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Déliberation - RAA deliberations n°2022D39 a 2022D52
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RAA deliberations n°2022D39 a 2022D52)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
COMMUNE
NNiIlac
Commune de NIVILLAC
Recueil des Actes Administratifs (RAA)
Conseil municipal du lundi 04 juillet 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2022D39 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
FINANCES
2022D40 : Budget principal — Décision modificative n° 1
2022D41 : Montant de la redevance pour /’ occupation provisoire du domaine public des communes
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
RESSOURCES HUMAINES
2022D42 : Débat sur la protection sociale complémentaire
2022D43 : Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles,
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’ agissements sexistes — Adhésion à la convention
avec le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56)
2022D44 : Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) — Police pluri-communale
2022D485 : Personnel communal — Fixation des taux de promotion pour l'avancement de grade
2022D46 : Personnel communal — Créations et suppressions de postes et modification du tableau des
effectifs
ENFANCE JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES
2022D47 : Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2021-2024 incluant le « Plan
Mercredi »
CULTURE
2022D48 : Tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2022/2023
2022D49 : Tarifs de l’école de musique pour l’année 2022-2023 et règlement intérieur
2022D50 : Tarifs de la médiathèque — Instauration de la gratuité pour tous
MAIRIE de NIVILLAC- 03 Rue Joseph DANO- 56130 NIVILLAC
Tel.: 02 99 90 62 75/ Télécopie : 02 99 90 90 10/ mairie@nivillac.fr 2022D51 : Règlement Intérieur de la médiathèque
INTERCOMMUNALITE
2022D52 : ARC SUD BRETAGNE — Adhésion au service de système d’information
géographique mutualisé de la communauté
de communes
Publié le 08 juillet 2022
Le Maire,
MAIRIE de NIVILLAC- 03 Rue Joseph DANO- 56130 NIVILLAC
Tel.: 02 99 90 62 75/ Télécopie : 02 99 90 90 10/ mairie@nivillac.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le AA [4 [2ci2
ID : 056-215601477-20220704-2022D39-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie — Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier — M.
LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice - M.
SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle - Mme
PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON Yannick — M. ROZÉ Eric
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D39 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de
son installation.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le
projet de règlement (Ci-annexé).
Ce règlement fixe notamment :
Les modalités d'organisation des réunions du conseil municipal
Les modalités d'organisation des commissions municipales
Les modalités de tenue des séances du conseil municipal
Les modalités de débats et votes des délibérations
L'organisation des réunions du conseil municipal
Les comptes-rendus des débats et des décisions
Les dispositions diverses VYYNYNNNYY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte,
35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Act loir
ID : 056-215601477-20220704-2022D39-DE
Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur du
conseil municipal ci-annexé dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
Adopte le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé dans les conditions
exposées par Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Afiché le À loi 114222
ID : 056-215601477-20220704-2022D39-DE
COMMUNE
K(ilac
Règlement intérieur
du conseil
municipal
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC - Mandature 2022-2026 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
GE Affichée A1 O7 | BL
Commune À. 656.215601477-20220704-2022D39-DE
PREAMBULE
Dans un délai de six mois suivant leur installation, les
conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus
doivent adopter leur règlement intérieur. Cette obligation
incombe également aux EPCI (communauté ou syndicat) comprenant
au moins une commune de plus de 1 000 habitants.
Cette formalité est imposée par la loi.
Applicable auparavant uniquement aux communes de 3 500
habitants et plus, cette mesure concerne, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les
communes de 1 000 habitants et plus.
Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être
adopté dans les mêmes termes ou faire l'objet de modifications.
11 s'applique jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour
lesquelles l'adoption d'un règlement intérieur n'est pas
obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être
prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées
et traitées les questions orales (art. L. 2121-19 du CGCT).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le
conseil municipal qui peut se donner des règles propres de
fonctionnement interne, dans le respect toutefois des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou communautaire ou qui ont
pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation
de fixer dans son règlement intérieur
+ Les conditions d'organisation du débat d'orientation
budgétaire pour les seules communes de 3 500 habitants et
plus ;
Concernant le débat d'orientation budgétaire qui devra
avoir lieu juste après les élections et avant le vote du budget
primitif, c'est le règlement intérieur adopté lors de la précédente mandature qui prévaudra et continuera de définir les
conditions de déroulement de ce DOB si aucun nouveau règlement
intérieur n'est adopté d'ici là.
Si jusqu’à présent, la jurisprudence du Conseil d'État
permettait de ne pas tenir un débat d'orientation budgétaire
dans le cas où le règlement intérieur du conseil municipal
n'était pas encore adopté par la nouvelle assemblée délibérante,
ce n'est plus le cas depuis le ler mars 2020. A cette date, « la
tenue du DOB sera obligatoire dans les 2 mois avant le vote du
budget ».
e Les conditions de consultation, par les conseillers
municipaux, des projets de contrats ou de marchés;
e Les règles de présentation et d'examen ainsi que la
fréquence des questions orales.
e Les modalités du droit d'expression des conseillers élus
sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
an Afichéle AA (CA [RL
Commune À \b: 056.215601477-20220704-2022D39-DE
lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou
ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale,
dans les supports utilisés par la commune (par exemple,
les bulletins d’information générale) pour diffuser des
informations générales sur les réalisations et sur la
gestion du conseil municipal.
Ce document est transmissible au titre du contrôle de
légalité et peut être déféré au tribunal administratif.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le AA | QGËL
Commune LL: 056-215601477-20220704-2022D39-DE
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal 6
Article 1 Périodicité des séances
Article 2 Convocations
Article 3 Ordre du jour
Article 4 Accès aux dossiers
Article 5 Questions orales
Article 6 Questions écrites
Chapitre II : Commissions municipales 11
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions
municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d'appels d'offres
Chapitre III : Tenue des séances du conseil DEEE 17
municipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séances à huis clos
Article 18 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des 21
délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d'orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC Mandature 2022-2026
Page 4 sur 32 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le AA ao? (Q27 C
Sommune À bb: 056.215601477-20220704-2022D30.DE
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des 27
décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses 28
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux
conseillers municipaux
Article 31 : Bulletin d’information générale
Article 32 : Désignation des délégués dans les
organismes extérieurs
Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits 31
d'intérêts
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Afichéle À A ( CY 141
Commune À \. 656.215601477-20220704-2022D39-DE
CHAPITRE I : Réunions du conseil
municipal
Article L. 2121-7 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la
première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi
et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue
duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500
habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du
conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de
cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement
après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne
lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-
1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la
charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la
commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre
définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la
commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des
séances.
Article L. 2121-9 du CGCT
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le
juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente
jours quand la demande motivée lui en est faite par le
représentant de l'État dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil municipal en exercice dans les
communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des
membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000
habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département
peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion tous les mois et demi a été retenu
selon un calendrier fixé en début d'année, en principe le lundi
à 20 heures.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 41 (GA | TT
Commune À
: 666-215601477-20220704 2022D30.DE
Article L. 2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée
au registre des délibérations,
affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les
Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre
adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion
qui se tient en principe à la mairie, ainsi que les mentions
portées à l’ordre du jour.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être
effectué autrement que par voie dématérialisée, et notamment par
courrier traditionnel, à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L. 2121-12 du CGCT
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une
note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération
doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil
municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public,
le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des
pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout conseiller municipal
dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En
cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le maire sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil
municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
Article L. 5211-40-2 du CGCT
Les conseillers municipaux des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale qui ne sont
pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée
aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical
avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale accompagnée, le cas
échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également
communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39
ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le aol
Affiché le AA| A UT
Commune À L. 666.215601477-20220704-2022D39-DE
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés
à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale. Les
documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du
présent article sont transmis ou mis à disposition de manière
dématérialisée par l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers
municipaux, à leur demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes
délibérants d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui
ne sont pas membres de son comité syndical.
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des
membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du
jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article L. 2121-13 du CGCT
Tout membre du conseil municipal à le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus
appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires
relevant de ses compétences, la commune peut, dans les
conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la
disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens
informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT
Si la délibération concerne un contrat de service public, le
projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des
pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
ATOS A4 167 {Lot
Commune À LL: 56-215801477-20220704-2022030.DE
Article L. 2121-26 du CGCT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle
des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication
des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de
l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Durant les cinq jours précédant la séance de conseil municipal,
les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
préparatoires uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la
disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou
intervention d'un membre du conseil municipal auprès de
l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire
ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de
l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement
intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation
et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur,
celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil
municipal, un débat portant sur la politique générale de la
commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil
municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à
l'organisation de plus d'un débat par an.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la
majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire le jeudi au plus
tard précédant une séance du conseil municipal lorsque cette
dernière a lieu le lundi et en tout état de cause, 4 jours
francs avant la séance de conseil si elle se tient
exceptionnellement un autre jour de la semaine.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le AA LÉÀ ott
Commune À \L : 656.215601477-20220704-2022D39-DE
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier
répond aux questions posées oralement par les conseillers
municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont
traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance :
la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 15
minutes au total.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des
questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant
la commune ou l’action municipale.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Afichéle /4 107172
Commune À 1. 056-215601477-20220704-2022030.DE
CHAPITRE II : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de
droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à
plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des
différentes commissions, Y Compris les commissions d'appel
d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
Article L. 2143-3 du CGCT
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité composée notamment des
représentants de la commune, d'associations ou organismes
représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou
psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi
que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du
cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de
handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un
rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt
prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil
municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité
programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la
construction et de l'habitation concernant des établissements
recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis
par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la
construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
Page 11 sur 32 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le AÂ lo
Commune À L . 056.215601477-20220704-2022D39-DE
des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée
mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité
programmée concerne un établissement recevant du public situé
sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est
destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas
d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du
code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire
communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces
schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité
programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour
l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste
des établissements recevant du public situés sur le territoire
communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda
d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est
présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de
l'Etat dans le département, au président du conseil
départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses
membres.
Cette commission organise également un système de recensement de
l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et
aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité
est obligatoire pour les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de transports ou
d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000
habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des
compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention
passée avec ce groupement, confier à la commission
intercommunale tout ou partie des missions d'une commission
communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des
compétences de l'établissement public de coopération
intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions
communales et intercommunales veillent à la cohérence des
constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de
compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant,
de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de
moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission
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Affiché le M (07 { Le
SoRRURE À LD: 056-215001477-20220707 2082038-DE
intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président
de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite
des compétences transférées au groupement. Les communes membres
de l'établissement peuvent également, au travers d'une
convention passée avec ce groupement, confier à la commission
intercommunale tout ou partie des missions d'une commission
communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences
de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission
intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour
l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une
commission communale, dans la limite des compétences
transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre
elles à un établissement public de coopération intercommunale.
Elle est alors présidée par l'un des maires des communes
concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses
membres.
Les 12 commissions municipales permanentes, instituées par
délibération du conseil municipal en date du 7 février 2022,
sont les suivantes :
Commissions Nombre de
membres
La commission des bâtiments 8 membres
La commission vie associative, sports, loisirs et animation 9 membres
La commission urbanisme 8 membres
La commission transition écologique 6 membres
La commission des finances 8 membres
La commission des ressources humaines 6 membres
La commission des affaires scolaires et de l’enfance jeunesse 8 membres
La commission culture et patrimoine 5 membres
La commission communication 4 membres
La commission cycles de l’eau 4 membres
La commission voirie 8 membres
La commission subventions 8 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire (président de droit de chaque commission) et chaque
conseiller municipal est au moins membre d’une commission.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au
scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à
l'unanimité, d'y renoncer.
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Affichéle AA CANAL
Commune à L: 056-215601477-20220704-2022D39-DE
Lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-
Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est
absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées
extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-
président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la
demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à
chaque conseiller par courrier électronique 5 jours francs
minimum avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision
contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent
les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou
formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport
est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.
Article L.2143-2 du CGCT
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur
tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes
qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une
durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal,
désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute
question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité
des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des
questions d'intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils
ont été créés, mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
Ainsi, des structures consultatives intéressant plus
particulièrement certaines tranches d'âge peuvent être
constituées :
+ C'est le cas des conseils d'enfants et de jeunes ou encore
des conseils de « sages », pour les personnes âgées.
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Afichéle 44/6 | 1€
CORRURS À LL 56-218601477-20220704-2022080.DE
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal
désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de
personnalités extérieures à l'assemblée communale et
particulièrement qualifiées ou directement concernées par le
sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun
cas lier le conseil municipal.
Article L. 1411-5 du CGCT = "2 cu CECT
La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité
territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500
habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité
habilitée à signer la convention de délégation de service public
ou son représentant, président, et par cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste :;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants,
par le maire ou son représentant, président, et par trois
membres du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. IL est
procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants
en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres
ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première
convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à
nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre
chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations
sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des
personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à
distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-
1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial.
À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-
verbaux expressément prévues par l'article L. 1414-2 du CGCT,
les modalités de fonctionnement des CAO sont librement
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Reçu en préfecture le SC
Affiché le /|A (NL L
Commune À b : 656-215601477-20220704-2022D39-DE
déterminées, dans un règlement intérieur, par l'assemblée
délibérante de la commune ou de l'EPCI.
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions
de délégation de service public et de concession sont les mêmes
que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
A la différence des commissions d'appel d'offres, les
commissions de délégation de service public et de concession
n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées
d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des
candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs
propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à
l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI d'attribuer
le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le
signer sur la base du rapport de la commission.
