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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2023-093
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-07-11-00003 - Autorisation mairie Eguzon fête du lac (4 pages) Page 5
36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac (6 pages) Page 10
36-2023-07-11-00004 - Autorisation spéciale jet ski fête du lac (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-07-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre
d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat intercommunal
des eaux du Val de Creuse (36), et du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Fresselines-Chambon-Sainte-Croix (23) (2
pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres
vidéoprotégés (6 pages) Page 25
36-2023-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Badecon-le-Pin « Feuillet » 36200 BADECON-LE-PIN (4 pages) Page 32
36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de REUILLY
– 11 SITES : 1) Place des Écoles (site 4) 2) Croisement RD 918 et
rue des Ponts (site 7) 3) Rue de l’Égalité (site 8) 4) Croisement rue
Yves du Manoir (site 13) 5) 1, place George Sand (Salle des Fêtes – site
5) 6) Croisement route de Massay (site 9) 7) Croisement route du
Château d’eau, AFN, Hôpiteau (site 10) 8) Croisement route
d’Issoudun et Maquis du Nord-Indre (site 6) 9) Croisement route de
Saint-Pierre-de-Jards et route du Colombier (site 12) 10) Croisement
rues Stade, Château Gaillard, Verdun, 8 mai, Verdun (site 14) 11)
Croisement rue Nationale, route d’Issoudun, route de Vierzon (site
3) Commune de REUILLY – 3 PÉRIMÈTRES VIDÉOPROTÉGÉS : 1)
Stade et terrain de boules – Impasse de Amiots (site 11) 2) Rue de la
République – Rue Voltaire – Rue de la Liberté (site 1) 3) Rue Voltaire -
Rue Rabelais - Square Surtel (site 15) (6 pages) Page 37
36-2023-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Buzançais –
Secteur des écoles PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue du Général
Leclerc – rue du Colonel Florentin – rue Philippe Chabot – rue des Grelettes
– place du Général de Gaulle – allée du Landais 36500 BUZANÇAIS (4
pages) Page 44
2 36-2023-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Buzançais –
Secteur du collège PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Bernard
Louvet 36500 BUZANÇAIS (4 pages) Page 49
36-2023-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Buzançais –
Secteur stade/piscine PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue des Ponts – allée
des Sports 36500 BUZANÇAIS (4 pages) Page 54
36-2023-07-10-00013 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux -
Boulodrome PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue Daniel Bernardet -
ruelle de Belle-Isle 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 59
36-2023-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux -
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue Daniel Bernardet – avenue Gédéon
Duchâteau 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 64
36-2023-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux -
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue Daniel Bernardet – avenue Gédéon
Duchâteau – rue de Belle-Isle 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 69
36-2023-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux -
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue Daniel Bernardet – rue de Belle Rive –
lac de Belle-Isle et plaine de jeux – rue du Rochat 36000 CHÂTEAUROUX
(4 pages) Page 74
36-2023-07-10-00011 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux -
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Ruelle de Belle-Isle - avenue Daniel Bernardet
– avenue Gédéon Duchâteau 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 79
36-2023-07-10-00014 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Campus Balsan PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Allée Jean Vaillé – avenue
François Mitterrand – rue Sainte- Marguerite 36000 CHÂTEAUROUX (4
pages) Page 84
36-2023-07-10-00015 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Rond-point de la Brenne PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Boulevard des
Marins – avenue d’Argenton – boulevard de la Valla – route de
Châtellerault - avenue des Marins 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 89
36-2023-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur
matérielle de l’arrêté du 27 juin 2018 Commune de Buzançais – Secteur
mairie PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue de la République – rue des
Grands Jardins – rue de la Motte – passage du Marché 36500 BUZANÇAIS
(4 pages) Page 94 3 36-2023-07-07-00031 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Banque populaire Val de
France Rue Pierre Collin de Souvigny – LE BLANC (4 pages) Page 99
36-2023-07-07-00030 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Gendarmerie Nationale –
Caserne Charlier 7, rue Charlier – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 104
36-2023-07-07-00028 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Armurerie « TERRE DE
BRENNE» (ACL CHÂTEAUROUX) 72, avenue d’Occitanie 36250
SAINT-MAUR (4 pages) Page 109
36-2023-07-07-00029 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « BRENNE
BAR – CARO & TOM » 35, route de Buzançais 36500 MÉOBECQ (4
pages) Page 114
4 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-11-00003
Autorisation mairie Eguzon fête du lac
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00003 - Autorisation mairie Eguzon fête du lac 5 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du | 2023
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 16 juillet 2023 pour des activités nautiques dans le cadre de la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 21513 sur la police et la conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l'État à Électricité de France SA (EDF) de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au- Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de. plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d'Eguzon;
VU l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021
Vu l'arrêté n°36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2023 transmise par la mairie d’Éguzon pour une organisation conjointe des trois communes (Saint Plantaire, Cuzion et Éguzon) par laquelle M. le Maire d'Éguzon sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques dans le cadre de la fête du lac;
36-2023-07-11-00003 11 juillet
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00003 - Autorisation mairie Eguzon fête du lac 6 ARRÊTE
Article 1° : Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées, dans le cadre de la Fête du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques (voir annexe n°1).
Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 16 juillet 2023 entre 8 heures et minuit.
Article 3: Par dérogation aux articles 11, 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période allant de 8 heures à minuit.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires complémentaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des engins motorisés autorisés, les organisateurs seront tenus de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après ia manifestation.
Article 8 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées par les évolutions des véhicules nautiques à moteur avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils se mettront également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+. d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet wwu.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, l4 sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr). |
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00003 - Autorisation mairie Eguzon fête du lac 7 Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint- Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adresséeà :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun,
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles, . le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre,
_le chef de service de l'Office français de la biodiversité
. le président du Conseil départemental de l'Indre,
.de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la creuse, . le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon,
le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,
. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
- M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M.le gérant de la vedette - Hôtel du Lac’
- M.le président de l'association « jet ski de l'Indre »
- M. le président de l'association « watersport »
M. le président de l'association « nautic services 36 »
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Le Risques Eau Nature
Antofne COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00003 - Autorisation mairie Eguzon fête du lac 8 Annexe n° |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00003 - Autorisation mairie Eguzon fête du lac 9 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-11-00005
Autorisation ski nautique fête du lac
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 10 E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° L du 2023 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 16 juillet 2023 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et la conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au- Moine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d'EÉguzon ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021
Vu l'arrêté n°36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande reçue le 30 juin 2023 transmise par la Mairie de Cuzion pour l'association « Ski nautique Club de l'Indre» par laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de ski nautique;
36-2023-07-11-00005 11 juillet
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 11 ARRÊTE
Article 1°’ : L'association « ski nautique club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone située en face de la plage de Bonnu (voir annexe n°1).
Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 16 juillet 2023 entre 10 heures et 22 heures.
Article 3: Par dérogation aux articles 3, 11, 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période allant de 10 heures à 22 heures, conformément à la délimitation inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est précisée à l'article 1.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que SOUS
la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations complémentaires nécessaires à la tenue de l’activité nautique envisagée. .
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des engins motorisés autorisés à l'association « ski nautique club de l'Indre », elle sera tenu de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:
+ __ d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet wwurtelerecours.fr. |
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 12 Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
-_ Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
-_ Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles - Mlle directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre . le chef de service de l'Office français de la biodiversité
. le président du Conseil départemental de l'Indre
. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon
le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon
. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac
- Mie président de l'association «jet ski de l'Indre »
- Me président de l'association « watersport »
- Me président de l'association « nautic services 36 »
|
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Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
Ed COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 13 Annexe n° |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 14 neme rtg NS
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 15 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00005 - Autorisation ski nautique fête du lac 16 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-11-00004
Autorisation spéciale jet ski fête du lac
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00004 - Autorisation spéciale jet ski fête du lac 17 E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° L | du 2023
portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 16 juillet 2023 pour une animation de jet ski dans le cadre de la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au- Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d’Eguzon ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021
Vu l'arrêté n°36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 21 juin 2023 transmise par l'association jet club de l'Indre par
laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de jet ski ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association « jet club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force
36-2023-07-11-00004 11 juillet
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00004 - Autorisation spéciale jet ski fête du lac 18 hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone dite de vitesse, c'est-à-dire entre les limites amont et aval de la zone utilisée pour la pratique du ski nautique.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 16 juillet 2023 entre 10 heures et 19 heures.
