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Procès Verbal - DELB 20220414 01
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220414 01)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 1
Ville du Havre
Rapport sur les orientations budgétaires 2023
La ville du Havre est confrontée à un choc externe majeur, avec une crise énergétique et un niveau
d’inflation des prix inconnu de longue date, qui rend particulièrement complexe la préparation
budgétaire. Si la ville est protégée jusqu’à la fin de l’année 2022 grâce à des marchés
d’approvisionnement en énergie souscrits pour trois ans, le renouvellement en cours des contrats
d’achat de gaz et d’électricité pour 2023 aura un impact considérable estimé au minimum à 15
millions d’euros de hausse (pour un budget énergie actuel de 10 millions d’euros) dans un contexte
géopolitique difficile et de forte volatilité des prix. De plus, l’inflation soutenue hors énergie heurte
les différents postes de dépenses de la collectivité. Ainsi, la hausse du point d’indice de la fonction
publique décidée en juillet dernier entraîne une augmentation des charges de personnel de 3,5
millions d’euros, la remontée des taux d’intérêts pèse sur nos frais financiers et les hausses de prix
des matières premières affectent l’ensemble de nos achats : fournitures, en particulier les denrées
alimentaires pour les cantines scolaires, services et travaux.
Parallèlement, l’évolution des recettes de la ville ne s’inscrit pas dans la même dynamique dans la
mesure où l’évolution des dotations de l’Etat, bien qu’en progression en 2023, restera nettement
inférieure à l’inflation. De même, nous nous sommes engagés à n’augmenter ni les taux communaux
d’imposition ni les tarifs des cantines scolaires ; ces engagements seront évidemment tenus pour
préserver les contribuables et les familles havrais.
Le budget 2023 voit par conséquent se dessiner un effet de ciseau lié à une dynamique des
dépenses de fonctionnement supérieure à celle des recettes de fonctionnement.
Nos orientations budgétaires visent donc à s’adapter à ce contexte pour atteindre nos objectifs du
mandat. Et ce, d’autant plus dans la perspective de la perte de la recette de taxe foncière de la
centrale thermique. Comme rappelé ci-dessus, nous maintiendrons le taux de la taxe foncière en
2023 et le budget de la ville prendra en charge l’augmentation du coût des repas dans les cantines
sans solliciter les usagers. Le maintien de services de qualité et la réalisation du programme
pluriannuel d’investissements (PPI) doivent également se poursuivre pour adapter et moderniser
notre ville.
La stratégie développée ces dernières années, en particulier la grande attention portée à la
préservation de notre épargne, se trouve confortée et a permis d’anticiper ce nouvel environnement
financier. La situation budgétaire de la ville constatée au dernier compte administratif 2021 ressort
de manière positive : l’épargne brute et l’épargne nette sont historiquement hautes grâce à la bonne
maîtrise pluriannuelle des dépenses de fonctionnement et de personnel, la capacité de
désendettement de 6,2 années est tout à fait satisfaisante et l’encours de dette a été réduit sur les
trois derniers exercices tout en conservant une structure de l’encours de dette très saine et un
niveau élevé d’investissements.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 2
Dans ces conditions, la maîtrise de nos consommations énergétiques est indispensable : depuis 10
ans, l’effort réalisé à travers les actions de rénovation et de transition énergétique ont permis de
réduire les consommations de 30% et les émissions de CO2 de 39%. La mise en œuvre du plan de
sobriété énergétique présenté récemment et les importants investissements de rénovation et de
performance énergétiques prévus au PPI s’inscrivent dans cette logique sur le court et le long terme.
La discipline budgétaire doit être poursuivie pour préserver des marges de manœuvre, cibler les
mesures les plus efficaces et garantir l’équilibre du budget. Nous poursuivrons également la
recherche de financements auprès de nos différents partenaires.
Ces différents éléments sont expliqués dans le cadre de ce rapport sur les orientations budgétaires1.