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Affiché le 44/C7( art
Commune À L: 566-215601477.20220704-2022D30.DE
CHAPITRE III : Tenue des séances du
conseil municipal
Article L. 2121-14 du CGCT
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par
celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est
débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,
assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du
vote.
Article L. 2122-8 du CGCT
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du
maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil
municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du
conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais
prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation
contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être
procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui
peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances
se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à
l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu
le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles
élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a
lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut
décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans
élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le
conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le
quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
Orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y à lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et
les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame
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Reçu en préfecture le 11/07/2022 n
Michele AA | CHU
Commune à à. 66-215601477-20220704-2022D39-DE
les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances
après épuisement de l’ordre du jour.
Article L. 2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les
dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum
n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à
trois jours au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais
aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à
délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste
atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un
point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la
séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en
compte dans le calcul du quorum.
Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son
nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de
maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de
trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin
secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président
de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à
laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la
fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote,
les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des
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Affichéle 17 CRTEA et
Commune 1: 066.215601477-20220704 2092D30-DE
délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou
leur souhait de se faire représenter.
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme
un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris
en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire
pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des
scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur
invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de
réserve.
Article L. 2121-18 du CGCT es 575 du CCC
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de
l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du
conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont
réservées dans la salle.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la
presse.
Article L. 2121-18 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.
2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle.
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
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Affiché le AA (y QU Commune d
ID : 056-215601477-20220704-2022D39-DE
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le
conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à
huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un
vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis
clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent
se retirer.
Article L. 2121-16 du CGCT
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu
qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le
procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire
observer le présent règlement.
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PE. Affiché le MI (UT;
ID : 056-215601477-20220704-2022) 9-DE
CHAPITRE IV : Débats et votes des
délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de
la commune.
I1 donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par
les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant
de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé
outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt
local.
Le maire, à l'ouverture de la séance procède à l'appel des
conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la
séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et
prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une
délibération.
11 peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions
diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.
Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du
jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation
relative à l’ordre du jour.
I1 demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de
séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions
de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales.
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Affiché le À À \GHLU
Commune à 1: G56.215601477-20220704-2022D39-DE
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils
apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les
rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une
intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil
municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne
peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président
même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre
chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question
traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui
être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant,
application des dispositions prévues à l'article 18.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est
possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente
au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur dla
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. IL est pris
acte de ce débat par une délibération spécifique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux
établissements publics administratifs des communes de 3 500
habitants et plus.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois
qui précèdent le vote des budgets, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera
lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de
séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par
nature les évolutions des recettes et des dépenses de
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Afichéle 11 (67 Loti
Commune À LL: 056.215601477-20220/04-2022D30-DE
fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5
jours francs au moins avant la séance.
Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus
par les lois et règlements en vigueur.
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de
séance.
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en
délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article L.O. 1112-1 du CGCT
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut
soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant
à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.0. 1112-2 du CGCT
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à
l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à
référendum local tout projet d'acte relevant des attributions
qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des
projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2,
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une
même délibération, détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut
intervenir moins de deux mois après la transmission de la
délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs
et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à
l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au
représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la
délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à
compter de la réception de la délibération pour la déférer au
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Reçu en préfecture le 11/07 ee
Affiché le AA | ALT
Commune 1 . 656-215601477-20220704-2022D39-DE
tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir
son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier
ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou
d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le
projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de
nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le
magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les
quarante-huit heures.”
Article L. 1112-15 du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être
consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être
limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la
collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette
partie de la collectivité.”
Article L. 1112-16 du CGCT
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les
listes électorales et, dans les autres collectivités
territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce
que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante
de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute
affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande
tendant à l'organisation d'une consultation par une même
collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une
collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de
communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie
des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs
de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 du CGCT
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête
le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation
n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin
au représentant de l'Etat.
Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix
jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal
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Affiché le MAC? | Lo?
Commune À in: 056-216601477-20220704-2022088-DE
administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de
suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier
ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature
à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le
magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les
quarante-huit heures.”
Article L. 2121-20 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin
secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des
membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom
des votants et l'indication du sens de leur vote.
11 est voté au scrutin secret :
Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à
une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la
majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au
plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les
organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée
après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en
est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le
mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans
l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix.
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Mandature 2022-2026
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Affiché le "M (OK Qoit
Commune À LL: 656.215601477-20220704-2022039-DE
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas
comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes
e A main levée,
e Au scrutin public par appel nominal,
+ Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent
le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT)
présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30
juin de l’année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne
s'est pas dégagée contre son adoption.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre
déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux
débats.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC Mandature 2022-2026
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Affiché le o \ ;
Commune d A CGT ID : 056-215601477-20220704-20;
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats
et des décisions
Article L. 2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou
mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal
de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et
donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité
des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des
membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance
quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à
la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette
Occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal
suivant.
Article L. 2121-25 du CGCT
Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du
conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le
site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des
décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Il est affiché devant la mairie et dans le hall d'entrée de la
mairie.
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Mandature 2022-2026
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Affiché le MIT
Commune 4 1: 566.215601477-20220704-2022D39-DE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article L.2121-27 du CGCT
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la
demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à
disposition.”
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un
local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la
majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné
à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers
municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local
administratif permanent.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de
3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif
commun aux conseillers n'’appartenant pas à la majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec
l'exécution des services publics, soit permanente, soit
temporaire.
Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, ne
peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux
heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis
à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs
différents groupes est fixée d’un commun accord.
En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en
fonction de l'importance des groupes.
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des
informations générales sur les réalisations et sur la gestion du
conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre
que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
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Commune Not at lo? (CI ID : 056-215601477-2022070.
Les modalités d'application du présent article sont définies par
le règlement intérieur du conseil municipal.
Les modalités d'application de cette disposition sont les
suivantes :
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d'une
information générale sur l'activité de la collectivité locale ;
elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information
générale, il doit être satisfait à cette cbligation.
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers
n'appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil
municipal.
Article L. 2121-33 du CGCT
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou
de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les
cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et
des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être
procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes
formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal,
l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués
dans les organismes extérieurs.
Article L. 2122-18 du CGCT
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à
des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction
de maire en application des articles LO 141 du code électoral,
L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de
délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant
placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député,
de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent
recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur
les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la
Sous-section 3 de la présente section.
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Mandature 2022-2026
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Affiché le M (64 (LU
Commune À LL: 656.215601477-20220704-2022D39-DE
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le
maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la
demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en
exercice de l'assemblée communale.
Le présent règlement est applicable à compter du conseil
municipal de septembre 2022.
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Affiché le MIA | TT
Commune À in | 656-215601477-20220704-2022D39-DE
Annexe
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement
intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le
fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d'intérêt toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir
sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, extrait de l'article 2 : «
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :{.] 2°
Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de
fonctions exécutives locales sont suppléées par leur
délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des
instructions ». Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des
précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales,
le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de
l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
+ dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse
en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de
l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle
précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne
la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire
(exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
+ dans le second cas, la personne informe le délégant, par
écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des
questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les
questions pour lesquelles la personne intéressée doit
s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un
adjoint ou un viceprésident d'EPCI, en situation de
conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le
président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
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Afihéle 44 tABre
Commune À 1. 666.215601477-20220704 2022D30-DE
Rappelons que l'article 432-12 du code pénal permet aux
élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter
avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000€,
d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux
pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le
développement de leur activité professionnelle.
Dans tous ces cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la
délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas
décider de se réunir à huis clos.
Règlement intérieur du conseil municipal de NIVILLAC
Mandature 2022-2026
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le oÿt at
ID : 056-215601477-20220704-2022D41-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie — Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme — Mme BRÛLÉ Karine — M. BUESSLER-MUELA Patrick - M.
CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel —- Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - M. DESBOIS Stéphane - Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D41 : Montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public
des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de
gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du
domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015
fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le
code général des collectivités territoriales.
Il propose au conseil municipal :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi
que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond
suivant :
PR’=0,35 xL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le O$! O7 l Dtt
ID : 056-215601477-20220704-2022D41-DE
où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine :
L, représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle
la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique
la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune etmises
en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d'adopter les propositions qui lui
sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de
son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution
de gaz, dite «RODP provisoire».
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du
domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP
provisoire ».
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 … Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le OYICHI
ID : 056-215601477-20220704-2022D42-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie —- Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine — M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid —- M. DESBOIS Stéphane — Mme PALVADEAU Stéphanie - M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D42 : Débat sur la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire rappelle que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) est constituée des
contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du
régime de la Sécurité Sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Il rappelle que, dès 2007, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs locaux de
participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans le décret
d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats
dans le cadre :
- d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et
souscrits individuellement par les agents,
- d’une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad hoc,
conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande
publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au
Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. Dans
ce cas, l'avantage est de s'affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences
en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle (2910 (Ter è
ID : 056-215601477-20220704-2022D42-DE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ainsi
que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, prévoient l'obligation pour les employeurs de participer
financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (la participation ne pourra être
inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €) et aux contrats santé en 2026 (la
participation ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €).
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur
privé.
l'est également précisé que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18
février 2022 ou dans les 6 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Le rappel de la protection sociale statutaire,
- La nature des garanties envisagées,
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
- Un état des lieux des garanties actuellement proposées,
- Le niveau de participation,
- Le calendrier de mise en œuvre.
Monsieur le Maire indique que cette participation financière aux 2 risques a pour objectifs
d'améliorer en premier lieu les conditions de travail et de santé des agents, mais également de
renforcer l'attractivité de la collectivité, le dialogue social et de contribuer à la motivation des agents.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, de la présentation ci-annexée et de l'avis favorable, à
l'unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin
2022,
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur la protection
sociale complémentaire et des nouvelles dispositions en vigueur en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire et des
nouvelles dispositions prochainement en vigueur à ce sujet.
Pour extrait confor
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le O1 1& et
ID : 056-215601477-20220704-2022D43-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine — M. BUESSLER-MUELA Patrick —- M.
CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André — Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane - Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D43 : Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences
sexuelles, discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes — Adhésion à la
convention avec le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi de transformation de la fonction
publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater À dans la loi n°83-634 (fixant les
droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction
publique l’obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,
harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
+ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier
les violences sexuelles et sexistes ;
+ Protection et accompagnement des victimes ;
+ Sanction des auteurs ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Mél GC (QT
ID : 056-215601477-20220704-2022D43-DE
+ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties
identiques ;
+ Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il
détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics:
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements
vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la
réalisation d'une enquête administrative.
Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission
par convention au CDG 56, conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53.
Le dispositif proposé par le Centre de Gestion du Morbihan est présenté dans la convention
jointe en annexe.
À noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de
Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une
participation financière de la collectivité proportionnée à l'effectif présent dans la collectivité au 1°
Janvier de l’année N :
Effectif des collectivités Tarif adhésion annuel Tarif adhésion annuel
collectivité territoriale établissement Etat
1 à 2 agents 30€ 50€
3 à 9 agents 60€ 100 €
10 à 30 agents 180 € 290 €
31 à 50 agents 300 € 480 €
51 à 100 agents 420 € 680 €
101 à 250 agents 600 € 970 €
250 agents et + 1200 € 1950 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affiché le ©7L"1 @ Ar
ID : 056-215601477-20220704-2022D43-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l'unanimité des membres
présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le
cas échéant ;
- d'approuver le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 300 euros calculé
compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la
loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 à compter du 1° janvier 2023 ;
-__ Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que ses avenants, le cas échéant ;
-__ Approuve le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 300 euros calculé
compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents ;
- Inscrit cette dépense au budget communal
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle OPCHBTT
ID : 056-215601477-20220704-2022D44-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M.
CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André — Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane - Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D44 : Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) — Police pluri-
communale
L'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) était jusqu’à présent réservée
aux agents dont l'indice brut était inférieur à 380.
Cependant, les agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de
bénéficier de l’IAT, dès lors qu'ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d'heures
supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS). La circulaire du 11 octobre
2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier
cette exception.
Il'est dont proposé d'attribuer l'IAT à l’ensemble des agents du cadre d'emploi des chefs de
service de police municipale dans les conditions suivantes :
GRADE IAT (Montant annuel de référence avec valeur
des traitements au 01/02/2017)
Chef de service de police municipale 595.77 €
Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Oÿ{OT lt
ID : 056-215601477-20220704-2022D44-DE
Comme l’ensemble du régime indemnitaire relevant de notre collectivité, cette indemnité suivra
le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er août 2022.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents du cadre
d'emploi des chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380,
-_ d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Le conseil muni pal, après délibération et à l'unanimité :
- _ Approuve l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents
du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale dont l'indice brut est
supérieur à 380,
- Inscrit les crédits correspondants au budget.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAVID À
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Atichéke CŸ/07/ ET
ID : 056-215601477-20220704-2022D45-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine — M. BUESSLER-MUELA Patrick — M.
CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy —- Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André — Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane - Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D45 : Personnel communal - Fixation des taux de promotion pour l’avancement
de grade
Il'est précisé qu'en application de l'article 49 — 2èe alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de
promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au
grade supérieur.
