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Procès Verbal - DELB 20180543 01
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180543 01)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 1
Ville du Havre
Rapport sur les orientations budgétaires 2019
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que, dans les communes de 3 500
habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de
la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, et notamment l’évolution prévisionnelle et
l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de
travail.
1. Le contexte d’élaboration du budget 2019 :
1.1. Le contexte économique :
Malgré la décélération de l’économie chinoise, la croissance mondiale a maintenu son rythme au
début de l’année 2018 notamment via l’accélération des niveaux des croissances américaine,
japonaise et anglaise. En zone euro, après un net ralentissement en début d’année, on observe une
stabilité de la croissance. Le ralentissement chinois a cependant tassé les cours des matières
premières sauf pour le prix du pétrole, qui s’est maintenu à un niveau élevé.
Ainsi, différents éléments assombrissent les perspectives pour 2019 :
- l’incertitude autour du prix du pétrole, dépréciant les taux de change des grands pays émergents
et pouvant créer de nouvelles tensions commerciales ;
- le resserrement monétaire global avec la hausse des taux américains et anglais ;
- et enfin, la montée des extrêmes au Brésil, le risque économique et monétaire en Argentine et
en Turquie et le risque politique en Europe constituent des risques majeurs.
En zone euro, après une croissance du PIB de 2,5% en 2017, la croissance sera en baisse (1,8% en
2018 et 2,1% en 2019). Le chômage continue sa baisse avec un taux de 8,5%.
La croissance française sera de 1,6% en 2018 contre 1,9% attendu initialement. La loi de finances
2019 prévoit un taux de croissance de 1,9%.
On observe une réduction du déficit des Etats européens, passant, de 2016 à 2017, de 1,6% à 1,0%
du PIB pour les 28 pays de l’Union européenne. L’Espagne et le Portugal affichent néanmoins un
déficit plus important. En France, le déficit est en recul depuis 2016.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 2
Concernant l’inflation dans la zone euro, après de faibles niveaux enregistrés en 2016 (0,2%),
l’inflation repart à la hausse en 2017 (1,5%) et il est prévu 1,3% d’inflation moyenne en 2018. Cela
devrait se confirmer en 2019.
Les données économiques de la zone euro sont synthétisées ci-dessous :
2016 2017 2018 (acquis)
Zone euro
(croissance PIB) 1,8 2,5 1,8
France 1,1 2 1,6
Allemagne 1,9 2,5 1,9
Espagne 3,3 3,1 2,3
Italie 1,0 1,5 1,2
Inflation de la zone
euro (glissement
annuel)
0,2 1,5 1,3
Taux de chômage de
la zone euro 10,0 9,1 8,5
Source : Eurostat, instituts statistiques nationaux, prévision Insee
1.2. La loi de finances 2019 marque la transition vers la réforme fiscale et l’engagement de
maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) 2019 :
Les grandes mesures du projet de loi de finances 2019 portent sur la baisse des prélèvements
obligatoires, l’investissement dans le travail et l’attractivité des entreprises, la protection sociale,
l’éducation et la transition écologique.
Parmi les mesures fiscales, le projet de loi de finances s’inscrit dans la continuité de 2018. Ainsi, il n’y
aura pas de baisse des dotations en 2019 conformément à l’engagement pris en début de
quinquennat. La dotation de solidarité urbaine (DSU) sera même en hausse de 90 millions d’euros
soit une hausse estimée de produit pour la ville de 0,4 millions d’euros (soit une DSU de 14 M€).
Les mesures relatives aux collectivités locales s’inscrivent donc dans la stabilité dans le cadre de ce
projet de loi de finances.
La contractualisation relative à l’évolution des dépenses des collectivités territoriales :
La mise en place en 2018 du dispositif de contractualisation met donc un terme à la contribution des
collectivités au redressement des finances publiques opérée de 2014 et 2017 et qui s’était traduit par
une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cela constitue une rupture majeure avec
la baisse des dotations appliquée entre 2014 et 2017 et qui s’est traduite par une baisse en valeur de
18 millions d’euros de la dotation forfaitaire.