1. Le contexte d’élaboration du budget 2023
1.1. Les principales données économiques
La période de contrainte sanitaire qui a fait reculer le PIB de 7,9% en 2020 en France a été suivie
d’une progression de ce dernier de 6,8% en 2021. Ce ressaut, observé également au niveau mondial,
s’est accompagné de difficultés d’approvisionnement et de hausses des prix sur les composants, le
transport maritime et les matières premières. Les prévisions de croissance du PIB sont de 2,6% en
2022 pour arriver à une quasi-stagnation en 2023, soit 0,5% 2. Le niveau de croissance 2023 retenu
par le projet de loi de finances (PLF) 2023 est de 1,0% avec un scénario de hausse limitée des prix de
l’énergie.
Ces prévisions dépendent des hypothèses faites sur la situation géopolitique, sur les prix de
l’approvisionnement en énergie, ainsi que sur les mesures de politiques publiques retenues. Aussi,
les aléas sur le scénario de croissance sont particulièrement élevés.
Le déclenchement de la guerre en Ukraine au début de l’année a renforcé les tensions sur les prix des
matières premières et notamment du gaz. Les mesures étatiques tels que les boucliers tarifaires sur
les prix du gaz et de l’électricité ont permis de contenir l’inflation en France contrairement aux autres
pays européens. On observe donc un taux d’inflation de 5,8% en France selon la Banque de France,
contre 6% inscrit dans le projet de loi de finances. En zone euro, elle s’élèverait à 9,1%.
1 L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2
mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des
dépenses et des effectifs, et notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail.
2 Source : Projections de la Banque de France, septembre 2022Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 3
Les banques centrales se sont données comme objectif de réduire cette inflation. Aussi, le taux de la
BCE a été relevé de 0,50% en juillet pour atteindre 1,25% en septembre. Dans ces conditions,
l’inflation devrait redescendre à 4,7% en 20233.
1.2. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023 – 2027 se présente comme la suite
de la précédente (2018-2022). La trajectoire est de réduire le déficit public et retrouver à horizon
2027 un déficit de 3% du PIB.
Pour les collectivités, cet objectif se décline en une maîtrise de leurs dépenses et le respect des
règles budgétaires.
L’Etat a donc fixé les modalités de redressement des finances publiques en y associant les régions, les
départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, qui
présentent des dépenses de fonctionnement supérieures à 40 millions d’euros, soit 515 collectivités
locales. L’évolution de leurs dépenses de fonctionnement ne doit pas dépasser l’inflation réelle
constatée au 1 er janvier, elle-même soustraite de 0,5%. Le respect de cet objectif sera calculé
globalement pour chaque niveau de collectivité. En cas de non-respect au niveau national, chaque
collectivité qui aura individuellement dépassé l’objectif pourrait être exclue des dispositifs de
subventionnement de l’Etat et devrait s’inscrire dans une trajectoire de redressement de ses
comptes.
1.3. La loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 s’inscrit dans un contexte international très incertain et affiche
une volonté d’aider les collectivités dans leurs investissements en matière de transition écologique.
Les dotations de l’Etat
Pour la première fois depuis 13 ans, l’Etat va relever le niveau de la dotation globale de
fonctionnement de 320 millions d’euros. Cet abondement sera financé par des crédits externes et ne
sera donc pas issu de l’écrêtement interne entre collectivités.
Aussi, les collectivités auront une DGF stable en 2023, hors effet de population dont la baisse ne sera
pas neutralisée.
La dynamique du produit fiscal
La loi de finances ne prévoit pas de plafonnement de la revalorisation des valeurs locatives. Elles
seront donc bien indexées sur l’indice des prix à la consommation harmonisé qui devrait s’établir à
6%. A noter qu’un amendement a été déposé pour plafonner cette indexation à 3,5% ce qui fait
naître une incertitude sur l’évolution de notre produit fiscal.
3 Source : Banque de FranceDirection des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 4
Les investissements en matière de transition écologique
On observe une accélération des démarches et opérations relatives au climat et à l’énergie dans
l’ensemble des collectivités qui se reflète dans l’évolution récente des dépenses d’équipement. L’Etat
maintient ses dotations d’investissement, soit 2 milliards d’euros, et réabonde les dispositifs qui ont
globalement bien fonctionné tels que les fonds friche et la renaturation des centres ville.
