Procès Verbal - PV 2017 01 30

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Procès Verbal - PV 2017 01 30 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017 01 30)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 JANVIER 2017 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 15

Conseiller absent :

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, Mme Martine BREGER, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ conseillers municipaux. Absent excusé :

Absent non excusé :

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Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’une secrétaire de séance (n° 2017-01)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2016 (n° 2017-02)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2016.

3. Achat d’un véhicule utilitaire d’occasion en remplacement du véhicule Renault Master (n° 2017-03)

Monsieur Rémi Durrheimer, Adjoint, signale à l’assemblée que le véhicule Renault Master de la commune doit être remplacé. Ce véhicule a 30 ans, les réparations sont importantes et risques d’être onéreuses.2

Il propose que la commune se dote d’un véhicule d’occasion de type CITROEN JUMPY Diesel mis en vente par le garage Moritz 1 rue de Hanau à 67350 Pfaffenhoffen. Ce véhicule présente au compteur un kilométrage de 103.000 km et possède un crochet d’attelage. La dépense s’élèverait à 8.600 € TTC (carte grise et frais de mise en route compris). Il sera marqué du logo de la commune.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cet achat et celui-ci, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- DECIDE d’acquérir le véhicule de type CITROEN JUMPY pour un prix de 8.600 € TTC (carte grise et frais de mise en route compris) au Garage Moritz domicilié 1 rue de Hanau - 67350 Pfaffenhoffen et de faire marquer ce véhicule du logo de la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat. - Les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus au budget principal compte 2182.

4. Virement de crédit (n° 2017-04)

Suite à l’achat d’un véhicule utilitaire, il est nécessaire d’alimenter le compte 2182 - matériel roulant - du budget primitif 2016, afin d’assurer le mandatement auprès de la trésorerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité le virement de crédit,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le virement de crédit.

INVESTISSEMENT DEPENSES 2016 INVESTISSEMENT DEPENSES 2016

Article 020 - Dépenses imprévues Article 2182 - Matériel roulant

- 9.800 € + 9.800 €

5. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Budget M14 (n° 2017-05)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.3

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

Budget principal commune

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) : 49.069 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 12.267 € (25 % x 49.069 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, soit :

- Chapitre 20 : 2.800 €

- Chapitre 21 : 9.467 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise l’engagement des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2017 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Chapitre 20 : 2.800 €

- Chapitre 21 : 9.467 €

6. Attribution d’un bien communal vacant (n° 2017-06)

Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur André KAUPP a résilié la location d’une parcelle communale à l’échéance du 11 novembre 2016.

Section Parcelle Lieu-dit Contenance Valeur monétaire

(indice 100)

34 93/08 Haguenauerloch 180,00 a 161,291 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de donner en location à titre de bail à ferme pour une durée de neuf ans à compter du 12 novembre 2016 :

 la parcelle de 180,00 ares à Monsieur Sébastien VOGEL qui en a fait la demande par courrier du 13 décembre 2016,

- d’autoriser le Maire à signer le bail à ferme à conclure avec le preneur.

7. Fermages communaux : déduction du dégrèvement de la taxe foncière suite aux inondations de 2016 (n° 2017-07)

Vu le dégrèvement de la taxe foncière des propriétés non bâties reçu par la commune suite aux inondations du mois d’avril 2016,

Considérant que ce dégrèvement concerne les parcelles louées en fermages, Vu le tableau des déductions présenté,

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré :

- d’appliquer la déduction du dégrèvement de la taxe foncière 2016 suite aux inondations, aux fermages 2016 des parcelles concernées pour la commune,

- précise que ces déductions interviendront sous forme de remboursement individuel par mandat administratif, imputé au compte 658,4

- autorise le maire à engager toute démarche et signer tout document destiné à l’application de la présente délibération.

8. Rétrocession de la voirie du lotissement « les Acacias » (n° 2017-08)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Allog Immobilier demande le transfert de la voirie privée du lotissement « les Acacias » dans le domaine public communal.

Il signale que la voirie et le réseau sont conformes, le transfert des voiries et des équipements dans le domaine public communal peut donc être effectif.

Il est proposé aux membres de bien vouloir se prononcer sur le transfert de propriété et celui-ci, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’ACQUERIR la voirie et le réseau du lotissement « les Acacias » réalisé par Allog immobilier, désignée au cadastre comme suit :

Section Nr Lieu-dit Nature Contenance 38 23/11 Schlittweg Voie publique 02a84 38 202/11 Schlittweg Voie publique 30a34 38 204/11 Schlittweg Voie Publique 00a58 38 205/11 Schlittweg Voie Publique 04a39

Moyennant le prix de 1,- euro symbolique.

- CHARGE Maître Christophe Faessel, notaire à Haguenau, de l’établissement de l’acte notarié,

- DIT QUE les frais relatifs à cet acte sont à la charge de la Commune, - AUTORISE le maire à signer l’acte d’achat entre la commune de Niederschaeffolsheim et Allog Immobilier en l’étude de Maître Christophe Faessel, notaire à Haguenau.

9. Divers (n° 2017-09)

- Activités sportives : Madame Danielle Schuster, Adjointe, informe les membres que les enfants de la commune pourront à nouveau s’inscrire aux activités sportives qui auront lieu à l’ESC du lundi 20 au vendredi 24 février 2017.

- Monsieur Patrick Geist, Adjoint, informe l’assemblée qu’il a assisté à la réunion organisée par le Conseil Départemental du Bas-Rhin, le mercredi 25 janvier 2017. Cette rencontre avait pour but de présenter aux représentants des Communes, des Intercommunalités et des acteurs locaux, le nouveau cadre de partenariat des Contrats Départementaux.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 3 Février 2017

Le Maire,

Fernand VIERLING