie de 1151 m² appartenant aux consorts KALPAKDJIAN. Cette acquisition est en passe d’aboutir après quelques délais administratifs indépendants de la volonté de la Commune (tutelle/succession).
Après différents échanges avec l’indivision ROUX, la commune envisage l’acquisition de la propriété ROUX (cadastrée section AX, parcelles 177/178/179/180 et 181) pour une superficie de 3 013 m² selon l’avis des Domaines soit 455 000.00 €.
Pour rappel, une partie de cette propriété est actuellement occupée par le biais d’une convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle et à signer tous les documents y afférents
POUR : 22
CONTRE : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
ABSTENTION : 4 (J. HOET, I.ROL, C. BERTANI, J. SILVESTRE)
17 - Acquisition des parcelles cadastrées AX 177/178/179/180/181 lieu-dit les Ferrages par voie
d'expropriation 5/14
Il est rappelé au conseil municipal la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à l’aménagement de
l’entrée Sud-Est du village et de l’espace public ainsi que la construction d’équipements, situé sur
l’emplacement réservé N°42 du PLU approuvé le 10 octobre 2008.
Qu'il existe au lieudit les Ferrages un terrain très convenable pour l'emplacement de cet aménagement
appartenant à Madame Roselyne ROUX et M. Alain ROUX mais que ce dernier, pressenti sur le point de
savoir s'il consentirait à le céder amiablement, a déclaré qu'il ne le céderait que contraint et forcé ; qu'il y
aurait donc lieu de poursuivre l'expropriation de ce terrain. Une négociation amiable est, malgré tout,
toujours en cours et une proposition d’achat au prix de l’estimation des domaines soit 455 000 € a d’ores
et déjà été faites.
Le projet répondant à un besoin réel, la situation financière de la commune permettant de le mettre dès
maintenant à exécution, il est demandé au Conseil Municipal dans l’éventualité du refus de la négociation
amiable d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité
publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation du
terrain sis parcelles AX177/178/179/180 et 181 appartenant à Madame Roselyne ROUX et Monsieur
Alain ROUX
Il sera pourvu au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux dont les
crédits budgétaires sont inscrits au Budget Prévisionnel 2022 au compte 2115 opération 27.
Question Rocbaron avec vous :
Avez-vous la mise à jour de l’estimation des domaines ?
Le Maire : Oui nous l’avons.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle par voie d’expropriation et à signer tous les documents y afférents
POUR : 22
CONTRE : 6 (J. HOET, I.ROL, C. BERTANI, J. SILVESTRE, D. QUINCHON, S. AMICE) ABSTENTION : 0
18 - Cession d’une partie de la parcelle AX 106
Rapporteur Julien COTAN
Monsieur le Maire a été contacté par Madame HUNZINGER propriétaire d’un logement sis 29 rue Louis Martin à ROCBARON. Ce logement est surmonté d’une pièce appartenant au local communal du Bureau Information Jeunesse. Cette pièce est à ce jour condamnée car des travaux de mise en sécurité sont nécessaires.
Madame HUNZINGER a constaté une invasion de termites dans son logement et doit donc traiter ce problème rapidement.
Pour ce faire, elle propose le rachat de cette pièce perdue afin d’y réaliser les travaux de mise en sécurité nécessaires et également de l’englober dans le traitement anti-termites.
Madame HUNZINGER propose d’acquérir cette pièce au prix de 1 500€ et de prendre à sa charge les frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à accepter cette offre et à signer tous les documents afférents à cette cession.
POUR : 28 6/14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
19- Fixation tarif d’adhésion des adultes hors réseau des médiathèques
Rapporteur Laëtitia ZUBER
Vu la délibération DB-2018-061 accordant la gratuité pour tous les usagers de la médiathèque municipale Dr Marc Téti ;
Vu la délibération DB-2021-069 approuvant l’entrée de la médiathèque dans le réseau des médiathèques de la Provence Verte ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur du réseau des médiathèques, approuvé par le Conseil municipal en date du 18 octobre 2021 DB-2021-069, précise que la tarification de l’inscription d’un usager résidant hors des communes adhérentes au réseau doit être fixée par l’organe délibérant ;
CONSIDERANT la volonté d’appliquer un tarif identique dans l’ensemble des médiathèques du réseau, pour tout adhérent hors réseau ;
CONSIDERANT que les 15 médiathèques du réseau appliquent le tarif de 20 EUR par an et par adulte résidant hors commune du réseau, et la gratuité pour les moins de 18 ans, pour les étudiants, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires d’allocations spécifiques de solidarité, et les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés fixe le montant de l’adhésion à 20 EUR par an et par adulte résidant hors commune du réseau et crée une régie de recettes pour percevoir le produit des adhésions.