La création d’un fond vert financé par de nouveaux crédits de l’Etat devrait permette d’accompagner
les collectivités dans la transition écologique et notamment la réhabilitation et l’isolation des
bâtiments.
Hausse du prix de l’énergie et revalorisation du point d’indice
Le parlement va instituer un filet de sécurité permettant aux collectivités de faire face à la hausse du
prix de l’énergie. Les critères d’éligibilité concerneraient la part d’épargne brute et son évolution
mais ne sont pas totalement arrêtés.
2. Les éléments d’analyse de la situation financière et budgétaire de la Ville du Havre
2.1. La préservation de l’autofinancement :
L’autofinancement est l’excédent de fonctionnement servant à financer une partie des dépenses
d’investissement. Après une hausse de 2017 à 2019, on observe une baisse en 2020 liée au contexte
sanitaire, puis une hausse en 2021. L’autofinancement moyen sur la période 2016-2021 s’élève à
31,9 millions d’euros.
L’autofinancement 2022 est estimé à un montant de l’ordre de 33 millions d’euros.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 5
Evolution de l’inflation, des dépenses et des recettes de fonctionnement (base 100 : 2016) :
La baisse sensible des recettes et des dépenses de fonctionnement entre 2018 et 2019 s’explique par
la création de la Communauté urbaine au 1 er janvier 2019 et le transfert de diverses compétences
avec les ressources correspondantes. En 2021, les recettes et les dépenses de fonctionnement sont
en hausse tout comme l’inflation.
2.2. Les caractéristiques de la dette :
L’encours net de dette au 1er janvier 2022 était de 228,3 millions d’euros. Son évolution se présente
de la manière suivante :
Encours de la dette
au 01/01/2022
Remboursements
contractuels
Emprunts
contractés en
2022
Encours
net dette au
01/01/2023
Evolution
Budget principal 228,23
30,76 5,25
202,72 -11,2% 21,36* 21,37*
52,12 26,62
Budgets annexes 0,05 0,05 - - -100,0%
Budget consolidé 228,28 52,17 26,62 202,72 -11,2%
* Remboursements anticipés refinancés
Au 1 er janvier 2023, la dette du budget principal sera composée de 58% de taux fixe, 2% de taux fixe à
barrière et 40% de taux variable. L’encours de la dette de la ville du Havre ne comporte pas de risque
avec 98% de l’encours de dette classé 1A (niveau de risque le plus faible correspondant à un taux fixe
ou un taux variable) et 2% classé 1B (niveau de risque faible correspondant aux produits à barrière
dont le taux fixe devient variable si la barrière est franchie).
Le taux d’intérêt moyen de la dette est de 2,40% (estimé au 01/01/2023).
Les gains sur les produits structurés :
La ville possède trois prêts structurés d’un encours global de 4,3 millions d’euros. Les gains obtenus
par la contractualisation de ces prêts sont de 1,25 millions d’euros pour les produits de pentes (basés
sur l’écart entre deux taux variables) et de 1,55 millions d’euros pour les produits à barrières. Le gain
étant évalué par rapport au niveau du taux fixe applicable antérieurement à la renégociation de ces
prêts.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 6
Les gains sur le refinancement des prêts :
Trois prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant total de 21 365 000 euros ont été
remboursés par anticipation et refinancés, sur la totalité du montant, par quatre prêts de la Banque
Postale. Les prêts de la CDC étaient indexés sur livret A avec une marge de 0.60%, soit un taux actuel
de 2.60%. Ce taux est anticipé à la hausse sur les années à venir en raison de l’inflation. Les durées
résiduelles des prêts allaient de 9 à 19 ans.
Les prêts de refinancement contractés auprès de la Banque Postale sont indexés à taux fixe : - Un prêt de 1, 190 M€, sur 15 ans, à taux fixe de 0.51%
- Un prêt de 10 M€, sur 20 ans, à taux fixe de 0.60%
- Un prêt de 3.42 M€, sur 20 ans, à taux fixe de 0.60%
- Un prêt de 6.755 M€, sur 20 ans, à taux fixe de 0.54%
Cette opération de refinancement présente un gain global estimé, calculé sur la durée des prêts, de
2,7 millions d’euros.
