Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 23.09.09

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 23.09.09 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 23.09.09)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL du 23 septembre 2009PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL du 23 SEPTEMBRE 2009

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2009/2268 17/6/2009 Communes d’Orly et de Thiais – Institution d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur le secteur du SENIA

1

Arrêté Date INTITULE Page

2009/1185 8/9/2009 Etablissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris 4

Arrêté Date INTITULE Page

2009/3641 14/9/2009 Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence »

7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L’EQUIPEMENT

PREFECTURE DE LA REGION D’ ILE-DE-FRANCE

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNELiberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00

ARRETE n° 2009/2268

Communes d'Orly et de Thiais

Institution d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du SENIA

Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-2-1, R.212-1 et R.212-2-1 ;

VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont, notamment son article 7, points 3 et 5 ;

VU l'arrêté n°2008-677 du 12 février 2008 instituant un périmètre d'étude sur le SENIA ;

VU la délibération n°2008-30 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 22 octobre 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du SENIA ;

VU la demande d'avis sur le projet de zone d'aménagement différé adressée à monsieur le député-maire de Thiais en date du 9 juin 2009 ;

VU la demande d'avis sur le projet de zone d'aménagement différé adressée à madame le maire d'Orly en date du 9 juin 2009 ;

CONSIDERANT le besoin de conforter les mesures de sauvegarde foncière sur le SENIA dont l'enjeu de régénération urbaine est central pour le développement du pôle Orly-Rungis ;

CONSIDERANT qu'il convient d'établir une zone d'aménagement différé afin de préserver les potentialités du secteur et permettre l'institution d'un droit de préemption pour la puissance publique ;

CONSIDERANT que les études en cours sur le secteur, en application de l'arrêté n°2008-677 du 12 février 2008 susvisé, permettront de déterminer le périmètre définitif de la zone d'aménagement différé ;

Créteil, le 17 juin 2009

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENTCONSIDERANT qu'il convient d'établir un périmètre provisoire de zone afin de préserver d'ores et déjà les potentialités du secteur en permettant l'institution d'un droit de préemption pour la puissance publique ;

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1er. : Il est créé un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du SENIA. Les terrains concernés par ce périmètre sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 5 000 ème annexé au présent arrêté .

Article 2 : L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont est désigné comme titulaire du droit de préemption sur les zones comprises dans le périmètre provisoire désigné à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 : Si l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, ce dernier sera caduc.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, dans les mairies d'Orly, de Thiais et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.

Article 5 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté et du plan sera notifiée à messieurs les maires d'Orly et de Thiais, à monsieur le directeur départemental de l’équipement du Val- de-Marne et à messieurs les président et directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notaires de Paris, au barreau constitué auprès du tribunal de grande instance de Créteil et au greffe du tribunal de grande instance de Créteil.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes d'Orly et de Thiais et le directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Michel CAMUXTR x =

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Légende

Source DDE94 - BD IGN - échella 1/5 000 ème

Périmètre provisoire de zone d'aménagement différé

Limite communale

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VU ET ANNEXE A L'ARRETE n

EN DATE DU À 7 jui 200

Michel CAMUX

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Bureau des affaires juridiques

ARRÊTÉ n° 09-1185

établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFET DE PARIS

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code du travail,

VU le code de commerce,

VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires,

VU le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France,

ARRÊTE

Article 1 er

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-2 du code du travail, les communes de l’unité urbaine de Paris sont les suivantes :

- Paris

- au sein du département de Seine-et-Marne :

Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Brie-Comte-Robert, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Claye-Souilly, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emérainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur- Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault- Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-

Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis ;

- au sein du département des Yvelines :

Achères, Aigremont, Andrésy, Aubergenville, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Étang-la-Ville, Évecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou,2

Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint- Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville,Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux ;

- au sein du département de l’Essonne :

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Chatel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Merogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy- sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint- Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur- Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur- Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis ;

- au sein du département des Hauts-de-Seine :

Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy- les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne ;

- au sein du département de la Seine-Saint-Denis :

Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Île-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse ;

- au sein du département du Val-de-Marne :

Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les- Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons- Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson- sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue- en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-3

Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint- Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine ;

- au sein du département du Val d’Oise :

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Goussainville, Herblay, Le Thillay, L’Isle-Adam, Louvres, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Moisselles, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsoult, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Persan, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

Article 2

Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise.

