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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-085
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-11-27-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau
électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison de la centrale éolienne de
Chassepain (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-05-011 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité
agricole déposée par Monsieur GERBAUD Jean-Marc (2 pages) Page 9
36-2017-12-05-012 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité
agricole déposée par Monsieur NADAUD Gaston (2 pages) Page 12
36-2017-12-05-010 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité
agricole présentée par Monsieur NADAUD Ferdinand (2 pages) Page 15
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-12-20-004 - Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la
DDFiP de l'Indre en 2018 (1 page) Page 18
36-2017-12-20-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux1 et de la Publicité Foncière de
Châteauroux2 les 2 et 3 janvier 2018 (1 page) Page 20
Préfecture de l'Indre
36-2017-12-20-001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire (4
pages) Page 22
36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation
de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer (11 pages) Page 27
36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts (8 pages) Page 39
36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry (9 pages) Page 48
36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne (13 pages) Page 58
36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse (9 pages) Page 72
36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin (7
pages) Page 82
36-2017-12-21-024 - AS36 2017-12-21 subdelegation de signature (4 pages) Page 90
36-2017-12-21-014 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 95
36-2017-12-21-015 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 98
36-2017-12-21-016 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 101
2 36-2017-12-21-017 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 104
36-2017-12-21-018 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 107
36-2017-12-21-019 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 110
36-2017-12-21-020 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 113
36-2017-12-21-021 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (2 pages) Page 116
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-11-27-003
Arrêté portant approbation du projet de construction d'un
réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes
de livraison de la centrale éolienne de Chassepain
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-27-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison de la centrale éolienne de Chassepain 4 Ex 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU
ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AUX POSTES DE LIVRAISON DE LA
CENTRALE ÉOLIENNE DE CHASSEPAIN
COMMUNES : Saint-Août et Saint-Chartier
—s Le Préfet de l'Indre,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 à R.323-27 et R.323-40 :
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau
public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans
les réseaux de transport et de distribution d'électricité :
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2017 au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à
Orléans par le représentant du maître d'ouvrage de la société Centrale éolienne de
Chassepain et le dossier annexé relatif au projet ;
VU tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de
la consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics
concernés ouverte le 2 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet de l'Indre au Directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire du 19 mai 2017 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire du 1° juin 2017 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Centrale éolienne de Chassepain
est conforme à l'article R.323-27 du code de l'énergie :
CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d'un délai d'un mois. pour
présenter leurs observations |et que passé Fe délai, leur avis est réputé donné : I
CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions
confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
LVYE
mr >
150 9001:2015 É à
Horaires d'ouverture 8h45-12h00/14h00-17h00 BUREAU VERITAS |°4 ?
5, avenue Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2 Certification
Tél, : 02 36 17 A1 41 — Fax : 02 36 17 AT 01 Organisme cartifié n° FR032619.1 182 8
htip:/www.centre.developpement-durable.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-27-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison de la centrale éolienne de Chassepain 5 ARRETE
Article 1 : Le projet de construction d'un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes
aux postes de livraison de la Centrale éolienne de Chassepain, sur les communes de
Saint-Août et Saint-Chartier est approuvé.
À charge pour la société Centrale éolienne de Chassepain de se conformer : aux prescriptions émises par le Syndicat intercommunal des eaux de la Couarde en date du 24 octobre 2017,
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière
de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société Centrale éolienne de Chassepain.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est
effectué par le maître d'ouvrage lors de la mise en service de l'ouvrage. Le maître
d'ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles
effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises au gestionnaire
du réseau public pour enregistrement dans un système d'information géographique
conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
de Limoges, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à la société Centrale éolienne
de Chassepain, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en
mairies de Saint-Août et Saint-Chartier.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le
maire de Saint-Août et le maire de Saint-Chartier sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché deux mois en mairies de Saint-Août et
Saint-Chartier.
Orléans, le 9 7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Évaluation,
Énergie et Valorisation de la
Connaissance
rh
Olivier CLERICY LANTA
213
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-27-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison de la centrale éolienne de Chassepain 6 ANNEXE A L'ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION
D'UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AUX POSTES
DE LIVRAISON DE LA CENTRALE ÉOLIENNE DE CHASSEPAIN
Une consultation des maires et des services gestionnaires de domaines publics
concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-\Val de Loire le 2 octobre
2017. Conformément à l'article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé
d’un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce
délai sont réputés donnés.
Les Services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
* Maire de Saint-Chartier,
Maire de Saint-Août,
ENEDIS,
RTE,
ORANGE,
* Conseil Départemental de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre,
Les observations reçues et les réponses apportées par la Centrale Éolienne de
Chassepain sont reprises dans le tableau ci-après :
Observations Suites données
Syndicat intercommunal des eaux de la Couarde
Avis du 24 octobre 2017
Le Syndicat intercommunal des eaux de la Couarde
émet un avis favorable au projet de raccordement
électrique de la centrale éolienne de Chassepain aux
postes de livraison. Le service des eaux souhaite
seulement être contacté avant le démarrage du chantier
afin de faire un repérage des conduites susceptibles de
se trouver dans l'emprise des travaux.
Avis transmis le 16 novembre 2017 au maître
d'ouvrage.
Par courriel du 21 novembre 2017, le maître
d'ouvrage indique qu'un rendez-vous sera
réalisé en amont des travaux avec le Syndicat
intercommunal des eaux de la Couarde pour
repérer les réseaux.
3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-27-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison de la centrale éolienne de Chassepain 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-27-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes aux postes de livraison de la centrale éolienne de Chassepain 8 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-05-011
Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire
d'activité agricole déposée par Monsieur GERBAUD
Jean-Marc
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-011 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole déposée par Monsieur GERBAUD Jean-Marc 9 BE Liberté * tra lé + lyntrrnite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relatif à une demande d'autorisation temporaire d'activité agricole
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
le code rural et de la pêche marltime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs
à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;
l’arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de
l'organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n°2014177-0009 du 26 juin 2014, portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le 22/11/17 par
Monsieur Jean-Marc GERBAUD domicilié La Palllauderie, 36340 MAILLET sur son exploitation d'une
superficie de 133,53 ha situés sur les communes de MAILLET, MALICORNAY et MOSNAY, tout en
percevant sa retraite ;
l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 05/12/17;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-011 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole déposée par Monsieur GERBAUD Jean-Marc 10 CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Jean-Marc GERBAUD, souhaitant faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2017, a
inscrit son exploitation au répertoire départ installation (RD);
- que Monsieur Jean-Marc GERBAUD justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole pour une ralson Indépendante de sa volonté, en l'espèce, le projet du repreneur envisagé n'a pas
reçu à ce jour un accord bancaire, retardant ainsi son installation avec le bénéfice des aides nationales ;
- les délais administratifs nécessaires pour apporter les modifications au dossier du repreneur ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Marc GERBAUD domicilié La Palllauderie, 36340 MAILLET est autorisé à
poursuivre la mise en valeur des 133,53 ha sus-visés, à compter du 01/01/18 pour une durée de 3 mois.
Châteauroux, le 05/12/17
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
LA ST |
Xavier ORY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-011 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole déposée par Monsieur GERBAUD Jean-Marc 11 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-05-012
Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire
d'activité agricole déposée par Monsieur NADAUD
Gaston
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-012 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole déposée par Monsieur NADAUD Gaston 12 %
ea E - Lihorré . Esalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relatif à une demande d'autorisation temporaire d'activité agricole
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs
à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;
l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de
l’organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
{CDOA) et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n°2014177-0009 du 26 juin 2014, portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le 26/11/17 par Monsieur Gaston NADAUD domicilié Hallé, 36190 ORSENNES, au sein du GAEC DES RIBERES d'une superficle de 90,90 ha situés sur les communes de CLUIS et ORSENNES, tout en percevant sa retraite ;
l’avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agricuiture en date du 05/12/17:
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-012 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole déposée par Monsieur NADAUD Gaston 13 CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Gaston NADAUD justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, le projet du repreneur envisagé n'a pas
reçu à ce jour un accord bancaire, retardant ainsi son installation avec le bénéfice des aides natlonales ;
- les délais administratifs nécessaires pour apporter les modifications au dossier du repreneur :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gaston NADAUD domicillé Hallé, 36190 ORSENNES est autorisé à poursuivre son
activité agricole au sein du GAEC DES RIBERES pour la mise en valeur des 90,90 ha sus-visés, à compter
du 01/01/18 pour une durée de 3 mois
Châteauroux, le 05/12/17
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
AE OT —
Xavier ORY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après une recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-012 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole déposée par Monsieur NADAUD Gaston 14 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-12-05-010
Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire
d'activité agricole présentée par Monsieur NADAUD
Ferdinand
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-010 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole présentée par Monsieur NADAUD Ferdinand 15 «
?
4
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relatif à une demande d'autorisation temporaire d’activité agricole
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la lol n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs
à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;
l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de
l’organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n°2014177-0009 du 26 juin 2014, portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections spécialisées ;:
l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à
Monsleur Hubert GOCLINS, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le 26/11/17 par Monsieur Ferdinand NADAUD domicilié Hallé, 36190 ORSENNES, au sein du GAEC DES RIBERES d'une superficie de 90,90 ha situés sur les communes de CLUIS et ORSENNES, tout en percevant sa retraite ;
l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 05/12/17;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-010 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole présentée par Monsieur NADAUD Ferdinand 16 CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Ferdinand NADAUD justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, le projet du repreneur envisagé n'a pas
reçu à ce jour un accord bancaire, retardant ainsi son installation avec le bénéfice des aides nationales :
- les délais administratifs nécessaires pour apporter les modifications au dossier du repreneur ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ferdinand NADAUD domicilié Hallé, 38190 ORSENNES est autorisé à poursuivre son
activité agricole au sein du GAEC DES RIBERES pour la mise en valeur des 90,90 ha sus-visés, à compter
du 01/01/18 pour une durée de 3 mois
Châteauroux, le 05/12/17
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui aux Termitoires Ruraux
À =
Xavier ORY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et sulvants du code de justice
administrative :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-12-05-010 - Arrêté relatif à la demande d'autorisation temporaire d'activité agricole présentée par Monsieur NADAUD Ferdinand 17 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-12-20-004
Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des
services de la DDFiP de l'Indre en 2018
Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la DDFiP de l'Indre en 2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-12-20-004 - Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la DDFiP de l'Indre en 2018 18 x raternité Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE
10, rue Albert 1
36019 CHATEAUROUX
ARRÊTÉ N°
relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Findre
Le directeur départemental des finances publiques de L’Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1° — Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Indre seront fermés à titre exceptionnel les :
- Jundi 30 avril 2018 ;
- lundi 24 décembre 2018 ;
- lundi 31 décembre 2018.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article ler.
Pardélégation du Préfet. Le directeur départemental des financespubliques de l’Indre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-12-20-004 - Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la DDFiP de l'Indre en 2018 19 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-12-20-005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux1
et de la Publicité Foncière de Châteauroux2 les 2 et 3
janvier 2018 Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018 des services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux1 et de la Publicité Foncière de Châteauroux2
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-12-20-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux1 et de la Publicité Foncière de Châteauroux2 les 2 et 3 janvier 2018 20 Ex Liberié + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE
10, rue Albert 1%
36019 CHATEAUROUX
ARRÊTÉ N°
relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de L’Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1° — Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Châteauroux et de la
publicité foncière de Châteauroux? seront fermés à titre exceptionnel, les mardi 2 janvier et mercredi 3
janvier 2018.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Châteauroux, le 20 ) décémbré £))
Î
Par délégation du Préfet, ; Le directeur départemental des finances publiques de l’Indre
Robeït FORTE 1
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-12-20-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux1 et de la Publicité Foncière de Châteauroux2 les 2 et 3 janvier 2018 21 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-20-001
Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et
parcellaire
ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet
d'aménagement urbain de l'ancienne usine SPATZ sur la commune de Châteauroux avenue de
Blois
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire 22 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECFION DE ELA CTFOYENNETE
BTE LA LEGABITE
Burcaut du contrôle de légalité, contréle budgétaire
el de Pinéércommunalité
ARRÊTÉ du 25 DEC, ?017
portant ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant le
dossier présenté par la commune de Châteauroux relatif au projet d’aménagement urbain de
l’ancienne usine SPATZ sise avenue de Blois sur la commune de Châteauroux.
