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Arrêté - cms pref repos dominical Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms pref repos dominical)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques, E =

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Lgalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant dérogation au repos dominical

des salariés du commerce et des services

La Préfète du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code du travail, notamment :

- l'article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,

- l’article L3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif aux situations d’exception,

- les articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;

VU Paccord départemental sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés en 2020 conclu le 8 octobre 2019 par les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) du Tarn ;

VU les arrêtés préfectoraux de fermeture relatifs aux secteurs de l'habillement, de la chaussure, des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire, des salons de coiffure et de la boulangerie ;

VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans {e cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU les demandes de dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche, présentées Le 26 novembre 2020 par l’Union Départementale Interprofessionnelle des Commerçants du Tarn (UDICT), l’Union des Entreprises de Proximité du Tarn (U2P), le Mouvement des Entreprises de France du Tarn (MEDEF) et la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Tarn (CPME) visant à ouvrir les commerces situés dans le département du Tarn le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches du mois de décembre 2020 pour pallier la perte d’activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19 ;

VU la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés réunies en CPLI le 26 novembre 2020 ainsi que des chambres consulaires du Tarn ;

Considérant que l’UDICT, l’U2P, le MEDEF et la CPME du Tarn représentent les intérêts des chefs d'entreprise exerçant une activité commerciale ;Considérant que la fermeture des commerces le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches de décembre 2020 compromettrait le fonctionnement normal des établissements ayant pour activité le commerce, ces derniers réalisant une part importante de leur chiffre d’affaires à cette période de l’année ;

Considérant que les fermetures de certains commerces imposées par décrets depuis le début de l’année 2020 les ont conduit à réduire leur activité annuelle et leur ont fait perdre une part importante de leur chiffre d’affaires ;

Arrête

Article 1°: Par dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail, les établissements exerçant une activité commerciale dans le département du Tarn sont autorisés à donner le repos par roulement pour tout ou partie de leurs salariés un autre jour que le dimanche pour les 5 dernières semaines de l’année.

D rticle 2 : Cette dérogation concerne le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre

20. D S

Article 3 : Cette dérogation ne concerne pas les établissements à vocation commerciale fermés, ceux ne pouvant pas recevoir du public et ceux faisant l’objet de restrictions mentionnés dans le décret susvisé.

Article 4 : Les contreparties pour les salariés privés du repos dominical des établissements définis à l’article 1 seront les suivantes, en application de l’article L 3132-27 du code du travail et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

- Un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé,

- Une majoration de salaire : rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.

Article 5 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche.

Article 6 : Les établissements définis à l’article 1 devront prendre toutes les mesures sanitaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.

Article 7 : Le Préfet du Tarn, les maires des communes concernées et le directeur départemental de la sécurité publique et le responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du TARN.

Fait à Albile 2 8 HOV, 2U28

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse situé 51 rue Raymond IV —31068 TOULOUSE Cedex