Il'est indiqué que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour
chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des
agents de police municipale.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de
grade des fonctionnaires de la commune comme suit :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affiché le OPA (Lagz
ID : 056-215601477-20220704-2022D45-DE
FESSES icipal
Adjoint d en mation pritipal de Valeur professionnelle et 1ère classe 1 : 100 1 fonctions exercées
Adjoint administratif principal de Valeur professionnelle et 2 : £ 100 2 1°" classe fonctions exercées
Adjoint technique principal de 2ème 1 Valeur professionnelle et 100 1 classe
fonctions exercées
l'est par ailleurs proposé à l'assemblée délibérante de modifier en conséquence le tableau des
emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion
proposés.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l'avis favorable, à l'unanimité des membres
présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les
conditions définies ci-dessus,
- de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d'intégrer les
propositions d'avancement de grade.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
-__ Adopte les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans
les conditions définies ci-dessus,
-_ Approuve la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité afin
d'intégrer les propositions d'avancement de grade.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Oÿ( OT/ DT
ID : 056-215601477-20220704-2022D46-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine — M. BUESSLER-MUELA Patrick — M.
CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy —- Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne —- M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André — Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane — Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D46 : Personnel communal - Créations et suppressions de postes et modification
du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de :
- Supprimer et créer les emplois mentionnés dans l'annexe 1
- Modifier le tableau des emplois et des effectifs (Annexe 2)
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l'avis favorable, à l'unanimité des membres
présents, de la commission des ressources humaines réunie le 13 juin 2022,
Le conseil municipal est invité à supprimer et créer les emplois mentionnés dans l’annexe 1, à
modifier le tableau des emplois et des effectifs (annexe 2) et à inscrire au budget les crédits
correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le of, OH ait
ID : 056-215601477-20220704-2022D46-DE
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
-_ Approuve la suppression et la création des emplois mentionnés dans l’annexe 1
- Approuve la modification du tableau des emplois et des effectifs (Annexe 2)
- Inscrit les crédits correspondants au budget
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affiché le £lo Jour
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COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - M. DESBOIS Stéphane - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D47 : Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2021-2024 incluant
le « Plan Mercredi »
Par délibération n°2018D100 en date du 10 décembre 2018, le conseil municipal de la commune
de NIVILLAC a approuvé le PEDT « plan mercredi » 2018-2021 à l'unanimité.
Le PEDT de la commune est aujourd’hui arrivé à échéance et il convient de le renouveler.
Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d’un PEDT vise à formaliser une démarche
permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant, un parcours
éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des
compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Afin de continuer à proposer des activités de qualité, de créer du lien entre tous les acteurs sur
le temps scolaire et hors temps scolaire, la commune doit renouveler son PEDT incluant le Plan
Mercredi.
Vu, le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ;
Vu, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l’école de la République et notamment son article 66;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
affichée FO 11 LOLL
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
Vu, le décret n° 2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance jeunesse
affaires scolaires (EJAS) réunie le 3 mai 2022, le 24 mai 2022 puis le 28 juin 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le PEDT « Plan Mercredi » 2021-2024 (Ci-annexé)
- De donner tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à
l'application de cette délibération
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
-__ Approuve le PEDT « Plan Mercredi » 2021-2024 (Ci-annexé)
- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à
l’application de cette délibération
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle À JO? [Lo22
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle Sfo+ /2cr2
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
SOMMAIRE
Préambule
Porteur du projet
Périmètre global et public concerné
Partenaires du projet
IV. Structure de pilotage
V. Eléments prévus dans l'évaluation du projet
Organisation existante
I. Accueil de Loisirs extrascolaire
Il. Ecole de musique « Le CAEM »
[LR La médiathèque
IV. Le studio d’'enregistrements
V. La résidence autonomie
VI. Le multi accueil
Organisation de la semaine scolaire
Ecole primaire publique Andrée CHEDID
Ecole primaire privée Saint Louis
Ecole primaire privée Sainte Thérèse
Les Accueils périscolaires
1. Accueil périscolaire école primaire publique Andrée CHEDID
2. Accueil périscolaire mercredis Planet'copains
Les valeurs éducatives de la commune
Les objectifs pédagogiques des accueils périscolaires
Le personnel pédagogique
Modalités d'inscriptions et tarifs
Les ressources
Articulation du PEDT et durée Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le R/D3/2022
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
PREAMBULE
Date de présentation du PEDT : juillet 2022
Collectivité territoriale : Commune de NIVILLAC - 3 rue Joseph DANO -
56130 NIVILLAC
La mise en place d'un PEDT « permet de formaliser une démarche,
permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque
enfant, un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après
l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la
complémentarité des temps éducatifs ».
Le PEDT de la commune est arrivé à échéance en 2021. Afin de
continuer à proposer des activités de qualité, de créer du lien entre tous les
acteurs sur le temps scolaire et hors temps scolaire, la commune renouvèle
son PEDT incluant le Plan Mercredi. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le &lo1 (ioir
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
1. PORTEUR DU PROJET
Nom des correspondants :
Monsieur DAVID Guy
Fonction : Maire
Madame GRUEL Nathalie
Fonction : Adjointe déléguée à l'Enfance/Jeunesse et aux Affaires Scolaires
Monsieur DAVID Gérard
Fonction : Adjoint délégué aux bâtiments et à la vie associative
Adresse : Mairie, 3 rue Joseph DANO, 56130 NIVILLAC
& 02.99.90.62.75
mairie@nivillac.fr
Coordination du projet :
Madame AVIGNON Sophie
Fonction : Responsable du pôle Enfance/Jeunesse
Adresse : 1 rue des Ajoncs, 56130 Nivillac
& 02.99.90.82.12
enfancejeunesse@nivillac.fr
Il. PERIMETRE GLOBAL ET PUBLIC DU PEDT
La commune de Nivillac compte 4762 habitants. Le nombre d'enfants potentiellement
concernés (chiffres de janvier 2022) est de :
- 551 élèves en écoles primaires
o 194 en écoles maternelles
o 357 en écoles élémentaires
- 612 collégiens
Etablissements publics :
-__ Ecole maternelle publique Andrée CHEDID, rue de la piscine : 73 élèves - Ecole élémentaire publique Andrée CHEDID, rue de la piscine: 146 élèves dont 10
élèves en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)
Etablissements privés :
-__ Ecole primaire Saint Louis, 1 chemin des écoliers :
o 74 maternels
o 151 élémentaires
-__ Ecole primaire Saint Thérèse, Saint Cry :
o 37 maternels Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le SOA f2oi2
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
o 45élémentaires
-_ Collège Saint Joseph, boulevard de Bretagne :
o 612élèves
La commune de La Roche Bernard, 701 habitants est limitrophe à la commune de Nivillac.
Sur cette commune où est implantée l'école primaire privée Saint Michel (90 élèves), il n'y a pas de
service enfance/jeunesse. Certains enfants, scolarisés dans cette école, fréquentent régulièrement
les structures du pôle Enfance/Jeunesse de la commune de Nivillac.
De plus, par convention, nous accueillons aussi au sein des Accueils de Loisirs, des enfants
des communes de Férel et Herbignac.
III. LES PARTENAIRES DU PROJET
Institutionnels :
- La commune - Elus
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- L'Education Nationale
- Le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES)
Associatifs :
- Les associations sportives et culturelles (danse, musique, photos, valorisation du
patrimoine...) de la commune
- Autres associations extérieures à la commune pouvant participer à la mise en œuvre de
projets, (exemple l'outil en main à Férel)
Services municipaux :
- Le studio d’enregistrements
- La salle de spectacle, le Forum
- La médiathèque
- Les espaces verts
- La police municipale
- Le service restauration
- L'équipe d'animation du pôle Enfance/Jeunesse
Les autres partenaires :
- Les parents par le biais des écoles
- Les parents représentants élus aux conseils d'école
- Les directeurs d'écoles
- Les enseignants
- La résidence autonomie
- Commerces et entreprises locales Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affichée 30 [LOL
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
IV. STRUCTURE DE PILOTAGE
Mise en place d’un Comité de Pilotage :
- Représentants élus :
* Le Maire, M. DAVID Guy
* L’adjointe déléguée à l’Enfance/Jeunesse et aux Affaires Scolaires, Mme GRUEL
Nathalie
- Elus à la Commission Affaires Scolaires et Enfance/Jeunesse (CEJAS)
- Les techniciens :
* Mme DUGUE Patricia, Directrice Générale des Services
* Mme AVIGNON Sophie, responsable pôle Enfance/Jeunesse
- Invitation par courrier des partenaires :
* 1 représentant par association
* Directeurs écoles
* Parents représentants des différentes écoles
V. ELEMENTS PREVUS DANS L'EVALUATION DU PROJET
-__ Indicateurs quantitatifs (nombre d'inscrits, de participants...) : bilans quantitatifs réalisés
par la responsable du pôle Enfance/Jeunesse ou par la directrice des Accueils de Loisirs.
Indicateurs qualitatifs
> Des bilans à chaque fin de période avec les enfants, retransmis en
réunion d'équipe puis en Comité de Pilotage,
3 Des réunions bilans pour les équipes encadrantes entre chaque période
Lors des bilans, il convient d'évaluer :
- L'investissement des enfants, l'implication dans les activités
- Légal accès
- La pertinence des activités proposées
- Le développement personnel de l'enfant, la création de liens entre les différents
temps de vie de l'enfant
Un compte rendu des bilans est présenté au Comité de pilotage. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle S[o+ 12022
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
ORGANISATION DES STRUCTURES EXISTANTES
I. L'ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES PLANET COPAINS
3/17 ans (extrascolaire)
l'est ouvert toutes les vacances scolaires sauf 1 semaine sur les vacances de Noël.
Il'accueille les enfants de 3 à 17 ans répartis sur plusieurs tranches d'âge (3/6 ans, 6/10 ans
et Ados/collégiens). Les capacités d'accueil varient selon la période de vacances et les besoins des
familles. Il peut accueillir jusqu'à 96 enfants sur le mois de juillet.
- Taux d'encadrement règlementaire :
* 1 adulte pour 8 enfants de moins de 6 ans
* 1 adulte pour 12 enfants de plus de 6 ans
- {1 fonctionne :
* A la journée avec ou sans repas pour les 3/6 ans et 6/10 ans
* A la journée ou demi-journée avec ou sans repas pour les Ados/collégiens
- Horaires :
*7h30-8h
*8h-10h
*10h-12h
*12h-13h30
*13h30-15h
*13h30-14h
*13h30-16h
*14h-16h30
*15h-16h30
*16h30
*17h-18h
*18h-18h30
Pré accueil
Accueil échelonné
Temps activités
Repas
Temps calme pour les moins de 6 ans
Temps calme et libre pour les plus de 6 ans
Sieste avec réveil échelonné pour les moins de 6 ans
Temps activités pour les plus de 6 ans
Temps activités 3/6 ans
Goûter
Départ échelonné
Post accueil
Il. LE CAEM (Carrefour d'Animations et d'Expressions
Musicales)
Le CAEM propose une offre variée en terme d'enseignement musical et artistique. C’est un
lieu qui favorise les rencontres autour de l'expression musicale et artistique et un centre de
production des musiciens. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afihéle 3/07 [202 ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
Le CAEM favorise un accès à la musique en complément des interventions en milieu scolaire
permettant au plus grand nombre de bénéficier d'un enseignement de qualité.
Il. LA MEDIATHEQUE
La médiathèque L@ Parenthèse est située dans le bourg de Nivillac dans le même bâtiment
que celui de la mairie.
C'est un lieu ouvert à tous, librement et gratuitement. Il est possible de travailler en étroite
collaboration avec les agents de la médiathèque sur le thème de la lecture, écriture et multimédia.
IV. LE CENTRE CULTUREL « LE FORUM »
Ce complexe polyvalent est constitué de plusieurs espaces, notamment une salle de
spectacles et de congrès avec une scène de 94 m? et peut accueillir jusqu’à 390 personnes assises.
Plusieurs projets ont déjà été mis en place avec le « Forum » comme par exemple des
projets avec des artistes en résidence et en lien avec le festival jeune public « Prom’nons nous »
V. LE STUDIO D'ENREGISTREMENTS
Le studio de répétition et d'enregistrement du Forum : un outil de développement culturel et
d'accompagnement artistique.
Le Studio du Forum de Nivillac a pour but de développer les pratiques musicales en phase
avec les besoins et les envies des générations actuelles en proposant un lieu de rencontres,
d'échanges et de travail.
Plusieurs projets en lien avec cette structure ont déjà été mis en place.
VI. LA RESIDENCE AUTONOMIE
La Résidence autonomie « Les Métairies », gérée par le Centre Communal d'Action Sociale
(C.C.A.S.) de Nivillac, est un établissement public communal d'hébergement permanent non
médicalisé pour personnes âgées autonomes, qui sont donc en mesure d'assurer seules les gestes
de la vie quotidienne, tout en ayant besoin d’un cadre de vie collectif convivial et sécurisé.
Des rencontres intergénérationnelles sont régulièrement organisées avec les écoles et les
Accueils de Loisirs de la commune (ateliers cuisine, travaux manuels, jeux de société, course aux
trésors...) Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le $ fo [Zob>
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
VII. LE MULTI ACCUEIL « LES P'TITS MOUSSES » ET LIEU
D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) « A PETITS PAS »
Le SIVU de la Roche Bernard, regroupant sept communes (Camoël, Férel, La Roche
Bernard, Marzan, Nivillac, Penestin, Saint-Dolay), assure la gestion de structures petite enfance du
secteur.
> Le multi accueil propose un mode d'accueil en collectivité pour les enfants de 2 mois et
demi à 4 ans afin de répondre aux besoins de garde des familles.