Le Préfet de PIndre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1,
R.112-1 à R.112-24, R.121-1, R.131-3 à R. 131-14 et R. 132-1 à R. 132-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châteauroux en date du 22 mars
2017 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2018 établie
le 21 novembre 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 27 novembre 2017
désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier constitué conformément aux textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, du lundi 15 janvier 2018 au vendredi 2 février 2018 inclus, sur la
commune de Châteauroux :
- à une enquête portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement urbain de l’ancienne
usine SPATZ sise avenue de Blois sur la commune de Châteauroux,
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir et d’en rechercher
les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
Cette enquête conjointe aura lieu dans les formes prévues aux articles R.112-1 à R.112-24
et R.131-3 à R. 131-14 du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALELIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 i 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire 23 Article 2: Monsieur MICHEL Benoît, Coordinateur sécurité et protection de la santé
domicilié La Chaponnerie à SAINT FLORENTIN (36150), est désigné en qualité de
commissaire enquêteur,
DD<<
ENQUÊTE D’UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
ainsi qu’un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés
en mairie de Châteauroux pendant 19 jours consécutifs, du lundi 15 janvier 2018 au
vendredi 2 février 2018 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie, à savoir du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
sans interruption.
Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur le
registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Châteauroux ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur en mairie de Châteauroux (siège de l’enquête), qui les annexera au
dit registre.
Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne, en mairie de
Châteauroux, les observations du public sont les suivantes :
- Lundi 15 janvier 2018 de 9h00 à 12h00
- Mercredi 24 janvier 2018 de 1 1h00 à 14h00
- Mardi 30 janvier 2018 de 11h00 à 14h00
- Vendredi 2 février 2018 de 14h00 à 17h00
DD
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 4 : Le plan et l’état parcellaire ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et
paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Châteauroux pendant 19 jours
consécutifs, du lundi 15 janvier 2018 au vendredi 2 février 2018 inclus, afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de
Châteauroux mentionnés à l’article 3.
Pendant ce délai, toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête ou
adressée par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Châteauroux, siège
de l’enquête, pour être annexée au dit registre.
Article 5: Préalablement à l’ouverture de l’enquête, les propriétaires et usufruitiers
concernés par lexpropriation seront avisés individuellement, par les soins de l’expropriant,
par pli recommandé avec accusé de réception, du dépôt du dossier en mairie.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire 24 Les propriétaires auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à la
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
(article R.131-7 du code de l'expropriation).
En outre, Monsieur le maire de Châteauroux devra, préalablement à l'ouverture de
l'enquête, procéder à l'affichage en mairie de la notification aux propriétaires réels,
présumés tels, usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en mairie.
Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles du code de l'expropriation ci-après reproduits :
Article L. 311-1: «Æn vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
Article EL. 311-2: «Le propriétaire et l’usufruifier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes »,
Article L. 311-3 : «Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L.
311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à
indemnité ».
>><<
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis d'enquête publique sera affiché à la porte de la mairie de Châteauroux et
porté à la connaissance du public par tous les procédés en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par Monsieur le Maire de
Châteauroux.
Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux journaux locaux
publiés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début de
l'enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci. Il sera également
publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Indre (www.indre. gouv.fr).
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d’utilité publique sera
clos et signé par le commissaire enquêteur et le registre d’enquête parcellaire sera clos par
le maire.
Le commissaire enquêteur me transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date de
clôture de l’enquête, son rapport relatant le déroulement de l’enquête, accompagné de ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité
publique du projet. Il me transmettra également, dans le même délai, concernant Fenquête
parcellaire, son avis ainsi qu’un procès verbal de l’opération.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire 25 Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du
procès verbal et de Pavis sera adressée par mes soins au président du tribunal administratif
de Limoges, ainsi qu’à l’expropriant (Commune de Chateauroux).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès
verbal et de Pavis sera par ailleurs tenue à disposition du public, pendant le délai d’un an,
en mairie de Châteauroux, ainsi qu’à la préfecture de l’Indre (Bureau du contrôle de
légalité).
Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de
Châteauroux, ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général
ex
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire 26 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-05-013
Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant
actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de
Vienne -Siveer
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 27 Liberté + Égaltté » Lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA VIENNE PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFÊTE DE L'INDRE-ET-LOIRE PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPRÉFECTORAL
N° 2017-D2/B1-019
en date du 5 DEC, 2017
portant actualisation de la liste des membres
du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer
La Préfète de Ia Vienne, Le Préfet de Findre,
La Préfète de l’Indre-et-Loire, La Préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'Indre — M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) ; .
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l'indre-et-Loire
Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5711-1
VU Farrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) :
VU farrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté
n°2018-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer LR
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification
de statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 28 VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-017 en date du 16 juin 2016 portant création de la commune
nouvelle de Beaumont-Saint Cyr à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-18 en date du 19 juillet 2046 portant création de la commune
nouvelle de Jaunay-Marigny à compter du 1‘ janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 modifié en date du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint Martin La Pallu à compter du 4%janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-20 en date du 19 juillet 2016 portant création de la commune
nouvelle de Champigny en Rochereau à compter du 1%janvier 2017 ;
VU Farrêté préfectoral n°2016-D2/B1-037 en date du 6 décembre 2016 portant modification de
périmètre de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais à compter du 1% janvier
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-036 en date du 6 décembre 2016 portant création du nouvel
établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Grand-
Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, de Val Vert du Clain, de Vienne et
Moulière et l'extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radegonde à
compter du 1°T janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-SPC-34 en date du 17 mai 2017 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais ;:
VU l'arrêté préfectoral n°2017-D2/B1-010 en date du 30 juin 2017 portant transformation de Grand
Poitiers Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que les communes nouvelles de Jaunay-Marigny, Beaumont-Saint Cyr, Champigny en Rochereau et Saint Martin la Pallu ont été crées au 1%janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Grand Châtellerault est venue se substituer
aux communes membres du syndicat ;
CONSIDERANT que Grand Poitiers Communauté urbaine est venue se substituer aux communes
membres du syndicat ;
CONSIDERANT que Grand Poitiers communauté d'agglomération s’est tranformée en
communauté urbaine au 1% juillet 2017 ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de Findre, de l'indre-et- Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
Article 1: La liste des membres du syndicat Eaux de Vienne — Siveer est joinbau présent arrêté.
Article 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 29 Article 3 :
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que la Sous-préfète du Blanc, les Sous-préfets de Châtellerault,
Montmorilion, Parthenay et Chinon, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président de Grand
Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté d'agglomération Grand
Châtellerault, le Président de la communauté de communes CHINON, VIENNE ET
LOIRE, ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne, de l'indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-
Sèvres.
Fait à Châteauroux
Pour LE PRÉFET,
ét par délécetion,
Lo Socrate Général
LL ‘fin
PEN FALLE À Fait à Tours ur la Préfète et par délégation,
Le Secrétire général de la préfecture,
he
Pour le Préfet, et par délégation, la Secrétalra Général,
ms : Didier DORE | l
art A
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 30 Liste des adhérents au 27/10/2017 :
7 sé CE .... HO Jus
Pet per sie8 BPRÈNS PA ERETE RRERES
can. B DEC-Y0N —"#
Collectivités adhérentes à Eaux de Vienne - Siveer
ADRIERS pour le Préfet, et par délégé
AMBERRE
ANCHE
ANGLES-SUR-L ANGLIN
le Général,
è Pre) -]
ANGLIERS
ANTIGNY Didier DORÉ
ANTRAN
ARCAY Pour LE PRÈTE
ARCHIGNY et perdéérjoëon,
ASLONNES
Le Secréicho Général
ASNIERES-SUR-BELOUR
ex
ASNOIS
AUENAY ae VAL LIETX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVANTON | Préfète et pardélégation,
AYRON Le Secrétaire général de la préfecture,
BASSES
BELLEFONDS
BENASSAY
a:
a
BERRIE ues LUCHERHILH
BERTHEGON
BETHINES
BEUXES
BLANZAY
BONNEUIL-MATOURS
BOURESSE
BOURG-ARCHAMBAUET
BOURNAND
BRIGUEIL-LE-CHANTRE
BRION
BRUX
LA BUSSIERE
BUXEUIL
CEAUX-EN-COUHE
CEAUX-EN-LOUDUN
CENON-SUR-VIENNE
CERNAY
CHABOURNAY
1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 31 CHALAIS
CHALANDRAY
CHAMPAGNE-LE-SEC
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
CHAMPNIERS
LA CHAPELEE-BATON
LA CHAPELLE-MONTREUIL
LA CHAPELLE-VIVIERS
CHARROUX
CHATAIN
GHATEAU-GARNIER
CHATEAU-LARCHER
CHATELLERAULT
CHATILLON
CHAUNAY
LA CHAUSSEE
CHENEVELLES
CHERVES
CHIRE-EN-MONTREUIL
CHOUPPES
CISSE
CIVAUX
CIVRAY
[GOLOMBIERS
: [COUHE
COULONGES-LES-HEROLLES
COUSSAY
COUSSAY-LES-BOIS
FETE
CUHON
CURGAY-SUR-DIVE
DANGE-SAINT-ROMAIN
DERCE
DIENNE
DOUSSAY
LA FERRIERE-AIROUX
FLEIX
FLEURE
FROZES
GENCAY
GENOUILLE
GIZAY
GÉENOUZE
GOUEX
LA GRIMAUDIÈRE
GUESNES
HAIMS
2/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 32 INGRANDES-SUR:VIENNE
L'ISLE-JOURDAIN
ITEUIL
JOURNET
JOUSSE
LATHUS-SAINT-REMY
LATILLE
LAUTHIERS
LAVAUSSEAU
LEIGNE-LES-BOIS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LEIGNE-SUR-USSEAU
LENCLOITRE
LESIGNY
LEUGNY
LHOMMAIZE
EIGLET
LINAZAY
LIZANT
LOUDUN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAGNE
MAILLE
MAIRE
MAISONNEUVE
MARCAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MARNES
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAUPREVOIR
MAZEROËLLES
MAZEUIL
MESSEME
MILLAC
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONDION
MONTHOIRON
MONTREUIE-BONNIN
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOULISMES
MOUSSAC-SUR-VIENNE
MOUTERRE-SILLY
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 33 MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NAÏNTRE
NALLIERS
NERIGNAC
NEUVILEE-DE-POITOU
NIEUIL-L ESPOIR
NOUAILLE-MAUPERTUIS
NUEIL-SOUS-FAYE
ORCHES
LES ORMES
QUZILLY
OYRE
PAIZAY-LE-SEC
PAYRE
PAYROUX
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
PLEUMARTIN
POUANCAY
POUANT
PRESSAC
PRINCAY
QUEAUX
QUINCAY
RANTON
RASLAY
LA ROCHE-RIGAULT
LES ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
ROIFFE
ROMAGNE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CLAIR
SAINT-GAUDENT
SAINT-GENEST-D AMBIERE
SAINT-GERMAIN
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LAON
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-LEOMER
SAINT-MACOUX
SAINT-MARTIN LA PALEU
SAINT-MARTIN-L ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-PIERRE:-D EXIDEUIL
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
4/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 34 SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SAINT-ROMAIN-EN-CHARROUX
SAINT-SAVIN
SAINT-SAVIOE
SAINT-SECONDIN
SAIRES
SAIX
SAMMARCOËLES
SAULGE
SAVIGNE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVAUX
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
SERIGNY
SILLARS
SMARVES
SOMMIERES-DU-CLAIN
SOSSAY
SURIN
TERNAY
THOELET
THURAGEAU
THURE
TILLY
LA TRIMOUILLE
LES TROIS-MOUTIERS
USSEAU
USSON-DU-POITOU
VALDIVIENNE
VARENNES
VAUX-EN-CGOUHE
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VERNON
VERRIÈRES
VERRUE
VEZIERES
VICQ-SUR-GARTEMPE
LE VIGEANT
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
VIÉLEMORT
VILLIERS
VIVONNE
VOUILEE
VOULEME
VOULON
FVOUNEUIL-SUR-VIENNE
VOUZAILLES
5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 35 YVERSAY
Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault J
Communauté de Communes de CHINON VIENNE ET LOIRE (marçay 37)
Communauté Urbaine de GRAND POITIERS