Compte tenu de l’intérêt majeur pour la ville d’obtenir le maintien de ses dotations et de sa capacité
à maîtriser l’évolution de ses dépenses de fonctionnement, elle s’est engagée contractuellement
avec l’Etat le 25 juin dernier à maîtriser la hausse des dépenses de fonctionnement sous le seuil de
1,2% par an sur trois ans.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 3
La fiscalité directe : vers une disparition progressive de la taxe d’habitation
Concernant les mesures fiscales, l’Etat a prévu la mise en place d’un dégrèvement de taxe
d’habitation pour 80% des foyers fiscaux à compter de 2018.
L’allègement de la taxe d’habitation se fait en trois tranches d’allègement pour les contribuables
ciblés (30% en 2018 ; 65% en 2019 ; 100% en 2020), à taux de fiscalité communal équivalent à 2017.
L’année 2019 concernera donc la 2ème tranche de réduction au profit du contribuable. La perte de
ressources pour les collectivités est compensée par l’Etat sous la forme d’un dégrèvement (l’Etat se
substituant au contribuable pour s’acquitter de l’impôt). La mesure est donc neutre pour le budget
de la ville.
La taxe d’habitation est amenée à disparaître ensuite totalement dans le cadre d’une réforme
globale de la fiscalité des collectivités locales qui a fait l’objet d’une concertation ces derniers mois et
sera présentée début 2019.
2. Les éléments d’analyse de la situation financière et budgétaire de la Ville du Havre
2.1. Le maintien de l’autofinancement :
L’objectif pour le budget 2019 sera de poursuivre la reconstitution du niveau d’autofinancement
entamée en 2018 afin d’améliorer notre capacité de désendettement.
La contractualisation de la ville du Havre et de l’Etat nous engage donc à maintenir l’évolution des
dépenses de fonctionnement sous le plafond de 1,2%. Cette évolution est conforme avec la stratégie
financière de la ville qui reste de maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement pour
maintenir sa capacité d’autofinancement et les ratios de solvabilité financière. Cette stratégie de long
terme est par conséquent cohérente avec les orientations nationales pour les finances publiques
locales.
La ville du Havre a globalement maintenu sur les derniers exercices la corrélation entre la hausse des
dépenses et des recettes de fonctionnement, hors opérations exceptionnelles (pour l’essentiel, les
subventions versées aux budgets annexes d’aménagement), ce qui permet de préserver
l’autofinancement de manière structurelle entre 2012 et 2016.
Parallèlement, à compter de 2015, l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement de la
ville s’inscrit à un niveau nettement inférieur à l’inflation.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 4
Evolution de l’inflation et dépenses et des recettes de fonctionnement (base 100 : 2012) :
En 2018, les prévisions de réalisation des recettes et des dépenses de fonctionnement permettent
d’envisager un rééquilibrage par rapport à la courbe d’évolution de l’exercice 2017. Ainsi, la perte
d’autofinancement structurel constatée en 2017 sera en partie rattrapée en 2018.
2.2. Les caractéristiques de la dette :
L’encours de dette du budget principal de la ville du Havre sera de 281,5 millions d’euros au
1er janvier 2019 soit une hausse de 4,8% (+12,9 M€) par rapport au 1er janvier 2018.
Le taux d’intérêt moyen de la dette est de 2,32 % (estimé au 01/09/2018).
Au 1er janvier 2019, l’encours du budget consolidé (tous budgets) est estimé à 281,5 millions d’euros,
en baisse de 1,3% après le transfert de l’encours de dette des parcs de stationnement vers la
nouvelle communauté urbaine. Ce transfert de dette de plein droit donnera lieu à un transfert de
charges au profit de la communauté urbaine et sera neutre sur le plan budgétaire. Il s’explique par le
caractère obligatoire de la compétence parcs de stationnement dans le cadre de la création d’une
communauté urbaine.