> Le LAEP est lieu ouvert à toutes les familles, pour les enfants de 0 à 4 ans accompagnés
de leurs parents et pour les futurs parents. L'accès est gratuit et sans inscription. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle 8 Jo /2ot2
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE
1. ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ANDREE CHEDID
LUNDI ___[ MARDI _[ JEUDI | VENDREDI 7h30
8h40 Accueil de Loisirs périscolaire déclaré SDJES
18h45 Accueil de Loisirs périscolaire déclaré SDJES
: Temps sous la responsabilité de l'Education Nationale
EE Temps sous la responsabilité de la commune
Il. ECOLE PRIMAIRE PRIVEE SAINT LOUIS
LUNDI [ MARDI [ JEUDI | __ VENDREDI
7h30
8h30 Garderie gérée par l'école
16h30
19h00 Garderie gérée par l’école
= D Temps sous la responsabilité de l'école
EM Temps sous la responsabilité de la commune le temps du repas uniquement
10 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afiché le R]o + loir
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
IT. ECOLE PRIMAIRE PRIVEE SAINTE THERESE
LUNDI] MARDI | JEUDI | VENDREDI 7h00
8h20 Garderie gérée par l’école
Garderie gérée par l'école
EE Temps sous la responsabilité de l'école
IV. LES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES
Les temps périscolaires sont ceux qui se déroulent avant et après la classe sur les semaines
scolaires, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.
Les accueils périscolaires répondent à différents besoins :
- Mode de garde avant et après l'école
- Prise en charge éducative des enfants hors du domicile parental
Consciente qu'il ne s'agit pas d'une simple « garderie », mais un lieu de vie, de socialisation
et d'enrichissement, où le respect du rythme de vie de chacun est essentiel, ils sont déclarés auprès
du SDJES. Conformément au Code de l'Action Sociale et des familles, cette déclaration permet aux
enfants d'évoluer sur ces différents temps dans de meilleures conditions.
L'action des Accueils de Loisirs périscolaires est à la fois spécifique et complémentaire de
celle de l'école et des différents acteurs éducatifs. Ce sont des espaces ludiques mais aussi
d'apprentissage, de découverte. Ils proposent :
- Des activités sportives, culturelles et d'expression
- Des jeux collectifs et activités physiques
- Des activités manuelles et artistiques
La commune, par le biais du pôle Enfance/Jeunesse est garante du bon fonctionnement des
accueils périscolaires.
1. L'Accueil de Loisirs périscolaire Andrée CHEDID
11 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le lo? [loiz
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
Situé à la jonction des différents temps de vie des enfants au sein de l’école (temps scolaires,
temps familiaux), l'accueil périscolaire est un mode d'accueil ouvert à tous les enfants scolarisés au
sein de l’école publique primaire Andrée CHEDID, de la Petite Section au Cours Moyen 2*" année
ainsi qu'une classe ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire).
> Capacité d'accueil matin et soir (lundi, mardi, jeudi et vendredi) déclarée DDCS en
2021 :
-__ Maternels : 40 enfants
-_ Elémentaires : 70 enfants
> Taux d'encadrement règlementaire pour une ouverture de moins de 5h consécutives
avec un PEDT :
- 1 adulte pour 14 enfants à l'école maternelle
- 1 adulte pour 18 enfants à l’école élémentaire
> Horaires de fonctionnement :
- Le matin de 7h30 à 8h40
- Le soir de 16h20 à 18h45
> Les espaces de vie :
Les espaces de vie se situent au sein de l’école ce qui facilite les transitions. Afin d'apporter
un plus grand confort aux enfants et d'assurer une meilleure sécurité, l'accueil périscolaire est divisé
en deux parties : 1 espace pour les maternels et 1 autre pour les élémentaires.
ESPACE MATERNEL ESPACE ELEMENTAIRE
>Salle de classe verte, aménagée en >La bibliothèque et la salle d'expression
différents petits « coins » : dessin, lecture, aménagées aussi en différents petits
jeux de société, jeux d'imitation (dinette, «coins »
bébé, garage...) jeux de construction et
d'imagination (Légo, Playmobil...) >La cour élémentaire
>La cour maternelle > La salle de motricité
A noter que ces espaces sont aussi utilisés tous les jours sur le temps méridien (de 12h à 13h20).
> Dans le cadre des projets d'animation montés par les équipes entre chaque période de
vacances, un temps d’activités/ateliers est proposé tous les jours par les animateurs et ATSEM.
12 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Ÿ 3} | LO22-
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
> Une étude surveillée est proposée de 17h à 17h30 pour les élèves du CE1 au CM2 afin
qu'ils puissent commencer leurs devoirs.
2. L'Accueil de Loisirs périscolaire Planet'copains des mercredis
Il'est ouvert tous les mercredis de l’année et accueille les enfants de 3 à 13 ans répartis en
2 tranches d’âge (3/6 ans et 6/13 ans).
> Capacité d'accueil déclarée DDCS en 2021 :
- 3/6 ans : 40 enfants
- 6/13 : 42 enfants
> Taux d'encadrement règlementaire pour une ouverture de plus de 5h consécutives avec
un PEDT :
- 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans
- 1 adulte pour 14 enfants de plus de 6 ans
> Les horaires de fonctionnement :
> Les espaces de vie :
Les enfants évoluent dans les locaux du service Enfance/Jeunesse.
- Un espace 3/6 ans
* une grande salle d'activité aménagée en plusieurs « petits coins »
* une salle de motricité utilisée aussi comme salle d'activité et de repos
* une salle de sieste
* des sanitaires collectifs
* un bureau
* une cuisine
* un local de rangement intérieur et un local extérieur
* une cour extérieure avec sanitaires
- Un espace 6/13 ans
13
F * une grande salle d'activité divisible en 2 parties
* un petite salle d'activité à l'étage
* des sanitaires collectifs
* une cuisine
* un local de rangement intérieur
* une cour extérieure avec sanitaires
* deux garages
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle $ Jo 2012
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
14 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afiché le SJO1(2022
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
LES VALEURS EDUCATIVES
« Eduquer », c'est préparer l'adulte de demain : notre objectif principal est de permettre aux
enfants et aux jeunes de grandir dans les meilleures conditions possibles et notamment en
favorisant leur bien-être. Pour cela, il faut les initier, les comprendre, les écouter, les amener et les
accompagner à devenir citoyen, travailler avec eux autour des valeurs du vivre ensemble et du
respect. L'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans son évolution de la petite enfance jusqu'à
la fin de l'adolescence.
Si l'école et la famille représentent des lieux privilégiés d'éducation, l'aménagement des
temps libres est tout autant porteur d'enjeux éducatifs. Les objectifs étant l'égalité des chances, des
espaces de détente et un parcours éducatif cohérent.
Les Accueils de Loisirs, les actions mises en place, les projets permettent de créer du lien
entre les différents temps de vie des enfants et des jeunes et une meilleure cohérence. Les
propositions diverses et variées, s'appuient sur la perspective d'apporter aux enfants et aux jeunes
des expériences porteuses de sens pour le développement personnel, intellectuel et culturel ainsi
que leur permettre d'être dans une dynamique ludique d'apprentissage et de découverte.
L'offre éducative doit être de qualité. De ce fait, les projets, actions, les Accueils de Loisirs :
> Doivent permettre, l'intégration, le développement des valeurs du « vivre ensemble », les notions
de solidarité, d'égalité, de fraternité et de bienveillance.
- Accès pour tous, sans discrimination, quel que soit son handicap, sa religion, sa
différence
- Créer du lien entre tous les acteurs qui gravitent autour des enfants et des jeunes
- Mettre en place une articulation cohérente entre le temps scolaire et hors temps
scolaire
- Mettre en place des tarifs au Quotient Familial
- Lutter contre l'isolement des jeunes
- Favoriser la bienveillance et le partage
> Doivent développer l'esprit critique afin de pouvoir se construire tant sur le plan du corps que de
l'esprit. Ils doivent aussi permettre de développer des savoir-être et savoir-faire dans un cadre
respectueux et sécurisant.
- Proposer des activités de qualité, diversifiées et créatives, donner du sens, en
complémentarité de l’école.
- S'adapter aux différents rythmes et mettre en place des aménagements particuliers,
selon l’âge, les besoins et les capacités. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le [OA [2022
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
- Les responsabiliser, leur faire prendre conscience de leur potentiel, de leur limite, les
stimuler : développer l'estime de soi.
- Développer les espaces d'expression, être à leur écoute, leur permettre de faire
émerger des choix.
> Doivent être des lieux d'éducation et de pratique citoyenne notamment en favorisant l'ouverture
sur la vie locale
- Inscrire les activités des temps libres sur le territoire et en relation avec les acteurs
locaux.
- Développer les partenariats avec les associations locales, services municipaux et les
acteurs enfance/jeunesse du territoire.
- Mettre en place des actions permettant d’être acteur de la vie locale (dispositif argent
de poche, Conseil Municipal des Jeunes).
- Développer l'accueil et les actions du public adolescent.
- Mettre en place des actions de prévention.
16 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le & [OX lèoir
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
LES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DES TEMPS
PERISCOLAIRES
«La pédagogie est un ensemble de méthodes permettant de guider un enfant, une
personne, dans ses apprentissages. La pédagogie s'intéresse tout particulièrement à l’apprenant et
à la manière dont il va apprendre. » www.eduquer-respect.fr
> Permettre à l'enfant mais aussi au parent d’avoir un accueil individualisé et adapté, afin d'aider
chaque enfant à trouver sa place au sein du groupe, le rassurer et mettre en confiance
l’'accompagnant.
> Faciliter la circulation, permettre à l'enfant d'accéder au matériel de façon autonome en
aménageant les différents espaces
> Aborder de manière ludique la mise en place des règles de vie en collectivité afin de développer
le respect de chacun, le vivre ensemble et éviter les exclusions
> Proposer différentes activités de qualité, répondant aux valeurs éducatives, permettre la liberté
de choix afin que l'enfant prenne du plaisir, développer son esprit critique
> Assurer la sécurité physique et affective du public accueilli
> Permettre à tous les partenaires d'évaluer les temps d'APS
> Permettre aux enfants accueillis de faire une réelle pause dans le rythme de la semaine, de la
journée
> Favoriser les échanges et les projets avec les partenaires locaux afin de créer du lien et de
permettre aux enfants et aux équipes d'animateurs de mieux connaître la commune
> Assurer une continuité, de la cohérence entre les différents temps périscolaires de l'enfant.
Les équipes préparent par cycle (entre chaque période de vacances) un projet d'animation
pour les 2 tranches d'âges répondant aux objectifs du PEDT. Le projet d'animation permet de fixer
des objectifs et de donner un sens aux activités proposées.
17 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le &! otloiz
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
LE PERSONNEL PEDAGOGIQUE
L'équipe est un outil au service du projet. Il est donc important de se fixer des objectifs et de
définir les missions de chacun
“Ce sont les individus qui font un séjour et non les activités”
Les parents nous confient leurs enfants. C'est notre responsabilité de garantir leur sécurité
physique, affective et morale. Par définition, l’animateur est celui qui motive, agit, anticipe, écoute,
observe, veille au respect de chacun, du matériel, suscite et prend des initiatives, s'implique,
encourage la coopération et s'adapte. En bref, l'animateur n’est pas là pour « garder » ou pour
« occuper » les enfants mais bien pour ANIMER.
La nature des activités exige une présence continue du personnel pédagogique auprès des
enfants et implique une responsabilité éducative, de surveillance et d'animation. Cette présence est
de caractère moral et juridique au regard de :
- la bonne réalisation du projet pédagogique, des projets d'animation et programmes
d'activités,
- la sécurité affective et physique des enfants
- le respect de leur personnalité et de leurs droits.
L'exercice de ces différentes responsabilités exige donc :
- la recherche d'une attitude éducative constante,
- la connaissance et le respect des différentes règlementations,
- une manière d'être et de faire, fondée sur la prévention, l'écoute et la connaissance
des besoins et possibilités des enfants et de l'environnement dans lequel se déroulent les activités.
Ce qui réunit l'équipe, c’est le projet et ses objectifs, lesquels ne peuvent être atteints
isolément et individuellement : nous avons besoin de l’autre, de ses compétences, de son savoir-
faire, de son regard. Il est donc essentiel de savoir dans quelle direction nous allons tous et évaluer
les méthodes employées pour y arriver. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afchéle 3 /OFLO22
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
MODALITES D’INSCRIPTIONS ET TARIFS
| - MODALITES D'INSCRIPTIONS
Afin de garantir la qualité de l'organisation, de l'offre d'activités périscolaires ainsi que le
travail autour de projets, l'inscription est obligatoire.
Les familles peuvent contacter le service Enfance/Jeunesse par téléphone ou par mail afin
d'inscrire leur(s) enfant(s), modifier leur(s) dossier(s) ou pour tout autres renseignements. Un portail
famille sera mis en ligne courant 2022. || permettra aux familles de gérer de manière autonome les
inscriptions.
Toutes les modalités de fonctionnement sont consultables sur le site de la commune
www.nivillac.fr
Il — TARIFS
Les tarifs des Accueils de Loisirs Périscolaires sont votés en Conseil Municipal : ils sont fixés
au Quotient Familial :
- Au quart d'heure pour l’Accueil Périscolaire de l'école publique primaire Andrée CHEDID
-__ Mercredis :
o A la demi-journée (matin ou après-midi)
o A la journée
o Avec où sans repas
LES RESSOURCES
| - LES MOYENS HUMAINS
- Une responsable du pôle Enfance/Jeunesse qui assure la coordination pédagogique,
financière et administrative des structures Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ainsi que la
direction de l'Accueil Périscolaire école publique primaire Andrée CHEDID. Elle met en œuvre les
différents projets et les orientations politiques des élus,
- Une directrice Accueil de Loisirs périscolaire (mercredis) et extrascolaire (vacances),
- Une directrice adjointe de l'Accueil de Loisirs périscolaire Andrée CHEDID
- Les animateurs et ATSEM : ils mettent en place les projets d'animation sur les temps
périscolaires et extrascolaires, participent à l'élaboration des projets pédagogiques, des projets
d'animation et évaluent les actions,
- Les techniciens des différents services municipaux,
19 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le [O1 1LOLL
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE
- Intervenants des différentes associations et prestataires de service.