Grand-Poitiers se substituent pour l’eau et l'assainissement aux communes ci-
dessous :
BEAUMONT ST-CYR
BIGNOUX
BONNES
CELLE-L'EVESCAULT
LA CHAPELLE-MOULIERE
CHAUVIGNY
CLOUE
COULOMBIERS
CURZAY-SUR-VONNE
DISSAY
JARDRES
JAUNAY-MARIGNY
JAZENEUIL
LAVOUX
LINIERS
LUSIGNAN
POUILLE
LA PUYE
ROUIELE
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L ARS
SAINT-SAUVANT
SAINTE-RADEGONDE
SANXAY
SAVIGNY-L EVESCAUET
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE SKSSKKREKERERE
EEE ERREUR ARE ER
6/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 36 Le Grand-Châtellerault se substitue pour l'assainissement non-collectif aux
communes suivantes :
SSKKER RER EEE
ARR
RE KR KR RE €
ANGEES-SUR-L ANGLIN
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONPS
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CERNAY
CHATELLERAULT
CHENEVELLES
COLOMBIERS
COUSSAY-LES-BOIS
DOUSSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LESIGNY
MAIRE
MONTHOIRON
NAINTRE
CRCHES
OUZILEY
PLEUMARTIN
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SENILLE-SAÏNT-SAUVEUR
THURE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 37 Le Grand-Châtellerault se substitue pour lassainissement collectif aux
communes suivantes :
SRSSESEREERER EE EE RE ER ER EEE RO €
ARCHIGNY
AVAIELES-EN-CHATELLERAUET
BELLEFONDS
BONNEUIL-MATOURS
BUXEUIE
CENON-SUR-VIENNE
CERNAY
CHATELLERAULT
COLOMBIERS
COUSSAY-ELES-BOIS
DOUSSAY
INGRANDES-SUR-VIENNE
LESIGNY
MAIRE
MONTHOIRON
NAINTRE
LES ORMES
OUZILEY
OYRE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
8/8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-05-013 - Arrêté interdépartemental du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer 38 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-18-001
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension
des compétences et modification des statuts de la CdC
Champagne Boischauts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 39 7
El b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 1} 8 DEC, 2017
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
NOTRÉé et notamment les articles 47 et 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3 et L. 5211-17 ;
VU larrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du
Canton de Vatan et de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-07-10-002 du 10 juillet 2017 portant changement de dénomination
de la Communauté de communes du Canton de Vatan et de Champagne berrichonne et de la
modification de ses statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Boïischauts
du 14 septembre 2017 approuvant l’extension des compétences et la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aiïze le 17 octobre 2017, Ambrault le 18
octobre 2017, Bommiers le 24 novembre 2017, Brives le 21 novembre 2017, Buxeuil le 13 octobre
2017, La Champenoise le 10 novembre 2017, La Chapelle-Saint-Laurian le 19 septembre 2017,
Chouday le 13 novembre 2017, Condé le 30 novembre 2017, Fontenay le 26 septembre 2017, Giroux le
13 novembre 2017, Guilly le 5 octobre 2017, Liniez le 20 septembre 2017, Lizeray le 22 septembre
2017, Luçay-le-Libre le 6 novembre 2017, Ménétréols-sous-Vatan le 31 octobre 2017, Meunet-Planches
le 18 septembre 2017, Meunet-sur-Vatan le 15 novembre 2017, Neuvy-Pailloux le 6 octobre 2017,
Pruniers le 6 novembre 2017, Reboursin le 30 octobre 2017, Saint-Aoustrille le 23 novembre 2017,
Saint-Aubin le 23 octobre 2017, Sainte-Fauste le 27 septembre 2017, Saint-Florentin le 5 octobre 2017,
Saint-Valentin le 18 octobre 2017, Thizay le 1° décembre 2017, Vatan le 27 octobre 2017 et Vouillon le
19 septembre 2017 approuvant l’extension des compétences et la modification des statuts de la
communauté de communes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 40 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Jards le 23 octobre 2017
décidant de ne pas approuver les statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises prévues à l’article L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies pour la modification des statuts de la
communauté de communes ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifié par
l’article 64 de la loi NOTRÉ du 7 août 2015, les communautés de communes sont compétentes de plein
droit en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à compter du 1°
janvier 2018 ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°: Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales modifié qui précise que les communautés de communes issues d’une fusion disposent d’un
délai d’un an pour redéfinir les modalités d'exercice des compétences optionnelles et d’un délai de
deux ans pour les compétences facultatives, détenues antérieurement par les Communautés de
communes fusionnées, les statuts sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté au [* janvier 2018.
Les compétences de la communauté de communes sont également étendues, à cette même date, à :
- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en compétence obligatoire,
- la politique de la ville en compétence optionnelle.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes, compétente en matière de
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » se substitue à ses communes membres
au sein des syndicats suivants :
e Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols au titre des communes
d’Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, La Champenoise, Lizeray, Meunet-Planches, Neuvy-
Païlloux, St-Aoustrille, St-Aubin, Ste-Fauste, St-Valentin, Thizay et Vouillon.
e Syndicat d'aménagement de la vallée du Renon au titre des communes d’Aïze, Buxeuil,
Fontenay, Guilly, La Chapelle-St-Laurian, Liniez, Meunet-sur-Vatan, St-Florentin et Vatan.
Ces syndicats intercommunaux deviennent de fait syndicats mixtes.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de chacun de ces syndicats en vertu des dispositions de l’article LS711-1 du CGCT.
Article 3 : À compter du 1 janvier 2018, la communauté de communes, compétente en matière de
«transports scolaires » et de «construction, entretien et fonctionnement d’équipements
périscolaires, d'équipements extrascolaires et de structures d’accueïl du jeune enfant » se substitue à
la commune de La Champenoise au sein du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Brion — La Champenoise.
Ce syndicat intercommunal devient de fait un syndicat mixte.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de ce syndicat en vertu des dispositions de l’article L5711-1 du CGCT,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 41 Article 4 : À compter du 1* janvier 2018, la communauté de communes est compétente en matière
de «transports scolaires » et de «construction, entretien et fonctionnement d’équipements
périscolaires, d'équipements extrascolaires et de structures d’accueil du jeune enfant ».
Le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique St-Aoustrille — St-Valentin dont le
périmètre est totalement inclus dans celui de la communauté de communes et dont les compétences
seront exercées dans leur globalité par La communauté de communes est dissous au 1° janvier 2018
en application de l’article L.5212-33 du CGCT.
L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal est attribué à la communauté de
communes.
Les contrats passés par le syndicat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance par la communauté de communes.
L'ensemble des biens meubles et immeubles mis à disposition du syndicat par les communes
concernées pour l’exercice de ces compétences, sont mis à la disposition de la communauté de
communes.
Le personnel du syndicat est transféré à la communauté de communes : un agent titulaire du grade
des adjoints d’animation à 32h25 par semaine, un agent en contrat à durée indéterminée de 17h10
hebdomadaires et un agent en contrat à durée indéterminée de 10h12 par semaine.
Article 5 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre - place de la Victoire et des Alliés — CS
80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de
Limoges — {, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 6: Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
JS
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 42 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPAGNE BOISCHAUTS
Article 1er: il est formé entre les communes d'Aize, Ambrault, Bommiers, Brives, Buxeuil, La-
Champenoise, La-Chapelle-Saint-Laurian, Chouday, Condé, Fontenay, Giroux, Guilly, Liniez, Lizeray,
Luçay-le-Libre, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Neuvy-Pailloux, Pruniers,
Reboursin, Saint-Aoustrille, Saint-Aubin, Saint-Florentin, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sainte-
Fauste, Thizay, Vatan et Vouitlon, qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui
prend la dénomination de COMMUNAUTE DE COMMUNES CHAMPAGNE BOISCHAUTS, ci-après
désignée « la communauté »,
Article 2 : les compétences de la communauté seront les suivantes :
Compétences obligatoires
11- Aménagement de l'espace :
À- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Déploiement du haut débit et très haut débit sur le territoire :
"Adhésion au syndicat mixte ouvert « réseaux d'initiative publique 36 {(RIP36) »
" Mise en place d'actions ne relevant pas des compétences du RIP36.
B- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
C- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
D- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
42- Développement économique ;
A- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
{Mise en place d'une politique d'aide à l'installation des entreprises, par conventionnement avec le chef de
file de la compétence économique. Attribution d'aides à l'immobilier d'entreprise. Soutien aux associations
permettant le développement économique du territoire de l'EPCI.)
B- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
C- Politique focale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Les actions suivantes sont d'intérêt communautaire
- Observation des dynamiques commerciales et élaboration des chartes et schémas
- Gestion des implantations commerciales d'intérêt communautaire en et hors centralité
- Animation et la promotion commerciales
- Etudes concernant la revitalisation des centralités
- Aide à la rénovation des commerces (type ORAC)
-__ Soutien aux associations de commerçants
- Acquisition des friches et locaux vacants
- Signalétique commerciale
- Création où maintien, en remplacement ou en complément des communes, du dernier commerce
par type d'activité en cas de carence d'initiative privée comme défini à l'article L2251-3 du CGCT. -__ Aide à la création ou au maintien du dernier commerce par type d'activité en cas de carence d'ini-
tiative privée comme défini à Particle L2251-3 du CGCT.
D- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 43 13- Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques d'inondation (GEMAP)) ;
44- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyade et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article fer de la loi n° 2000-6144 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
15- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Compétences optionnelles
21- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Aménagement et gestion du site des sources de la Théols situé sur les communes d'Ambrault et de
Bommiers.
22- Politique du logement et du cadre de vie ;
La Communauté de Communes exerce toutes compétences relatives au logement et au cadre de
vie dans les domaines suivants :
Elaboration, gestion et suivi d’un Programme local de l'habitat permettant, de définir les priorités en
matière d'habitat et d'accompagner les politiques de l'Etat.
Aménagement, gestion et entretien des logements intercommunaux existants (n'ayant pas fait
l'objet d'un conventionnement).
- Deux logements situés aux 10 et 10bis grande rue à Bommiers
- Deux logements situés aux 16 et 18 rue du Château à Sainte-Fauste
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Aménagement, gestion et entretien des logements sociaux communautaires existants.
- Trois logements situés aux 1, 1 bis, 1 ter, rue du portail à Saint-Valentin.
Opérations d'habitat groupé pour les personnes âgées : structures d'accueil du type MARPA,
EHPAD.
Création, Gestion et entretien de structures en vue d'aménager des logements dans le cadre
« d'accueil familial regroupé » pour personnes âgées ou handicapées.
22° bis En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 44 23- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
L'ensemble de la voirie communale revêtue, recensée dans les tableaux de voiries joints aux
présents statuts, est d'intérêt communautaire. Un règlement de voirie fixe les modalités
d'intervention de l'EPCI.
24- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équinements de l'enseignement _ préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
Sont d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants : Bibliothèque de Vatan,
Médiathèque de Saint Valentin
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants : Piscine de VATAN, pataugeoire de Vatan, Gymnase de VATAN et d'AMBRAULT, Dojo de VATAN et de Neuvy-Pailloux, Courts de
tennis de Vatan, Terrain de Foot de Saint Valentin
Sont d'intérêt communautaire, l'ensemble des équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire présent ou à venir.
Tout nouvel équipement cuiturel, sportif, préélémentaire et élémentaire sera d'intérêt
communautaire. La notion d'intérêt communautaire sur les nouveaux équipements sportifs devra répondre à deux critères, être à destination des utilisateurs des services de la collectivité (école, accueils, etc.) et être utilisés par des associations sportives composées de licenciés.
Les terrains multisports, les aires de jeux situées hors équipements communautaires, les « city
stade », les parcours sportifs, etc. ne sont pas d'intérêt communautaire.
25- Action sociale d'intérêt communautaire ;
Soutien aux associations ayant une action en direction des personnes âgées
Soutien et promotion à l'accès des usagers de l'ensemble de la communauté aux activités
sportives et culturelles dans le champ de la prévention et de l’action sociale.
Compétences facultatives
31- Périscolaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements périscolaires.
32- Extrascolaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements extrascolaires, a l'exception des
équipements présents sur la commune de Neuvy-Pailloux.
33- Emploi et insertion professionnelle ;
Adhésion à la mission locale et soutien des actions mises en œuvre de cette structure. Adhésion et soutien aux associations d'insertion compétentes sur le territoire de l'EPCI
34- Petite enfance ;
Création, entretien et gestion des structures d'accueil du jeune enfant et des relais d’assistantes
maternelles.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 45 35- Transport scolaire ;
Organisation en qualité d'organisateur secondaire des transports scolaires dans les termes prévus
avec la collectivité chef de file de la compétence.
36- Aménagement, entretien et exploitation de l'aérodrome civil de FAY ;
Equipement d'intérêt régional où locat ayant appartenu à l'Etat, transféré à la Communauté de
Communes en application de l'article 21 de la Loi du 13/08/2004 et de Particle 21 de fa Loi du
07/08/2015.
37 Santé;
La Construction, l'aménagement, l'entretien et gestion des équipements immobiliers en lien avec les professionnels de la santé (exemple : MSP, maison de santé, centre de santé et cabinet individuel).
Soutien à l'installation et au maintien de professionnels de la santé.
Article 3 : le siège de la communauté est fixé au 24 rue de la République à VATAN. Les réunions pourront
se tenir dans toute commune membre.
Article 4 : la communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : la communauté est administrée par un conseil de communauté composé des délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres.
Le nombre de délégués est fixé à 48 répartis de la manière suivante :
Chaque commune ne disposant que d'un seul délégué, disposera d’un suppléant
Commune Nombre de délégués
AIZE 1
AMBRAULT
BOMMIERS
BRIVES
BUXEUIL
CHAMPENDOISE (LA)
CHAPELLE (LA)
CHOUDAY
CONDE
FONTENAY
GIROUX
GUILLY
LINIEZ
LIZERAY
LUCAY LE LIBRE
MENETREOLS SOUS VATAN
MEUNET PLANCHES -
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 46 MEUNET SUR VATAN
NEUVY PAILLOUX
PRUNIERS
REBOURSIN
SAINT AOUSTRILLE
SAINT AUBIN
SAINT FLORENTIN
SAINT PIERRE DE JARDS
SAINT VALENTIN
SAINTE FAUSTE
THIZAY
VATAN
VOUIELON _—
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EN Co
Article 6 : les ressources de la communauté comprennent :
- Le produit de la fiscalité directe,
-__ Les revenus des biens meubles et immeubles,
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service,
- Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des Etablissements Publics de coopération
intercommunale ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
Article 7 : les fonctions de receveur de la communauté seront assurées par le Trésorier d'Issoudun
} sa
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 ê DEC, CE
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Champagne Boischauts
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Champagne Boischauts 47 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-20-002
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension
des compétences et modification des statuts de la CdC du
Châtillonnais en Berry
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 48 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ÉRSFET DETINDRE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE 2 0 DEC. 2017
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRé et notamment l’article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n°2012355-0003 du 20 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du canton de Châtillon-sur-Indre dans le cadre de la mise en
œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre :
VU Parrêté préfectoral n°2013084-0009 du 25 mars 2013 arrêtant la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes du canton de Châtillon-sur-Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013186-0003 du 5 juillet 2013 portant dénomination et statuts de
la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013304-0006 du 31 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU larrêté préfectoral n°2013357-0002 du 23 décembre 2013 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU larrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant modification des statuts de la Communauté
de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2017-03-07-001 du 7 mars 2017 portant mise en conformité et
modification des statuts de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 49 VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-006 du 13 avril 2017 constatant l’exercice du droit
d’opposition des communes de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry au
transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme
en tenant lieu ou de carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-08-16-003 du 16 août 2017 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU la délibération du conseil communautaire du 8 novembre 2017 proposant l’extension des
compétences et la modification des statuts de [a Communauté de communes du Châtillonnais-
en-Berry ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arpheuilles le 22 novembre
2017, Châtillon-sur-Indre le 7 décembre 2017, Cléré-du-Bois le 27 novembre 2017, Fléré-la-
Rivière le 28 novembre 2017, Murs le 28 novembre 2017, Saint-Cyran-du-Jambot le 8
décembre 2017, Saint-Médard le 1° décembre 2017 et du Tranger le 28 novembre 2017,
approuvant l’extension des compétences et la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Palluau-sur-Indre le 30 novembre
2017 décidant du transfert de la compétence PLUï à la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clion-sur-Indre le 30 novembre
2017 rejetant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
modifié par l’article 64 de la loi NOTRÉ du 7 août 2015, les communautés de communes sont
compétentes de plein droit en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations » à compter du 1% janvier 2018 ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°”: Les statuts de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry sont
modifiés, à compter du 1% janvier 2018, tels qu’annexés au présent arrêté.
La liste des compétences obligatoires dont dispose la communauté de communes est
complétée par :
+ la compétence relative à « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations »,
+ en matière d'aménagement de l’espace, par la compétence « plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 50 La liste des compétences optionnelles dont dispose la communauté de communes est
complétée, à cette même date, par la compétence relative à « la politique de la ville ».
Article 2: À compter du 1% janvier 2018, la communauté de communes, compétente en
matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » se substitue à ses
communes membres au sein des syndicats suivants :
e Syndicat intercommunal de la rivière Ozance au titre des communes d’Arpheuilles et
Clion-sur-Indre,
e Syndicat d'aménagement du bassin de la Cité au titre de la commune de Palluau-sur-
Indre.
Ces syndicats intercommunaux deviennent de fait syndicats mixtes.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de lassemblée
délibérante de chacun de ces syndicats en vertu des dispositions de l’article L5711-I du
CGCT.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11, rue des
Saussaies — Paris 8°"
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de
la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, Mesdames et Messieurs les Maires
des communes metmbres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de lIndre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PA
athalie VALLE!
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 51 - CommunautédeCommunes
DU CHATILLONNAIS ENBERRY.
Article 1 : Dénomination, composition, objet
La Communauté de Communes dénommée « Communauté de
Communes du Châtillonnais en Berry » est composée des communes suivantes :
Arpheuilles, Châtillon-sur-indre, Cléré-du-Bois, Clion-sur-Indre, Fléré-la-Rivière,
Murs, Palluau-sur-Indre, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Médard, Le Tranger.
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes
précitées en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et de
solidarité en milieu rural.
Article 2 : Adhésion, retrait, modification des statuts. dissolution.
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est prévue à
l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par l’article L
5211-19 du CGCT.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L 5211-16 et L
5211-17, et L 5211-20 du CGCT.
La dissolution d'une Communauté de Communes est prévue par les
articles L 5214-28 et 5214-29 du CGCT.
Article 3 : Compétences de la Communauté de Communes
AI Compétences Obligatoires
1 - Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
. Etudes, création, réalisation, entretien de zones d'aménagement concerté
(ZAC) à vocation économique et touristique,
. Actions permettant le développement des technologies de l'information et de la
communication {TIC) sur le territoire de la Communauté de Communes.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2 — Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17 du CGCT ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 52 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
Création, réhabilitation, entretien et gestion du dernier commerce d’une
commune membre où d'un commerce de première nécessité indispensable à la
population.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
4 — Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
B / Compétences Optionnelles
1 _— Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire,
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
dépendances comprises.
Ce dernier est constitué par les voies intra-communautaires hors
agglomération, reliant les routes départementales avec vocation intercommunale
affirmée avec effet au 1°janvier 2014. (cf. liste en annexe).
Est exclu du champ d'application de cette compétence, le dégagement en cas
d'intempéries.
2 — Protection et mise en valeur de l’environnement :
Etude et actions pour les énergies renouvelables à l'initiative de la
Communauté de Communes.
3 — Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférents
4 — En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 53 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
C/ Compétences facultatives
1 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs :
Gestion, entretien, rénovation et extension de la piscine et du gymnase
d'intérêt communautaire.
Ooutien aux écoles de musique.
2 — Gendarmerie.
Construction et gestion d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de
Châtillon-sur-Indre.
3 — Petite Enfance/Jeunesse
La gestion et l'entretien relatifs à la petite enfance (-3 ans), pour la structure
d'accueil de la petite enfance (SAPE), et le relais assistante maternelle (RAM).
4-— Jeunesse
La gestion du centre de loisirs de Châtillon-sur-Indre.
5— Contributions et dotations au Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l'Indre (SDIS)
Prise en charge de la cotisation de la contribution et de la dotation au SDIS en
lieu et place des communes membres.
Article 4 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Châtillon-sur-Indre
(4 rue Maurice Davaillon).
Article 5 : Durée
La communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 54 Article 6 : Administration
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de délégués
élus par les communes membres.
La représentation des Communes est la suivante : 28 sièges.
(Arrêté préfectoral du 16 août 2017 portant recomposition du conseil communautaire)
La représentation du nombre des conseillers communautaires par commune
est fixée comme suit :
Arpheuilles : 1+ 1 suppléant
Châtillon-sur-Indre : 11
Cléré-du-Bois : 2
Clion-sur-Indre: 4
Fléré-la-Rivière : 2
Murs : 1+ 1 suppléant
Palluau-sur-Indre : 3
Saint-Cyran-du-Jambot: 2
Saint-Médard : 1 + 1 suppléant
Le Tranger : 1+ 1 suppléant
Article 7 : Bureau
Le bureau comprend un représentant élu par le conseil par chaque commune
membre soit 10 membres.
I comporte un Président et quatre vice-présidents.
Article 8 : Règlement intérieur
Le Conseil de Communauté de Communes adoptera un règlement intérieur
pour son fonctionnement et la mise en place de commissions spécialisées à créer.
Article 9 : Ressources
Les ressources financières de la Communauté de Communes sont
constituées par :
1- Le produit de la fiscalité unique et le produit des trois taxes directes locales
2- Le produit de la dotation globale de fonctionnement
3- Le revenu des biens meubles où immeubles de la Communauté
4- Des sommes qu'elle reçoit des donations possibles des associations, des
particuliers en échange d’un service rendu
5- Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région Centre, du
Département et des Communes ainsi que toutes autres aides spécifiques.
6- Le produit des dons et des legs.
7- Le produit des cessions immobilières ou mobilières
8- Le produit des taxes, redevances et subventions correspondant aux
services associés.
9- Le produit des emprunts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 55 Article 40 : Conditions de mise à disposition des personnels
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de
Communes son personnel suivant les dispositions légales.
Article 11 : Recrutement des personnels
La Communauté de Communes pourra recruter le cas échéant tout personnel
nécessaire à Flexécution de ses missions exercées dans le cadre de ses
compétences.
Article 12 : Trésorier de la Communauté de Communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées
par le Trésorier de Châtillon-sur-Indre.
Article 13 : Disposition finale
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent
document, relatives au fonctionnement et à l'administration de la Communauté de
Communes il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral de 2 Q DEC. 2017
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de commune du Châtillonnais-en-Berry
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
athalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 56 co Acph- Buzan cais Cauderi :
intitulé
5 RD24-Villiers, La Mazère h :farph-Villiers
2
-: _ JRD24-Clion, La Pichonneri
__ÏRD24-RD15, Montbasson :
2: [RD 24-La Motte
ARPHEUILLES
VC3 Voie communale n°3 dite dela Lande
VC4 Voie communale n°4 dite Parelle-Lestrac
VC4 Voie communale n°4 dite Parelle-Lestrac
VCA4 Voie communale n°4 dite Parelle-Lestrac
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC du Châtillonnais en Berry 57 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-20-003
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension
des compétences et modification des statuts de la CdC Va
de l'Indre - Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 58 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE 2 Ü DEC. 2017
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRÉ et notamment l’article 64 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n°97-E3511 du 30 décembre 1997 portant création de la communauté de
commune Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3697 du 28 décembre 1999 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU Parrêté préfectoral n°2000-E-1329 du 18 mai 2000 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-120 du 24 janvier 2001 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne et portant dissolution de plein droit du S.I.V.I.