Parallèlement, le budget annexe du restaurant municipal est clôturé et son encours de dette sera
repris dans le budget principal. Ainsi l’évolution de l’encours retraité se présente de la manière
suivante :
BUDGET Encours au 01/01/2018 Amortissement 2018 Nouveaux prêts 2018 Transferts au 1er janvier Encours au 01/01/2019 Evolution
BUDGET VILLE 268 510 653,29 -25 108 767,74 38 000 000,00 50 000,00 281 451 885,55 +4,8% BUDGET PARCS DE
STATIONNEMENT 16 464 337,16 -2 155 376,98 1 500 000,00 -15 808 960,18 0,00 BUDGET CAVEAUX 106 666,69 -13 333,33 93 333,36 BUDGET RESTAURANT
MUNICIPAL 90 421,21 -40 421,21 -50 000,00 0,00
TOTAL GENERAL 285 172 078,35 -27 317 899,26 39 500 000,00 -15 808 960,18 281 545 218,91 -1,3%Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 5
Il convient de souligner que la ville a souscrit en 2012 un emprunt de 9,8 millions d’euros
remboursable in fine en 2022. L’amortissement correspondant fait l’objet d’une provision annuelle
de un million d’euros. Le montant des provisions constituées à fin 2018 s’élève à 6 millions d’euros,
ce qui correspond à un encours de dette net des provisions de 275,5 millions d’euros.
Au 1er janvier 2018, la dette du budget principal était composée de 51,3 % de taux fixe, 2,6% de taux
fixe à barrière et 46,1 % de taux variable. L’encours de la dette de la ville du Havre ne comporte pas
de risque avec 97,4% de l’encours de dette classé 1A (niveau de risque le plus faible correspondant à
un taux fixe ou un taux variable) et 2,6% classé 1B (produits à barrière dont le taux est plafonné).
Le profil des prêteurs de la ville, ci-dessous, est très diversifié et équilibré. Il témoigne de la confiance
que lui accordent ses partenaires bancaires.
La répartition de l’encours par prêteurs (au 01/01/2018) :
Le financement par emprunt du programme d’investissement 2018 :
Le besoin d’emprunt pour financer le programme d’investissement est de 39,5 millions d’euros, tous
budgets confondus. Soit 38 millions d’euros pour le budget principal et 1,5 millions d’euros pour le
budget des parcs de stationnement. Pour rappel, ce dernier prêt sera transféré de droit à la
communauté urbaine au 1er janvier.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 6
Au jour de la rédaction du présent rapport, nous avons d’ores et déjà contracté 23 millions d’euros
d’emprunts. Les contrats ont les caractéristiques suivantes :
Montant Durée (en année) Prêteur Index Taux * (+marge) marge
Budget principal
3 000 000 € 20 ans Société Générale Euribor 3 mois 0,45% 0,45%
5 000 000 € 15 ans Société Générale Euribor 3 mois 0,38% 0,38%
5 000 000 € 20 ans ARKEA Taux fixe 1,57% 1,57%
10 000 000 € 20 ans Banque Postale Euribor 12 mois 0,35 % 0,35 %
TOTAL 23 000 000 € Moyenne 0,63 %
* Taux actualisés au 15/10/2018
Un montant de 16,5 millions d’euros est par conséquent en cours de souscription.
La gestion de la trésorerie :
Afin de gérer de façon optimale notre trésorerie, nous avons contracté cette année deux lignes de
trésorerie d’un montant global de 20 millions d’euros auprès de la Caisse d’Epargne et de la Banque
Postale. Les deux lignes sont indexées sur EONIA avec une marge de 0,23%.
Les gains sur les produits structurés :
La ville ne possède plus que 3 prêts structurés d’un encours global de 6,3 millions d’euros. Les gains
obtenus par la contractualisation de ces prêts est de 1,25 millions d’euros pour les produits de
pentes (basés sur l’écart entre deux taux variables) et de 1,4 millions d’euros pour les produits à
barrières.
L’évolution des taux :
Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) reste inchangé depuis mars 2016, soit 0,0%. La
politique de taux bas de la BCE se poursuivra en 2019, ce qui va alléger le poids des frais financiers
pour la Ville. Les niveaux des principaux taux sont les suivants : l’Eonia : -0,37%; Euribor 12 mois :
-0,16% (au 12/10/2018).