Article 3 : Par dérogation aux articles 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance et l’organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période allant de 10 heures à 19 heures.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations complémentaires nécessaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
Article 7: En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des engins motorisés autorisés à l'association « jet ski de l'Indre » sera tenu de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
«d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet wwu.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00004 - Autorisation spéciale jet ski fête du lac 19 Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Éguzon-Chantôme, Cuzion, Saint- Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera égalemenñt adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
__ Mme. la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles . le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre le chef de service de l'Office français de la biodiversité
. le président du Conseil départemental de l'Indre
. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon,
le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,
. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
- M.le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M.le gérant de la vedette — Hôtel du Lac
- M.le président de l'association «jet ski de l'Indre »
- M.le président de l'association « watersport »
- M.le président de l'association « nautic services 36 »
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Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00004 - Autorisation spéciale jet ski fête du lac 20 CIF
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-11-00004 - Autorisation spéciale jet ski fête du lac 21 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-12-00001
Arrêté inter-préfectoral portant projet de
périmètre d'un syndicat intercommunal issu de
la fusion du Syndicat intercommunal des eaux du
Val de Creuse (36), et du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Fresselines-Chambon-Sainte-Croix (23)
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36), et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 22 PRÉFET PRÉFÈTE
DE L'INDRE | DE LA CREUSE . , Liberté pat Égalité SUIS . Pasernité . Fraternité
PRÉFECTURE DE L'INDRE | PRÉFECTURE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2 JUIL 2063 portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion
du Syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36),
et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix (23)
Le préfet de l'Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-27;
VU l'arrêté préfectoral n°74-2534-DDA/288 du 24 mai 1974 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse ;
VU, l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1973 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix (Creuse) ;
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse du 10 mai 2023 et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix du 31 mai 2023, proposant la fusion des syndicats, et approuvant les statuts du futur syndicat ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux préfets d'arrêter le projet de périmètre du nouveau syndicat
dans le délai de deux mois à compter de la première délibération transmise à l'initiative de l'organe
délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée, soit à compter du 31 mai 2023, date de réception par la préfecture de l'Indre de la délibération votée par le syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Indre et de la Creuse,
ARRÊTENT
Article 1°“: Le projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal des
eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Fresselines - Chambon-Sainte-Croix (23) est composé des communes: Chambon-Sainte-Croix, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Fresselines, Lourdoueix-Saint-Michel, Orsennes et Saint-Plantaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36), et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 23 Article 2 : Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, accompagné des statuts, sera notifié aux présidents des deux syndicats
intercommunaux et à chacun des maires des communes concernées. Leurs assemblées délibérantes
respectives disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour donner leur avis sur le projet de périmètre et de statuts. Le défaut de délibération vaut avis favorable.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de là Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le ministre de l'Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, les présidents des syndicats concernés, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Indre et de la Creuse.