Villedieu-Niherne et nomination d’un liquidateur ;
VU larrêté préfectoral n°2002-E-1745 du 26 juin 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-E-3910 du 27 décembre 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-12-0439 du 23 décembre 2005 portant modification des statuts de
la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 59 VU Parrêté préfectoral n°2006-08-0240 du 31 août 2006 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-01-0240 du 23 janvier 2009 portant modification des statuts de fa
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne :
VU l'arrêté préfectoral n°2011091-0005 du 1° avril 2011 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011293-0022 du 20 octobre 2011 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012313-0001 du 8 novembre 2012 portant modification des statuts de
la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013014-0003 du 14 janvier 2013 portant modification du périmètre de
la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013288-0005 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échénaces
électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°201308-0005 du 4 novembre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015069-000$5 du 10 mars 2015 portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-02-06-004 du 6 février 2017 portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;
VU f'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-011 du 13 avril 2017 constatant l’exercice du droit
d’opposition des communes de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne au transfert
de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2017 proposant l’extension des
compétences et la modification des statuts de la Communauté de communes Val de l’Indre -
Brenne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argy le 24 octobre 2017,
Buzançais le 6 décembre 2017, Chézelles le 24 octobre 2017, Méobecq le 7 décembre 2017
Neuillay-les-Bois le 30 novembre 2017, Niherne le 31 octobre 2017, Saint-Genou le 22
novembre 2017, Saint-Lactencin le 23 octobre 2017, Sougé le 14 décembre 2017, Vendoeuvres le
24 octobre 2017, approuvant l’extension des compétences et la modification des statuts de la
communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil municipal de Villedieu-sur-Indre le 30 novembre 2017
s’opposant au transfert des compétences « création et gestion des maisons de services au public »
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 60 et « politique de la ville », et rejetant la modification des statuts ;
VU Îa délibération du conseil municipal de La Chapelle-Orthemale Ie 11 décembre 2017,
acceptant le transfert de la compétence « création et gestion des maisons de services au public »,
mais rejetant la compétence « politique de la ville » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
modifié par l’article 64 de la loi NOTRé du 7 août 2015, les communautés de communes sont
compétentes de plein droit en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations » à compter du 1° janvier 2018 ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Les statuts de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne sont modifiés à
compter du 1" janvier 2018, tels annexés au présent arrêté.
La liste des compétences obligatoires transférées à la communauté de communes est complétée
par la compétence relative à « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
en remplacement de l’ancienne compétence optionnelles de «réalisation d’études et mise en
œuvre de travaux de restauration de la rivière Indre ».
La liste des compétences optionnelles dont dispose la communauté de communes est complétée
par les compétences relatives à :
e «la politique de la ville »,
e «la création et la gestion de maisons de services au public »,
e au sein de la compétence « politique du logement social et action en faveur du logement
des personnes défavorisées » est ajoutée « la lutte contre l’habitat indigne ».
Article 2 : A compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes, compétente en matière de
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » se substitue à ses communes
membres au sein des syndicats suivants :
e Syndicat intercommunal de la rivière Ozance au titre de la commune de St-Genou.
+ Syndicat pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne au titre des communes de
Méobecq, Neuillay-les-Bois et Vendoeuvres.
+ Syndicat d'aménagement du bassin de la Cité au titre des communes d’Argy, Buzançais,
St-Genou et Sougé.
+ Syndicat pour l’aménagement du bassin de la Trégonce au titre des communes de
Chézelles et Villedieu-sur-Indre.
Ces syndicats intercommunaux deviennent de fait syndicats mixtes.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de chacun de ces syndicats en vertu des dispositions de l’article L5711-1 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 61 Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Aliés — CS 80583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le
Ministre de l'Intérieur - direction générale des collectivités territoriales — Place Beauvau — Paris
8"*). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nathalie VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 62 STATUTS
ARTICLE 1 :
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
coopération intercommunale et aux communautés de communes, il est formé entre les
communes d'ARGY, BUZANCAIS, LA CHAPELLE ORTHEMALE, CHEZELLES, MEOBECO,
NEUILLAY LES BOIS, NIHERNE, SAINT- GENOU, SAINT- LACTENCIN, SOUGE, VENDOEUVRES,
VILLEDIEU SUR INDRE qui adhèrent aux présents statuts, Une communauté de Communes
qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE L'INDRE-BRENNE
ARTICLE 2 : Objet de la Communauté
Elle a pour objet d'associer les communes membres en vue d'élaborer un projet commun de
développement d'aménagement coordonné du territoire, et de solidarité entre les
communes.
Le projet communautaire de la Communauté de Communes Val de lIndre-Brenne a pour
objectifs :
e d'assurer l'aménagement et l'attractivité du territoire
e de maintenir la population, et d'accueillir les nouveaux arrivants
e de respecter l'identité de chaque commune qui la compose
ARTICLE 3 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
3-1. Compétences obligatoires :
|. Aménagement de l’espace
1. Schéma de cohérence territoriale SCOT et schéma de secteur
2. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
e Constitution de réserves foncières
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 63 e Cartographie et mise en place et gestion d’un Système d'informations Géographiques
(SIG).
Numérisation des cadastres des communes membres, mise à jour des données, assistance
aux communes.
e L'aménagement numérique du territoire.
La communauté de communes est compétente pour l'aménagement numérique du territoire
au sens de Particle L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il. Actions de développement économique
1- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaire, artisanale et touristique
L'extension de ces zones ou l'aménagement de nouvelles zones d'activités seront définis par
le Conseil Communautaire en concertation avec le Conseil Municipal concerné.
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L
4251-17 du CGCT
Sous réserve de compatibilité avec le schéma régional de développement économique,
d'innovation et d’internationalisation SRDEÏI élaboré par la Région, la Communauté de
Communes est compétente pour accorder des aides aux entreprises.
3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
La Communauté de Communes est compétente pour :
® participer aux opérations visant à maintenir, et développer l'artisanat et le commerce
sur son territoire,
e soutenir les projets visant à maintenir le dernier commerce de chaque profession
e acquérir, réhabiliter, améliorer des locaux commerciaux et consentir des baux
commerciaux afin de contribuer au maintien de commerces dès lors que les
opérations auront été reconnues d'intérêt communautaire.
Les opérations antérieures de baux commerciaux consenties sur des bâtiments communaux
resteront de la compétence communale.
4- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme
A ce titre la Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne interviendra pour développer
l'attractivité touristique de son territoire notamment par :
e L'élaboration et la mise en œuvre la politique communautaire en matière de tourisme
e La mise en place de l'accueil et linformation des touristes; de la promotion
touristique en coordination avec l'Agence Départementale du Tourisme de l’indre et
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 64 le comité régional du tourisme ; et la coordination de l’action locale des différents
partenaires du développement touristique local publics, associatifs et privés.
® La participation au développement touristique du Val de lindre dans le cadre de
l'opération Indre à Vélo.
I, Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations
IV. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
V. Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers, et assimilés.
A ce titre elle est compétente notamment pour la construction et la gestion des déchetteries
homologuées par le schéma départemental, et pour mener des actions d’information et de
sensibilisation visant à en réduire le volume et le coût.
3-2. Compétences optionnelles :
|. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La Communauté de Communes est compétente pour :
e participer dans le cadre de ses compétences à la mise en place d'actions de
promotion favorisant le développement des énergies renouvelables, ou la maîtrise
de la demande d'énergie notamment dans le cadre de sa politique d'habitat volet
énergie et lutte contre la précarité énergétique.
Il. Politique du logement et du cadre de vie
1. Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes
défavorisées lutte contre habitat indigne
La Communauté de Communes est compétente dans le cadre de programmes:
e—d'acquisition, de réhabilitation d'immeubles existants en centre bourg destinés à
la création de logements locatifs sociaux bénéficiant d’un financement de l'Etat
(PALULOS, PLUS...), elle assure la gestion locative de ce parc immobilier.
+ d'acquisition et de viabilisation de terrains destinés à la création de logements
locatifs sociaux neufs: opérations de construction entrant dans le cadre d’un bail
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 65 emphytéotique ou bail à construction en faveur d'un bailleur social public, et la
garantie des annuités d'emprunt des organismes HLM dans le cadre de ces
opérations
e d'élaboration, et de mise en œuvre d’une politique de logement
intergénérationnel
Restent de la compétence communale :
e les logements communaux antérieurement créés
e les opérations de constructions antérieures menées par les communes avec un
bailleur social public ainsi que les garanties d'emprunts accordées dans le cadre de
ces opérations
e les opérations de lotissements destinés à l'accession à la propriété
Dans un souci d'économie et de cohérence, les projets communaux menés simultanément et
dans la continuité d’une opération de construction de logements locatifs neufs réalisée par la
Communauté de Communes, pourront faire l'objet pour la viabilisation des parcelles d’un
groupement de commande, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.
Les communes pourront pour ces opérations dans le cadre de la mutualisation de service,
bénéficier de l'assistance technique des services compétents de la Communauté de
Communes. Les modalités de fonctionnement seront déterminées par une convention
établie entre la Communauté de Communes et la commune concernée.
2. La réalisation d’études concernant le logement et le cadre de vie et visant
notamment à l'augmentation quantitative et qualitative du parc immobilier locatif
public et privé.
Sont d'intérêt communautaire :
e l'élaboration, le suivi et révision du Programme Local de l'Habitat (PLH)
e les Opérations Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH}, ou toutes autres
opérations s’y substituant
e le développement de partenariats notamment avec l'ADIE pour des missions :
d’information au logement auprès des habitants; de missions d'observatoire de
l’habitat, d'animation et appui techniques dans le cadre d’une OPAH.
3. Actions de valorisation et d'embellissement de l’espace
Seront reconnues d'intérêt communautaire, les opérations d'aménagement éligibles à la
politique régionale.
La participation financière de la Communauté de Communes et des communes sera établie
par convention avec la commune bénéficiaire.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 66 Ill, La politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
IV. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
e Sont reconnues d'intérêt communautaire l’ensemble des voies communales
revêtues et leurs dépendances, les voies nouvelles et leurs dépendances créées par la
communauté de communes dans l'exercice de ses compétences.
e Le balayage des voies relève de la compétence communautaire.
Sont exclus de la compétence et reste de la compétence communale : l'éclairage public, les
plantations d'agrément, la viabilité hivernale, la signalisation et la localisation de lieudits, le
mobilier et la signalétique urbaine.
Les modalités d'organisation sont fixées par un règlement de voirie.
V. Création et gestion de maisons de services au publics et définition
des obligations de service au public y afférente en application de
l’article 27-2 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VI. Action sociale
1- Enfance Jeunesse
La Communauté de Communes est compétente pour créer, organiser, développer et
coordonner les activités péri (avant et après la classe) et extra scolaires (mercredis — petites
vacances et grandes vacances) s'adressant aux enfants scolarisés jusqu'aux 17 ans révolus.
La Communauté de Communes mène la politique « Enfance-Jeunesse » sur l’ensemble du
territoire communautaire dans le cadre d’un partenariat avec l'Etat, la Caisse d’Allocations
Familiales et tout autre organisme institutionnel ou associatif visant à mettre en œuvre une
politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
À ce titre sont transférés les accueils péri et extra scolaires existants et antérieurement gérés
par les communes.
La Communauté de Communes est seule compétente pour conventionner avec les
associations gérant les activités péri et extra scolaires.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 67 Les bâtiments communaux existants et utilisés dans le cadre de cette compétence resteront
communaux et seront mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre
d’une convention.
2- Animations socioculturelles
Afin de favoriser l'émergence d’une identité communautaire, la Communauté de Communes
met en place :
e Des actions en faveur du développement de la culture
La Communauté de Communes favorise l'accès à la culture par la mise en place d’une saison
culturelle en partenariat avec le Conseil Régional et tous les autres partenaires publics ou
privés.
Ces spectacles, dont l'objectif est de proposer à la population une programmation diversifiée
et de qualité, n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le
cadre communal ou associatif.
La Communauté de Communes participe à la prise en charge des frais de transport de sorties
scolaires selon des modalités fixées par délibération du Conseil Communautaire.
e Actions en faveur du développement du sport :
La Communauté de Communes sensibilise les jeunes à la pratique du sport en proposant des
interventions sportives en milieu scolaire par conventionnement avec l'Education Nationale.
Elle organise des rencontres sportives inter écoles du territoire communautaire.
e Actions en faveur des associations locales :
La Communauté de Communes met à disposition des associations pour l’organisation de
manifestations locales : du matériel et des lots.
La Communauté de Communes est compétente pour apporter, par convention, une garantie
financière aux associations organisant des manifestations d’ampleur.
3-3. Compétences facultatives :
I. Atelier relais — Immobilier d'entreprise
La Communauté de Communes Val de l’indre-Brenne est compétente
e pour intervenir en matière de construction, d'acquisition, de réhabilitation,
d'amélioration, de gestion de bâtiments à usage industriel, commercial, artisanal,
services et libéral, et bâtiments relais situés sur lensemble du territoire
communautaire.
e pour conclure avec les porteurs de projets tous types de contrats pour l'occupation
de ces locaux: baux précaires, baux commerciaux, ou tous types de contrats de vente,
ou location- vente.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 68 Les opérations antérieures consenties sur des bâtiments communaux resteront de la
compétence communale.
H, Développement du fret ferroviaire
La Communauté de Communes participe au développement du fret ferroviaire sur son
territoire dans ce cadre:
e Elle est actionnaire de la Société d'Economie Mixte Fer Val de l'Indre Buzançais- Argy
dont l’objet est d’assurer la gestion et la maîtrise de l’'embranchement voie-ferrée
Argy — Buzançais,
e Elle adhère à Fassociation Transport Fer Val de l'Indre, ou toute autre association
ayant pour objectif de promouvoir et développer l’activité fret ferroviaire sur le Val de
l'Indre
e Elle est compétente pour étudier la faisabilité et la réalisation d’une plateforme
ferroviaire et tout équipement pouvant assurer un développement du fret ferroviaire
sur le territoire communautaire.
IH. Maintien des services de santé de proximité
La Communauté de Communes favorise le maintien des services de santé de proximité.
Sont d'intérêt communautaire la maison médicale de Villedieu et le pôle médical de Niherne.
IV. Construction, entretien, et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs
Ont été reconnus d'intérêt communautaire les équipements suivants:
e Ancienne Abbaye de Méobecq: sauvegarde et réhabilitation des bâtiments,
valorisation de ce patrimoine, et gestion du site à vocation culturelle et touristique
Espace culturel et de loisirs à Niherne
e Plan d’eau à Saint-Genou: aménagement, mise en valeur et gestion de cet
équipement à vocation de loisirs, de sport de pleine nature, et touristique
Les équipements sportifs ou culturels existants restent de la compétence communale.
ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage déléguée
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, déléguer toute
maîtrise d'ouvrage, sous-traiter ou passer toute convention de prestation de services
concernant la mise en œuvre desdites compétences.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 69 ARTICLE 5 : Groupement de commande
La Communauté de Communes pourra conclure tout groupement de commandes, dans le
respect des règles du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de La CHAPELLE ORTHEMALEF.
Le Conseil de la Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans
un lieu qu’il choisit dans l’une des Communes membres.
ARTICLE 7 : Durée
La Communauté de Communes Val de l’Indre — Brenne est constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 8 : Mode de représentation des Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
délégués élus en fonction de la population de chacune des Communes membres, après
décision des Conseils Municipaux selon les règles de la majorité qualifiée pour la création de
la Communauté de Communes :
1- communes de 0 à 500 habitants : 1 délégué
2- communes de 500 à 2 000 habitants : 2 délégués
3- communes de 2 000 à 4 000 habitants : 3 délégués
4- communes au-delà de 4 000 habitants : 5 délégués
Chaque Commune dispose au minimum d’un siège et aucune Commune ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges.
Conformément aux dispositions légales, seules les communes représentées par un seul
délégué disposent d’un suppléant.
Il est toujours possible à un conseiller communautaire de donner procuration à un autre
membre du conseil communautaire, en cas d’empêchement.
ARTICLE 9 : Fonctionnement du Conseil de Communauté
Les délégués de la Communauté élisent un Bureau, au sein duquel siège un membre par
commune, dont le Président, et les vice — présidents dont le nombre est fixé par le conseil
communautaire.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 70 Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur établi par
le Conseil de Communauté.
ARTICLE 10 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
Ï) les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis
du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2) le revenu des biens et immeubles qui constitueront le patrimoine de la Communauté,
3} les sommes perçues des administrations, collectivités, associations ou particuliers en
échange d’un service, des fonds de concours, participations.
4) les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, communales,
de l’Union Européenne, et toute autre aide publique,
5} le produit des dons et legs,
6) le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services
assurés par la Communauté dans le cadre de ses compétences,
7) le produit des emprunts,
8) les fonds de concours,
9) et toutes autres ressources autorisées par la loi
ARTICLE 11 : Trésorier de la Communauté de Communes
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier
de Buzançais.
ARTICLE 12 : Modifications statutaires
Pour toutes modifications des compétences, modifications statutaires par adhésion d’une
nouvelle commune ou par retrait d’une commune membre, ou en cas de dissolution ou de
fusion, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaire en vigueur.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 9 @ NFr on 13
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général
exo
te VALLET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Va de l'Indre - Brenne 71 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-025
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension
des compétences et modification des statuts de la CdC
Brenne-Val de Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 72 Be Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LALEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
PREFET DE L’INDRE
ARRETE du 2 À DEC, 2917
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Brenne-Val de Creuse
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRé et notamment l’article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-L-4444 du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de
communes Brenne-Val de Creuse ;
VU L'arrêté préfectoral n°99-E-1163 du 10 mai 1999 bortant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3639 du 21 décembre 1999 portant extension des compétences de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU Parrêté préfectoral n°2000-E-3060 du 27 octobre 2000 portant extension du périmètre de la
Communauté de communes Brenne Val de Creuse aux communes de Saint-Civran et de Vigoux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-660 du 20 mars 2001 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-3739 du 31 décembre 2001 portant adhésion de la commune de
Nuret-le-Ferron à la Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-3740 du 31 décembre 2001 portant adhésion des communes de
Concrémiers, Ingrandes, Mérigny et Douadic à la Communauté de communes Brenne-Val de
Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-E-507 du 25 février 2005 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 73 VU Parrêté préfectoral n°2006-12-0312 du 22 décembre 2006 portant adhésion de la commune de
Pouligny-Saint-Pierre à la Communauté de communes Brenne-Val de Creuse et modifiant les statuts
de la Communauté de communes ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-12-0273 du 31 décembre 2008 portant extension du périmètre de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse aux communes de Chitray, Saint-Aigny et
Lureuil et modification des statuts ;
VU Parrêté préfectoral n°2009-06-0132 du 12 juin 2009 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n°2010354-0008 du 20 décembre 2010 portant extension du périmètre de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse à la commune de Preuilly-la-Ville :
VU l'arrêté préfectoral n°2012321-0009 du 16 novembre 2012 portant extension du périmètre de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de [’Indre et modification de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013101-0005 du 11 avril 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU Parrêté préfectoral n°2013288-0019 du 1$ octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Brenne Val de Creuse en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014041-0002 du 10 février 2014 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015056-0001 du 25 février 2015 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2017-03-03-001 du 3 mars 2017 portant mise en conformité et
modification des statuts de la Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-08-16-002 du 16 août 2017 portant recomposition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Brenne-Val de Creuse ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 9 novembre 2017 approuvant l’extension des
compétences et la modification des statuts de la communauté de communes et définissant l’intérêt
communautaire :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chazelet le 23 novembre 2017,
Chitray le 8 décembre 2017, Ciron le 23 novembre 2017, Concremiers le 8 décembre 2017, Douadic
le 13 décembre 2017, Fontgombault le 13 décembre 2017, Ingrandes le 28 novembre 2017, La
Pérouille le 8 décembre 2017, Le Blanc le 20 novembre 2017, Lurais le 24 novembre 2017, Lureuil
le 10 décembre 2017, Luzeret le 10 novembre 2017, Mérigny le 1° décembre 2017, Néons-sur-
Creuse le 22 novembre 2017, Nuret-le-Ferron le 8 décembre 2017, Oulches le 1® décembre 2017,
Pouligny-Saint-Pierre le 11 décembre 2017, Preuilly-la-Ville le 14 novembre 2017, Rivarennes le 15
décembre 2017, Rosnay le 8 décembre 2017, Ruffec le 13 novembre 2017, Sacierges-Saint-Martin
le 28 novembre 2017, Saint-Aigny le 27 novembre 2017, Saint-Civran le 8 décembre 2017,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 74 Sauzelles le 6 décembre 2017, Thenay le 17 novembre 2017, Tournon-Saint-Martin Le 8 décembre
2017 et Vigoux le 11 décembre 2017, approuvant l’extension des compétences et la modification
des statuts :
VU l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète du Blanc ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifié
par l’article 64 de la loi NOTRÉ du 7 août 2015, les communautés de communes sont compétentes
de plein droit en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à
compter du 1% janvier 2018 ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Indre,
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la Communauté de communes Brenne — Val de Creuse sont modifiés, à
compter du 1% janvier 2018, tels qu’annexés au présent arrêté.
La liste des compétences obligatoires transférées à la communauté de communes est complétée par
la compétence relative à « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » .
La liste des compétences optionnelles dont dispose la Communauté de communes est complétée par
les compétences relatives à :
+ «la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire »,
+ _« la politique de la ville ».
De la liste des compétences supplémentaires, sont supprimées les « actions favorisant la valorisation
touristique et l’entretien des vallées et rivières » ainsi que « toutes actions favorisant l’éducation à
l’environnement auprès des écoles », et est ajoutée « l’aménagement d’espaces publics de centres
bourgs ».
Article 2 : A compter du 1” janvier 2018, la communauté de communes, compétente en matière de
«gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » se substitue à ses communes
membres au sein des syndicats suivants :
e Syndicat intercommunal pour l’assainissement et la mise en valeur de la Brenne au titre des
communes de Chitray, Ciron, Douadic, La Pérouille, Le Blanc, Lureuil, Nuret-le-Ferron,
Oulches, Pouligny-St-Pierre, Rivarennes, Rosnay, Ruffec et Thenay.
e Syndicat d'aménagement du bassin de l’Anglin au titre des communes de Concremeirs,
Ingrandes et Mérigny.
Ces syndicats intercommunaux deviennent de fait syndicats mixtes.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de chacun de ces syndicats en vertu des dispositions de l’article L5711-I du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 75 Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris
8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Madame le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète du Blanc, Monsieur le Président
de la Communauté de communes Brenne -Val de Creuse, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Ex
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 76 Département de l'Indre
Communauté de Communes "Brenne-Val de Creuse"
STATUTS
Article 1: CONSTITUTION
Il est constitué entre les communes de : Chazelet, Chitray, Ciron, Concremiers, Douadic, Fontgombault,
Ingrandes, La Pérouille, Le Blanc, Lurais, Lureuil, Luzeret, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Nuret-le-Ferron, Oulches,
Pouligny St Pierre, Preuilly la Ville, Rivarennes, Rosnay, Ruffec le Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny,
Saint-Civran, Sauzelles, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Vigoux.
Une communauté de Communes dénommée : "Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse".
| Article 2 : SIÈGE
Le siège est fixé : 5 rue de l'Eglise — 36300 RUFFEC
Le Bureau et le Conseil de la Communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 3 : OBJET
La Communauté de Communes a pour objet principal :
"L'élaboration et la mise en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels de développement concerté et
coordonné, de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace dans le respect de la charte du
Parc naturel régional de la Brenne”.
Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences
définies ci-dessous, dans les conditions suivantes :
- certaines de ces compétences sont exercées à titre exclusif par la Communauté de Communes,
- les autres compétences sont exercées au titre de l'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini limitativement dans le cadre de certaines compétences transférées par
l'approbation d'une liste exhaustive d'opérations ou par une appréciation qualitative selon les critères suivants :
le périmètre de lopération, du projet ou le champ d'application de l'action se développe sur le territoire de
plusieurs communes ou sur celui d’une seule commune mais concerne, par ses implications toute ou partie de
la Communauté de Communes ; l'opération, le projet ou l’action est déterminant ou stratégique pour l'équilibre
socio-économique de la Communauté de Communes,
A] COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du Code de Fenvironnement.
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 77 La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
+ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
* Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées ;
° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations :
+ Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
e En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
C/ COMPETENCES FACULTATIVES :
- Construction, entretien et fonctionnement des Centres de Loisirs Sans Hébergement et des équipements
affectés à l'accueil de la petite enfance, à caractère communautaire tel que défini en préambule, dont la liste, annexée
aux présents statuts, est arrêtée par le Conseil Communautaire et validée par délibération des Conseil Municipaux
selon la règle de la majorité qualifiée.