Il - LOCAUX, SITES EXPLOITABLES ET MATERIEL
- Les locaux de l’école publique
- Les locaux du pôle Enfance/Jeunesse
- Salle des sports et terrains multiports
- Salle foyer rural avec cuisine aménagée
- Salle du Docteur PICAUD dans le bourg
- Le bois de la Boissière
- Le jardin de Lourmois
- Les restaurants municipaux
- Ancien camping municipal en herbe
- Structures jeux extérieurs et skate parc
- Un minibus de 9 places
ARTICULATION DU PEDT ET DUREE
Le PEDT viendra en complément du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF.
De plus, il s'inscrit dans la continuité des objectifs du CEJ.
Le présent projet est élaboré pour une durée de 3 ans, révisable annuellement par avenant.
Fait à Nivillac, le 29 juin 2022
Le Maire, Le Directeur des Services Départementaux
M. Guy DAVID de l'Education Nationale
D j ED
CI |
La directrice de la CAF du Morbihan
20 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Afichéle Q) 0 (2022
ID : 056-215601477-20220704-2027D47-DE Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ONG et
ID : 056-215601477-20220704-2022D48-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick —- Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M.
CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard —- M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent —- Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy — M.
RENARD Patrice —- M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - M. DESBOIS Stéphane - Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D48 : Tarifs des spectacles pour la saison culturelle 2022/2023
La présentation de la saison culturelle 2022/2023 a fait l’objet de deux réunions de la
Commission Culture et Patrimoine aux dates suivantes :
. 5 avril 2022 : présentation de la programmation des spectacles tout public.
- 15 juin 2022 : proposition des tarifs des différents spectacles (tout public et scolaire)
Les éléments ci-dessous exposent les grilles tarifaires pour chaque catégorie de spectacles. Les
tarifs actuels étant appliqués depuis la saison 16/17, il est légitime de s'interroger sur une
revalorisation pour la saison prochaine.
Après discussion et à l’unanimité, les membres de la Commission Culture et Patrimoine
proposent :
- Une augmentation de 1€ des tarifs en catégories A et B + les abonnements,
. De maintenir les mêmes tarifs pour la catégorie C + les abonnements
. D'établir un tarif spécial pour le spectacle de Clémentine Célarié Une vie : 22€ non abonné /
18€ abonné
- De maintenir le tarif unique pour les spectacles jeune public familiaux : 5 €
- D’augmenter les tarifs des spectacles scolaires de 10 centimes : 2,50 € et 4,80 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le SA AT
ID : 056-215601477-20220704-2022D48-DE
En rappelant que ces deux derniers tarifs sont établis en concertation avec la commune de
Muzillac dans le cadre du dispositif Entre cour & jardin (convention Arc Sud Bretagne).
Ilest proposé ce qui suit :
Les spectacles Tout Public sont classés en trois catégories de tarifs (A, B, C) selon la répartition
suivante :
A B Hors catégorie
01/04/23 - Eu | 10/12/22 - Papiers 13/01/23 - Cie Pied en sol 15/10/22 - Ronan Robert trio cléméritine
d’Arménies « La grande roue » « Patience infuse » Célarié « Une
« Guénats vie »
13/05/23 - Les
filles de Simone | 04/03/23 - laura Cahen À Hons « Aréväiée » « Les secrets d'un « Une fille » gainage efficace »
11/02/22 - Baltazar
Montanaro/Benjamin Flao
«Amours dessinées »
Particularité
17/09/22 - Melle Orchestra soirée d'ouverture de saison :
Gratuit
Plein Tarif Réservation et Web Partenaires Réduit
Tarif A 19,00 17,00 16,00 13,00
Tarif B 16,00 14,00 13,00 10,00
Tarif C 12,00 11,00 10,00 8,00
Hors catégorie 22,00
Partenaires : abonnés des centres culturels de Muzillac, Saint-Avé, Sarzeau, Questembert,
Scènes du golfe Vannes
Réduit : -25 ans, demandeur d'emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille
nombreuse, groupe à partir de 10 personnes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le (DŸ[ O1 / Cr
ID : 056-215601477-20220704-2022D48-DE
ABONNEMENT (Formules 3 ou 5 spectacles avec libre choix)
- Possibilité de rajouter des places dans une formule d'abonnement : application du tarif réduit
. Les spectacles jeune public n’entrent pas dans les formules d'abonnement.
Plein Tarif Réduit
ABO 3 ABO 5 ABO 3 ABO 5
Hors catégorie 18,00
Tarif A 15,00 14,00 11,00 10,00
Tarif B 13,00 12,00 9,00 8,00
Tarif C 10,00 9,00 7,00 6,00
Réduit : -25 ans, demandeur d'emploi, bénéficiaires minima sociaux, carte famille nombreuse
Tarif unique à 5 €
2 Spectacles jeune public 26/10/22 13/02/23
Block Titi tombe, Titi tombe pas
Ecole Communauté Ecole hors Communauté
Communes Arc Sud Bretagne | Communes Arc Sud Bretagne
2,50 € 4,80 €
« Les derniers géants » « Stella Maris » « Sopryton ?
complètement barano !» «Toyo!l» «Papang» «Crin
blanc »
6 Spectacles scolaires
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l'unanimité des membres
présents, de la commission culture réunie le 15 juin 2022,
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs proposés par la commission culture et
cités dans les grilles tarifaires ci-dessus.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
-_ Adopte les tarifs proposés par la commission culture selon les grilles tarifaires ci-
dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 3sur3 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le AM lo | doi
ID : 056-215601477-20220704-2022D49-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme — Mme BRÛLÉ Karine — M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice —- Mme DESMOTS
Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent —- Mme PHILIPPE Jocelyne - M. POTIER Jérémy - M.
RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André — Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane —- Mme PALVADEAU Stéphanie — M.
POISSON Yannick
POUVOIRS : Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D49 : Tarifs de l’école de musique pour l’année 2022-2023 et règlement intérieur
Par délibération n°2021D61 en date du 22 juillet 2021, le conseil municipal a fixé les tarifs du
CAEM/Musique des Arts pour l’année 2021/2022.
Lors de sa réunion du 15 juin 2022, la commission « Culture » a proposé de maintenir les tarifs,
compte tenu de la crise sanitaire.
Les tarifs proposés sont les suivants :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sapublication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D49-DE
DISCIPLINES FÈNES BOMIGIRES fi NMILLAG | ELEVES EXTERIEURS
tarif mensuel | tarif trimestriel | tarif mensuel | tarif trimestriel
Eveil musical 17€ 51€ 21€ 63€
Atelier collectif 22€ 66€ 26€ 78€
En individuel
Instrument ‘ 51€ 153€ 112€ 336€
(30 minutes
hebdomadaires)
en collectif * 40€ 120€ 59€ 177€
‘réduction annuelle de 2,5% par cotisation à partir d’un 2è"° membre d’une même famille
% Inclus un atelier collectif (orchestre, musiques actuelles, chants du monde, rythmes et chants,
formation et culture musicale, ….)
* Pour 2 élèves => 30 minutes hebdomadaires / Pour 3 élèves => 45 minutes hebdomadaires.
Monsieur le Maire propose aussi qu’un tarif soit institué pour la mise en place de stages
au CAEM.
Les tarifs proposés pour l’année 2022/2023 sont les suivants :
+ Elèves domiciliés à NIVILLAC : 45 €
e Elèves extérieurs : 60 €
A partir de ces éléments, et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la
commission culture réunie le 15 juin 2022, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ces
propositions tarifaires pour l’année 2022/2023, sur la proposition de tarifs dégressifs pour les
familles à partir de 2 personnes pratiquant l’activité et sur le règlement intérieur qui en découle.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Adopte les propositions de tarifs (pour les Nivillacois et les « extérieurs ») pour l’année
2022/2023 de l'Ecole de Musique mentionnés ci-dessus ainsi que la dégressivité de cotisations
pour les familles à partir de 2 personnes pratiquant les activités musique avec effet à la rentrée
de septembre 2022.
-_ Adopte les tarifs des stages mentionnés ci-dessus pour l’année 2022/2023
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur
La présente délibération peut faire l’objet d’un reg
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 À
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
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COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 22 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M.
CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX
Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M.
SEIGNARD André — Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel
— Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick
POUVOIRS : M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick) - Mme
PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D50: Tarifs de la médiathèque — Instauration de la gratuité pour tous
Par délibération en date du 15 décembre 2014 complétée par la délibération n°2015D84 en date du 19 octobre 2015, le conseil municipal a fixé les tarifs annuels d'adhésion à la médiathèque municipale « L@ Parenthèse ».
Considérant que les deux dernières années de crise sanitaire ont eu un fort impact sur la
fréquentation de la médiathèque, freinée à nouveau par le dégât des eaux du 7 février 2022,
Considérant que les médiathèques situées sur notre secteur géographique proche pratiquent
déjà la gratuité pour tous (Herbignac, Férel, Camoël, Pénestin et Saint-Dolay),
Considérant que les élus souhaitent offrir à tous une chance d’accès démocratique à
l'information, au loisir et à la culture, et permettre une plus grande égalité d'accès à tous à la
médiathèque,
Considérant que la gratuité peut permettre un élargissement potentiel des publics de la
médiathèque,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
ane OfOT CAT ID : 056-215601477-20220704-2022D50-DE
Considérant que le passage à la gratuité peut permettre d'accroître l’efficience du service public,
les agents passant moins de temps sur les encaissements, le traitement des recettes et la gestion de la
régie, au profit des usagers,
Considérant que l'inflation actuelle et la hausse des carburants peuvent être un frein pour la
majorité de nos citoyens pour lesquels l'usage de la médiathèque n’est pas une priorité,
La Commission Culture et le bureau municipal proposent de passer pour la cotisation annuelle
à la gratuité pour tous à compter du 1er janvier 2023.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture réunie le
31 mai 2022,
L'assemblée est invitée à se prononcer sur la proposition de passer pour la cotisation annuelle
à la gratuité pour tous. Le montant du renouvellement d’une carte perdue resterait maintenu à 2€.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
-_ Décide d'adopter la gratuité pour tous à compter du 1° janvier 2023.
- Décide que le montant du renouvellement d’une carte perdue resterait maintenu
à 2€.
- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à
l'application de cette délibération
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 22 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme
BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle —- Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent —- Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel
— Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick
POUVOIRS: M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick) - Mme
PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D51 : Règlement intérieur de la médiathèque
Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de
la médiathèque municipale « L@ Parenthèse ».
Afin de permettre le bon fonctionnement de la médiathèque, Monsieur le Maire propose à
l'assemblée une révision du règlement intérieur ci-annexé.
Ce règlement révisé comprend une annexe relative à la Charte d'utilisation des postes
multimédias et des conditions d'utilisation d'internet, au Règlement d'utilisation des téléviseurs, au
Contrat d'emprunt des liseuses, ainsi qu’aux Dispositions tarifaires.
Vu l'avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission culture réunie le 31 mai 2022,
L'assemblée est invitée à se prononcer sur la révision de ce règlement intérieur et à autoriser
le Maire à le signer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Adopte le règlement intérieur révisé de la médiathèque municipale ci-annexé,
- Autorise Monsieur le Maire à le signer
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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L@ PArÊNTHÈSE ECS
REGLEMENT INTERIEUR
1. Présentation de la médiathèque
Art. 1- La médiathèque L@ Parenthèse est un service public municipal de la commune de Nivillac.
Elle est chargée de contribuer aux loisirs, à l'information, à la formation, à l’enrichissement culturel
de la population. En tant que service municipal, elle fonctionne sous la responsabilité des instances
politiques et administratives de la commune de Nivillac. En tant que service public, elle assume ses
missions en se fondant sur des valeurs d'égalité, de laïcité et de neutralité.
Art. 2 - L'accès aux espaces publics de la médiathèque, la consultation sur place du catalogue et des
documents imprimés et audiovisuels (sous certaines conditions de droit de diffusion pour les DVD),
ainsi que l’accès aux postes multimédias sont libres, gratuits et ouverts à tous.
L'utilisation des postes multimédias et la consultation d'Internet sont liées au respect de règles
définies dans une Charte. (cf. Charte d'utilisation des postes multimédias et des conditions d'accès
à Internet).
L'accès aux espaces professionnels de la médiathèque est strictement interdit au public sauf
autorisation expresse de la Direction.
Art. 3 — Le personnel de la médiathèque est à la disposition des usagers pour les aider à mieux
utiliser les ressources de la médiathèque (accueil, renseignements, recherches bibliographiques, ..).
Art.4 - Le catalogue de la médiathèque est consultable sur place et à distance par accès internet sur
le portail de la médiathèque (https://mediatheque.nivillac.fr).
Art. 5 — Le présent règlement, adopté par le Conseil Municipal de Nivillac dans sa séance du... fixe
les droits et devoirs des usagers (visiteurs, adhérents). Le personnel, sous l’autorité du responsable
de service, est chargé de le faire appliquer. Un exemplaire est tenu en permanence à disposition des
usagers au sein des locaux, ainsi que sur le portail de la médiathèque
(https://mediatheque.nivillac.fr).