L’évolution des marges bancaires :
Les marges bancaires (frais et marge commerciale de l’établissement bancaire s’appliquant en plus
de l’index financier) observées sur le marché de la dette des collectivités locales continuent de
baisser, comme le montre le graphique ci-dessous. Ce qui participe de la baisse de nos frais
financiers.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 7
(1)
Source : Finance Active
Prévisions pour le BP 2019 :
L’encours de dette consolidé à fin 2018 sera donc en baisse après le transfert de l’encours des parcs
de stationnement. De même, avec des taux variables toujours négatifs, les frais financiers pour le
budget consolidé (après retraitement de l’encours des parcs de stationnement) sont estimés à la
baisse, soit - 4,7% (7,4 M€ au BP 2019 contre 7,7 M€ prévu au BP 2018).
En 2019, les emprunts seront souscrits à taux fixes ou variables en fonction des critères les moins
risqués de la charte Gissler.
2.3. L’évolution des dépenses de fonctionnement, des charges de personnel et des effectifs
L’évolution des dépenses de fonctionnement au compte administratif de 2010 à 2017 :
En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Var
2016/2017
Frais de personnel 134,1 133,4 138,0 140,0 141,4 142,0 131,9 133,8 1,4%
Activités des services 52,0 53,6 54,1 54,6 51,5 51,1 49,5 49,0 -1,0% Subventions, participations,
contingent 43,0 43,7 40,7 42,1 40,7 38,9 37,4 39,8 6,4%
Prélèvements sur recettes 0,0 2,0 1,7 1,7 2,5 3,5 3,9 11,4%
Intérêts de la dette 6,0 6,5 7,1 7,5 7,8 7,5 7,2 6,4 -11,1%
Total 235,1 237,3 241,9 245,9 243,2 242,0 229,5 232,9 1,5%
La diminution des charges de personnel en 2016 s’explique par le transfert des services communs (220 agents) à la CODAH
au 1er janvier 2016.
L’évolution des dépenses de fonctionnement est bien maîtrisée par la ville notamment pour les
charges de personnel.
En ce qui concerne l’ensemble des collectivités, bien que maitrisées en 2016, les dépenses de
fonctionnement ont connu une hausse en 2017, de l’ordre de +1,9% soit au-dessus de l’objectif
global de 1,2%.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 8
Cela est dû notamment à la hausse des frais de personnel de l’ordre de +1,9% pour le bloc communal
et +2,8% pour l’ensemble des collectivités :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Le Havre 1,1% -0,5% 3,5%* 1,4% 1,0% 0,4% 0,5%** 1,4%
Communes 2,1% 1,8% 2,6% 2,6% 4,0% 1,4% 1,2% 1,9%
Toutes
Collectivités 2,9% 2,4% 3,3% 3,1% 4,1% 1,9% 0,9% 2,8%
*Intégration en 2012 des personnels des centres sociaux
** Hors impact du transfert à la CODAH des services communs
Source : observatoire des finances locales 2017
L’évolution des effectifs de la ville de 2005 à 2017 :
3532 3526 3503 3503 3489 3490
3431 3497 3472 3411 3348
3118 3044 3354 3352 3344 3344 3335 3332 3281 3316 3299 3213 3189
2963 2900
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
nombre d'agents
ETC
Evolution (ETC) -0,06% -0,24% -0,01% -0,28% -0,09% -1,51% +1,06 -0,51% -2,61% -0,77% -7,08% -2,12%
Depuis 2012, l’évolution moyenne des effectifs en équivalent temps complet est de -2,6% par an. En
2016, 220 agents ont été transférés à la CODAH dans le cadre de la création de services communs.