- Construction et entretien d'équipements touristiques et de loisirs à caractère communautaire tel que défini en
préambule, dont la liste, annexée aux présents statuts, est arrêtée par le Conseil Communautaire et validée par
délibération des Conseils Municipaux selon la règle de la majorité qualifiée.
- La communauté de communes définit, coordonne, organise et gère le service public de la lecture sur
l'ensemble de son territoire notamment en mettant en œuvre :
o laménagement, l'entretien et le fonctionnement des bibliothèques et points lectures existants et à
créer dans le cadre de son plan de développement de la lecture publique,
o la mise en place, la gestion et l'animation du réseau de lecture publique et du réseau de
bénévoles,
o la programmation et la mise en œuvre d'animations visant à développer la lecture publique.
- La Communauté de Communes est compétente pour l'aménagement numérique de son territoire au sens
des dispositions de Particle L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Création et gestion d'un service interne à la Communauté de Communes instruisant les autorisations et
actes d'urbanisme.
D} COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :
- ACtions favorisant la connaissance et l'animation d'édifices présentant un intérêt patrimonial à caractère
communautaire tel que défini en préambule, en liaison avec le PNR Brenne. La Communauté de Communes
n'apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.
- Actions favorisant la valorisation touristique et l'entretien de sites naturels, qui auront été préalablement
soumis à l'approbation du Comité Scientifique du Parc naturel régional de la Brenne. La Communauté de Communes
n'apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.
- Développement et soutien d'activités de loisirs et de tourisme inscrites dans le cadre d'une programmation
annuelle, La Communauté de Communes n'apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère
strictement communal.
- Développement et soutien à la vie culturelle par la mise en réseau des acteurs locaux et l'appui technique et
financier aux opérations destinées aux scolaires et à celles inscrites dans le cadre d’une programmation annuelle, La
Communauté de Communes n'apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement
communal.
- Gestion du contingent incendie,
- Adhésion à une mission locale et soutien des actions mises en œuvre par cette structure ».
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 78 - Actions en faveur du développement de la randonnée sous toutes ses formes. L'entretien, le balisage et la
valorisation des chemins ruraux appartenant aux communes sont exclus sauf dans le cadre d'itinéraires présentant un
intérêt environnemental patrimonial ou paysager, en accord avec la ou les communes concernées, sur proposition du
Conseil Communautaire et validés par délibération des Conseil Municipaux selon la règle de la majorité qualifiée,
- La Communauté de Communes se substitue aux communes membres pour l'exercice des compétences
confiées au syndicat mixte du Parc naturel régional de la Brenne, définies par ses statuts tels qu'ils ont été approuvés
par l'arrêté préfectoral n° 89-E-1994 du 3 octobre 1989,
- Aménagement d'espaces publics des centres bourgs (pouvant intégrer l'enfouissement des réseaux
téléphoniques et l'éclairage public), petits équipements publics tels que définis par le règlement de la Région Centre
Val de Loire dans le cadre de la « politique Cœurs de village » et selon le règlement intérieur de la Communauté de
Communes,
Article 5 : TRANSFERT ULTERIEUR DE COMPETENCES
Les transferts ultérieurs de compétences, de personnels ou de biens meubles et immeubles au bénéfice de la
Communauté de Communes sont décidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la
majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, telle qu'elle est précisée à Particle L5211-17 du
code général des collectivités territoriales.
Article 6 : DUREE - DISSOLUTION
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute en application
des dispositions de l'article L 5214-28 et L 5214-29 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : ADMINISTRATION
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté, composé de conseillers
communautaires de chaque commune membre selon la représentation suivante :
13 délégués pour la commune du Blanc, 3 délégués pour la commune de Tournon-Saint-Martin, 2 délégués pour la
commune de Pouligny-Saint-Pierre et 1 délégué et 1 délégué suppléant pour chacune des autres communes.
Article 8 : BUREAU
Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents, dont le nombre est arrêté par le Conseil Communautaire,
d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint, élus au sein du Conseil Communautaire au scrutin secret et à la majorité
absoiue.
Article 9 : ADMISSION - RETRAIT - MODIFICATION DES STATUTS
Admission d'une nouvelle commune : Art, L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Retrait d'une commune: Art. L 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Modification des règles de fonctionnement : Art. L 5211-20 et L 5211-20-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.)
OÙ SYNDICAT MIXTE
La Communauté de Communes pourra adhérer à un ou plusieurs E.P.C.I. où Syndicat Mixte pour les
compétences qui sont les siennes,
Dans tous les cas l'adhésion à un E.P.C.I ou un Syndicat Mixte est soumise au vote du Conseil de
Communauté.
Article 11 : BUDGET
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 79 Le budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de la Communauté de Communes, entrant
dans le cadre des compétences exercées, tant en fonctionnement qu'en investissement.
Les recettes de la Communauté de communes proviennent :
- Des ressources fiscales prévues à l'article 1609 quinquies C du Code Général des impôts, Il est créé
une fiscalité additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts directs locaux : Taxe d'habitation,
Foncier bâti, Foncier non bâti, Contribution Foncière Entreprises.
- Du revenu des biens meubles ou immeubles ;
- Des sommes perçues en échange d'un service rendu ;
- Des subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, ou de toute
autre personne publique ;
- Du produit des dons et legs ;
- Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
- Du produit des emprunts ;
- De la Dotation Globale de Fonctionnement ;
- Du ECTVA ;
- De la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;
- D'autres taxes et redevances en fonction des compétences exercées.
H est institué dans le budget de la Communauté de Communes le principe d'une dotation de solidarité
communautaire destinée à compenser et réduire les disparités de ressources entre les communes membres et à
assurer un développement harmonieux du territoire intercommunal. Celle-ci est composée d'une part
« investissement » et d'une part « fonctionnement » et est calculée en prenant en compte la richesse fiscale et la
population des communes. Elle a pour référence la fiscalité de l'année d'adhésion de la commune considérée ainsi
que l'impact financier pour celle-ci du transfert des charges opéré lors de l'adhésion à la Communauté de Communes.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur de la Communauté de Commues est élaboré où modifié par le Bureau et adopté par le
Conseil de Communauté.
Article 13 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le receveur du Blanc.
Article 14 :
Les présents statuts et le règlement intérieur seront annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création de la Communauté de Communes.
A a panae ce 2 1 DEC, 2017 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Brenne -— Val de Creuse
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
QLX
alie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 80 LISTE N°1
ANNEXE AUX STATUTS
arrêtée à la date du 9 novembre 2017
Dans le cadre de la précision des statuts et conformément à la réglementation, il a été décidé de procéder à
adjonction aux statuts d'une liste d'équipements considérés comme ayant un intérêt communautaire,
1- Dans le cadre des COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Pour ce qui concerne les « Actions en faveur du développement de la randonnée sous toutes ses formes »,
sont retenus les équipements suivants :
- Sentier d'interprétation à Oulches (Fours à chaux)
- L'ensemble de la « Voie Verte » (Axes Le Blanc — Thenay, Le Blanc — Tournon Saint Martin, Le Blanc —
Saint Hilaire sur Benaize et Le Blanc — Mérigny).
- Sentier de l’eau de Saint-Aigny
2 - Dans le cadre des COMPETENCES OPTIONNELELES :
Pour ce qui concerne « Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » :
- Réseau de chaleur Le Blanc
- Réseau de chaleur Rivarennes
3 - Dans Le cadre des COMPETENCES FACULTATIVES :
Pour ce qui concerne la «Construction, entretien et fonctionnement des Centres de Loisirs Sans
Hébergement et des équipements affectés à l'accueil de la petite enfance » :
Pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement sont retenus les équipements suivants : Fontgombauit,
Thenay, Ciron
Pour les équipements affectés à l'accueil de la petite enfance sont retenus les équipements suivants : Le
Blanc, Thenay, Tournon-St-Pierre, Pouligny-Saint-Pierre
Pour ce qui concerne la « Construction et entretien d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs », sont
retenus les équipements suivants :
- Stade Nautique (Tournon Saint Martin)
- Baignade (Lurais)
- Swin Golf (Fontgombault)
- Salle d'exposition — ancienne forge (Mérigny)
- Rocher de la Dube (Mérigny)
- Aires de jeux et de loisirs (Néons sur Creuse - Sauzelles — La Pérouille — Rivarennes, Terrains des Forges
de l’Abloux)
- Tennis couvert (Le Blanc)
- Piste de roller (Sacierges Saint Martin)
- Bornes de camping-car
- Piscine intercommunale
- Résidence artistique de Néons-sur-Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-025 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Brenne-Val de Creuse 81 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-026
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension
des compétences et modification des statuts de la CdC
Marche occitane - val d'Anglin
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 82 7
F2 LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET DE L’INDRE
ET DE LALEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE du 2 4 DEC, 2017
Portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRÉé et notamment l’article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de la
Communauté de Communes du Val d’Anglin et de la Communauté de Communes de la
Marche Occitane dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013072-0010 du 13 mars 2013 portant approbation du transfert de
la compétence «aménagement numérique » à la Communauté de Communes Marche
Occitane-Val d’Anglin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013273-0001 du 30 septembre 2013 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013288-0017 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin en vue des
échéances électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2016-12-30-003 du 30 décembre 2016 portant mise en
conformité des statuts de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-010 du 13 avril 2017 constatant l’exercice du droit
d’opposition des communes de la Communauté de communes Marche occitane — Val
d’Anglin au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 83 VU Ia délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2017 proposant l’extension des
compétences et la modification des statuts de la Communauté de communes Marche occitane
— val d’Anglin ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaulieu du 11 décembre
2017, Bélâbre du 11 décembre 2017, Bonneuil du 11 décembre 2017, Chaïillac du 7 décembre
2017, Dunet du 6 décembre 2017, Lignac du 7 décembre 2017, Mauvières du 6 décembre
2017, Mouhet du 9 décembre 2017, Roussines du 6 décembre 2017, Saint-Benoit-du-Sault du
8 décembre 2007, Saint-Gilles du 14 décembre 2017 et Saint-Hilaire-sur-Benaize du 6
décembre 2017, approuvant l'extension des compétences et la modificationdes statuts de la
communauté de communes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chalais du 7 décembre 2017 qui
ne se prononce pas sur la modification statutaire :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Châtre-l’Anglin du 12
décembre 2017 qui n’approuve pas la modification des statuts ;
VU Ja délibération du conseil municipal de la commune de Prissac du 19 décembre 2017
acceptant l’ajour des compétences obligatoires mais n’approuvant pas l’ajout des compétences
optionnelles ;
VU l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète du Blanc ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiés prévues à l’article L.5211-17 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1": Les statuts de fa Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin
sont modifiés à compter du 1° janvier 2018, tels annexés au présent arrêté.
La liste des compétences obligatoires transférées à la communauté de communes est
complétée par la compétence relative à « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ».
Au sein des compétences obligatoires, la compétence en matière d’aménagement de l’espace
communautaire est complétée par «le plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale »
La liste des compétences optionnelles dont dispose la communauté de communes est
complétée par la compétence relative à :
* «la politique de la ville »,
* en matière de politique du logement, « la constitution d’un parc immobilier à usage
locatif social en faveur des personnes défavorisées ».
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 84 Article 2 : À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes se substitue à ses
communes membres au sein du syndicat d'aménagement du bassin de l’Anglin au titre des
communes de Bélâbre, Chalais, Dunet, La-Châtre-l’Anglin, Mauvières, Prissac et St-Hïlaire-
sur-Benaize.
Ce syndicat intercommunal devient de fait un syndicat mixte.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de ce syndicat en vertu des dispositions de l’article LS711-1 du CGCT.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le
Ministre de l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies
— Paris 8°"),
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4: Madame le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre, Madame la Sous-Préfète
du Blanc, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Marche Occitane - Val
d’Anglin, Madame et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
ie VALLKHIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 85 STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE OCCITANE - VAL D’ANGLIN APPLICABLES DÉS LE 1” JANVIER 2018
Article 1 — Composition :
La Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin est composée des communes
suivantes: Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaïllac, Chalais, Dunet, La Chatre l’Anglin, Lignac,
Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-
Sur-Benaize, Filly.