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
20 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur Josselin BERTELLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil Municipal le 14 juin 2021 ;
Considérant les emplois libres, créés ou pourvus depuis la séance du 14 juin 2021 ;
Je vous propose de créer des emplois destinés à répondre aux besoins permanents de la collectivité afin de permettre la nomination d'agents au titre de l'avancement de grade (1) Il est nécessaire également de renforcer l'équipe affectée au service ressources humaines en recrutant un(e) assistant(e) ressources humaines et le service enfance scolaire en recrutant un agent administratif.
1) Au titre de l’avancement de grade (catégories C et A), la création de :
- 1 poste d’ingénieur principal à temps complet ; 7/14
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème)
2) La création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour les besoins du service ressources humaines et d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) pour les besoins du service enfance-scolaire.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur :
La création de :
- 1 poste d’ingénieur principal à temps complet ;
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) ;
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés adopte les modifications au tableau des effectifs ainsi proposées et de s’’engager à inscrire les crédits nécessaires au chapitre O12 de la section de fonctionnement du budget principal sur les exercices 2022 et suivants.
POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (J. HOET, I.ROL, C. BERTANI, J. SILVESTRE)
21 - Dépassement du contingent des 25 heures supplémentaires et attribution des IHTS Rapporteur Josselin BERTELLE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire ;
VU la délibération n°2021-043 de l'assemblée délibérante du 14 juin 2021 relative à la réactualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Fonction publique territoriale (à temps complet ou non complet) peuvent être indemnisés pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent, à la demande de l’Autorité territoriale, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. 8/14
Pour ce faire, 3 conditions doivent être remplies :
- relever d’un cadre d’emplois ou d’un grade de catégorie C ou B ;
- appartenir à un cadre d’emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires (déterminés par délibération du Conseil municipal) ; - réaliser effectivement des travaux supplémentaires que la Collectivité doit justifier auprès du Comptable public.
La compensation des heures peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
- Lors des prochaines élections de 2022, des heures supplémentaires vont être effectuées par certains agents,
- La direction générale et financière est soumise à un accroissement temporaire de la charge de travail lors cette année 2022 en raison des projets émergents de la Commune.
Monsieur le Maire demande de prendre acte de l’éventualité d’un dépassement du quota mensuel des 25 heures supplémentaires.
Monsieur le Maire précise que la rémunération de ces heures supplémentaires est prévue au budget de l’exercice en cours.
Question Le Bon Sens pour Rocbaron
Pour quelle raison la DGFI va-t-elle dépasser le temps de travail ?
J. BERTELLE : c’est en raison de projets tels que celui de la ferme maraichère qui vont demander un investissement plus important.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le paiement d’heures supplémentaires que les agents bénéficiaires effectueront, au-delà de la limite de 25 heures et de s’engage à voter la dépense au budget 2022, en section de fonctionnement chapitre O12.
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
22 - Adhésion au SNU
Rapporteur Josselin BERTELLE
Le Service National Universel (SNU) qui s’adresse aux jeunes, âgés de 15 à 17 ans consiste à davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d’engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes.
Ce service national universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d’activités ou d’engagement.
Ce dispositif se décline en trois phases dont deux obligatoires :
➢ Le séjour de cohésion,
Des jeunes âgés de 15 à 16 ans participent pendant deux semaines à un moment de vie collective en dehors de leur département d’origine. 9/14
➢ La mission d’intérêt général
Une association, une administration ou un corps en uniforme accueille les jeunes pour une durée minimum de 84 heures (hors temps scolaire) répartie au cours de l'année suivant le séjour de cohésion. La mission doit s’inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l’éducation, la culture, le sport, l’environnement et développement durable, la citoyenneté.