Pour le Préfet de l'Indre Pour la Préfète de la Creuse
et par délégation,
La secrétaire générale,
\hob Nadine Chaïb stien Méñ®t
Le sefrétaie général,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36), et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 24 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00032
Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5
périmètres vidéoprotégés
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 25 E =
PRÉFET |
DE L'INDRE sis Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du .0 7 JUIL. 2023
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY — 11 SITES :
1) Place des Écoles (site 4)
2) Croisement RD 918 et rue des Ponts (site 7)
3) Rue de l'Égalité (site 8)
4) Croisement rue Yves du Manoir (site 13)
5) 1, place George Sand (Salle des Fêtes - site 5)
6) Croisement route de Massay (site 9)
7) Croisement route du Château d'eau, AFN, Hôpiteau (site 10)
8) Croisement route d’Issoudun et Maquis du Nord-Indre (site 6)
9) Croisement route de Saint-Pierre-de-Jards et route du Colombier (site 12) 10) Croisement rues Stade, Château Gaillard, Verdun, 8 mai, Verdun (site 14) 11) Croisement rue Nationale, route d’Issoudun, route de Vierzon (site 3)
Commune de REUILLY - 5 PÉRIMÈTRES VIDÉOPROTÉGÉS :
1) Stade et terrain de boules - Impasse de Amiots (site 11)
2) Rue de la République - Rue Voltaire - Rue de la Liberté (site 1)
3) Rue Voltaire - Rue Rabelais - Square Surtel (site 15)
4) Square les Tournelles - Parking de la Gare (site 16)
5) Chemin du Cluzeau- Plaine de Jeux ( site 17)
36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 26 Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2018, du 17 octobre 2018 et du 18 avril 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé dans la commune de Reuilly, concernant les dossiers initiaux suivants :
- dossier n°20180087 (site 4) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
Émile Zola, rue des Anciens Combattants ;
- dossier n°20180088 (site 7) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route RD 918, place de la Guinguette, rue des Ponts ;
- dossier n°20180089 (site 8) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
de l'Égalité, rue Victor Hugo, rue de la République, rue de la Gare :
- dossier n°20180090 (site 13) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
place des Jeux d'Enfants, rue Yves du Manoir ;
- dossier n°20180091 (site 5) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
salle des Fêtes, place George Sand ;
- dossier n°20180092 (site 9) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
avenue Wilson, route de Massay, route de Saint-Pierre-de-Jards ;
- dossier n°20180093 (site 10) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
rue des Anciens Combattants d'AFN, route de Vatan/Paudy, route de l’Hôpiteau, route du
Château d'Eau ;
- dossier n°20180094 (site 6) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route d'Issoudun, rue des Maquis du Nord-Indre ;
- dossier n°20180095 (site 11) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
stade et terrain de boules, impasse des Amiots ;
- dossier n°20180096 (site 12) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route de Saint-Pierre-de Jards (RD28), route du Colombier ;
- dossier n°20180097 (site 1) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
de la République, rue Voltaire, rue de la Liberté ;
- dossier n°20180098 (site 14) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route du Stade, chemin du Château Gaillard, rue du 8 mai 1945, rue de Verdun ;
- dossier n°20180099 (site 3) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
Nationale, route d’Issoudun, chemin de Montchevry, route RD 918 :
- dossier n°20180111 (site 15) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
Voltaire, rue Rabelais, square Surtel ;
- dossier n°20190040 (site 16) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
square les Tournelles, parking de la Gare ;
- dossier n°20190041 (site 17) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
chemin du Cluzeau, plaine de Jeux ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2023 portant rectification des arrêtés du 18 avril
2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 27 périmètre vidéoprotégé dans la commune de Reuilly, concernant les dossiers initiaux Suivants :
- dossier n°20190040 (site 16) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : square les Tournelles, parking de la Gare ;
- dossier n°20190041 (site 17) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : chemin du Cluzeau, plaine de Jeux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée le 6 juin 2023 par la commune de Reuilly, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection dans la commune de Reuilly ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Reuilly consistant dans le changement du nom du déclarant, à savoir le maire, est autorisée dans tous les dossiers évoqués ci-dessus, auxquels ‘il convient d'ajouter une autre modification consistant notamment dans l'évolution de 11 périmètres vidéoprotégés en sites, déposés sous les numéros initiaux suivants :
- dossier n°20180087 (site 4) avec un système composé de 1 caméra voie publique - dossier n°20180088 (site 7) avec un système composé de 4 caméras voie publique - dossier n°20180089 (site 8) avec un système composé de 3 caméras voie publique - dossier n°20180090 (site 13) avec un système composé de 3 caméras voie publique - dossier n°20180091 (site 5) avec un système composé de 4 caméras voie publique - dossier n°20180092 (site 9) avec:un système composé de'3 caméras voie publique - dossier n°20180093 (site 10) avec un système composé de 3 caméras voie publique - dossier n°20180094 (site 6) avec un système composé de 3 caméras voie publique - dossier n°20180096 (site 12) avec un système composé de 3 caméras voie publique - dossier n°20180098 (site 14) avec un système composé de 4 caméras voie publique - dossier n°20180099 (site 3) avec Un système composé de 4 caméras voie publique
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 28 n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice
(tel : 02 54 03 49 00). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 18 avril 2024 pour les dossiers
n°20190040 et 20190041, et jusqu’en juillet 2028, date du prochain renouvellement pour
tous les autres dossiers visés par le présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce
terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
°__ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 29 Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, place des Écoles à REUILLY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la-délinquance,
DA
rüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 30 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00032 - Arrêté Commune de Reuilly 11 sites et 5 périmètres vidéoprotégés 31 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00008
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Badecon-le-Pin
« Feuillet »
36200 BADECON-LE-PIN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 32 Ex PRÉFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ÿ@ JUIL. 2825
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Badecon-le-Pin
« Feuillet »
36200 BADECON-LE-PIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de Badecon-le-Pin - « Feuillet » - 36200 BADECON-LE-PIN;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Badecon-le-Pin, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur des ateliers municipaux situés au lieu-dit « Feuillet » à BADECON-LE-PIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
- Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 33 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180050.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi qué le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 47 80 27). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 34 Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuwr.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 4, place de la Mairie à BADECON-LE-PIN.
