Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 085 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 085 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 085 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2023-085

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-07-03-00003 - 20230703 Arrêté portant interdiction temporaire du

port et du transport d'armes-armes par destination Signé (3 pages) Page 3

36-2023-07-03-00001 - 20230703 Arrêté-drone Signé (3 pages) Page 7

36-2023-07-03-00002 -

20230703-Arrêté-interdiction-de-la-vente-produits-chimiques-explosifs-artifices

Signé (3 pages) Page 11

2Préfecture de l'Indre

36-2023-07-03-00003

20230703 Arrêté portant interdiction

temporaire du port et du transport

d'armes-armes par destination Signé

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00003 - 20230703 Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes-armes par destination Signé 3ŒE | Direction des services du Cabinet PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°36-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le Préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22154;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.271-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-785 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'urgence ;

Considérant les troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les atteintes à la sécurité des personnes et

des biens dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public qui se sont produits entre le

28 juin et le 3 juillet 2023 dans plusieurs départements du territoire national ;

Considérant que des troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens se sont produits durant les nuits du 29 juin au 3 juillet 2023 à Châteauroux,

notamment dans le quartier Saint-Jean où des véhicules ont été incendiés, des cocktails Molotov lancés

par des groupes équipés de barres de fer ;

Considérant les dégradations de l'école Rosa Park, au bureau de tabac Saint-Jacques, les incendies de poubelles, de cinq voitures et d'un engin de chantier ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les risques

d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et dans

tous les lieux de rassemblements, ainsi que par l'usage d'armes par destination;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ; |

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par

destination, contre les forces de l’ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et biens

publics ;

Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés,

masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et

leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrÿmogènes pouvant être employés par les forces

de sécurité intérieure pour les disperser ;

Considérant que les violences et troubles à l'ordre public commis dans les nuits du 29 juin au 3juillet

2023 sont susceptibles de se reproduire en tout point du département de l'Indre, et en particulier sur l'agglomération de Châteauroux ;

1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00003 - 20230703 Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes-armes par destination Signé 4ARRÊTE

Article 1”: L'acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants), de carburants, de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans l’agglomération de Châteauroux jusqu'au mardi 4 juillet 2023 à 6 heures.

Article 2: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans l'agglomération de Châteauroux.

Article 3: Sont exclus des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.

Article 4: Sont exclus des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.

Article 5: En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale compétente localement.

Article 6: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Les voies de recours sont détaillées infra.

Article 8: La secrétaire générale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le président de l’agglomération de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes concernées.

gs __ KL

Stéphane BREDIN

2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00003 - 20230703 Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes-armes par destination Signé 5RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :

‘ Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés, |

-CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée. |

ffi | | EE — - É SSS |

| La demande argumentée est adressée au : |

RECOURS

HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.

| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges : |

- soit par voie postale au :

RECOURS 2 cours Bugeaud,

CONTENTIEUX CS 40 410

| 87 000 Limoges ; 1

| - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » | accessible par le site Internet https://wwuw.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de | la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision | explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.&ouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00003 - 20230703 Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes-armes par destination Signé 6Préfecture de l'Indre

36-2023-07-03-00001

20230703 Arrêté-drone Signé

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00001 - 20230703 Arrêté-drone Signé 7En

PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

ARRÊTÉ n°36-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 3 juillet 2023, formée par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer la protection des rassemblements prévus les 3 et 4 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesMeSSemBlement sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans les nuits du 29 au 3 juillet 2023, des violences urbaines se sont déroulées à Châteauroux notamment dans les quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques, Vaugirard et en centre-ville ; que les rassemblements ont généré des dégradations de biens publics et privés en différents lieux, entraînant ainsi de graves troubles à l'ordre public (incendies de véhicules, dégradations de mobiliers urbains et de bâtiments publics...), en particulier des violences à l'encontre des personnels des forces de sécurité intérieure ; :

4

Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion des rassemblements comparables dans les jours à venir sur une large zone à sécuriser ; qu'en raison de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu des rassemblements et à

1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00001 - 20230703 Arrêté-drone Signé 8leurs abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée, du lundi 3 juin 2023 à 18 heures jusqu'au mardi 4 juillet 2023 à 6 heures et lorsque les circonstances l’imposent ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Indre ainsi que sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Considérant que des objets susceptibles de devenir des armes par destination contre les forces de sécurité intérieure ont été découverts dans ces secteurs (pavés regroupés, cocktails molotov......)