Fait à Paris, le 8 septembre 2009

Signé : Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Daniel CANEPAIX = ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Page 1

PREFECTURE DE LA REGION

ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DE

SEINE SAINT DENIS

PREFECTURE DU

VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DE

SEINE ET MARNE

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2009/ 3641 DU 14/09/2009

fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement

et de Gestion des Eaux « Marne Confluence »

LE PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-

FRANCE, PREFET DE PARIS

Officier de la Légion d’Honneur

LE PREFET DE LA

SEINE SAINT DENIS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, approuvé le 20 septembre 1996 ;

Vu la circulaire du 21 avril 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4413 du 12 novembre 2007 abrogeant l’arrêté interpréfectoral n° 96/38 du 8 janvier1996 portant délimitation du périmètre du SAGE « Marne Aval » ;

Vu l’étude préliminaire justifiant du choix du périmètre pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence », qui a été adressé, pour avis, le 30 janvier 2009 à l’ensemble des collectivités concernées, le 30 mars 2009 au Préfet de la Région Ile de France, Préfet coordonnateur de Bassin, et le 8 avril 2009 à la Commission Permanente des Programmes et de la Prospective, chargée, par délégation du Comité de Bassin Seine- Normandie décidée par délibération du 9 décembre 2008, de se prononcer sur la conformité des projets de périmètre des SAGE au SDAGE ;Périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » Arrêté Interdépartemental

Page 2

Vu l’avis réputé favorable du Conseil Régional d’Ile-de-France, les avis exprimés et favorables des Conseils Généraux de Seine Saint Denis, de Seine et Marne et du Val-de-Marne, et les avis des communes concernées, consultés sur le projet de périmètre du SAGE « Marne Confluence » ;

Vu l’avis favorable du 28 mai 2009 de la Commission Permanente des Programmes et de la Prospective du Comité de Bassin Seine-Normandie ;

Vu l’avis favorable du 22 juillet 2009 du Préfet de la Région Ile de France, Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie ;

Vu les demandes formulées par les collectivités et leurs EPCI ainsi que les opinions exprimées lors des réunions de concertation des 2 mars et 2 avril 2009 ;

Considérant que les enjeux spécifiques de la Marne et du Morbras sont cohérents avec le SDAGE;

Considérant les observations faites sur le périmètre proposé ;

Considérant que le périmètre respecte les principes fixés par le SDAGE reposant sur les masses d’eau et les bassins versants ;

Considérant qu’une commune ou un EPCI peut être couvert par un ou plusieurs SAGE ;

Considérant que le Préfet du Val-de-Marne s’étant vu confier par le Préfet de Région, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, par lettre du 3 juillet 2007, la coordination interdépartementale de bassin, pour l’élaboration et la mise en place du SAGE « Marne Confluence », il assurera, pour le compte de l’Etat, le suivi de la procédure d’élaboration de ce Schéma ;

Sur la proposition conjointe du Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d’Ile-de-France, du Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Paris, et des Secrétaires Généraux des préfectures de la Seine Saint Denis, de la Seine et Marne et du Val-de- Marne ;Périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » Arrêté Interdépartemental

Page 3

ARRÊTENT

Article 1 : Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » est constitué par tout ou partie du territoire des communes dont la liste est annexée au présent arrêté (ANNEXE1). Il est délimité sur la carte figurant en ANNEXE 2.

Article 2 : Le délai d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » est fixé à six ans à compter de la date de publication de l’arrêté portant composition de la commission locale de l’eau, la date de publication la plus tardive de cet arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées faisant foi.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Région d’Ile-de-France, de Paris, de la Seine Saint Denis, de la Seine et Marne et du Val- de-Marne.

Article 4 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr .

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d’Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures de la Seine Saint Denis, de la Seine et Marne et du Val-de-Marne, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Ile-de-France, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-

FRANCE, PREFET DE PARIS

Préfet coordonnateur

du Bassin Seine-Normandie

Signé : Daniel CANEPA

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS

Signé : Nacer MEDDAH

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Signé : Michel GUILLOT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Préfet coordonnateur

du sous-bassin Marne Confluence

Signé : Michel CAMUXPérimètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » Annexes

Page 4

ANNEXE 1

à l’arrêté interpréfectoral N° 2009/ 3641 du 14/09/2009

fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement

et de Gestion des Eaux « Marne Confluence »

Liste des communes

Département de PARIS

Département Code INSEE

Nom de la commune et territoire

concerné

( en totalité ou en partie )

75 (12 ème

arrondissement) 75112

PARIS 12 ème ARRONDISSEMENT

(en partie: Bois de Vincennes)

Département de Seine Saint Denis

Département Code INSEE

Nom de la commune

et territoire concerné

(en totalité ou en partie)

93 93015 COUBRON (en partie)

93 93032 GAGNY

93 93033 GOURNAY SUR MARNE

93 93047 MONTFERMEIL (en partie)

93 93048 MONTREUIL (en partie)

93 93049 NEUILLY PLAISANCE (en partie)

93 93050 NEUILLY SUR MARNE

93 93051 NOISY LE GRAND

93 93062 LE RAINCY (en partie)

93 93063 ROMAINVILLE (en partie)

93 93064 ROSNY SOUS BOIS (en partie)

93 93077 VILLEMOMBLE (en partie)Périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » Annexes

Page 5

Département de Seine et Marne

Département Code INSEE

Nom de la commune

et territoire concerné

(en totalité ou en partie)

77 77055 BROU SUR CHANTEREINE

77 77083 CHAMPS SUR MARNE

77 77108 CHELLES

77 77139 COURTRY (en partie)

77 77146 CROISSY BEAUBOURG (en partie)

77 77169 EMERAINVILLE

77 77258 LOGNES

77 77337 NOISIEL

77 77363 LE PIN (en partie)

77 77373 PONTAULT COMBAULT (en partie)

77 77374 PONTCARRE (en partie)

77 77390 ROISSY EN BRIE (en partie)

77 77468 TORCY

77 77479 VAIRES SUR MARNE

Département du Val de Marne

Département Code INSEE

Nom de la commune

et territoire concerné

(en totalité ou en partie)

94 94002 ALFORTVILLE (en partie)

94 94004 BOISSY SAINT LEGER (en partie)Périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » Annexes

Page 6

Département du Val de Marne

Département Code INSEE

Nom de la commune

et territoire concerné

(en totalité ou en partie)

94 94011 BONNEUIL SUR MARNE (en partie)

94 94015 BRY SUR MARNE

94 94017 CHAMPIGNY SUR MARNE

94 94018 CHARENTON LE PONT (en partie)

94 94019 CHENNEVIERES SUR MARNE

94 94028 CRETEIL (en partie)

94 94033 FONTENAY SOUS BOIS

94 94042 JOINVILLE LE PONT

94 94044 LIMEIL BREVANNES (en partie)

94 94046 MAISONS ALFORT (en partie)

94 94052 NOGENT SUR MARNE

94 94053 NOISEAU (en partie)

94 94055 ORMESSON SUR MARNE

94 94058 LE PERREUX SUR MARNE

94 94059 LE PLESSIS TREVISE

94 94060 LA QUEUE EN BRIE (en partie)

94 94067 SAINT MANDE

94 94068 SAINT MAUR DES FOSSES

94 94069 SAINT MAURICEPérimètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » Annexes

Page 7

Département du Val de Marne

Département Code INSEE

Nom de la commune

et territoire concerné

(en totalité ou en partie)

94 94071 SUCY EN BRIE (en partie)

94 94074 VALENTON (en partie)

94 94079 VILLIERS SUR MARNE

94 94080 VINCENNESPérimètre

du

Schéma

d'Aménagement

et

de

Gestion

des

Eaux

(SAGE)

Marne

Confluence

4”

Source

: BD Carthage,

IGN, DIREN le de

France

SYNDICAT MARNE VIVE

- juillet 2003

Périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence »

Annexes

Page 8

ANNEXE 2 à l’arrêté interpréfectoral N° 2009/

3641

du 14/09/2009

fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence »RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE

DU VAL-DE-MARNE

**********

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction du Pilotage Interministériel

et de l’aménagement du Territoire

4 ème Bureau

Avenue du Général de Gaulle

94011 CRETEIL Cédex

Les actes originaux sont consultables en Préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD