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Procès Verbal - PV 2019 01 03
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Niederschaeffolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 01 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
1
Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 janvier 2019 à 20h00
Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire
Nb de Membres du C.M. élus : 15
Conseillers présents : 11
Conseillers absents : 4
(dont 1 procuration)
Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, Adjoint, M. Rémi DURRHEIMER, Adjoint, Mme Danielle SCHUSTER, Adjointe, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Marie-Jeanne GANGLOFF, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux. Absent excusé : M. David PAULUS qui a donné procuration à Mme Danielle SCHUSTER. Absents non excusés : Mme Muriel KRUTH, M. Martin LANOIX, Mme Martine BREGER.
----------------------------------
Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.
Désignation du secrétaire de séance (n° 2019-01)
Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2018 (n° 2019-02)
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2018.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à raison de 10 voix pour et 2 voix contre (M. Hertzog et Mme Schultz) :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 13 novembre 2018.
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Budget M14 (n° 2019- 03)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : 2
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé à l’assemblée :
Budget principal commune
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2018 (hors chapitre 16) : 8.844,55 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 2.211,13 € (25 % x 8.844,55 €). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, soit : - Chapitre 21 : 2.211,13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise l’engagement des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2019 sur la base des enveloppes financières suivantes :
- Chapitre 21 : 2.211,13 €
Déchets abandonnés - Facturation d’enlèvement aux contrevenants (n° 2019-04)
Le Maire fait part au Conseil Municipal du problème récurrent des déchets abandonnés et propose la mise en place d’une facturation aux contrevenants lorsqu’il est possible et de les identifier. Un forfait de 1.500,00 euros par enlèvement est proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE de mettre en place la facturation d’un forfait de 1.500,00 euros par enlèvement, 3
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.
CAH - Compte-rendu annuel de l’activité de la CAH 2017 (n° 2019- 05)
Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire soumet aux Conseillers le rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau - Année 2017, dressé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Le Conseil Municipal,
- prend acte du rapport,
- n’a pas de remarques particulières à formuler quant à son contenu.
Demande de subvention - Collège Kléber (n° 2019-06)
Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil municipal qu’il a été destinataire d’un courrier du Principal du Collège Kléber de Haguenau qui sollicite le versement d’une subvention.
En effet, le collège souhaite mettre en avant les comportements méritants des élèves qui s’engagent sur la voie de la réussite. En vue de promouvoir l’aide aux opérations d’ouverture envers les élèves et participer aux récompenses des élèves méritants, le collège demande aux communes de résidence des enfants fréquentant cet établissement, le versement d’une subvention de 20,- euros par élève.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- décide de surseoir à la demande d’aide du Collège Kléber et de revoir ce point lors d’une prochaine séance du Conseil municipal,
- souhaite que le Collège Kléber justifie de manière plus détaillée sa demande d’aide.
Virements de crédits (n° 2019-07)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que deux virements de crédits ont été effectués pour faire face à des crédits insuffisants, à savoir : - Virement de crédit n° 1
Virement de crédit d’un montant de 3 000,- € du compte 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) vers le compte 6534 - Autres charges de gestion courante.
- Virement de crédit n° 2
Virement de crédit d’un montant de 3 000,- € du compte 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) vers le compte 6534 - Autres charges de gestion courante.
Discussion sur le choix d’attribution du Permis d’Aménager (n° 2019-08)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Niederschaeffolsheim comporte deux sites d’extension AU. Or, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4
contenus dans le PLU précisent qu’il n’est possible d’ouvrir à l’urbanisation qu’une seule zone d’extension AU à la fois ; la mise en œuvre d’une nouvelle zone d’extension n’est possible qu’une fois la précédente bâtie à au moins 80 %.
Deux Permis d’Aménager pour la création de lotissements ont été déposés et instruits par l’ATIP, à savoir :
- Permis d’aménager déposé le 14 septembre 2018 par le CM-CIC Aménagement Foncier pour la création du lotissement « Rebgarten »
- Permis d’aménager déposé le 18 septembre 2018 par LCA Société d’Aménagement pour la création du lotissement « Rue des Acacias ».
L’ensemble des avis favorables des différents services consultés ayant été réceptionnés pour les deux dossiers, Monsieur le Maire demande aux membres de délibérer sur le choix d’attribution du Permis d’Aménager. Pour départager les deux pétitionnaires, il propose un vote à bulletin secret.
Après le dépouillement, le résultat du vote est le suivant :
M. Daul n’a pas pris part au vote, car concerné par le projet - Nombre de bulletins : 11
- CM-CIC Aménagement Foncier : 2 votes
- LCA Société d’Aménagement : 7 votes
- Vote blanc : 2
Selon les votes obtenus, le Conseil municipal décide d’octroyer à la Société LCA Société d’Aménagement, qui a obtenu la majorité, l’autorisation de créer le lotissement « rue des Acacias ».
Divers (n° 2019-09)
Nettoyage de printemps : Monsieur le Maire signale aux membres que le nettoyage de printemps aura lieu le 30 mars 2019.
Fait à Niederschaeffolsheim, le 17 janvier 2019
Le Maire,
Fernand VIERLING 5