Art. 6 -— Les horaires d'ouverture, les tarifs d'inscription sont fixés par décision du Conseil Municipal
de Nivillac et annexés au présent règlement. Ils peuvent être révisés à tout moment sur décision du
Conseil municipal de Nivillac.
Médiathèque municipale L@ Parenthèse - 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC Kiillac 2. Conditions d’accès et règles de vie collective
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Art. 7-Ilest demandé au public de :
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IV
IV
IV
IV
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IV
Respecter le personnel de la médiathèque et les usagers. Tout comportement portant
préjudice au personnel ou aux autres usagers peut entraîner une exclusion immédiate des
lieux, une interdiction momentanée ou définitive de l’accès à la médiathèque.
Avoir une tenue vestimentaire et une attitude correctes à l’intérieur des locaux.
Respecter le calme et la quiétude à l’intérieur des locaux. Il est apprécié d'y converser
discrètement en s’abstenant de toute gesticulation et manifestation intempestives, de ne
pas courir, ni de monter sur les fauteuils, canapés et autres éléments de mobilier avec des
chaussures, et tout particulièrement dans l’espace Enfance-Petite enfance.
Les conversations téléphoniques sont tolérées dans le respect strict des autres usagers, et si
possible, dans la zone dédiée dans le Salon d’actualité à l’accueil de la médiathèque.
Respecter le matériel, le mobilier et les locaux. Tout vol ou dégradation entraîne un
remboursement des dommages occasionnés auprès du Centre des Finances Publiques et une
interdiction momentanée ou définitive de l’accès à la médiathèque.
Ranger, documents, jeux et jouets à leur place initiale.
Respecter la neutralité de l’établissement. Toute forme de propagande, écrite ou verbale,
est interdite ; l’affichage et le dépôt de tracts ne sont autorisés qu’en des endroits précis
après autorisation du personnel de la médiathèque.
S'abstenir de manger et de boire dans les locaux de la médiathèque, en dehors des espaces
réservés à cet effet.
De ne pas fumer dans les locaux de la médiathèque.
De ne pas introduire d'animal dans les locaux de la médiathèque à l'exception des chiens-
guides de personnes non-voyantes.
De ne pas introduire des objets dangereux ou illicites dans les locaux de la médiathèque.
De laisser les cartables, sacs à dos, sacs volumineux, paniers, cabas, etc. à l'accueil de la
médiathèque. Les poussettes devront également rester à l'accueil de la médiathèque.
De ne pas faire usage d’accessoires sportifs ou ludiques dans les locaux (planche à roulettes,
rollers, trottinettes, ballons, jeux bruyants...).
De ne pas faire usage de consoles de jeux ou de tout autre appareil potentiellement
perturbateur, sans autorisation préalable du personnel de la médiathèque.
De ne pas annoter, souligner, surligner sur les documents, corner ou plier les pages des livres.
Les boîtiers des CD et des DVD doivent être manipulés avec précaution. Les codes-barres
apposés sur les documents ne doivent être ni arrachés ni détériorés.
De ne pas photographier dans la médiathèque, sauf autorisation de la Direction.
L'usage normal d’un ordinateur portable est autorisé (connexion Wifi possible sur place).
Art. 8 — Le personnel n’est responsable ni des personnes, ni des biens. Il n’est aucunement
responsable de la surveillance et de la garde des enfants.
Les usagers de la médiathèque sont responsables de leurs effets personnels.
A l’intérieur de la médiathèque, les enfants jusqu’à leur majorité sont sous la responsabilité civile
de leurs parents, que ceux-ci soient présents où non. Les enfants de moins de 8 ans ne sont pas
admis à la médiathèque sans être accompagnés par un adulte qui en a la responsabilité.
L'espace Petite enfance est avant tout destiné aux enfants jusqu’à 6 ans.
Les parents ou les accompagnateurs demeurent expressément responsables des allées et venues,
du comportement et des documents consultés ou empruntés par les enfants dont ils ont la charge,
et ce, jusqu’à la majorité de ces derniers.
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE A ce titre, les familles qui souhaitent être couvertes pour ce type de rhaques-somemvynees-eraire-re
nécessaire auprès de leur compagnie d'assurance.
L'accès aux postes multimédias de la médiathèque est soumis à inscription et au respect de la Charte
qui les régit (consultable sur place ou sur le portail de la médiathèque). Les enfants de moins de 12
ans non accompagnés d’un adulte ne sont pas autorisés à les utiliser.
Les groupes accompagnés désireux d'utiliser les services de la médiathèque doivent prendre rendez-
vous.
Le personnel de la médiathèque donnant la priorité à l'accueil du public sur le site, les
renseignements téléphoniques concernant notamment la disponibilité des documents ne sont pas
systématiquement assurés (consultation en ligne sur le portail de la médiathèque
(https://mediatheque.nivillac.fr)).
3. Modalités d'inscription
Art. 9 - Le prêt des documents exige une inscription à la médiathèque et la détention d’une carte
d’adhérent.
Art. 10 - L'inscription est valable pour une période d’UN an de date à date. Elle permet d'emprunter
des documents imprimés et des documents audiovisuels (CD et/ou DVD). Tout changement de
situation ou d'adresse, toute perte ou vol de la carte d’adhérent doivent être signalés
immédiatement à la médiathèque.
Art. 11- Pour s'inscrire à la médiathèque, l’usager doit justifier de son identité. L’usager doit remplir
une fiche d'inscription spécifique.
Dans tous les cas, l’usager doit fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile établi à ses nom et prénom (quittance de loyer ou titre de
propriété ; facture d'électricité, de gaz ou d’eau ; facture de téléphone fixe ou mobile ; avis
d'imposition ou certificat de non-imposition ; justificatif de taxe d'habitation ; attestation
d'assurance de votre logement ; relevé de la CAF lié aux aides pour votre logement).
Et selon les cas :
- Pour les jeunes de moins de 18 ans : une autorisation écrite de leur représentant légal.
- Pour les familles : le livret de famille ou un certificat de vie commune.
-_ Pour les personnes sans domicile fixe ou stable, qui logent au camping ou sur un bateau : se
renseigner directement à l’accueil de la médiathèque.
Art. 12 — L'inscription donne droit à une carte d’adhérent permanente. La présentation de cette
carte est exigée pour chaque opération de prêt. L’usager est personnellement responsable des
emprunts effectués avec sa carte. De ce fait, la perte ou la disparition de cette carte doit être
immédiatement signalée, ainsi que tout changement d'état civil ou de domicile.
L'inexactitude des déclarations de l’usager relatives à ces informations ou une déclaration inexacte
de domicile constatée par le retour à la médiathèque d’un courrier dont l'usager est le destinataire
entraîne de fait l'annulation de l'inscription.
En cas de perte ou de détérioration de la carte d’adhérent, l’usager la remplacera à ses frais. Le
montant d’une nouvelle carte d’adhérent est fixé par le Conseil Municipal à 2€. Cette opération n’a
pas pour effet de prolonger la durée de l’abonnement en cours.
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Art. 13 — Lors du renouvellement de son inscription, le titulaire devra préciser tout changement
éventuel (adresse, téléphone, adresse mail ….). Il conservera la même carte.
Art. 14 - Les données recueillies lors de l'inscription et de l’établissement de la carte servent
exclusivement à la gestion des prêts, à l’évaluation et à l’analyse des services, ainsi que, le cas
échéant, à la promotion d'actions culturelles proposées par la Médiathèque ; elles font l’objet de
traitements informatiques déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL). Conformément à la loi du 06 janvier 1978, chacun a le droit de prendre connaissance des
informations le concernant et, si nécessaire, d'en demander la rectification. Dans le cadre du
Règlement Général sur la Protection des Données, les demandes concernant les données
personnelles sont à adresser par écrit à la Mairie de Nivillac.
En cas de litige s'adresser au Délégué à la Protection des Données d'Arc Sud Bretagne à Muzillac.
4. Modalités de consultation, de prêt et de restitution des documents
Art. 15 - La consultation sur place et l'emprunt des documents est gratuite. Le prêt à domicile n’est
consenti qu'aux usagers justifiant d’une inscription à jour. Le prêt est consenti à titre individuel et
placé sous la responsabilité du titulaire de la carte.
Le prêt de documents aux mineurs s'effectue dans le respect des dispositions légales notamment
en matière de restriction liée à l’âge. Cependant les parents sont responsables des documents
consultés ou empruntés par leurs enfants, et ceci jusqu’à la majorité de ces derniers.
Certains CD et DVD ne sont pas empruntables avec une carte jeunesse.
La consultation sur place des DVD possédant les droits de consultation sur place est gratuite. Ses
conditions sont régies par le règlement de consultation des téléviseurs.
L'écoute de CD dans l’espace Musique et Cinéma est libre et gratuite, uniquement avec casques
d'écoute. Ces derniers sont à disposition à l’accueil de la médiathèque sur demande et contre remise
d’une pièce d'identité ou de la carte d’adhérent valide.
Des jeux de société sont mis à disposition gratuitement sur place contre remise d’une pièce
d'identité ou de la carte d’adhérent valide (liste à l’accueil de la médiathèque). Tout jeu ou jouet
non restitué ou détérioré doit être remplacé à l'identique.
Art. 16 — La majeure partie des documents de la médiathèque peut être prêtée à domicile.
Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils
font l’objet d’une signalisation particulière.
Dans certains cas (expositions, animations...), des documents peuvent être exclus du prêt.
Les usagers inscrits à la médiathèque peuvent demander le prêt de documents présents dans le
fonds de la Médiathèque départementale du Morbihan en s'adressant à l'accueil de la
médiathèque.
Art. 17 —L’usager peut emprunter 12 livres + 5 revues par carte, ainsi que 5 CD ou DVD par foyer
pour une durée de 4 semaines. Le prêt se fait sur présentation obligatoire de la carte d’adhérent.
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE Les documents doivent être rendus dans l’état dans lequel ils ont étk PrETES- LES USABETS VOTENT
prendre soin des documents qui leur sont prêtés, en signaler leur éventuel mauvais état, mais ne
doivent pas le(s) réparer eux-mêmes. Ils ne doivent rien inscrire sur les documents, n’y déposer ou
apposer aucune marque, signe ou matière quelle qu’elle soit, ni corner ou plier les pages (des
marques pages sont mis à disposition à l'accueil de la médiathèque). Afin d'éviter tout litige, les
usagers sont invités à vérifier l’état des documents avant leur emprunt. Sauf signalement préalable,
la responsabilité du dommage repose sur l’emprunteur des documents.
Chaque usager inscrit peut consulter la liste et la situation (à jour/retard/réservation..) de ses
emprunts sur le portail de la médiathèque (https://mediatheque.nivillac.fr) en s’identifiant à l’aide
de son n° de carte d’adhérent et de sa date de naissance lors de sa 12" connexion au portail.
Une boîte de retour des documents est à disposition à l’entrée de la médiathèque 7/7j, 24/24h pour
les usagers afin d'y déposer leurs prêts en dehors des heures d'ouverture au public de la
médiathèque, à l'exception des livres en grand format ou trop épais (livres de cuisine ou d’art par
exemple). Les usagers sont invités à le faire avec le plus grand soin pour ne pas casser les boîtiers
des CD et des DVD (sans oublier les galettes à l'intérieur des boîtiers), en s’assurant bien que les
documents soient propres et en bon état car ce sont les usagers qui en sont responsables et
redevables en cas de problèmes. Ne pas y faire glisser de sacs ni de cartes d’adhérents. En cas de
pluie, faire attention à ne pas pousser la trappe d'accès avec les documents mais avec la main, ceci
afin d'éviter que les documents ne prennent l’eau et soient dégradés, ce qui nécessiterait pour
l'usager de devoir les remplacer.
Cas particuliers :
* Conditions de prêt aux établissements scolaires
Le prêt des documents est autorisé aux établissements scolaires de Nivillac, dans le cadre de leurs
activités professionnelles pour l'emprunt de livres destinés à des groupes, à l'exclusion des
documents audiovisuels. Ce prêt consiste à confier des documents, pour une durée limitée, à un
établissement scolaire qui s'engage à gérer le prêt de ceux-ci en faveur de ses propres élèves et
enseignants.
Les actions de prêt s'effectuent par le biais d’une ou de plusieurs personnes physiques identifiées,
désignées par le responsable légal de la structure collective. Ce responsable légal devra justifier de
sa qualité et sera l'interlocuteur de la médiathèque.
Le prêt groupé ne permet pas au responsable du groupe d'emprunter des documents pour son
compte personnel.
L'établissement scolaire s'engage à prêter gratuitement les documents déposés par la médiathèque.
La médiathèque fixe le nombre de documents empruntables par les établissements scolaires et le
délai de prêt qui leur sont applicables en fonction de l'importance de son fonds et de la disponibilité
des documents.
La restitution de l’ensemble des ouvrages doit être faite dans les délais prévus. Toute détérioration
ou non restitution entraîne le remplacement dans la même édition et collection ou le
remboursement au prix d’achat.
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7 ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
* Associations ou structures à caractère pédagogique (assistantes makerreres-coueateurs-mourur
médico-éducatif, etc.)
Le prêt des documents est autorisé aux associations ou aux structures à caractère pédagogique de
Nivillac, dans le cadre de leurs activités professionnelles pour l'emprunt de livres destinés à des
groupes, à l’exclusion des documents audiovisuels. Ce prêt consiste à confier des documents, pour
une durée limitée, à une association ou une structure à caractère pédagogique qui s'engage à gérer
le prêt de ceux-ci en faveur des enfants dont elles ont la charge et de leurs encadrants.
Le président de l’association ou le responsable de la structure sera désigné comme responsable
chargé d'assurer la gestion du prêt. Ce responsable devra justifier de sa qualité et sera
l'interlocuteur de la médiathèque.
Le prêt groupé ne permet pas au responsable du groupe d'emprunter des documents pour son
compte personnel.
La médiathèque fixe le nombre de documents empruntables par les associations et les structures à
caractère pédagogique et le délai de prêt qui leur sont applicables en fonction de l'importance de
son fonds et de la disponibilité des documents.
La restitution de l’ensemble des ouvrages doit être faite dans les délais prévus. Toute détérioration
ou non restitution entraîne le remplacement dans la même édition et collection ou le
remboursement au prix d'achat.
Art. 18 — Les CD et DVD ne peuvent être utilisés que pour des auditions et diffusion à caractère
individuel ou au sein du cercle familial. Sont formellement interdites la reproduction et la diffusion
publique de ces enregistrements, ainsi que des documents multimédias et numériques, ou encore
l’utilisation des livres pour des lectures payantes.
L’audition collective ou publique des CD est possible sous réserve de déclaration et de paiement des
droits auprès des organismes gestionnaires du droit d'auteur dans le domaine musical (SACEM,
SDRM).
La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles et ne peut être tenue pour
responsable d'éventuelles détériorations survenues sur les appareils de lecture de CD ou de DVD.
Art. 19 —A titre exceptionnel, l'emprunt d’un document peut être prolongé une fois pour une durée
maximum de 4 semaines, sauf si le document est déjà réservé ou en retard. La demande doit
intervenir avant la date de retour. La demande peut être formulée sur place, par téléphone, par
courriel ou directement sur le portail de la médiathèque (https://mediatheque.nivillac.fr).
Art. 20 — Quand un document est déjà emprunté, le titulaire d’une carte peut en demander la
réservation dans la limite de trois réservations simultanées par carte. Les réservations sont
gratuites. Un document en rayon (disponible) n’est pas réservable. La demande peut être formulée
sur place, par téléphone, par courriel ou directement sur le portail de la médiathèque
(https://mediatheque.nivillac.fr). La réservation est garantie 7 jours à compter de la transmission
de l'information au demandeur de la disponibilité du document. Passé ce délai, le ou les documents
seront remis en circulation.
Dans certains cas (expositions, animations...), des documents peuvent être exclus de la réservation.
Art. 21 — À compter de 15 jours de retard après la date limite initiale de restitution des documents
empruntés, un courriel de rappel est envoyé à l’emprunteur retardataire (ou relance téléphonique
si l’adhérent ne possède pas d'adresse mail). Si celui-ci reste sans effet, l’envoi d’une première lettre
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Afichéle À, (CHEN
ID,: 056-215601477-20220704-2022D51-DE de rappel est adressée 15 jours après la date d'envoi du courriel-
restitution au-delà des 1° et 2è" rappels, une deuxième lettre adressée en recommandé avec
accusé de réception sous 15 jours, faisant état des références exactes des documents empruntés,
de leur valeur de rachat et d’une date limite de restitution sous 8 jours, suspend le droit de prêt
pour l’ensemble de la famille. Au terme de cet ultime délai, le dossier est transmis au Centre des
Finances publiques pour facturation et lancement d’une procédure de mise en recouvrement d’une
somme globale égale à la valeur de rachat des documents non restitués et des frais
d’affranchissement des divers courriers expédiés.
Dans ce dernier cas, l’emprunteur retardataire sera dans l'impossibilité d'emprunter des documents
pendant une durée équivalente à son retard.
ETT-STUOTIONT-UODSETET- UT
Art. 22 — En cas de non restitution (vol, perte, ….) ou de détérioration d’un document emprunté ou
consulté sur place, l’usager doit assurer son remplacement dans la même édition et collection ou, à
défaut, le remboursement de sa valeur au prix d’achat si le document n’est plus disponible dans le
circuit commercial ou s’il s’agit d’un CD ou d’un DVD. Dans le cas de documents épuisés, le coût
inclut le préjudice subi par la médiathèque.
L'emprunteur n'est pas autorisé à réparer lui-même ou à faire réparer les documents détériorés.
Une fois le remplacement à l'identique effectué aux frais de l’emprunteur, le document détérioré
pourra, après présentation de celui-ci au personnel de la médiathèque pour neutralisation du code-
barre et retrait de l'inventaire, être conservé par l'usager.
En cas de refus de remplacement ou, à défaut de remboursement, et si le préjudice est manifeste,
l'usager (et sa famille) est suspendu de prêt pour 3 mois.
En cas de récidive après un 1° avertissement, l’usager (et sa famille) est suspendu pour une durée
de 28 jours (4 semaines).
En cas de 2° récidive, l'usager (et sa famille) est suspendu pour une durée de 3 mois.
En cas de détériorations répétées, l’usager perd son droit de prêt de façon définitive.
Document qui a pris l’eau Remplacement ou, à défaut, remboursement
CD / DVD neuf rendu avec des rayures
marquées
Remplacement ou, à défaut, remboursement
Livre avec page entière déchirée ou aux 3/4 Remplacement ou, à défaut, remboursement
Livre annoté, souligné, surligné Remplacement ou, à défaut, remboursement
Livret ou brochure d'accompagnement d’un CD
/ DVD ou livre audio perdu
Remplacement ou, à défaut, remboursement
Boîtier digipack DVD ou CD rendu cassé Remplacement ou, à défaut, remboursement
Boîtier CD/ DVD rendu cassé 1°" avertissement et boîtier à remplacer
Marguerite boîtier CD / DVD rendue cassée 1°" avertissement et boîtier à remplacer
Livre rendu taché (tranche ou page) 1°" avertissement
Livre taché par de la nourriture, ou nourriture
retrouvée dedans, taches de gras
1" avertissement
Livre rendu avec pages cornées ou pliées 1°" avertissement
Livre rendu avec page (s) déchirée(s) 1°" avertissement
Couverture ou dos du livre avec impacts 1" avertissement
CD / DVD rendus avec traces de doigts collants
ou de nourriture
1°" avertissement
Boîtier CD/ DVD rendu fêlé Boîtier à remplacer
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Les CD et DVD doivent être manipulés avec soin, en évitant de poser-es-comgrs-surres-surraces
planes, en les prenant par les côtés, et en évitant de les poser hors de leur boîtier ou du lecteur
CD/DVD.
5. Dons
Art. 23 - La médiathèque dispose à sa convenance des dons qui lui sont proposés. Elle peut les
accepter, en totalité ou en partie, les refuser ou réorienter le donateur vers d’autres structures. Elle
peut également effectuer un tri. Si le donateur ne souhaite pas reprendre ses livres, la médiathèque
peut en disposer librement et les proposer éventuellement à la vente lors de sa braderie de livres
annuelle.
6. Application du règlement
Art. 24 — Tout usager, par le fait de son inscription ou par le fait de fréquenter la médiathèque,
s'engage à se conformer au présent règlement. Le non-respect des articles du règlement
peut provoquer la suspension de l’accès aux services de la médiathèque.
Art. 25 — Des infractions graves ou des négligences répétées, peuvent entraîner la suppression
temporaire, décidée par le responsable, ou définitive, prononcée par l'autorité municipale,
du droit au prêt, et, le cas échéant, de l’accès à la médiathèque.
Art. 26 — Le personnel de la médiathèque et l’agent de police municipale sont chargés de
l'application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché en permanence dans les
locaux, à l’attention du public. Ils sont habilités à effectuer les vérifications ou contrôles
nécessaires.
Art. 27 - Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage à la
médiathèque.
À NINBG Eoscmennes
Le Maire,
Guy DAVID
Nous vous souhaitons la bienvenue à la médiathèque L@ Parentfrèse réspect de ces règles,
et vous remercions pour votre compréhension.
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ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR,
DE LA CHARTE D'UTILISATION DES POSTES MULTIMEDIAS ET DES CONDITIONS
D'UTILISATION D’INTERNET
ET DU REGLEMENT DE CONSULTATION DES TELEVISEURS
DISPOSITIONS TARIFAIRES
Cotisations annuelles :
Gratuité
Pour tous.
Etablissements scolaires de Nivillac (écoles, collège).
Gratuité pour les structures communales (école de musique, centre de loisirs, foyer logement ..).
Associations, professionnels ou structures à caractère pédagogique (Maison de l'Enfance,
assistantes maternelles, éducateurs, etc.) situés sur la commune de Nivillac.
Renouvellement carte perdue : 2€
Le paiement s'effectue par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Centre des Finances
Publiques, ou par espèces.
Modalités du prêt
Prêt individuel
12 livres + 5 revues par carte pour 4 semaines
5 CD ou DVD par foyer pour 4 semaines
Prêt collectif
Nombre de documents empruntables en fonction de l'importance du fonds de la médiathèque et
de la disponibilité des documents.
À. NIVIHac, 16 sa reremeonnsee
Le Maire,
Guy DAVID
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L@ PargnTHÈse
CHARTE D'UTILISATION DES POSTES MULTIMEDIAS
ET DES CONDITIONS D'UTILISATION D’INTERNET
Art. 1 — Objectifs généraux
L'objectif de l’espace multimédia répond aux missions des bibliothèques et médiathèques :
contribuer à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente, aux loisirs et à
l’activité culturelle de la population. Il doit permettre au plus grand nombre l’accès aux nouvelles
technologies soit dans le cadre du libre accès à la consultation d'Internet, soit dans le cadre
d’ateliers ou d'animations.
Internet est un nouvel espace d’information et de culture : il ne se substitue pas aux autres supports
d’information de la médiathèque mais, au contraire, est un élément complémentaire des collections
et des animations de la médiathèque.
Ses utilisateurs doivent se conformer aux prescriptions du règlement de la médiathèque et aux lois
en vigueur.
Art. 2 — Principes de fonctionnement généraux
2.1 — Gratuité : L'espace multimédia est accessible gratuitement aux usagers de la médiathèque.
Tout usager de la médiathèque peut consulter Internet, accéder à notre portail et utiliser les logiciels
disponibles sur les postes, selon les conditions indiquées à l’article 2.3.
2.2— Horaires : L'espace multimédia est ouvert aux mêmes horaires que ceux de la médiathèque.
Néanmoins, pour des raisons techniques ou pour des actions spécifiques, ils peuvent être
momentanément indisponibles.
2.3 — Inscription : Pour toute consultation d'Internet ou utilisation des postes multimédias, il est
obligatoire de s'inscrire le jour même à l'accueil de la médiathèque sur présentation de sa carte
d’adhérent ou d’une pièce d'identité valide pour les personnes non inscrites à la médiathèque.
Lors de cette inscription, l’usager doit remplir et signer un registre de consultation précisant
notamment qu'il a pris connaissance du Règlement intérieur et de la présente Charte d'utilisation
des postes multimédias et des conditions d'utilisation d'Internet.
Il est également possible de réserver un poste multimédia sur le portail de la médiathèque
(https://mediatheque.nivillac.fr).
Un accès Wifi gratuit est disponible sur inscription à l’accueil de la médiathèque pour les personnes
qui viendraient avec un appareil nomade personnel (ordinateur portable, tablette, smartphone, ..).
Médiathèque municipale L@ Parenthèse -— 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC Kivillac 10 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le OfI 0? JET
1D :,056-215601477-20220704-2022D51-DE 2.4-— L'espace multimédia est composé de trois postes et ne peut acchemmr-que-trors-persurmres-a-ra
fois.
2.5 - Durée : Le temps de consultation est limité. Il est d’1h30 par jour pour les usagers adultes et
de 45 mn pour les usagers de moins de 12ans, temps ramené à 45mn pour les adultes en cas de
fortes demandes de la part des usagers. Le temps de consultation peut être écourté du fait du temps
nécessaire à l’allumage et à l'extinction des ordinateurs.
Art. 3 — Règles de consultation
3.1 - Accès : Dans le cadre de l’accès libre, le personnel de la médiathèque est à la disposition des
usagers pour une aide ponctuelle. En aucun cas il ne sera fait d'accompagnement individuel.
Les usagers seront éventuellement orientés vers des ateliers d'initiation pouvant répondre à leurs
attentes.
Bien qu’Internet soit filtré par un logiciel, les parents ou les enseignants doivent être conscients qu'il
peut arriver que les mineurs accèdent à des sites peu recommandables. Un effort de surveillance et
de prévoyance est effectué en ce sens, sans pouvoir garantir un résultat totalement efficace.
Les usagers sont libres dans le choix des sites qu'ils consultent : le personnel ne peut être tenu pour
responsable du choix des sites fait par les usagers de la médiathèque, y compris lorsque ceux-ci sont
mineurs. Le personnel se dégage de toute responsabilité lorsque l’enfant ou l’adolescent a accès à
une page dont le contenu peut le heurter.
La médiathèque n’est pas responsable de la qualité de l'information trouvée par les usagers sur
Internet. Le personnel conseille aux usagers de recouper l'information trouvée sur Internet avec
d’autres sources, notamment celles disponibles à la médiathèque.
La consultation de sites contraires aux missions culturelles et éducatives des bibliothèques et des
médiathèques et à la législation française (pornographie, incitation à la haine raciale, pédophilie,
apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, etc.) est strictement interdite.
Le personnel est autorisé à contrôler le caractère licite des sites consultés par les usagers.
L'utilisation de la messagerie personnelle est tolérée via les services de messagerie personnelle
proposés par des sites spécialisés. Il est par contre strictement interdit d'envoyer du courrier
électronique en utilisant la messagerie de la médiathèque.