Pour le préfet et par délégation, |
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
ή cd
U0o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 35 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 36 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00003
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY – 11 SITES :
1) Place des Écoles (site 4)
2) Croisement RD 918 et rue des Ponts (site 7)
3) Rue de l’Égalité (site 8)
4) Croisement rue Yves du Manoir (site 13)
5) 1, place George Sand (Salle des Fêtes – site
5)
6) Croisement route de Massay (site 9)
7) Croisement route du Château d’eau, AFN,
Hôpiteau (site 10)
8) Croisement route d’Issoudun et Maquis du
Nord-Indre (site 6)
9) Croisement route de Saint-Pierre-de-Jards et
route du Colombier (site 12)
10) Croisement rues Stade, Château Gaillard,
Verdun, 8 mai, Verdun (site 14) Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 37 E 3
PRÉFET
DE L’'INDRE : Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
417
ARRÊTÉ du 40 JUIL. 2025
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de REUILLY — 11 SITES :
1) Place des Écoles (site 4)
2) Croisement RD 918 et rue des Ponts (site 7)
3) Rue de l'Égalité (site 8)
4) Croisement rue Yves du Manoir (site 13)
5) 1, place George Sand (Salle des Fêtes — site 5)
6) Croisement route de Massay (site 9)
7) Croisement route du Château d'eau, AFN, Hôpiteau (site 10)
8) Croisement route d'’Issoudun et Maquis du Nord-Indre (site 6)
9) Croisement route de Saint-Pierre-de-Jards et route du Colombier (site 12)
10) Croisement rues Stade, Château Gaillard, Verdun, 8 mai, Verdun (site 14)
11) Croisement rue Nationale, route d’Issoudun, route de Vierzon (site 3)
Commune de REUILLY — 3 PÉRIMÈTRES VIDÉOPROTÉGÉS :
1) Stade et terrain de boules - Impasse de Amiots (site 11)
2) Rue de la République - Rue Voltaire - Rue de la Liberté (site 1)
3) Rue Voltaire - Rue Rabelais - Square Surtel (site 15)
36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.2514 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoiré et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 38 Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2018 et du 17 octobre 2018 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection. à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé
dans la commune de Reuilly, concernant les dossiers initiaux suivants :
- dossier n°20180087 (site 4) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
Émile Zola, rue des Anciens Combattants ;
- dossier n°20180088 (site 7) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route RD 918, place de la Guinguette, rue des Ponts ;
- dossier n°20180089 (site 8) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
de l’Égalité, rue Victor Hugo, rue de la République, rue de la Gare ;
- dossier n°20180090 (site 13) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
place des Jeux d'Enfants, rue Yves du Manoir ;
- dossier n°20180091 (site 5) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
salle des Fêtes, place George Sand ;
- dossier n°20180092 (site 9) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : avenue Wilson, route de Massay, route de Saint-Pierre-de-jards ;
- dossier n°20180093 (site 10) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue des Anciens Combattants d'AFN, route de Vatan/Paudy, route de l'Hôpiteau, route du Château d'Eau;
- dossier n°20180094 (site 6) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route d'issoudun, rue des Maquis du Nord-Indre ;
- dossier n°20180095 (site 11) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : stade et terrain de boules, impasse des Amiots ;
- dossier n°20180096 (site 12) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route de Saint-Pierre-de Jards (RD28), route du Colombier ;
- dossier n°20180097 (site 1) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
de la République , rue Voltaire, rue de la Liberté;
- dossier n°20180098 (site 14) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
route du Stade, chemin du Château Gaillard, rue du 8 mai 1946, rue de Verdun :
- dossier n°20180099 (site 3) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue
Nationale, route d'Issoudun, chemin de Montchevry, route RD 918 ;
- dossier n°20180111 (site 15) - périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : rue Voltaire, rue Rabelais, square Surtel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
‘Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 15 juin 2023 portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Reuilly
pour tous les dossiers visés par le présent arrêté ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 39 Vu la demande présentée le 6 juin 2023 par la commune de Reuilly, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour tous les dossiers visés par le présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtés du 27 juin 2018 et du 17 octobre 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément aux dossiers déposés initialement sous les numéros suivants :
- dossier n°20180087 (site 4) avec un système composé de 1 caméra voie publique
- dossier n°20180088 (site 7) avec un système composé de 4 caméras voie publique
- dossier n°20180089 (site 8) avec un système composé de 3 caméras voie publique
- dossier n°20180090 (site 13) avec un système composé de 3 caméras voie publique
- dossier n°20180091 (site 5) avec un système composé de 4 caméras voie publique
- dossier n°20180092 (site 9) avec un système composé de 3 caméras voie publique
- dossier n°20180093 (site 10) avec un système composé de 3 caméras voie publique
- dossier n°20180094 (site 6) avec un système composé de 3 caméras voie publique
- dossier n°20180095 (site 11) périmètre vidéoprotégé.
- dossier n°20180096 (site 12) avec un système composé de 3 caméras voie publique
- dossier n°20180097 (site 1) périmètre vidéoprotégé
- dossier n°20180098 (site 14) avec un système composé de 4 caméras voie publique
- dossier n°20180099 (site 3) avec un système composé de 4 caméras voie publique
- dossier n°20180111 (site 15) périmètre vidéoprotégé
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 40 Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 03 49 00). I! doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) .
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 41 limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, place des Écoles à REUILLY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de élinquance, æ
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 42 .