Le financement par emprunt des investissements 2022 :
Une enveloppe globale de 5 250 000 euros a été contractée pour assurer le besoin de financement.
Le prêt de 1,25 millions d’euros de la Caisse des dépôts et consignations a été contracté dans le cadre
de la rénovation énergétique du gymnase Saussaye. Le financement de projets de rénovation
énergétique des bâtiments développé par la banque fixe l’objectif de réaliser un gain énergétique de
30% après les travaux sur le projet financé.
Montant Durée Prêteur Type de taux Taux au 10-10-2022
2 000 000 € 20 ans La Banque Postale Fixe 2,82%
2 000 000 € 15 ans Société Générale Euribor 3 mois 1,81%
1 250 000 € 20 ans Caisse des dépôts et consignations Fixe 2,92%
Le profil des prêteurs de la ville, ci-dessous, est très diversifié et équilibré. Il témoigne de la confiance
que lui accordent ses partenaires bancaires. La répartition de l’encours par prêteurs en M€ (au
01/01/2023) est la suivante :
EN M€
Part de
l'encours
Banque Postale (caffil) 73,12 36,1%
Société Générale 36,92 18,2%
Caisse d'Epargne Normandie 27,76 13,7%
Crédit Agricole 19,46 9,6%
Dexia/SFIL 15,46 7,6%
Crédit Foncier de France 14,44 7,1%
Caisse des dépôts et consignations 9,32 4,6%
BCME - Arkea 3,94 1,9%
Natixis 1,50 0,7%
Crédit Coopératif 0,75 0,4%
Caisse d'allocations familiales 0,10 0,0%
202,76Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 7
Frais financiers :
La Banque centrale européenne (BCE) a remonté le taux directeur à 0,5% en juin, puis à 1,25% en
septembre, afin de faire face à l’inflation.
Les niveaux des principaux taux de marché sont les suivants (au 15/10/2022) : Eonia : 0,74% ; Euribor
12 mois : 2,55%
Les marges bancaires (frais et marge commerciale de l’établissement bancaire s’appliquant en plus
de l’index financier) observées sur le marché de la dette des collectivités locales continuent de
baisser, ce qui contribue à minimiser les frais financiers dans un contexte de hausse des taux.
Prévisions pour le BP 2023 :
L’encours de dette consolidé à fin 2022 est en baisse de 11,2%. Avec la montée des taux, significative
en cette fin d’année, les frais financiers seraient en hausse de 14% (soit 5,3 M€ au BP 2023 contre 4,7
M€ au BP 2022).
En 2023, les emprunts seront souscrits à taux fixe ou variable en fonction des critères les moins
risqués de la charte de bonne conduite Gissler.
2.3. L’évolution des recettes et dépenses de fonctionnement, des charges de personnel et des
effectifs
Evolution des recettes de fonctionnement au compte administratif de 2016 à 2021 (budget principal) :
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Var
2020/2021
Impôts directs 106,0 106,4 108,2 110,3 111,2 108,6 -2,3%
Dotations Etat 58,6 57,6 57,9 58,5 58,7 63,6 8,3%
Dotations communautaires (CODAH) 42,4 43,0 43,3 18,2 16,5 16,7 0,8% Recettes fiscales (hors impôts
locaux) 9,3 9,6 10,5 11,2 9,9 11,0 11,5%
Recettes diverses 41,7 39,9 39,5 40,2 31,2 37,6 20,6%
Total 258,0 256,5 259,5 238,3 227,4 237,4 4,4%
En 2021, on retrouve le niveau de recettes observé en 2019, avant la crise sanitaire.
