Procès Verbal - PV 21 01 26

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Procès Verbal - PV 21 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 01 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

éme du 21 Sanvier 2026

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle et M. COUSIN Thierry, adjoints.

Mrs BOONMAN Cornélis, BOUIGEAU Patrick et PLAISIER Samuel, Mme LECOYER Linda

Excusées : Mmes PEIGNELIN Marie-Claude et MELIN Valérie.

Pouvoirs : Mme PEIGNELIN Marie-Claude donne pouvoir à M. PLAISIER Samuel et Mme MELIN Valérie donne pouvoir à Mme TABUTEAU Nathalie.

Votants : 9

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme Le Maire fait l'approbation du procès-verbal du dernier Conseil. Adopté à l'unanimité.

Mme le Maire sollicite les membres pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant les bons-vacances au CPA de LATHUS. Avis des membres : Favorable

1) COTISATION ECOMUSEE

DELIBERATION N° 1-2026

Comme chaque année, l'Ecomusée adresse l’appel à cotisation aux Communes adhérentes.

L'équipe de l'Ecomusée est toujours à la disposition des Communes adhérentes et contribue aux animations locales.

Toutes les expositions itinérantes réalisées par l'Ecomusée demeurent disponibles à titre gracieux pour nos animations. Par courrier du 07 Janvier 2026, l'écomusée nous sollicite pour

participer à la cotisation des Communes à un montant de 0.70 € par habitant pour 2026 (0.70 €

l'année précédente), soit environ 260 € pour MOULISMES. Mme le Maire fait rappel de la

délibération du Conseil de l’année passée qui avait décidé d’un versement de la cotisation d’un montant de 100 €.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal décide :

- De poursuivre l'adhésion à l'Ecomusée par le versement d’une cotisation d’un

montant de 150€.

2) CDG: CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

1 | Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 2026DELIBERATION N° 2-2026

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 Décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 Mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 Décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un

article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-

14 du Code de la Justice Administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par

lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de

leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours

devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-

433 du 25 Mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15

Février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans

les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 Septembre 1985.

La médiation est assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant

des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des

centres de gestion, et d'une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des

2 Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 2026parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais

de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation

préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir où non d'y adhérer.

Cette adhésion n'occasionne aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige

entre un agent et sa collectivité donne lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d'une participation versée par

la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen

du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant

l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des

parties ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à cette mission au regard de l'objet et des

modalités proposées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (POUR : 9) :

- DECIDE de renouveler l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire pour

les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

- APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois

suivant la conclusion de la convention ;

- AUTORISE Mme le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

3) SOREGIES : CONVENTION TRANSITION ENERGIE CLIMAT

DELIBERATION N° 3-2026

Vu la convention d'accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant

pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s'engage à

accompagner la Collectivité dans la réalisation d'opération d'économies d'énergie pour

l'ensemble du patrimoine bâti de la Commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergie et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la

collectivité s'engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies à l’article 6 de ladite convention.

Vu l'opportunité financière que ladite convention représente,

3 | Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 2026Le Conseil Municipal, sur proposition de Mme le Maire, après en avoir délibéré et voté (POUR :

9) :

> Approuve la reconduction de la convention désormais intitulée « Convention Transition

Energie Climat » pour la période 2026-2030.

4) DENOMINATION DE LA SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 4-2026

Mme le Maire signale que la salle polyvalente située au 15, rue de la Maison Rouge ne portait

pas de nom et elle propose aux membres du Conseil Municipal, comme convenu lors de la

séance du 10 Septembre 2025 de lui en attribuer un en hommage à notre ancien Maire Marcel DUFOUR, qui a officié durant 24 ans, de 1977 à 2001. Une plaque a été créée par l’entreprise

SERITECH et posée en façade suite à la réception des travaux qui s’est tenue le 20 Septembre

2025. Il faudra également prévoir une signalétique directionnelle appropriée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la dénomination « Salle Marcel DUFOUR »

> PRECISE que l'inauguration officielle a eu lieu le Samedi 20 Septembre 2025 en

présence des habitants, élus du territoire et de M. le Sous-Préfet.

5) COTISATION EPICERIE SOCIALE

DELIBERATION N° 5-2026

Mme le Maire rappelle que depuis le 1% Janvier 2017, la Commune de MOULISMES (comme

12 autres Communes sur le territoire) apporte son soutien à l’épicerie sociale de la MJC qui travaille avec le CCAS de MONTMORILLON pour apporter une aide alimentaire et

accompagner les personnes les plus démunies du territoire.

Chaque année, la MJC nous sollicite afin d'assurer la continuité du travail partenarial mettant

en avant l'insertion sociale des bénéficiaires. Le barème établi est de 1.00 € par habitant, soit

un montant total de 370.00 €.

En 2025, la MJC n'a pas accueilli de familles de notre Commune et ne sollicite donc pas de

soutien financier. Toutefois, Mme le Maire propose de soutenir le dispositif dans l'intérêt

général du territoire et dans l'éventualité qu'une famille de MOULISMES puisse en avoir besoin sur 2026.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 7 et CONTRE : 2), le Conseil Municipal décide :

> De poursuivre le relais vers l'épicerie sociale avec un positionnement de prescripteur

de la carte d'accès ;

> De soutenir l’action par un engagement financier à partir d'un barème établi

forfaitairement à 100 € pour l’année 2026, les crédits correspondants seront inscrits

sur le budget

> D'autoriser Mme le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes

et pièces s’y rapportant.

4. | Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 20266) DEMANDE DE SUBVENTION DETR DANS LE CADRE DE VILLAGE D’AVENIR

DELIBERATION N° 6-2026

Mme le Maire rappelle que la Commune a intégré le programme Village d’Avenir pour la

reconversion des bâtiments de l'école. La Commune a donc conventionné par délibération du

16 Juillet 2025 avec l'AT86 pour réaliser l'étude de faisabilité pour un montant de 6 154 €. Le

devis du géomètre BRANLY et ASSOCIES s'élève à 7 450 € H.T. Les diagnostics (amiante,

plomb et termites) ont été réalisés par la société ADICEA pour un montant de 329.67 € H.T.

Mme le Maire propose, dans le cadre de ce projet, de faire une demande de subvention auprès

de l'Etat via la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la prestation du géomètre. Mme le Maire propose de réaliser le projet selon le plan de financement ci-après.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal :

-_ S'engage à réaliser cet investissement avec un début de chantier programmé en

2026 et à l'inscrire au budget 2026 en section d'investissement, pour un montant

de 7 450.00 € H.T. soit 8 940.00 € T.T.C.

- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat via la DETR,

pour l'opération susvisée

PLAN DE FINANCEMENT

Ouverture du programme Village d’Avenir reconversion de l’école Prestation géomètre

Montant H.T. des Investissements .................. 7 450 €

T.V.A. 20 % 1 490€

MONTANT T.T.C. de l'opération ..................… 8 940 €

SUBVENTIONS ATTENDUES

DETR (Etat)... 3 725 € (50%)

Montant des subventions attendues ..…............ 3 725€

* Participation Commune Autofinancement 3 725€

7) DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV'3 AU DEPARTEMENT POUR TRAVAUX DE

RENOVATION LOGEMENT LOCATIF

DELIBERATION N° 7-2026

Mme le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un logement locatif dont la locataire

présente un handicap. Il convient donc de réaliser des travaux de mise en accessibilité de la

salle de bain avec remplacement de la baignoire actuelle par une douche PMR. Des devis ont été demandé auprès de 3 entreprises :

5 | Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 2026ENTREPRISE MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.

ARTELEC 4 718.86 € 5 662.63 €

ARTELEC 5 458.85 € 6 550.62 €

BEAUCHESNE 6 608.38 € 7 296.11 €

ENERGIES TEAM Devis non reçu

Mme le Maire propose, dans le cadre de ce projet, de faire une demande de subvention auprès

du Département dans le cadre de l'opération ACTIV'3. Mme le Maire propose de réaliser le projet selon le plan de financement ci-après.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal :

-__ S'engage à réaliser cet investissement avec un début de chantier programmé en

2026 et à l’inscrire au budget 2026 en section d'investissement, pour un montant

de 5 458.85 €HL.T.

-__Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Département via

ACTIV'3, pour l'opération susvisée

PLAN DE FINANCEMENT

Travaux de rénovation d’un logement locatif

Montant H.T. des Investissements .................. 5 458.85 €

TNA: 20% scrrsnrrnemmemenmnnenvennenmanenen 1 091.77 €

MONTANT T.T.C. de l'opération ................... 6 550.62 €

SUBVENTIONS ATTENDUES

ACTIV'3 (Département)............................... 4 367 € (80%)

Montant des subventions attendues ............... 4 367 €

* Participation Commune Autofinancement 1 092€

8) BONS-VACANCES CENTRE DE PLEIN AIR LATHUS ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCVG — ANNEE 2026

DELIBERATION N° 8-2026

Mme le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe

financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d'été (Juillet et

Août) organisés par le CPA LATHUS, sous forme de bons-vacances.

Elle propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat

avec la CCVG, pour favoriser l'accès aux enfants de 6 à 16 ans de la Commune aux camps d'été organisés par le CPA LATHUS.

6 | Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 2026La commune participerait à hauteur de 50 € pour chaque séjour effectué par un enfant de la Commune.

A la fin de la saison estivale, le CPA LATHUS facture à la CCVG l'intégralité des bons- vacances, la part CCVG et la part des Communes.

La CCVG se chargera ensuite de facturer la part communale à chaque Commune concernée par le dispositif.

Après en avoir délibéré et voté (POUR: 7, CONTRE: 1 et ABSTENTION: 1) le Conseil Municipal :

> Autorise Mme Le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCVG,

pour l'attribution de bons-vacances aux enfants de la Commune, d'une valeur

de 50 €, pour chaque séjour au CPA,

> De rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG.

9) QUESTIONS DIVERSES

Y Cérémonie du nouvel an : la cérémonie des vœux se tiendra le Samedi 24 Janvier

2026 à 18h dans la salle des fêtes rénovée désormais baptisée salle Marcel DUFOUR.

Y Agents techniques : M. SIGNORINO et M. GUINOT sont en période d'essai pour un

futur contrat d'agent technique en soutien à l'unique agent actuellement en poste pour

la gestion et l'entretien de l'intégralité de la commune. A l'issue de cette période

d'essai, un contrat de 6 mois renouvelable sera établi pour le personnel qui présentera

les qualités requises pour le poste.

Y Stade: un projet de création d'une équipe de foot a été présenté aux membres lors

d'une commission générale. En attente de plus d'informations pour sa concrétisation.

Ÿ Aire de repos: la municipalité informe qu'elle n'a pas sollicité les 3 mois dû par

l'occupation sans titre du domaine public de Janvier à Mars 2025.

La séance est levée à 19h34.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

7 | Procès-verbal - Séance du 21 Janvier 2026