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 43 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais – Secteur des écoles
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue du Général Leclerc – rue du Colonel
Florentin – rue Philippe Chabot – rue des
Grelettes – place du Général de Gaulle – allée du
Landais
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 44 E | Cabinet PREFET | DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 0 dUil.
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Buzançais - Secteur des écoles
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue du Général Leclerc - rue du Colonel Florentin - rue Philippe Chabot - rue des Grelettes - place du Général de Gaulle - allée du Landais
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue du Général Leclerc - rue du Colonel Florentin — rue Philippe Chabot - rue des Grelettes - place du Général de Gaulle - allée du Landais à BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue du Général Leclerc - rue du Colonel Florentin — rue Philippe Chabot - rue des Grelettes — place du Général de Gaulle — allée du Landais ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 45 Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2023 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180105.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection. :
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie (tél.: 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code dela sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 46 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République à BUZANCÇAIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 47 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 48 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00007
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais – Secteur du collège
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Bernard Louvet
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 49 EE
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ du {Q JUIL 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Buzançais - Secteur du collège
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Bernard Louvet
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 71 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante : rue Bernard Louvet à BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante :
- rue Bernard Louvet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 50 Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180104.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie (tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 51 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L:1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l’indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République à BUZANÇAIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
LS ad
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 52 Ve
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 53 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00005
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais – Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts – allée des Sports
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 54 E à Cabinet PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 10Q QUIL. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Buzançais - Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts - allée des Sports
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Ponts — allée des Sports à BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : |
- rue des Ponts -— allée des Sports ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 55 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
_Article 1“ : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral de 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180101. 4
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie (tél. : 02 54 8419 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 56 Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra.faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République à BUZANÇAIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 57 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00005 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 58 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00013
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - Boulodrome
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet - ruelle de Belle-Isle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00013 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 59 E Cabinet PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 JUIL 20°:
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Boulodrome
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet - ruelle de Belle-Isle
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
WU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au boulodrome à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : ruelle de Belle-lsle - avenue Daniel Bernardet à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au boulodromeà l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Daniel Bernardet - ruelle de Belle-Isle -à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00013 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 60 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130094.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00013 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 61 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation, :
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
D
rfno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00013 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 62 +
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00013 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 63 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00012
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet – avenue Gédéon
Duchâteau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 64 Ez PREFET Cabinet DE L’'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ÿ0 JU. 2025
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchâteau
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchâteau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchâteau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 65 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130093.