Après retraitement de ce transfert, l’évolution moyenne des effectifs en équivalent temps complet
depuis 2012 est de -1,3% par an.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 9
La rémunération nette et brute par filière et catégorie en 2017 :
NETTE BRUTE Rémunération principale Régime indemnitaire
Primes,
indemnités et
heures
supplémentaires
Administrative 17 523 697 € 21 127 319 € 16 857 151 € 4 108 118 € 162 050 € Animation 3 513 570 € 4 225 054 € 3 390 983 € 733 838 € 100 233 € Culture 4 898 305 € 5 940 596 € 5 067 301 € 836 880 € 36 415 € Médico-sociale 2 389 030 € 2 891 211 € 2 448 654 € 436 426 € 6 131 € Police
Municipale 2 595 331 € 3 090 881 € 2 207 764 € 742 321 € 140 796 € Sociale 3 863 017 € 4 682 392 € 4 093 215 € 562 277 € 26 900 € Sportive 642 444 € 777 437 € 629 919 € 143 986 € 3 532 € Technique 34 163 180 € 41 181 758 € 33 593 308 € 6 361 670 € 1 226 780 € Total 69 588 574 € 83 916 648 € 68 288 295 € 13 925 516 € 1 702 837 €
NETTE BRUTE Rémunération principale Régime indemnitaire
Primes,
indemnités et
heures
supplémentaires
A 11 513 639 € 13 912 515 € 10 504 602 € 3 384 832 € 23 081 € B 12 127 570 € 14 646 602 € 12 000 718 € 2 605 933 € 39 951 € C 45 947 365 € 55 357 531 € 45 782 975 € 7 934 751 € 1 639 805 € Total 69 588 574 € 83 916 648 € 68 288 295 € 13 925 516 € 1 702 837 €
Les avantages en nature :
La délibération 2004-0999 du 29 novembre 2004 fixe à 1582 heures le temps de travail des agents de
la Ville. Ce volume horaire s’impose à tous les agents de la collectivité (proratisé pour les agents à
temps partiel ou à temps non complet).
Certaines prestations fournies par l’employeur constituent un avantage en nature si elles sont
fournies gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, et si l’agent en
retire un avantage économique dans la mesure où il bénéficie d’un bien ou d’un service, dans le
cadre de sa vie privée, à un tarif inférieur à celui qu’il aurait supporté si son employeur n’était pas
intervenu.
Les avantages en nature constituent une forme de rémunération et donnent lieu, pour la valeur
fiscale déclarée, à contributions et cotisations. Ils entrent également dans les bases d’imposition
déterminant le revenu imposable.
L’avantage en nature logement correspond à un logement attribué par nécessité absolue de service :
52 agents en ont bénéficié en 2017, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 118 061,01
euros sur l’année. Il correspond également à un logement attribué par utilité de service ou par
convention d’occupation précaire avec astreinte : 7 agents en ont bénéficié en 2017, pour un
montant global (valeur fiscale déclarée) de 13 159,44 euros sur l’année.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 10
L’avantage en nature véhicule est un véhicule de fonction attribué par nécessité absolue de service
ou d’un véhicule de service, dont l’usage privé est autorisé par la collectivité pour effectuer certains
déplacements entre le domicile et les lieux habituels de travail. En 2017, 78 agents en ont bénéficié,
pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 69 920,93 euros.
Enfin, les bénéficiaires de l’avantage en nature nourriture sont principalement les agents des écoles
ou des crèches, qui prennent leur repas sur le lieu de travail (les repas pris au restaurant municipal
ne rentrent pas dans ce cadre). En 2017, 778 agents ont bénéficié de cet avantage, pour un montant
global (valeur fiscale déclarée) de 229 005,89 euros.
3. Les orientations budgétaires 2019 pour la ville du Havre
3.1. Les recettes et les dépenses de fonctionnement
Afin de comparer l’évolution des budgets primitifs 2018 et 2019, le budget primitif 2018 a été
retraité de l’impact estimé à ce jour des transferts de compétences de la ville vers la nouvelle
communauté urbaine. Ces transferts représentent un montant estimé de 22 millions d’euros en
fonctionnement, ils s’équilibrent en recettes et en dépenses dans la mesure où la différence entre les
recettes transférées de droit et les dépenses transférées de droit, sera déduite de l’attribution de
compensation versée par la communauté urbaine à la ville.
A périmètre constant, les recettes de fonctionnement seront en hausse de 1% notamment du fait de
la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement et de la hausse attendue du produit des
impôts directs. En effet, le coefficient de revalorisation des bases est indexé sur l’inflation (estimée à
1,3% en 2018).