➢ Une période facultative
l’engagement volontaire
Chaque jeune de 16 ans à 25 ans peut ensuite poursuivre son engagement volontaire pour une durée de 3 mois à 1 an selon les mêmes modalités que la mission d’intérêt général. Cet engagement peut prendre par exemple la forme du service civique.
Il est proposé que la commune de Rocbaron s’inscrive dans ce dispositif afin d’accueillir des jeunes qui souhaitent réaliser une mission d’intérêt général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise
la Commune à adhérer au dispositif du Service National Universel et d’accueillir au sein de sa structure
des jeunes volontaires pour des missions d’intérêt général et autorise M. le Maire à signer les conventions
d’engagement et l’ensemble des documents s’y afférents.
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
23 - Débat sur la protection complémentaire
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Conformément à la loi de la transformation de la fonction publique, une réforme d’envergure modifie les modalités de participation à la protection sociale complémentaire, actuellement facultative afin de la rendre obligatoire.
Cette réforme est organisée en deux temps. Ainsi, l’obligation de participation à la protection sociale pour le volet prévoyance entrera en application à compter du 1er janvier 2025 tandis que l’obligation de participation pour la complémentaire santé s’imposera à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de la publication du décret prévoyant les modalités.
Ce faisant, l’Ordonnance du 17 février 2021 met les agents (fonctionnaires et contractuels) sur un pied d’égalité avec les employés du secteur privé, les protégeant mieux pour leurs frais de santé et le maintien de leurs revenus en cas de congé pour indisponibilité physique.
Pour ce faire l’Ordonnance, prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il est précisé que, suivant l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, les organisations syndicales sont habilitées à conclure et signer des accords concernant la protection sociale complémentaire.
Il convient de préciser les terminologies « risque prévoyance » et risque santé » :
Le risque prévoyance appelé également « garantie de maintien de salaire » concerne la couverture complémentaire, en plus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents 10/14
publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées à des risques d’incapacité au travail, d’invalidité ou de décès.
Pour ce risque, la participation financière de l’employeur territorial devra être à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret (non encore paru pour la fonction publique territoriale) ;
Le risque santé concerne le remboursement complémentaire, en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, pouvant être couvert par un organisme mutualiste, assurantiel ou de prévoyance. Concernant ce risque, la participation financière de l’employeur public devra être à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé par décret (non encore paru pour la fonction publique territoriale).
L’ordonnance ne prévoit pas de contenu.
Il appartient toutefois à l’organe délibérant de prendre position sur les différents points clés dans le cadre du dialogue social comme :
• les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;
• l’état des lieux réglementaire (décret n°2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales) ;
• la présentation du nouveau cadre issu de l’ordonnance n°2021-175 : obligation de participation en prévoyance et en santé ;
• la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (mécanisme mal connu du demi-traitement, versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;
• le point sur la situation actuelle au sein de la collectivité : mise en œuvre de la participation au sein de la collectivité (labellisation, conventions de participation), modularité de la participation, budget de participation employeur,
• la nature des garanties envisagées ;
• le niveau de participation ;
• le calendrier de mise en œuvre.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi- traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : • En santé : 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement (62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation). Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) 11/14
• En Prévoyance : Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation). Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
89% des employeurs publics locaux déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance.
Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail des agents et leur santé, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.
Le dispositif existant au sein de la collectivité de Rocbaron et les perspectives d’évolution :
Pour rappel, c’est le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 qui fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats ou adhérent à des règlements de protection sociale complémentaire.
Bien que facultative, la Commune de ROCABRON a opté pour une participation à la couverture du risque prévoyance par le biais de la procédure de labellisation.
Le montant mensuel forfaitaire de la participation de la commune est fixé à 10,00 € pour les contrats labellisés. L’avantage de cette procédure est que chaque agent reste libre de choisir l’organisme auquel il souhaite adhérer, dans le cadre d’une démarche autonome.
Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité.
Effectif actuel de la collectivité :
Titulaires et stagiaires : 49
Contractuels de droit public : 4
Contractuels de droit privé : 5
La participation à la complémentaire santé et prévoyance ne sera plus une faculté mais une obligation avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 17 février 2021.