Article 2: Le système consiste à SHReBISRer les images qui seront conservées pendant 14
jours. HU €
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à |’ image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 66 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
>
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 67 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 68 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00010
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet – avenue Gédéon
Duchâteau – rue de Belle-Isle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 69 Em PREFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du %@ JUIL. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchâteau - rue de Belle-Isle 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251
L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
©
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 autorisant le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchâteau - rue de Belle-lsle à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Daniel Bernardet — avenue Gédéon Duchâteau - rue de Belle-isle à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 70 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 28 février 2018 est reconduite conformément au dossier.déposé initialement sous le n°20130091. ii \ |
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. :
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes. non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 71 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
TE
B/üno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 72 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 73 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00009
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet – rue de Belle Rive – lac
de Belle-Isle et plaine de jeux – rue du Rochat
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 74 Ex PREFET Cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
‘Fraternité
ARRÊTÉ du 40 JUIL, 2045
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue Daniel Bernardet - rue de Belle Rive - lac de Belle-Isle et plaine de jeux - rue du Rochat
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Daniel Bernardet - rue de Belle Rive — lac de Belle-Isle et plaine de jeux - rue du Rochatà CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :avenue Daniel Bernardet - rue de Belle Rive - lac de Belle-lsle et plaine de jeux - rue du Rochat à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 75 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130072.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services. de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission. nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, LI 221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 76 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Chêteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
ZT dd
© RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 77 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 78 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00011
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
Ruelle de Belle-Isle - avenue Daniel Bernardet –
avenue Gédéon Duchâteau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00011 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 79 PRÉFET Cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 90 JUIL. 20;
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Ruelle de Belle-lsle - avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchäâteau 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : ruelle de Belle-Isle - avenue Daniel Bernardet — avenue Gédéon Duchâteau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : ruelle de Belle-isle - avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchâteau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00011 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 80 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130092.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00011 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 81 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le
Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
TE
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00011 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 82 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00011 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 83 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00014
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Campus Balsan
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée Jean Vaillé – avenue François Mitterrand –
rue Sainte- Marguerite
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00014 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 84 PRÉFET | Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 10 JUIL. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Campus Balsan
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée Jean Vaillé - avenue François Mitterrand - rue Sainte- Marguerite 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au campus Balsan à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Jean Vaillé - avenue François Mitterrand - rue Sainte-Marguerite à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au campus Balsan à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Jean Vaillé - avenue François Mitterrand - rue Sainte-Marguerite à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00014 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 85 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 est
reconduite conformément;au dossier déposé initialement sous le n°20130135.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00014 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 86 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
TT
Tr
no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00014 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 87 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00014 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 88 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00015
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Rond-point de la
Brenne
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Boulevard des Marins – avenue d’Argenton –
boulevard de la Valla – route de Châtellerault -
avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00015 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 89 + PREFET Cabinet DE L’'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 409 JUIL. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Rond-point de la Brenne
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Boulevard des Marins - avenue d'Argenton - boulevard de la Valla - route de Châtellerault - avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard des Marins - avenue d'Argenton - boulevard de la Valla - route de Châtellerault - avenue des Marins à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard des Marins - avenue d'Argenton - boulevard de la Valla — route de Châtellerault - avenue des Marins à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00015 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 90 trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130139.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours. :
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) II doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00015 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 91 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe:ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://"ww.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Ee
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00015 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 92 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00015 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 93 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00004
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
et
rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du
27 juin 2018
Commune de Buzançais – Secteur mairie
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue de la République – rue des Grands
Jardins – rue de la Motte – passage du Marché
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et 94 DE À Cabinet PREFET DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du !Q JUIL 2072
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l'arrêté du 27 juin 2018
Commune de Buzançais - Secteur mairie
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue de la République - rue des Grands Jardins - rue de la Motte - passage du Marché
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République - rue des Grands Jardins — rue de la Motte — passage du Marché à BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue de la République - rue des Grands Jardins - rue de la Motte - passage du Marché ;
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et 95 Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 15 juin 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
. conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral de 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180103. La rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 juin 2018 consiste en la correction de l'adresse « impasse du Marché » par l'adresse « passage du Marché ».