En 2019, le montant global des recettes de fonctionnement est de l’ordre de 233,2 millions d’euros
répartis de la manière suivante :
+2,6%
-2,1%
-1,5%
+1,4%
-2,9%Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 11
La structure des dépenses de fonctionnement se présentera de la manière suivante pour un montant
de l’ordre de 206,8 millions d’euros, hors autofinancement budgétaire (soit une hausse estimée de
0,2% par rapport au BP 2018) :
La hausse de 0,1% des charges de personnel est liée aux heures supplémentaires nécessaires à
l’organisation des élections européennes. Quant à la hausse des dépenses des activités des services,
elle est majoritairement due à la hausse de 14,8% des dépenses énergétiques.
3.2. Le respect de l’engagement de stabilité des taux communaux d’imposition
Les taux d’imposition communaux n’ont pas augmenté depuis 2009 et cet engagement fort de la
municipalité sera une nouvelle fois respecté en 2019.
2009-2018 2019
Taxe d’habitation 19,84% 19,84%
Taxe sur le foncier bâti 29,00% 29,00%
Taxe sur le foncier non bâti 27,50% 27,50%
A titre de comparaison, les taux d’imposition des communes de 100 000 à 300 000 habitants ont
augmenté de 2,17% entre 2014 et 2018.
+0,1%
+8,2%
%
-12,8% 0,0%
-4,7% -1,6%
+3,4%Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 12
En ce qui concerne l’impact pour les contribuables, si l’on compare la contribution de taxe foncière et
de taxe d’habitation d’un ménage type1, on observe que la ville du Havre est en dessous de la
médiane concernant la contribution de la part communale et proche de la médiane concernant les
contributions totales.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Évolution 2017/2018
Contributions
totales (Parts
Ville, groupement,
département, Etat)
Le Havre 1 960 € 2 057 € 2 088 € 2 119 € 2 143 € 2 299 € 2 323 € 1,04%
Médiane 1 970 € 2 036 € 2 060 € 2 114 € 2 239 € 2 286 € 2 291 € 0,22%
Contributions
part
communale
Le Havre 1 191 € 1 210 € 1 228 € 1 247 € 1 260 € 1 272 € 1 288 € 1,26%
Médiane 1 211 € 1 232 € 1 275 € 1 279 € 1 352 € 1 331 € 1 381 € 3,76%
(Source : étude SFL Forum)
Compte tenu des hausses de taux observées dans les autres communes, la situation des
contribuables havrais devient relativement plus favorable notamment grâce au maintien d’une
politique municipale d’abattements à la taxe d’habitation avantageuse.
3.3. Le respect de l’équilibre financier :
L’autofinancement prévu au budget primitif 2018 s’élevait à 24 millions d’euros. Les mesures
d’amélioration prise en cours d’année permettent de le réévaluer à au moins 26 millions d’euros.
Evolution de l’autofinancement (hors opérations exceptionnelles) constaté au compte administratif
de 2012 à 2017, estimé 2018 et prévisionnel 2019 :
1 Le contribuable type retenu par l’étude est un couple avec deux enfants, aux revenus supérieurs à 57 000
euros et propriétaire de son logement.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 13
L’évolution de l’épargne nette réalisée (2012-2017) et prévisionnelle (2018-2019) de la collectivité se
présente ainsi :
En M€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Estimé 2018 prévu 2019
Epargne brute* 35,06 30,94 29,92 29,70 23,51 23,68 26,00 26,38
Remboursement du
capital de la dette 27,42 41,81 28,43 27,99 25,38 26,84 26,11 27,56
Epargne nette 7,64 -10,87** 1,49 1,72 -1,87 -3,15 -0,11 -1,18
* Dont les opérations exceptionnelles
** En 2013, L’épargne nette est impactée budgétairement par la résiliation par Dexia de deux contrats revolving (12,7M€)
3.4. Les engagements pluriannuels : le programme pluriannuel d’investissements
Le programme pluriannuel d’investissement (PPI) de la ville encadre la réalisation des dépenses
d’équipements. Il est prévu pour le coût des investissements net des subventions attendues. A fin
2018, le PPI de la ville s’élève à un montant prévisionnel de 252 millions d’euros. Sa mise en œuvre
donne lieu à l’adoption d’autorisation de programme intégrant la part du projet prévue au PPI et les
financements externes, soit les subventions attendues des partenaires et les cessions foncières pour
l’essentiel.
