Procès Verbal - PV 2017 04 28

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Procès Verbal - PV 2017 04 28 Document publié le Vendredi 28 avril 2017 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017 04 28)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 AVRIL 2017 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 10 Conseillers absents : 5 (dont 4 procurations)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, Adjoint, Mme Marie-Claire GERARD, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, Mme Martine BREGER, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ conseillers municipaux. Absents excusés : M. Rémi DURRHEIMER qui a donné procuration de vote à M. Fernand VIERLING, Mme Danielle SCHUSTER qui a donné procuration de vote à Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, M. David PAULUS qui a donné procuration de vote à Mme Sylvie PETER, M. Eric WOLFF qui a donné procuration de vote à M. Patrick GEIST,

Absent non excusé :

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Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’une secrétaire de séance (n° 2017-26)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2017 (n° 2017-27)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 21 mars 2017.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2017.3. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU ACHAT D’ENERGIE (ELECTRICITE) : constitution d’un groupement de commandes et lancement des marchés correspondants (n° 2017-28)

En application de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) du 07 décembre 2010 et de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les personnes publiques sont soumises à une obligation de mise en concurrence pour leurs consommations électriques (tarifs vert et jaune).

S’agissant de répondre à un besoin partagé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH), ainsi que par les Communes membres de la CAH, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Un groupement de commandes a pour objet de coordonner les commandes d’entités juridiques distinctes en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés avec un même prestataire.

L’achat groupé vise notamment à obtenir les meilleurs tarifs en matière d’achat d’énergie d’une part, et de mutualiser les achats des différentes entités d’autre part, favorisant ainsi le respect de leurs obligations de mise en concurrence par l’ensemble des membres de la CAH tout en bénéficiant de l’expertise et de l’organisation du coordonnateur.

Les marchés intégreront par ailleurs, pour les collectivités qui le souhaitent, des prestations associées à l’achat d’énergie, telles que la présentation du bilan annuel reprenant par point de livraison les données de consommations et les montants sur la période écoulée, la mise à disposition d’une plateforme Internet avec un compte dédié et sécurisé afin de suivre l’évolution des consommations et dépenses par site, gérer des alertes pour les sites présentant des anomalies de consommations, etc…, de façon à répondre au mieux à leurs besoins.

Sur cette base, les collectivités suivantes ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes aux conditions financières proposées :

- Communauté d’Agglomération de Haguenau (gaz et électricité) - Ville de Haguenau (gaz et électricité)

- Ville de Bischwiller (gaz et électricité)

- Ville de Brumath (gaz et électricité)

- Commune de Val de Moder (gaz et électricité)

- Commune de Mittelschaeffolsheim (gaz et électricité)

- Commune de Schirrhein (gaz et électricité)

- Commune d’Oberhoffen (gaz et électricité)

- commune de Schweighouse-sur-Moder (gaz et électricité)

- Commune de Niederschaeffolsheim (électricité)

- Commune de Batzendorf (électricité)

- Commune de Dauendorf (électricité)

- Commune d’Ohlungen (gaz).

Il est précisé que les contrats en cours souscrits par les collectivités adhérentes au groupement avant le lancement de la première consultation au nom dudit groupement, courront jusqu’à leur échéance. Les points d’approvisionnement de l’ensemble des entités membres du groupement seront intégrés au marché dès le lancement de la procédure par le groupement, mais ils ne seront raccordés qu’au fur et à mesure de l’extinction des contrats en cours.

Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est annexé au présent rapport. Il y est notamment proposé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau assure la fonction de coordonnateur au sein du groupement. Le ou les marchés y afférents seront attribués par une décision de la Commissiond’appel d’offres du groupement. Chacun des membres du groupement assurera ensuit l’exécution matérielle, administrative et financière du marché passé pour son compte.

L’objet du groupement portant sur l’achat de prestations récurrentes, le groupement est constitué pour une durée indéterminée, chaque membre ayant la possibilité de se retirer dans les conditions fixées par la convention. De nouveaux membres pourront y adhérer en vue de bénéficier de la consultation mise en œuvre après son adhésion.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, à l’unanimité : - ACCEPTE, en vue de la conclusion d’un accord-cadre en matière d’achat d’électricité (tarifs verts, jaunes voire bleus), les conditions de la constitution et de fonctionnement d’un groupement ; et décide de signer la convention constitutive d’un groupement de commandes figurant en annexe.

- APPROUVE le lancement d’une ou de consultation(s) au nom dudit groupement visant à la signature de l’accord-cadre, des marchés subséquents et le cas échéant, des avenants connexes, dans les conditions sus-mentionnées.

- CHARGE le Président de toutes les démarches nécessaires et notamment de la signature de la convention constitutive du groupement de commandes, de la signature des accords-cadres et des marchés correspondants.

4. Revalorisation des tarifs de location de la Salle Festive de l’Espace Sportif et Culturel pour l’année 2018 (n° 2017-29)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, propose à l’Assemblée de revoir les tarifs de location de la Salle Festive de l’Espace Sportif et Culturel pour l’année 2018.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer pour l’année 2018, les tarifs de location proposés ci-dessous, pour les contrats signés après la date de la décision du Conseil municipal :

Tarifs dans le cadre de manifestations

à but non lucratif

cuisine incluse

(avec vaisselle et

réfrigérateur)

Domiciliés Non domiciliés

Salle festive 1/3 + 2/3 500 € 900 €

Salle festive 1/3 280 € 500 €

Caution 500 € 500 €

Tarifs dans le cadre de manifestations à but lucratif

Domiciliés / non domiciliés

Salle festive complète

(avec cuisine et les 2 bars)

Tarif défini en fonction du type de manifestation

(selon liste détaillée ci-jointe)

Caution Montant de la location

Charges facturées en sus de la location

Electricité Forfait de 30 € Chauffage Forfait de 50 € (du 1er octobre au 30 avril) Remise en état des lieux 20 € de l’heure (un minimum de 2 heures est facturé)

Perte, casse, dégradation 2 fois le prix d’achat TTC de l’objet d’origineEnterrement

Accueil 75 € Salle 1/3 + 2/3 100 €

5. AFFAIRES FONCIERES - Acquisition de parcelle (n° 2017-30)

Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur Sturni Eric et Madame Furst Séverine ont formulé leur intention d’acquérir la parcelle longeant leur bien situé 9 rue des Iris.

Cette parcelle est cadastrée section 38 n° 204 et a une contenance de 0,58 ares.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à fixer un prix de vente en vue de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires auprès de Monsieur et Madame Sturni/Furst intéressés par l’acquisition de cette parcelle.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- décide de se prononcer à raison de 12 voix pour (procurations de Mrs. Durrheimer, Paulus, Wolff et Mme Schuster) et 2 voix contre (Mrs Daul et Lanoix) en faveur de la vente de la parcelle cadastrée section 38 n° 204 d’une contenance de 0,58 ares à Monsieur Sturni Eric et Madame Furst Séverine,

- décide à l’unanimité de fixer le prix de la transaction à 23.000,00 euros l’are, soit 13.340,00 euros les 0,58 ares,

- de mettre les frais d’arpentage et de notaire directement à la charge de l’acquéreur, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 2 mai 2017

Le Maire,

Fernand VIERLING :