Ilest également interdit d'utiliser Internet pour nuire à autrui, d'exercer toute activité commerciale
à partir des postes multimédias, d’usurper l'identité d’une autre personne.
Les jeux en ligne payants, le téléchargement, les copies sur clés USB ou disques durs externes, ne
sont pas autorisés.
L'utilisateur ne doit pas oublier qu'il se trouve dans un espace public et que son écran est visible par
tous, il doit veiller à ne pas afficher d'images susceptibles de choquer les autres utilisateurs et
notamment les mineurs.
Par ailleurs, s’il consulte ses courriels, ils sont visibles par tous.
Médiathèque municipale L@ Parenthèse -— 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC Kivillac 11 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
Les jeunes de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adultk-qor-erre-reur-responsanmme
pendant toute la durée de l’utilisation des postes multimédias.
Les jeunes de moins de 16 ans qui souhaitent consulter Internet doivent être munis d’une
autorisation parentale. Un formulaire peut être retiré à l’accueil de la médiathèque. L'accès aux
sites Internet pour les moins de 16 ans pourra être restreint à une sélection thématique de sites
variés.
Par ailleurs, les usagers ont également accès à la consultation de certains DVD. La durée de
consultation est limitée comme celle d'Internet et exige que l’usager retire un casque à l’accueil sur
remise de sa carte d’adhérent ou d’une pièce d'identité valide.
3.2 — Programme et paramétrage
Les ordinateurs sont paramétrés afin d’effacer toutes les traces (cookies) et toutes les informations
à caractère personnel qui auraient pu être enregistrées par les utilisateurs ou par les sites consultés.
Tout fichier enregistré sur le disque dur des machines est automatiquement effacé à la fin de la
journée. La médiathèque ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la perte de fichiers
personnels.
Toute tentative de modifier le paramétrage, d'installer des programmes sur les ordinateurs ou
d’outrepasser les logiciels installés sera considérée comme une tentative d’intrusion au sens de
l’article L 323-1 à L 323-5 du Code Pénal. Selon la gravité des faits, l’utilisateur sera exclu
temporairement ou définitivement de l’espace multimédia, voire de la médiathèque, sans préjudice
des poursuites pénales qui pourraient être entreprises en cas de dommages subis par le matériel ou
les logiciels.
3.3 — Surveillance
Un historique des connections peut être consulté et conservé par l’administrateur système,
l’utilisation de ces données étant soumises au respect des lois sur l'informatique et les libertés.
D'une façon générale, les utilisateurs doivent veiller au respect des autres utilisateurs et du matériel.
Tout dysfonctionnement des ordinateurs doit être signalé aussitôt à l'accueil de la médiathèque.
3.4-— Impression
L'impression noir et blanc de pages Internet est possible dans la limite de 10 pages au maximum par
consultation, par jour et par usager. Elle se fait sur demande auprès de l’accueil de la médiathèque
et ce, au plus tard % d’heure avant la fermeture de la médiathèque.
L'utilisation des impressions de documents est réservée à un usage privé et sont soumises à la
législation existante sur la propriété intellectuelle.
Tout usager de l’espace multimédia s'engage à se conformer à la présente Charte. Le non-respect
d’un ou plusieurs des articles l’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive.
Le personnel est chargé de l’application de la présente Charte, y compris son interprétation en cas
de litige. Il est habilité à effectuer les vérifications ou contrôles nécessaires. Il est habilité à expulser
ou à interdire d’accès tout contrevenant à la Charte.
Médiathèque municipale L@ Parenthèse — 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC \iuillac Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Le Maire,
Guy DAVID
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
L@ PArÊNTHÈSE
REGLEMENT DE CONSULTATION DES TELEVISEURS
Art. 1 - Principes de fonctionnement généraux
1.1 - Gratuité : Deux téléviseurs sont accessibles gratuitement aux usagers de la médiathèque pour
la consultation sur place de DVD et la pratique de jeux vidéo, selon les conditions indiquées dans les
articles 1.2 et 1.3.
1.2 - Règles de consultation sur place de DVD
La consultation sur place des DVD est possible aux horaires d'ouverture au public de la médiathèque
L@ Parenthèse, sur l’écran TV situé dans la section « documentaires ». L'accès peut cependant en
être restreint en fonction de la programmation de la médiathèque et des droits liés aux DVD
sélectionnés (les droits liés aux DVD sont mentionnés sur les étiquettes vertes au dos des boîtiers).
Seuls les DVD comportant la mention « Droits de prêt et de consultation acquis » sont autorisés à la
consultation sur place.
Le personnel se réserve également le droit de ne pas autoriser le visionnage d’un DVD si ce dernier
contient des scènes pouvant heurter la sensibilité des autres usagers et en particulier des mineurs.
Le visionnage des DVD se fait uniquement avec des casques d’écoute. Ceux-ci sont à disposition à
l'accueil de la médiathèque sur demande et contre remise d’une pièce d'identité ou de la carte
d’adhérent valide.
Le personnel de la médiathèque est le seul habilité à installer les DVD dans le lecteur DVD, ainsi que
les casques d'écoute. En cas de problème technique, seul le personnel est habilité à faire les
manipulations sur le lecteur DVD et le téléviseur.
1.3 - Règles d’utilisation de l’Espace Jeux Vidéo
La médiathèque L@ Parenthèse met à disposition des usagers 3 consoles de jeux vidéo : Nintendo
Wii U, Nintendo Switch et Playstation 4.
Le service est proposé aux jours et horaires d'ouverture de la médiathèque. L'accès peut cependant
en être restreint en fonction de la programmation de la médiathèque.
L'espace jeux vidéo peut accueillir 2 joueurs au maximum par créneau.
Le service est accessible sur place ou sur réservation. La réservation peut être effectuée soit par
téléphone soit directement sur place, aux heures d’ouverture au public de la médiathèque. En cas
de retard de plus de 10 minutes, la réservation sera considérée comme annulée et le créneau sera
attribué à un autre utilisateur. En cas d’absences répétées, la possibilité de réserver un créneau sera
suspendue pendant 15 jours.
Médiathèque municipale L@ Parenthèse — 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC \iuillac Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
Chaque utilisateur peut réserver un créneau d’une heure maximum phr-serrenre:
Les usagers devront déposer une pièce d’identité ou leur carte d’adhérent valide en début de
consultation pour se voir remettre la manette, les accessoires et installer le jeu choisi. L'usage des
casques ainsi que celle des dragonnes (lanières à enfiler autour du poignet) sont obligatoires.
L'usager s'engage à faire bon usage du matériel prêté. En cas de détérioration du matériel, l'usager
ou son représentant légal pour les mineurs, devra le remplacer à l'identique.
Le personnel de la médiathèque est seul habilité à installer les jeux et à faire les manipulations sur
la console et le téléviseur.
L'emprunteur s'engage à informer immédiatement le personnel de tout dysfonctionnement
constaté et à ne rien entreprendre lui-même pour y remédier.
Le choix du jeu sera soumis aux limitations d'âge légal mentionnées par le PEGI (Pan European Game
Information). Les pictogrammes PEGI apparaissent soit sur le devant et/ou au dos de la jaquette du
jeu et indiquent l’une des classes d'âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18 ans. Ils donnent une indication
fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification
par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.
Les jeunes de moins de 12 ans doivent être accompagnés par un adulte pendant toute la durée du
jeu.
L'utilisateur s'engage à adopter une attitude modérée afin de ne pas gêner les autres usagers de la
médiathèque. En cas de comportement excessif le personnel pourra interrompre une séance. Un
comportement excessif répété peut conduire à une exclusion temporaire du service.
Dans le cadre de sa programmation, la médiathèque L@ Parenthèse pourra proposer des ateliers
de découverte et des créneaux spécifiques pour l’organisation de séances de jeux de groupes.
Tout usager pour la consultation de DVD ou la pratique de jeux sur les consoles de jeux vidéo mises
à disposition s'engage à se conformer au présent Règlement. Le non-respect d’un ou plusieurs des
articles l’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive.
Le personnel est chargé de l’application du présent Règlement, y compris son interprétation en cas
de litige. Il est habilité à effectuer les vérifications ou contrôles nécessaires. Il est habilité à expulser
ou à interdire d'accès tout contrevenant au Règlement.
À Nivillac; less eee mesh
Le Maire,
Guy DAVID
L@ Paren
Médiathèque municipale L@ Parenthèse - 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC \iuillac Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
CONDITIONS D’EMPRUNT DES LISEUSES
CONTRAT ENTRE LA MEDIATHEQUE ET L’'USAGER
La médiathèque met à disposition des usagers 4 liseuses Kobo aura.
Les conditions de prêt des liseuses :
Etre inscrit à la médiathèque et être à jour de sa cotisation ;
Présenter sa carte d'identité ;
Déposer un chèque de caution d’un montant de 150€ établi à l’ordre du Centre des Finances
Publiques ;
Chaque liseuse sera vérifiée avant le prêt et après restitution par le personnel de la
médiathèque.
Durée de prêt :
La durée de prêt est de 4 semaines maximum non renouvelables.
Obligations de l’emprunteur :
Respecter le matériel emprunté ;
Transporter la liseuse dans la mallette prévue à cet effet ;
Ne pas retirer l’étui de la liseuse ;
Ne pas emmener la liseuse à la plage ou dans tout endroit exposé à la poussière, au sable ou
à l’eau;
Ne pas effacer les titres enregistrés ;
Supprimer avant le retour de la liseuse, tout changement ou enregistrement effectué ;
Ne pas faire un autre usage de la liseuse que celui pour lequel elle est destinée ;
Rendre la liseuse dans le délai pour lequel le prêt a été consenti.
Le chèque de caution ne sera pas encaissé et sera remis à l’usager contre signature du registre lors
de la restitution de la liseuse en bon état esthétique et de fonctionnement.
En cas de :
Dépassement du délai de prêt accordé ;
Mauvais état esthétique de l'appareil rendu ;
Mauvais état de fonctionnement de l'appareil rendu ;
Détérioration du matériel ;
Appareil rendu incomplet (liseuse, étui, mallette de prêt, liste des livres).
Le chèque sera transmis d'office au Centre des Finances Publiques et immédiatement encaissé, sans
mise en demeure préalable.
Nouveau prêt de liseuse :
Si l'usager souhaite faire un nouvel emprunt, une nouvelle liseuse lui sera prêtée en fonction des
disponibilités.
Pour tout nouvel emprunt, un nouveau chèque de caution lui sera réclamé.
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ID : 056-215601477-20220704-2022D51-DE
L'usager qui :
- n'aurait pas respecté le délai de prêt ;
- aurait rendu le matériel incomplet ;
- n'aurait pas fait un bon usage du matériel ;
- aurait détérioré le matériel ;
ne saurait prétendre à un autre prêt de liseuse, et ce, pendant un délai de six mois.
Le Maire
Guy DAVID
L'usager
« Lu et approuvé »
Médiathèque municipale L@ Parenthèse — 1 rue Joseph Dano 56130 NIVILLAC Kivillac Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D52-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le quatre juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 juin 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 22 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS Isabelle - Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — M. DESBOIS Stéphane — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel
— Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick
POUVOIRS: M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick) - Mme
PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D52 : ARC SUD BRETAGNE -— Adhésion au service de système d’information
géographique mutualisé de la communauté de communes
Monsieur le Maire rapporte que la Communauté de Communes dispose, depuis 2019, d’un
Système d’information Géographique (SIG) permettant de répondre aux besoins de ses agents en
termes de création, de stockage, de gestion, d'exploitation et de diffusion de données géographiques.
Celui-ci constitue un outil de gestion et d’aide à la décision offrant un appui transversal aux services
d’ASB dans l’accomplissement de leurs différentes missions.
Depuis la mise en œuvre de ce SIG, les communes de la Communauté de Communes ont exprimé
un intérêt à disposer d’un tel service.
La Communauté de Communes a proposé de mutualiser son service SIG. Un recueil de besoins
et une étude de dimensionnement auprès d’élus et d'agents des 12 communes a permis de définir un
périmètre de services rendus par le SIG, détaillé dans la « convention de prestation de services relative
à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 056-215601477-20220704-2022D52-DE
Ce service sera assuré par le géomaticien, agent de catégorie B, employé par la Communauté de
Communes sur une mission pérenne.
Deux modalités financières sont prévues correspondant aux deux niveaux de services définis
dans la convention :
- Pour le temps travail partagé entre la Communauté de Communes et les communes
adhérentes pour les services de base :
© Le principe retenu de financement du service est un principe de solidarité ;
© La Communauté de Communes porte le financement du service à hauteur de 80% soit
34 040€ prévisionnels, les 20% restant soit 8 510€ prévisionnels sont répartis entre les
communes en fonction d’une proratisation selon la population DGF année N-1 :
Oo La Communauté de Communes facturera le service aux collectivités utilisatrices en
fonction de la population DGF. Le montant prévisionnel propre à chaque commune est
détaillé dans la convention.
- Pour le nombre d'heures consacrées au temps de travail affecté à chaque collectivité qui
lèverait l'option « cartographie à la demande » :
© Chaque heure affectée à la commune sera facturée à celle-ci ;
© Cette facturation sera réalisée selon un coût horaire de 26,50 €.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, et de l’avis favorable, à l'unanimité des membres
présents, de la commission voirie et travaux réunie le 2 juin 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’adhérer au service SIG mutualisé proposé par la Communauté de Communes
-_ D’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de prestation
de services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve l'adhésion au service SIG mutualisé proposé par la Communauté de Communes
-_ Autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de prestation de
services relative à la mutualisation du SIG de la Communauté de Communes.
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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