Evolution des dépenses de fonctionnement au compte administratif de 2016 à 2021 (Budget principal) :
En M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Var
2020/2021
Frais de personnel 131,9 133,8 131,1 125,6 124,8 128,2 2,8%
Activités des services 49,5 49,0 46,8 43,4 40,7 42,3 4,1%
Subventions, participations,
contingent 37,4 39,8 36,4 24,7 23,3 23,4 0,5%
Prélèvements sur recettes 3,5 3,9 4,3 3,2 2,9 2,9 -0,7%
Intérêts de la dette 7,2 6,4 6,1 5,5 4,6 4,2 -7,8%
Total 229,5 232,9 224,7 202,3 196,1 201,0 2,47%
La diminution des différents postes en 2019 s’explique par le transfert de compétences et personnels à la communauté
urbaine.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 8
L’évolution des dépenses de fonctionnement est bien maîtrisée à la ville notamment pour les charges
de personnel.
En ce qui concerne l’ensemble des collectivités, en 2021, les dépenses de fonctionnement ont
augmenté de + 2,4 % après une quasi-stagnation en 2020. Pour le bloc communal et EPCI à fiscalité
propre cette hausse est de 2,7%.
Les frais de personnel sont en hausse, tout niveau de collectivité confondu, de 2,9%.
L’évolution des effectifs :
Le nombre d’agents permanents présents au 31 décembre 2021 est de 2 770 soit 2 632 équivalents
temps complet, en baisse de 0,4% par rapport à 2020.
Depuis 2015, l’évolution moyenne des effectifs permanents est de -3,1% par an. En 2016, 220 agents
ont été transférés à la CODAH dans le cadre de la création de services communs. En 2019, 133 agents
ont été transférés à la communauté urbaine dans le cadre du transfert des compétences.
Après retraitement de ces transferts, l’évolution moyenne des effectifs permanents en équivalent
temps complet depuis 2015 est de -1,3% par an.
Les données relatives aux avantages en nature et sur le temps de travail sont présentés dans
l’annexe 1
Le compte administratif 2021 montre une situation financière saine avec notamment une épargne
brute à 36,8 millions d’euros, au plus haut depuis de nombreuses années, une capacité de
désendettement passée de 11 années en 2016/2017 à 6,2 années et un encours de dette de 228
millions d’euros et qui sera encore diminué en 2022.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 9
3. Les orientations budgétaires 2023 pour la ville du Havre
3.1. Anticiper l’impact de l’inflation, de la hausse des prix de l’énergie et de la fermeture de la
centrale thermique sur l’épargne de la Ville
L’évolution des recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 est estimé à +5,3%. Le montant
global des recettes de fonctionnement sera de l’ordre de 247,1 millions d’euros répartis de la
manière suivante (en M€) :
2022 Variation BP/BP 2023 Part
Impôts locaux 109,85 8,0% 118,7 48%
Dotations de l'Etat 62,37 3,4% 64,5 26%
Recettes non fiscales 35,61 2,2% 36,4 15%
Dotations communautaires 16,45 0,3% 16,5 7%
Impôts indirects 10,37 6,1% 11,0 4%
234,65 5,3% 247,1
Comme précisé précédemment, la dotation globale de fonctionnement des communes connaîtra une
hausse au niveau national, ce qui permettra à la ville de bénéficier d’une augmentation portée par la
dotation de solidarité urbaine.
Le projet de loi de finances ne comporte pas de plafonnement de la revalorisation des valeurs
locatives. Celle-ci sera indexée sur l’inflation, estimée à 6%.
Le produit fiscal conserve la recette de la centrale thermique dont la perte interviendrait seulement
en 2024.
Les recettes des impôts indirects et les recettes non fiscales sont actualisées des produits constatés
en 2021 et 2022.
Le montant prévu des dépenses de fonctionnement serait nettement plus dynamique, soit une
hausse estimée de l’ordre de 10 % par rapport au BP 2022 dans les conditions actuelles.
Avec la crise énergétique et inflationniste, des postes majeurs de dépenses sont soumis à des
hausses contraintes, à savoir, la revalorisation du point d’indice augmente les charges de personnel à
hauteur de 3,5 millions d’euros, en partie compensés par l’absence de coût d’organisation des
élections en 2023 et la politique de maîtrise des charges de personnel ; les dépenses énergétiques et
de carburant subissent une forte hausse , les intérêts des emprunts progressent sous l’impulsion des
taux même s’ils restent maîtrisés grâce à la souscription de prêt à taux fixes très bas ces dernières
années et une importante opération de renégociation début 2022, le coût des denrées pour les
cantines connaît également une importante inflation.
