Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 088 du 21.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 088 du 21.02.2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 088 du 21.02.2024)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-088

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2024-02-20-00005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux

vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (2 pages) Page 3

12-2024-02-21-00001 - Dérogation au repos dominical – Boutique Julien

RODEZ (2 pages) Page 6

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-02-20-00005

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-20-00005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20240219-01 du 19 février 2024

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-20-00005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 4VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Michel DELPECH, Président d’OUEST AVEYRON COMMUNAUTE est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1286M pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans au marché à bestiaux de VILLENEUVE D’AVEYRON enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12301860 sis au Foirail – 12260 VILLENEUVE D’AVEYRON exploité par OUEST AVEYRON COMMUNAUTE.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190220-02 du 20/02/2019 est abrogé.

Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel DELPECH, Président d’OUEST AVEYRON COMMUNAUTE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à RODEZ, le 19/02/2024

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-20-00005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-02-21-00001

Dérogation au repos dominical – Boutique Julien

RODEZ

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-21-00001 - Dérogation au repos dominical – Boutique Julien RODEZ 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE INSPECTION DU TRAVAIL

Arrêté n°20240221-01

du 21 février 2024

Objet: Dérogation au repos dominical - Boutique Julien RODEZ

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-25-3 du code du travail,

Vu l'article R.3132-16 du code du travail;

Vu la demande déposée par l'entreprise « JULIEN », Route de Carmaux - RD 88 - 81380 LESCURE D'ALBI

pour l'établissement « Boutique JULIEN RODEZ » - Puech del Pal - 12740 SEBAZAC-CONCOURES, en date

du 26 janvier 2024 dérogation demandée pour le dimanche 25 février 2024;

Vu la consultation des salariés en date du 23 janvier 2024, en application de l'article L.3132-25-3 du code

du travail;

Vu la consultation organisée en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 du code du travail pour

demande d'avis du conseil municipal de Sébazac Concourès, de la CCI, de la CMA ainsi que les

organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés, en date du 31 janvier

2024;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Madame Marie-

Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations;

Considérant que l'entreprise sollicite en application de l'article L 3132-20 du code du travail une

dérogation aux dispositions de l'article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, au motif

d'élargir sa clientèle, de proposer des offres et des remises à des jours où les clients sont le plus

disponibles dans le cadre de « journées portes ouvertes »;

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-21-00001 - Dérogation au repos dominical – Boutique Julien RODEZ 7- ARRETE -

Article 1°": L'entreprise JULIEN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les 4 salariés qui se sont portés volontaires.

Article 2 : Le travail des salariés le dimanche s'effectuera dans le respect des règles suivantes : - Sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié ; - Les salariés pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche; - Le repos hebdomadaire suspendu sera donné un autre jour de la semaine, par roulement; - L'amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à 10 heures, soit de 9 heures à 19 heures; - Les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanches par an (respect d'un délai de prévenance d'un mois);

Article 3: En contrepartie du travail du dimanche, les salariés volontaires bénéficieront d'un repos compensateur ;

Article 4 : La dérogation est accordée pour le dimanche 25 février 2024;

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les forces de l'ordre de Sébazac Concourès, le maire de Sébazac Concourès, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Rodez, le 21 février 2024

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

Voie et délai de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site http://telecours.fr

.



Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-21-00001 - Dérogation au repos dominical – Boutique Julien RODEZ 8