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique à Châteauroux, dans les quartiers de Saint-Jean, Saint-Jacques, Vaugirard, Beaulieu, le centre-ville et tout autre lieu d'attroupement jusqu'au mardi 4 juillet à 6 heures, et l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à un.

Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres et sur la durée fixés à l'article 1°.

Article 4: L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs, le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux.

Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, le maire

de Châteauroux, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, dont

un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Châteauroux.

M CC

Stéphane BREDIN

2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00001 - 20230703 Arrêté-drone Signé 9RECOURS

| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

: 86019 Châteauroux cedex

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée. |

EE ’ ; La demande argumentée est adressée : | |

RECOURS |

HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 750068*.

| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS | - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,

RE CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire | devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la | présente décision devra être respecté. |

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

3/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00001 - 20230703 Arrêté-drone Signé 10Préfecture de l'Indre

36-2023-07-03-00002

20230703-Arrêté-interdiction-de-la-vente-produi

ts-chimiques-explosifs-artifices Signé

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00002 - 20230703-Arrêté-interdiction-de-la-vente-produits-chimiques-explosifs-artifices Signé 11En PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

ARRÊTÉ n°36-2023-07-03-00002 du 3 juillet 2023

portant interdiction temporaire de la vente, du transport et

de l’utilisation de produits chimiques, inflammables, explosifs ou pyrotechniques

Le Préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-;

Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que des violences urbaines sont survenues dans l'agglomération de Châteauroux depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023, des véhicules étant incendiés et des bâtiments publics dégradés, en particulier le collège Rosa Parks, la médiathèque de Saint-Jean, ainsi que des communs, des véhicules particuliers et de chantier, et des containers de poubelle ;

Considérant que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à l’ordre, tranquillité et sécurité publics ;

Considérant à cet égard que l’utilisation est avérée, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics et/ou contre les forces de sécurité intérieure à Châteauroux sur la période considérée ; que par ailleurs, des bouteilles en verre contenant des produits inflammables destinées à être projetées ont été découvertes ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies et tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes graves à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs sur l'agglomération de Châteauroux tant que les troubles n'ont pas durablement cessé ;

Sur proposition de la Secrétaire générale ;

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00002 - 20230703-Arrêté-interdiction-de-la-vente-produits-chimiques-explosifs-artifices Signé 12Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, de -munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire du département de l'Indre ;

Considérant la découverte de regroupement de pavés et de cocktails Molotov susceptibles d'être lancés sur les policiers et/ou gendarmes ;

Considérant les individus appréhendés porteurs pour certains de barres de fer ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1° : Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés

par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre .

Article 2: La présente interdiction s'applique sur l’ensemble du territoire du département de l'Indre

jusqu'au mardi 4 juillet 2023 à 6 heures.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours selon les voies et délais figurant à la suite de

cette décision.

Article 5 : La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant

du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Mme la procureure de la République et aux maires du département.

NC

Stéphane BREDIN

2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00002 - 20230703-Arrêté-interdiction-de-la-vente-produits-chimiques-explosifs-artifices Signé 13RECOURS

| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

| CS 80583,

RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée.

La demande argumentée est adressée :

RECOURS

HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 75006.

| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS |” soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque : |

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

[

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583 36019 Chäteauroux cedex - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-03-00002 - 20230703-Arrêté-interdiction-de-la-vente-produits-chimiques-explosifs-artifices Signé 14