S’ajoute à cela de nombreuses incertitudes liées à la volatilité conjoncturelle des prix du gaz et de
l’électricité, l’inflation et les éventuelles mesures de soutien qui en découlent.
Le budget 2022 des dépenses énergétiques est de 10 millions. La situation est sécurisée jusqu’à la fin
de l’année par des marchés conclus sur 3 ans à des prix très compétitifs malgré une explosion des
prix. Pour 2023, le surcoût est estimé à un montant minimum de 15 millions d’euros.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 10
Les subventions versées seront nécessairement impactées par ce contexte.
3.2. Renouveler pour le nouveau mandat l’engagement de stabilité des taux communaux
d’imposition
Conformément aux engagements pris par la municipalité, les taux d’imposition communaux,
stabilisés depuis 2009, resteront inchangés en 2023 et pour la durée du mandat.
Depuis 2021, la part départementale de taxe foncière est reversée à la commune pour compenser la
suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Le taux communal de taxe foncière
intègre donc désormais l’ancien taux départemental.
Evolution du taux communal :
2009 2023
Evolution
sur la
période
Taxe d’habitation (uniquement les résidences
secondaires et locaux vacants depuis 2021) 19,84% 19,84% 0%
Taxe sur le foncier bâti communal (avant réforme) 29,00% 29,00% 0% Taxe sur le foncier bâti départemental (avant réforme) 25,36%
Taxe sur le foncier bâti communal (après réforme) 54,36%
Taxe sur le foncier non bâti 27,50% 27,50% 0%
3.3. Préserver l’autofinancement pour assurer l’équilibre financier dans la durée :
L’évolution de l’autofinancement (hors opérations exceptionnelles) et de l’épargne nette depuis
2017 est la suivante :
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 estimé 2023 estimé
Epargne brute * 23,68 34,51 35,55 31,35 36,84 33,83 24,20
Remboursement du capital de la
dette 26,84 26,44 26,11 23,60 22,86 21,77 20,90
Epargne nette -3,15 8,07 9,45 7,75 13,98 12,06 3,30
Remboursement du capital de la
dette par la CU 3,46 0,79 0,97 0,88 0,97
Epargne nette retraitée -3,15 8,07 12,91 8,54 14,95 12,94 4,27
* Dont les opérations exceptionnelles
L’épargne nette correspond à la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de
la dette.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 11
Afin de freiner l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, la ville continuera son engagement
de longue date sur la sobriété énergétique :
- Baisse de 30 % de nos consommations énergétiques en 10 ans
o Baisse de 38% pour l’électricité
o Baisse de 21% pour le gaz
o Développement des réseaux de chaleur urbains
- Traduction en émissions CO 2 : baisse de 39% de ces émissions
L’atteinte de ces objectifs ambitieux a été permise par l’adaptation permanente du patrimoine
immobilier de la ville, les actions de rénovation et de transition énergétique – notamment via notre
programme sur notre marché pluriannuel global de performance et le développement du
raccordement à des réseaux de chaleur urbains - l’évolution des usages et la baisse des températures
de consigne à 19°C.
De plus, afin de répondre à la solidarité nationale et éviter les coupures cet hiver, la ville a pris une série de mesures :
- la poursuite des travaux de performance énergétique sur les écoles Herriot et Stendhal et la patinoire ;
- l’arrêt du chauffage dans les écoles à partir de 18 heures (sauf exception) ;
- la réduction de la température dans les gymnases, dans les serres des Jardins Suspendus, dans les piscines ;
- l’arrêt du fonctionnement des fontaines ;
- l’arrêt de l’illumination des bâtiments de la Ville ;
- l’optimisation des périodes de fonctionnement nocturne des stades et gymnases.
La ville poursuivra en parallèle la recherche de marges de manœuvre par l’adaptation permanente et
la modernisation de ses services, le ciblage de ses aides et la recherche de financements auprès de
ses partenaires.