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par. une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie (tél. : 02 54 84 19 33). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et 96 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République à BUZANÇAIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et 97 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00004 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et 98 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00031
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Banque populaire Val de France
Rue Pierre Collin de Souvigny – LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00031 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 99 r= PRÉFET | |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 7 JUIL, 2023
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Banque populaire Val de France
Rue Pierre Collin de Souvigny - LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le codede la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire Val de France - Rue Pierre Collin de Souvigny — LE BLANC ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu. la demande présentée par M. Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d'obtenir l’autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'agence « Banque populaire Val de France » située rue Pierre Collin de Souvigny à LE BLANC ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00031 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 100 ARRÊTE
Article 1° : La modification demandée par l'agence « Banque populaire Val de France » située
rue Pierre Collin de Souvigny à LE BLANC consistant dans le changement du nom du
déclarant, à savoir M. Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité et au retrait de 2 caméras intérieures, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Gérald LEGRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF
(tel : 01 30 14 66 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 29 septembre 2025. Quatre mois avant
l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le
renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les faisifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00031 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 101 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr}) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié
à M. Gérald LEGRAND, 9, avenue Newton à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance, :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00031 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 102 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00031 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 103 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00030
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Gendarmerie Nationale – Caserne Charlier
7, rue Charlier – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00030 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 104 EN | | PRÉFET :
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 7 JUIL. 2023
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Gendarmerie Nationale - Caserne Charlier
7, rue Charlier - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs ‘de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Gendarmerie Nationale —- Caserne Charlier - 7, rue Charlier - 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la caserne Charlier située 7, rue Charlier à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00030 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 105 ARRÊTE
Article 1“: La modification demandée par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre consistant dans l’évolution du délai de conservation des images
et à la mise à jour de la liste des personnes à visionner les images, est autorisée
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure. II consiste à enregistrer les images qui seront désormais conservéegpeñndant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les personnes appelées à pénétrer dans l'enceinte de la caserne, les personnels
militaires et administratifs devront obligatoirement être informés en permanence de
l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre (tel : 02 54 29 59 00). Il doit être
conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. :
Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 19 novembre 2026. Quatre mois avant
l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le
renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00030 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 106 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou. par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, 7 rue Charlier à
CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bfüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00030 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 107 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00030 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 108 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00028
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Armurerie « TERRE DE BRENNE» (ACL
CHÂTEAUROUX)
72, avenue d’Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00028 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 109 E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ du O7 JUIL 202)
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Armurerie « TERRE DE BRENNE» (ACL CHÂTEAUROUX)
72, avenue d’'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Yohann DE CARIA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l’armurerie « TERRE DE BRENNE » situé 72, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
‘Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00028 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 110 ARRÊTE
Article 1% : M. Yohann DE CARIA, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'armurerie « TERRE DE BRENNE » situé 72, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Yohann DE CARIA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de M. Yohann DE CARIA (tél. : 06 77 89 25 47). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00028 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 111 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à M. Yohann DE CARIA, 72, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Er
= sl
réno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00028 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 112 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00028 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 113 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00029
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « BRENNE BAR – CARO & TOM »
35, route de Buzançais
36500 MÉOBECQ
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00029 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 114 PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 7 JUIL. 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « BRENNE BAR - CARO & TOM »
35, route de Buzançais
36500 MÉOBECQ
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thomas FOUQUET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BRENNE BAR - CARO & TOM » situé 35, route de Buzançais à MÉOBECQ ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00029 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 115 ARRÊTE
Article 1”: M. Thomas FOUQUET est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BRENNE BAR - CARO & TOM » situé 35, route de Buzançais à MÉOBECQ conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Thomas FOUQUET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction (tél. : 02 54 39 43 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00029 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 116 *_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Thomas FOUQUET, 35, route de Buzançais à MÉOBECQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Æ RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00029 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 117 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00029 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 118