La réalisation et la prévision des autorisations de programme du PPI 2015-2020 se présentent de la
manière suivante à fin octobre 2018 pour un total de 303,8 millions d’euros:
Réalisé
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Prévu
2018
Prévu
2019
Prévu
2020
Enveloppes de
maintenance et
thématiques 12,86 18,50 23,50 34,53 34,80 21,65 145,83
Equipements nouveaux 20,35 20,33 18,54 29,59 41,43 27,71 157,96
TOTAL 33,21 38,83 42,04 64,12 76,23 49,36 303,78
Le détail des autorisations de programme vous sera communiqué pour le conseil municipal du mois
de décembre parallèlement au projet de budget primitif pour 2019.
S’ajoutent les restes à réaliser du PPI 2009 -2014 pour un montant de 2 millions d’euros au 1er janvier
2018.
Pour 2019, les prévisions d’investissement s’élèveront à un montant de l’ordre de 73,6 millions
d’euros pour le budget principal, en hausse par rapport aux exercices précédents en raison du cycle
des investissements et la réalisation des phases travaux des projets. S’ajoute un montant de 2,6
millions d’euros pour le budget annexe des parcs de stationnement correspondant à la poursuite de
la construction du parc Danton.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 14
Leur affectation par politiques publiques peut être résumée selon la répartition ci-dessous
(en M€ au budget principal):
Développement et renouvellement urbain 25,80
Maintenance et modernisation du patrimoine 13,60
Attractivité et rayonnement 8,50
Education et enfance 7,06
Pilotage et moyens de la collectivité 6,92
Sport et nautisme 4,67
Culture 4,55
Qualité et sécurité des espaces publics 1,71
Cohésion sociale et solidarité 0,81
73,63
Des montants significatifs concerneront la poursuite de l’aménagement du quai de Southampton
pour 7,4 millions d’euros, la construction de l’équipement socio-culturel et sportif du quartier
Danton pour 10,4 millions d’euros, la réhabilitation du stade Youri Gagarine pour 3,8 millions d’euros
et la rénovation du muséum pour 0,7 million d’euros.
De nouveaux projets concernent les équipements de proximité : la rénovation de la bibliothèque de
Graville à hauteur de 0,9 million d’euros ; la rénovation des espaces publics à Aplemont pour 1,0
million d’euros (Place Saint Paul) ; le réaménagement de la forêt de Montgeon pour 2,4 millions
d’euros ; la relocalisation des locaux de la police municipale pour 2,4 millions d’euros ; la restauration
de la cathédrale Notre Dame pour 1,2 million d’euros ; la relocalisation de la Fabrique Louis Blanc
pour 0,6 million d’euros.
Le projet de budget intègre également l’acquisition des locaux de la future crèche Videcoq pour 2,9
millions d’euros dans le cadre de la dation conclue avec le promoteur. Cette acquisition est financée
par la cession de 2,4 millions d’euros du terrain au même promoteur. L’écart de 0,5 millions d’euros
provient de la TVA qui sera récupérée par le biais du fonds de compensation de la TVA.
Un montant de l’ordre de 5,7 millions d’euros sera mobilisé pour l’aménagement et l’équipement
des écoles dont 1,3 million d’euros pour la rénovation des écoles du centre ancien.
La rénovation et l’amélioration énergétique des autres bâtiments de la ville mobiliseront 10,6
millions d’euros.