Au vu de ce qui précède, le débat est ouvert sur les enjeux, les objectifs, les moyens et l’orientation de la commune vers la protection sociale complémentaire des agents et d’évoquer ainsi la nature des garanties envisagées, le niveau de participation qui pourrait être allouée, et le calendrier de mise en œuvre.
Risque Santé Prévoyance
Participation de l’employeur au risque NON OUI
Mode de participation Néant Labellisation
Date de mise en place Néant 01/01/2013
Nombre d’agents couverts Néant 23
Part d’agents couverts Néant 39.66 %
Montant de la participation de la collectivité
(prorata temps de travail)
Néant 10.00 € 12/14
Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
- Dit qu’une concertation se fera avec les agents
02- Vote du CA 2021 Budget ZAC
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Le Conseil Municipal, après explications, est invité à voter le compte administratif 2021 du
budget annexe « ZAC » qui s’établit ainsi :
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT DE CLOTURE
EXPLOITATION 805 322.45 799 401.46 - 5 920.99
REPORTS n-1 13 284,60 - 19 205.99
INVESTISSEMENT 437 487.71 805 322.45
REPORTS n-1 367 834,74
TOTAL DU BUDGET 1 623 929.50 1 604 723.91 - 19 205.59
Le Maire quitte la salle pendant le vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif 2021 du budget ZAC.
03- Vote du compte de gestion 2021 Budget ZAC
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que
le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans
disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le
compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes
à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats 13/14
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés approuve
le compte de gestion du budget annexe « ZAC & Lotissements » du trésorier municipal pour
l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
04 – Vote du CA 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Le Conseil Municipal, après explications, est invité à voter le compte administratif 2021 du
budget principal qui s’établit ainsi :
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT 4 934 204.78 5 620 388.12 686 183.34
REPORTS n-1 466 933.26 1 153 116.60
INVESTISSEMENT 1 333 303.10 2 176 825.46 843 522.36
REPORTS n-1 143 782.62 987 304.98
TOTAL DU BUDGET 6 267 507.88 8 407 929.46 2 140 421.58
RESTES A
REALISER
FONCTIONNEMENT - -
INVESTISSEMENT 143 226.54 12 159.00
Le Maire quitte la salle pendant le vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte administratif 2021 du budget primitif.
05- Vote du compte de gestion 2021 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que
le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans
disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le 14/14
compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes
à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés approuve
le compte de gestion du budget principal du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte
de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
06- Affectation des résultats
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Le compte administratif 2021 présente un résultat de clôture excédentaire en section de
fonctionnement de 1 1 5 3 1 1 6 . 6 0 € et un résultat de clôture e x c é d e n t a i r e en section
d’investissement de 987 304.98 €.
Il est proposé de reprendre les résultats 2021 selon le schéma suivant :
Affectation de l’excédent de fonctionnement :
➢ Article R002 Résultat de fonctionnement reporté pour 500 116.60 €
➢ Article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 653 000.00 €
Affectation de l’excédent d’investissement :
➢ Article R001. Solde d’investissement reporté pour 987 304.98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés adopte l’exposé qui précède.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
07- Vote du budget primitif 2022
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Il est proposé le vote du budget primitif 202 2 selon le schéma suivant :
• Avec reprise des résultats et des reports 2021 après le vote du Compte Administratif 15/14
• Au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement
• Au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement
Le budget s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses selon les montants suivants :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 5 578 438.61 € 5 578 438.61 €
INVESTISSEMENT 4 243 915.83 € 4 243 915.83 €
TOTAL DU BUDGET 9 822 354.44 € 9 822 354.44 €
Question Rocbaron avec vous :
Quelle est l’estimation totale du projet FARDELE ?
Le Maire : nous l’estimons à ce jour à 3.5 millions d’euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés adopte le budget primitif 2022.
POUR : 26
CONTRE : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
ABSTENTION : 0
08- Vote du taux des contributions directes locales 2022
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.
Il est rappelé que par délibération du…2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 19.48 % + 15.49 % : 34.97 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 81.45 %
Le budget primitif est établi sans augmentation des taux d’imposition, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux suivants identiques à 2021.
