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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2023-151
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les
lieux parking Super U Chabris (5 pages) Page 3
36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de
Valençay CHABRIS (7 pages) Page 9
36-2023-10-18-00001 - Arrêté de détention d'armes pour la ville de
Châteauroux (3 pages) Page 17
2 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-19-00002
231019- Arrête de mise en demeure de quitter les
lieux parking Super U Chabris
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les lieux parking Super U Chabris 3 EE =
PREFET Direction des services du cabinet D E L’I N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-10-19-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D’EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT :
COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre I} ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 18 octobre 2023 requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l'ancien
supermarché situé en zone économique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 18 octobre 2023 (n° 01819/2023) établi par la
communauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale de citoyens français
itinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité
publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDYV ;
Considérant que le terrain sur lequel est situé en zone économique (zone commerciale et industrielle) proche
d'un supermarché ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5:
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les lieux parking Super U Chabris 4 Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent pour
demander au Préfet la mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne d’un branchement illicite sur le réseau électrique qui n'est
pas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;
Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y compris à
proximité ;
Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d’affaires du supermarché voisin en termes d'activité commerciale (sentiment d'insécurité des clients) ;
Considérant que linstallation est proche d’une route et que le risque d'accident routier est réel (présence
d'enfants à proximité de la chaussée) ;
Considérant que quelques minutes après l’arrivée des familles, le gérant du magasin à proximité sollicitait les
gendarmes car des client étaient importunés ;
Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité et que les forces de gandarmerie ont déjà été sollicité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRIS
ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la
gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / mbdèle
DH-029-NH L BURSTNER
GL458QL OO TABBERT
| L | GL-331-YE FENDT CARAVAN
AL-761-FX EMERAUDE
8350 YA 94 CARAVELAIR
CC-255-HY STERCKEMAN
GN-322-JT FENDT
FM-260-WS LL | FENDT :
CO FLA22K 1 TABBERT
D AJ-546-FC BURSTNER
GL-064-SK RUBIS
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les lieux parking Super U Chabris 5 VÉHICULES
| Immatriculation | Marque / modèle
| : | FA-629-PW | RENAULT MASTER
| ED-656-DR MERCEDES
| AB-648-Q7 | RENAULT MÉGANE SCÉNIC
DH-843-WM il RENAULT KANGOO
LL DL-391-BG | oo ATLAS COPCO H
a AQ-136-WW | SEAT LEON |
CH-871-NX EL MERCEDES BENZ
FH-904-SH | RENAULT CLIO
oo BA-887-FN ne BMW LL
AWL517-CM | PEUGEOT 306
FK-849-NS | MERCEDES SPRINTER
Sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 20 octobre 2023 à 14 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à
la sécurité où à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.
Article 5 :
La directrice de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Chabris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteaurowx, le 19 octobre 2023
À réfet
——
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 O0 - www.indre.gouv.fr
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les lieux parking Super U Chabris 6 « Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
. Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr |
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet hffps:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.£gouv.fr
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les lieux parking Super U Chabris 7 DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
_ OÙ
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00002 - 231019- Arrête de mise en demeure de quitter les lieux parking Super U Chabris 8 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-19-00001
231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route
de Valençay CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 9 E = FA
PREFET Direction des services du cabinet D E L' | N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
___ ARRÊTÉ N°36-2023-10-19-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D’EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT :
COMMUNE DE CHABRIS : ROUTE DE VALENÇAY
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre || ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du Président de la Communauté de communes de Chabris-Pays de Bazelle du 18 octobre 2023
requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni
titre, situés « route de Valençay » en zone économique (commerciale et industrielle) sur la commune de
Chabris (36210) ;
Vu la demande du propriétaire d’un terrain le 18 octobre 2023 requérant le concours de la force publique pour
procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur les terrains près d’un supermarché de
la zone économique « Les Vigneaux » sur la commune de Chabris (36210) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 18 octobre 2023 (n° 01817/2023) établi par la
communauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale de citoyens français
itinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité
publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.ind re.gouv.fr 1/7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 10 Considérant que le président de la communauté de communes est compétent pour demander au Préfet la
mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne d’un branchement illicite sur le réseau électrique qui n’est
pas aux normes et génère un risque d'accident électrique et d'incendie y compris possiblement une panne
susceptible d'impacter les entreprises, les pompes d’eau toute proche et la station d'épuration à proximité ;
Considérant que l'installation illégale s’accompagne d’un branchement sans autorisation sur le réseau d'eau de
la défense incendie qui génère une baisse de pression susceptible de limiter l’action des pompiers en cas de
sinistre ;
Considérant que les familles ont pénétré sur les terrains par effraction, en coupant les cadenas d'une barrière ;
Considérant que ce terrain privé comporte des installations à usage collectif de stockage de régulation et de
surpression en eau potable hautement stratégique pour l'ensemble des entreprises des zones industrielles de
Chabris, de la Laiterie de Val-Fouzon et des habitants de la commune ;
Considérant que les installations sont dans le périmètre protégé de gestion de l'eau potable impliquant un
risque sanitaire imminent ;
Considérant que le groupement ne comporte ni arrivée d’eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y
compris à proximité ;
Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d’affaires du supermarché voisin en
termes d'activité commerciale (sentiment d'insécurité des clients) ;
Considérant que l'installation est proche d’une route et que le risque d’accident routier est réel (présence d'enfants à proximité de la chaussée) ;
Considérant que l'hygiène sur le campement n’est pas satisfaisante
Considérant que les familles illégalement installées ont refusé de se déplacer jusqu'à l’aire de grand passage
de Déols ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés « route de Valençay » sur la commune de CHABRIS ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la gendarmerie
nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
LL | CG-891-SH BURSTNER
EK-411-LF oo | IR | FENDT
BE-566-RA h BURTNER :
AA-391-AX | EMERAUDE
AM-705-PF FENDT co
AR-944-FV EMERAUDE : |
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 11 DD-608-MB TABBERT
AN-071-RS EMERAUDE :
BQ-708-WG BURSTNER
DW-997-NH CARAVELAIR
CE-356-EF FENDT
CK-613-RE FENDT
BG-561-MG FENDT
FD-961-KR FENDT
8350 YA 94 CARAVELAIR
2724 SX 45 TESSERAULT
GN-727-JD RUBIS
FS-553-AZ RUBIS
6525 RS 28 BURSTNER
EV-368-YM FENDT
3918 TR 92 IMV
AP-167-WX L FENDT
AN-377-C2 EMERAUDE
GB-230-EH FENDT
FC-070-PC FENDT
AD-373-XG RENAULT
CN-453-QL CARAVELAIR
EZ-362-AF FENDT
900 ADX 29 FENDT
CT-453-HP CARAVELAIR
1594 QB 36 OREGON
ER-452-AR FENDT
EB-946-PP EMERAUDE
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
AV-921-AY Peugeot 307
CE-239-ET Peugeot 308
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex -— Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 12 FL-965-AD Renault Master
Peugeot J5 BZ-215-MT
AZ-840-AH LL Renault Mégane
a BJ-391-BE Peugeot
FZ-838-QF Renault Master
_-- | AD-373-XG Renault |
| BN-542-WE Renault Kangoo
BG-282-LC Renautt Master
Co FT-218-SE LL Renault Master |
CB-707-HB Nissan
AA-116-RC Peugeot 3008
de BR-842-FE Mercedes Sprinter
FF-215-ZT Renault CC
_ FZ-812-VH | a Renault EL
AK-689-DB Peugeot 308
BT-434-MH : E Peugeot 306
BS DS-676-DD Fiat Ducato | 6256 SG 41 Renault | BB-363-YC Renault Master | DS-391-BE Opel Movano FE-861-LV Mercedes Sprinter : | | ED-030-PV CS Renault Trafic ES AT-306-SC Co Renault ÀMaster de l AM-885-MH Renault
FM-174-WD Renault Twingo
Ds BW-313-GF Renault Master ____
BG-150-RV Renault Clio
RE AP-029-WC | SOS Fiat Iveco - | L
AC-743-GN Citroën Berlingo
| Co : DB-081 -2Z oh à A Renault Master | : LL
DC-251-EV Renault Clio
Hi BX-344-KA ÉCud tee LL |
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex -— Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
4/7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 13 ss = — ET ————— = ]
| GF-180-RT . Fiat Iveco
BG-465-WA Renault Master ||
: | DH-808-AD : | Seat Ibiza En
CA-555-CK | Fiat Doblo
| FT-218-DE - | LL Opel Astra
DD-1 96-TT | Fiat Iveco
FZ-475-QE | | Renault Master LL :
7850 SJ 41 | Co Renault Master -
EH | : DA-731 RH LL | Renault Clio
| ER-51 6-XA L | Fiat eco à
| CF-682-PG D Opel |
| BQ-637-SQ | Citroën Xsara |
EM-721-AN Renault | |
DT-052-RA Volkswagen Golf
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 20 octobre 2023 à 14 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à
la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.