Le montant des acquisitions foncières est prévu pour 5,4 millions d’euros dont 5,0 millions d’euros
pour la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui sera totalement
remboursé à la ville.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 15
Par ailleurs, la ville poursuivra en 2019 ses opérations d’aménagement de terrain gérées en budgets
annexes. Elles sont destinées à permettre l’acquisition de terrains ou d’immeubles et leur
aménagement avant revente. Elles peuvent se traduire par un déficit en clôture d’opération et sont
prévues au PPI pour garantir leur financement. Les déficits prévisionnels des opérations en cours
sont les suivants :
Opération Déficit prévisionnel (M€)
Site Mulhouse 0,9
Site Graville Sémard 0,7
Site Dumont d'Urville 0,3
Ex caserne Dumé d'Aplemont 0,7
Ex écoles Courbet Gravelotte 0,6
Opérations de restauration immobilière 0,6
Requalification du centre ancien 1,7
Requalification du quartier Danton 7,2
12,7
Ces opérations en cours représentent un déficit prévisionnel total de 12,7 millions d’euros dont 3,3
millions d’euros ont déjà été financés sur les exercices précédents par le versement anticipé de
subventions d’équilibres aux budgets annexes.
Par ailleurs, la ville a pris des engagements de rachat de biens dans le cadre du programme d’action
foncière 2016-2022 conclu avec l’établissement public foncier de Normandie (EPFN). Pour la période
2019-2022 restant à courir, le montant prévisionnel des rachats s’élève à 5,7 millions d’euros et est
entièrement intégré dans le financement des opérations d’aménagement inscrites dans le PPI.
3.5. Le financement des investissements
La stratégie financière de la ville fixe pour priorité la réalisation du programme d’investissement. Son
financement repose sur les ressources propres de la ville (autofinancement, cessions de biens dont la
ville n’a plus l’utilité, fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, produits des amendes
de police), les subventions apportées par les partenaires et le recours à l’emprunt.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2019 16
La répartition du financement des investissements s’est présentée de la manière suivante ces
dernières années :
En M€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dépenses d'équipement 72,77 63,40 73,53 56,57 38,08 43,39
Avances et comptes de tiers
(Solde)* 8,20 6,10 1,20 3,56 0,74 7,19
Dépenses d'investissement à
financer en partie par l’emprunt 80,97 69,50 74,73 60,13 38,82 50,58
Part financée par les ressources
propres après remboursement du
capital de la dette
48% 42% 40% 38% 44% 55%
Part financée par les emprunts 52% 58% 60% 62% 56% 45%
* Avances versées ou remboursées par les budgets annexes d’aménagement de terrains et solde des dépenses avancées ou remboursées
pour le compte de tiers
En 2018, le montant des investissements estimé à un montant de l’ordre de 52 millions d’euros sera
financé à hauteur de 69 % par le recours à l’emprunt.
Pour 2019, le financement prévisionnel des investissements est estimé à hauteur de 74% par le
recours à l’endettement. La part de l’emprunt sera réduite en cours d’exercice par l’affectation
prioritaire du résultat dans le cadre du budget supplémentaire et en fonction de la réalisation
effective des dépenses d’investissement.
Conclusion :
Les dépenses de fonctionnement des services publics locaux, bien que maîtrisées, seront en hausse
en 2019. Cette hausse sera cependant inférieure à la hausse des recettes de fonctionnement.
La stabilité des dotations de l’Etat et la dynamique des bases fiscales d’une part, la bonne maîtrise de
l’évolution des dépenses de fonctionnement d’autre part, permettent à la ville d’améliorer son
autofinancement et sa situation financière. Ainsi, la capacité de désendettement prévisionnelle du
budget primitif 2019 s’élève à 10,6 années contre 11,6 années constatées à fin 2017. L’exécution de
l’exercice 2019 devrait permettre à la ville du Havre de restaurer dans la durée ses capacités
d’autofinancement.
La ville pourra par conséquent poursuivre la réalisation de son programme pluriannuel
d’investissements en conciliant l’ambition et l’attractivité du territoire pour la population et les
visiteurs (quai de Southampton, équipement public Danton, Forêt de Montgeon) et la proximité
grâce aux équipements nécessaires à la vie quotidienne des havrais (bibliothèque de Graville,
Fabrique Louis Blanc, future crèche Videcoq, place Saint-Paul…).