• Taxe Foncière bâti : 34.97 %
• Taxe Sur le Foncier non bâti : 81.45 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés approuve le vote du taux des contributions directes locales 2022. 16/14
POUR : 26
CONTRE : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
ABSTENTION : 0
09- Taxe foncière sur les propriétés bâtis - limitation à 40% de l'exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Commune de Rocbaron avait fait par une délibération du 29 septembre 2008. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années. A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par une délibération, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.
Question Rocbaron avec vous :
Nous souhaitons porter l’exonération à 70%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés adopte l’expose qui précède.
POUR : 26
CONTRE : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
ABSTENTION : 0
10- Demande de fonds de concours
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;
VU la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes- membres ;
CONSIDERANT que la Commune de Rocbaron souhaite acquérir des parcelles en emplacement réservé afin de mener à bien le projet de création de la cuisine centrale et du restaurant scolaire et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; 17/14
CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :
Cout total de l’opération : 617 000€
Nature du
financement Montant HT % d’intervention
Autofinancement 417 000€ 68 %
CAPV 200 000€ 32%
TOTAL 617 000€ 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés approuve le plan de financement, sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 200 000€, correspondant à 32% du montant des dépenses subventionnables et autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.
POUR : 26
CONTRE : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)
ABSTENTION : 0
11- Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc LAUMAILLER, Adjoint aux finances qui explique que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Les recettes à admettre en non-valeur concernent diverses factures émises sur les exercices 2006 à 2019 dont le montant total s’élève à 4617.44€ pour le budget principal.
Après en avoir délibéré Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à admettre ces produits irrécouvrables en non valeurs.
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
12- Autorisation de signature des conventions relatives au prélèvement automatique des frais de télépéage 18/14
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Considérant la nécessité de se munir d’un badge télépéage pour les déplacements professionnels des agents et des élus,
Considérant que le paiement ne peut être effectué que par prélèvement SEPA,
Les présentes conventions ont pour objet la mise en place du prélèvement automatique sur le compte
Banque de France indiqué par le payeur pour les frais liés au contrat télépéage souscrit par l’ordonnateur
auprès du créancier (formule Pro VINCI Autoroutes).
Tout nouveau contrat signé en cours d’année et relatif au règlement des frais télépéage par prélèvement
entre dans le champ de la présente convention, sauf s’il est soumis à des clauses particulières. Dans ce
dernier cas, un avenant à la présente convention devra être signé.
Question Le Bon sens pour Rocbaron :
Les agents ne se font pas rembourser leurs frais de déplacement ? Quelle est la fréquence à laquelle les
agents sont amenés à prendre l’autoroute ?
Le Maire : Si bien sûr, mais ainsi ils ne feront plus l’avance. Les déplacements sont assez fréquents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés autorise Mr le Maire à signer les conventions entre les Autoroutes du Sud de la France, le Trésorier payeur et la Collectivité.
POUR : 24
CONTRE : 4 (J. HOET, I.ROL, C. BERTANI, J. SILVESTRE)
ABSTENTION : 0
RECAPITULATIF du 22/01/2022 au 21/03/2022
RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS ET DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
Date Objet du contrat ou du marché
ou arrêté municipal
Montant Observations
22/02/2022 Demande de subvention au titre
de la DETR Vidéoprotection
38 400.00 Arrêté 2022-106-026
25/02/2022 Lutte contre les dépôts sauvages
sur le site de la ZAC
Arrêté 2022-106-027
31/01/2022 Véhicule Renault Master 11 900.00
31/01/2022 Ordinateur service
communication
2 983.98
07/02/2022 Pose et dépose décorations de
Noel Village et ZAC
6 588.00
07/02/2022 Pose et dépose décorations de
Noël déviation du village
1 495.80 19/14
09/02/2022 Remplacement poteau incendie
n°8
3 117.60
10/02/2022 Installation alarme BIJ 2 241.84
10/03/2022 Transport déplacement Paris 1 100.00
10/03/2022 Panneaux d’affichage électoraux 1 411.20
21/03/2022 Etude opérationnelle Ferme
maraichère
13 560.00
Question Rocbaron avec Vous :
Avez-vous vu les dernières données relatives aux études sur la vidéoprotection ?
J. BERTELLE : Oui ces études ne tiennent pas compte de l’effet dissuasif.
Le Maire
Jean-Claude FELIX 20/14 21/14