Article 5 :
La secrétaire générale, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Chabris
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,
publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 19 octobre 2023
a nl
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 O0 - www.indre.gouv.fr
5 /7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 14 « Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
: CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
| | La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la | | présente décision au Tribunal administratif de Limoges : |
| - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, | | ONENTEUX 7 000$ 70710 | | 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
| accessible par le site Internet hffps//www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique; puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
6/7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 15 SIGNATURE(S)
DATE HEURES CRGAPEME(S) PERSONNE{(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
7/7
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-19-00001 - 231019-Arrêté mise en demeure Chabris - Route de Valençay CHABRIS 16 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-18-00001
Arrêté de détention d'armes pour la ville de
Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-18-00001 - Arrêté de détention d'armes pour la ville de Châteauroux 17 PREFET | | DE L'INDRE Direction des services du cabinet Liberté Bureau de l’ordre public er de la prévention de la délinquance êbe.
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION ET DE CONSERVATIONS D'ARMES DE CATÉGORIE B1, B3°, B6°, B8 ET DE CATÉGORIE D2°
POUR LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Préfet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L512-4 à L512-7, R511-11 à R511-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 à L2212-8.
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu Farrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice de cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021.
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice de cabinet ; |
Vu la convention de coordination signée le 19 décembre 2019 entre le préfet de l'Indre et le Maire de Châteauroux ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2023 présentée par Monsieur le Maire de Châteauroux sollicitant le renouvellement de l'autorisation de port d'armes des catégories suivantes :
B1° - pistolets de marque GLOCK, calibre 9 mm
B3° - lanceurs de balles de défense, dits « flash ball super pro »,
B6° - pistolets à impulsion électrique (PIE) de type taser ;
B8° - générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
D2°a- matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ; D2°c- projecteurs hypodermique.
Sur proposition de directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Châteauroux est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes décrites ci-dessous, en vue de leur remise aux agents de la police municipale :
B1° - pistolets de marque GLOCXK, calibre 9 mm
B3° - lanceurs de balles de défense, dits « flash ball super pro » ;
B6° - pistolets à impulsion électrique (PIE) de type taser ;
B8° - générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
D2°a- matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;
D2°c- projecteurs hypodermique.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-18-00001 - Arrêté de détention d'armes pour la ville de Châteauroux 18 Article 2: La commune de Châteauroux est autorisée à remettre ces armes aux agents de la police municipale dès lors qu'ils auront été préalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation, doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4: La commune de Châteauroux tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification. Ce registre satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité interieure. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l’arme et son numéro de matricule, le type, le calibre et le nombre de munitions détenues. |
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions prévues.
Article 5 : Le vol ou la perte de toute arme ou munition devra être, sans délai, signalé aux services de la police nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Elle peut être révoquée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Article 7 : La Directrice de cabinet et Monsieur le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Céline/BURES
eme
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La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40410 US 87 000 Limoges cedex - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » | accessible par le site Internet https /www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
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