Article 2 — Objet :
La Communauté a pour objet d’associer les communes précitées à l’article 1 en vue de l'élaboration
d’un projet de développement économique et d'aménagement de l’espace en renforçant et en
développant une vraie cohérence et une solidarité de territoire.
Article 3 — Siège :
Le siège de la C.D.C. est situé à Prissac, 15 rue Roland Meignien.
Article 4 - Durée :
La C.D.C. est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 - Compétences :
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants.
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
À) Développement économique
AJ. Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L4251-17
du CGCT (c’est-à-dire être compatibles avec le schéma régional de développement
économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDET) élaboré par la Région).
A2. Création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des Zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique (portuaire ou aéroportuaire).
A3. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
A4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire (uniquement dans les zones artisanales).
B) Aménagement de l’espace communautaire
Bi. Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT).
B2. Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
B3. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
e Constitution de réserves foncières à vocation économique ;
e Aménagement numérique ;
e Zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 86 B) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
C} Aménagement, entretien et gestion des aires d’acçueil des gens du voyage
D) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
IT - COMPETENCES OPTIONNELLES :
A) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
e Etablissement et tenue à jour d’un inventaire de l’état des routes d’intérêt
communautaire, afin de planifier selon le niveau d’urgence la programmation annuelle
des travaux.
© Création, aménagement et entretien de la voirie communale classée, revêtue, et
de ses dépendances telles que définies par la jurisprudence, à l’exclusion des voies
communales situées en agglomération.
e Balisage et entretien du balisage des chemins ruraux reconnus à finalité
touristique.
. Création et entretien de l’éclairage public.
B) Politique du logement et du cadre de vie
e Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
(L.5214-23-1) :
- Opérations de lotissements sociaux à créer ;
- Constitution d’un parc immobilier communautaire à usage locatif social en faveur des personnes défavorisées, après l’acquisition de patrimoine bâti et de terrains par la communauté de communes.
Les opérations antérieures à la création de la communauté de communes, sous gestion
communale, sont exclues de la compétence de la communauté de communes.
. Politiques contractuelles d'aménagement des centre-bourgs réalisation des
opérations d'aménagements urbains de centre-bourgs, telles que prévues dans les
politiques mises en place dans les programmes des autres collectivités territoriales, de
l’État et de l’Europe.
° Création d’infrastructures de vie courante à caractère social.
C) En matière de politique de la ville
+ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
+ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance.
+ Programmes d’actions définis dans le contrat de villes.
D) Protection et mise en valeur de l’environnement
e Actions favorisant la mise en valeur, l’entretien, la protection et la sauvegarde
des paysages, des vallées et des cours d’eau, des sites naturels et des ouvrages
présentant un intérêt patrimonial à caractère communautaire, après accord et
convention avec Îles propriétaires.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 87 E) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
UT - COMPETENCES FACULTATIVES :
A) Action Sociale
e Actions favorisant le maintien et le développement de services de soins,
médicaux et paramédicaux.
® Soutien aux structures permettant l’accueil et les activités de loisirs des jeunes
pendant le temps extra-scolaire (Accueil de Loisirs Sans Hébergement : ALSH).
e Attribution de fournitures scolaires pour le développement et la pratique de nouvelles technologies dans les écoles (matériel, entretien, contrat de maintenance).
IV - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
A) Culture et Patrimoine
e Définition d’une politique de valorisation du patrimoine et d’animation culturelle
d’intérêt communautaire.
e Aménagement de structures, d’édifices et de sites nécessaires à la mise en œuvre
de la politique définie ci-dessus.
B) Sports et Loisirs
° Définition d’une politique de soutien aux initiatives concourant au
développement des pratiques sportives.
C) Emploi
e Adhésion à une mission locale emploi et insertion et soutien des actions mises en
œuvre par cette structure.
D)Divers
° Etudes et réalisations d’aménagements collectifs susceptibles de développer le
tourisme : signalisation, aménagement de sites, promotion.
° Participation aux charges du SDIS.
Article 6 - Conseil Communautaire :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués
élus par les communes .
La composition du conseil communautaire est fixée par {arrêté préfectoral n°2013288-0017 du 15 octobre 2013.
Le délégué suppléant n’a la voix délibérative qu’en cas d’absence d’un délégué titulaire de sa commune.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 88 Si les deux délégués titulaires sont absents, celui des deux qui ne peut être représenté par le délégué
suppléant à la possibilité de donner procuration de vote à un autre délégué titulaire du conseil communautaire, en respectant la règle d’une seule procuration de vote par délégué titulaire.
Article 7 - Bureau :
Le conseil communautaire élit parmi ses membres titulaires un bureau qui sera composé de 9 membres au plus.
Article 8 - Règlement Intérieur :
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur qui servira de base à son
fonctionnement.
Article 9 - Ressources :
Les ressources financières de la communauté de communes sont constituées par :
e Le produit de la fiscalité unique,
e Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté, biens propres ou transférés
dans le cadre des compétences transférées,
e Les subventions de la communauté Européenne, de l’Etat, la Région, le Département,
e Le produit des legs,
e Le produit des taxes, des redevances et des contributions correspondant au service assuré,
e Le produit des emprunts,
e Le fonds de concours des communes.
Article 10 - Receveur :
Le receveur de la communauté de communes est Monsieur le Trésorier de Le Blanc.
Vu pour être annexé à l’arrêté 2 } DEC, 2017
portant extension des compétences et modification des statuts
de la Communauté de communes Marche occitane — Val d’Anglin
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
PK
Nathalie VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-026 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la CdC Marche occitane - val d'Anglin 89 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-024
AS36 2017-12-21 subdelegation de signature
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-024 - AS36 2017-12-21 subdelegation de signature 90 où = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet
de l’Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire à compter du 1” septembre 2014,
VU l'arrêté N° 36-2017-05-19-002 du Préfet de l’Indre en date du 19 mai 2017, donnant + délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur Régional de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En application de l’article 5 de l’arrêté du Préfet de l’Indre en date du 19 mai
2017 susvisé, délégation de signature est accordée à :
M. Pierre BAENA, directeur adjoint,
M. Christophe HUSS, directeur adjoint,
pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles
1 et 2, dans les limites énoncées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-024 - AS36 2017-12-21 subdelegation de signature 91 ARTICLE2 :
Délégation est accordée à :
M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques »,
et en cas d’absence ou d'empêchement par :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux
articles 1°”, 2-II et 2-V-2.
Délégation est accordée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacements,
infrastructures et transports », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1° et 2-I.
Délégation est accordée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation,
énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et
décisions administratives énumérées à l’article 2- IV.
Délégation est accordée à Mme Catherine GIBAUD, cheffe du service «eau et
biodiversité », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives
énumérées aux articles 1° et 2-V-1.
ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :
pour les affaires relevant de l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé. dans leurs domaines
respectifs de compétence, à :
M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules »,
M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,
M. Eric NOYON, du département « transports routiers et véhicules » ,
M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, cheffe de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
M. Christophe ARDHUIN, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité
départementale d’Indre-et-Loire,
M. Erik PERROUX, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité départementale
d’Indre et Loire,
M. Philippe DUPUET, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité départementale
d’Indre et Loire,
M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité
départementale d’Indre et Loire,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-024 - AS36 2017-12-21 subdelegation de signature 92 pour les affaires relevant de l'article 2-II-1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
et en cas d’absence ou d’empêchement par :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, cheffe de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
M. Jacques CONNESSON, chef de l’unité départementale du Loiret,
M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale du Loiret.
pour les affaires relevant de l'article 2-II-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
et en cas d’absence ou d’empêchement par :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle »,
pour les affaires relevant de l’article 2-IV de l’arrêté préfectoral susvisé. à :
Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat »,
et en cas d’absence ou d’empêchement par :
Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».
pour les affaires relevant de l’article 2-V-1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Lena DENIAUD, cheffe du département « biodiversité »,
Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES »,
Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,
Mme Jennifer ROULET, instructrice CITES.
pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
et en cas d’absence ou d’empêchement par :
M. Ronan LE BER , chef du département « risques et sécurité industrielle »,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-024 - AS36 2017-12-21 subdelegation de signature 93 ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Fait à Orléans le 2 1 DEC. 2017
Pour le Préfet de l’Indre, et par délégation
Le Directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement,
Christophe CHASSANDE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud 87000 Limoges
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-024 - AS36 2017-12-21 subdelegation de signature 94 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-014
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-014 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 95 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Bar, tabac « Le Saint-Denis »
1, route de Reuilly, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe BLAINVILLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 1, route de Reuilly, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Christophe BLAINVILLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 1, route de Reuilly, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Christophe BLAINVILLE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-014 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 96 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe BLAINVILLE - tél. : 02.54.49.63.30.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-014 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 97 Préfecture de l'Indre
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
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ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Bar, tabac, restaurant « Les Mersans »
3, place Gérard Pornet, 36200 SAINT MARCEL
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Isabelle FABRIK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 3, place Gérard Pornet, 36200 SAINT MARCEL ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Isabelle FABRIK est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 3, place Gérard Pornet, 36200 SAINT MARCEL, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Isabelle FABRIK devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-015 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 99 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Isabelle FABRIK - tél. : 02.54.24.58.18.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-015 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 100 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-016
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Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Centre hospitalier
216, avenue de Verdun, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014317-0034 du 3 novembre 2014 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé centre hospitalier – 216, avenue de Verdun, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par le centre hospitalier de Châteauroux représentée par Madame Evelyne POUPET, directrice, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, par l’ajout 19 caméras intérieures et 49 caméras extérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Evelyne POUPET est autorisée à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur du parking des Halles – rue du Marché, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 127 caméras dont 60 caméras intérieures et 67 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Evelyne POUPET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-016 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 102 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers, les patients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Thierry MASSON, responsable sécurité sûreté auprès de l’établissement - tél. : 02.54.29.66.85.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 13 novembre 2019. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-016 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 103 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-017
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-017 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 104 "À
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Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (parking des Halles)
Rue du Marché, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé ville Châteauroux, parking des Halles, rue du Marché, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur du parking des Halles – rue du Marché, 36000 CHATEAUROUX par l’ajout d’une caméra ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gil AVEROUS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur du parking des Halles – rue du Marché, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 14 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-017 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 105 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers du parking devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe GUILLIER, chef de service de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX - tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 17 mars 2021. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-017 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 106 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-018
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-018 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 107 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Boulangerie-Pâtisserie Coquin
25, rue de la République, 36260 REUILLY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck COQUIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 25, rue de la République, 36260 REUILLY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Franck COQUIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 25, rue de la République, 36260 REUILLY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra et ne comporte aucun enregistrement d’images.
Article 3 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 4 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-018 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 108 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. Article 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 7 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-018 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 109 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-019
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-019 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 110 Pi
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prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Sassierges Saint Germain (Ecole)
2, place de la Mairie, 36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Sassierges Saint Germain représentée par Monsieur Dominique DU CREST, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’école située 2, place de la Mairie, 36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Dominique DU CREST est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’école située 2, place de la Mairie, 36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Dominique DU CREST devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les élèves, les parents et le personnel de l’école devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-019 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 111 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Dominique DU CREST – 1, place de la mairie, tél. : 02.54.36.22.09.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-019 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 112 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-020
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-020 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 113 Pi
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Sassierges Saint Germain (Mairie)
1, place de la Mairie, 36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Sassierges Saint Germain représentée par Monsieur Dominique DU CREST, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de la mairie située 1, place de la Mairie, 36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Dominique DU CREST est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’école située 1, place de la Mairie, 36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de deux caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Dominique DU CREST devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et le personnel de la mairie devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-020 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 114 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Dominique DU CREST – 1, place de la mairie, tél. : 02.54.36.22.09.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-020 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 115 Préfecture de l'Indre
36-2017-12-21-021
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 décembre 2017
Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
Techni-Peinture
21, rue Robert Mallet-Stevens, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013182-0006 du 1er juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de l’entreprise Techni-Peinture située 21, rue Robert Mallet- Stevens, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Denis BELLOY, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise Techni- Peinture située 21, rue Robert Mallet-Stevens, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Denis BELLOY est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise Techni-Peinture située 21, rue Robert Mallet- Stevens, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Denis BELLOY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-12-21-021 - DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 117 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’entreprise devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Denis BELLOY – tél. : 02.54.27.04.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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