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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0370 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0370)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, 16 C 0370

séance du 24/06/2016

(57664) / jeudi 30 juin 2016 à 12:02 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

ARMENTIERES - Immeuble situé 4 rue de la Gare, cadastré BT 59 pour 300 m² - Cession au profit de LVB Investissements

Notre Etablissement a acquis un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce, sis 4 rue de la Gare sur la commune d’ARMENTIERES, cadastré section BT 59 pour 300 m², par voie de préemption dans le cadre de la requalification du quartier de la Gare et de l’aménagement de l’intersection de la rue Schuman et de la rue de la Gare.

L’aménagement a été réalisé sur la parcelle mitoyenne et n’a pas impacté l’immeuble susvisé.

Ce dernier, libre d’occupation, a été proposé à plusieurs bailleurs qui n’ont pas souhaité en faire l’acquisition, faute d’équilibre de leurs bilans.

Il a ensuite fait l’objet de deux mises en vente par voie d’adjudication qui, faute d’enchérisseur, se sont révélées infructueuses.

Suivant rapport du service des Domaines en date du 09/06/2015, la valeur vénale de ce bien a été évaluée à 180 000 € assortie d’une marge de négociation de 10 %, portant le prix à 162 000 euros.

Le prix de revient supporté par notre établissement depuis son acquisition (prix principal, frais notariés et travaux) s’élève à 170 523,52 euros.

Eu égard à l’état fortement dégradé du bâtiment (plafond du premier étage effondré, toiture à conforter…), Monsieur FINOT, gérant de la société LVB Investissement, a formulé auprès de notre établissement une offre d’achat à hauteur de 120 000 euros H.T, avec pour objectif de réhabiliter l’immeuble pour un programme de 6 logements et le maintien d’un rez de chaussée commercial.

Situé à proximité de la Gare d’Armentières et en face du cinéma les Arcades, ce projet a reçu l’aval de la Ville d’ARMENTIERES.

Au vu des nombreuses tentatives de commercialisation qui n’ont pas abouties et compte tenu du projet de réhabilitation proposé par l’acquéreur, lequel constitue une réelle opportunité pour la MEL, il vous est proposé d’accepter cette offre.

Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le conseil de la métropole décide :

1. la cession en l’état au profit de la société LVB Investissement représentée par Monsieur FINOT ou toute société à laquelle il se substituerait, de l’immeuble sis 4 rue de la Gare à ARMENTIERES, cadastré BT 59 pour 300 m², moyennant le prix de 120 000 euros H.T ;16 C 0370

séance du 24/06/2016

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2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document à intervenir, étant précisé que tous les frais inhérents à la vente sont à la charge de l’acquéreur. Ladite cession fera l’objet d’un compromis dont la signature devra intervenir au plus tard le 30 octobre 2016 ;

La vente sera soumise aux conditions suspensives suivantes, qui viennent s’ajouter à celles d’usage en matière de vente, à savoir :

- l’obtention des autorisations au titre du droit des sols purgées de tout recours ; - la régularisation de la vente par acte notarié au plus tard le 30 juin 2017 à défaut l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ;

3. d’autoriser l’acquéreur au dépôt de toutes pièces administratives nécessaires au projet ;

4. reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette soit 120 000 euros H.T environ sur l’opération 627O002 ;

5. constater une moins value de cession de 50 523,52 euros.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016