Malgré ces mesures, l’effet ciseau impactera fortement notre épargne brute dont le montant
estimé baisserait à un montant de l’ordre de 24 millions d’euros. Si cette baisse de l’épargne brute
devait s’inscrire dans la durée, cela pourrait impacter notre investissement étant donné que nous
avons bâti notre programme pluriannuel d’investissement sur des prévisions d’épargne brute plus
élevées.
3.4. Assurer le financement des engagements : le programme pluriannuel d’investissements
(PPI)
Le programme pluriannuel d’investissement 2021-2026 a été présenté dans le cadre du vote du
budget primitif 2021 au conseil municipal du 14 décembre 2020. Il s’élève à un montant global de
222 millions d’euros pour la part nette restant à la charge de la ville (hors subventions reçues des
partenaires et cessions foncières). Pour le budget primitif 2023, le PPI se déclinera pour un montant
de crédits de paiement de 52 millions d’euros.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 12
Les investissements pour l’éducation et la jeunesse s’élèveront à un montant de 4,9 millions d’euros.
Ils permettront notamment l’acquisition du matériel et du mobilier dans les écoles et, pour les
opérations les plus importantes, des études et travaux sur les écoles Paul Bert et Grouchy. Le plan
numérique est poursuivi à hauteur de 0,5 million d’euros.
L’année 2023 sera marquée par l’acquisition des locaux de la future crèche Videcoq pour 2,9 millions
d’euros.
Les études et travaux liés à la création du parc sportif et paysager Graville la Vallée seront financés à
hauteur de 4,6 millions d’euros.
D’autres projets se poursuivront conformément à nos engagements : la requalification du quartier
Danton (1,1 M€) et la réhabilitation du stade Youri Gagarine (4,6 M€), le projet du pôle muséum
(2,2M€), l’aménagement du plateau Dollemard et le traitement de l’ancienne décharge (1,0 M€)
Le budget prévisionnel intègre également les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour
3,4 millions d’euros et les travaux de rénovation du Gymnase Saussaye (2,5M€).
En matière culturelle, les enveloppes nécessaires à la réalisation des études et des projets du mandat
sont également prévues : bibliothèque du Mont-Gaillard, création d’un centre d’art contemporain
dans l’espace Graillot, rénovation du muséum…
Le renouvellement du matériel et la modernisation des services municipaux est poursuivi :
équipement informatique et numérique de la ville (4,6 M€), renouvellement et verdissement de la
flotte automobile (3,2 M€)…
3.5. Le financement des investissements :
La répartition du financement des investissements est présentée de la manière suivante depuis
2014 :
En M€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses d'équipement 73,53 56,57 38,08 43,39 48,40 46,35 37,13 45,92 Avances et comptes de tiers*
(Solde) 1,20 3,56 0,74 7,19 3,07 8,07 4,87 8,32
Dépenses d'investissement
à financer 74,73 60,13 38,82 50,58 51,48 54,42 42,00 54,24
Part financée par les
ressources propres après
remboursement du capital
de la dette
40% 38% 44% 55% 26% 51% 74% 90%
* Avances versées ou remboursées par les budgets annexes d’aménagement de terrains et solde des dépenses avancées ou remboursées
pour le compte de tiers
La part des investissements financés par emprunt en 2022 sera de l’ordre de 50 %. En 2023, la part
prévisionnelle d’emprunt inscrite au budget primitif représenterait 68 % des dépenses d’équipement
et sera ajustée en cours d’exercice en fonction des réalisations effectives des dépenses
d’équipement, des subventions supplémentaires encaissées et de la part du résultat de l’exercice
précédent affectée à la réduction du recours à l’emprunt.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 13
Conclusion :
Le contexte économique pèse grandement sur nos équilibres budgétaires. La hausse des dépenses
liées à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice est plus importante que le dynamisme de nos
recettes. Cependant, les engagements pris dans le cadre de la campagne des élections municipales
sont toutefois respectés : la municipalité maintiendra ses taux d’imposition et ses tarifs de cantine
scolaire.
Les recettes de fonctionnement évolueraient de l’ordre de 5% et les dépenses de fonctionnement de
l’ordre de 10,0%. Hors coûts énergétiques, les dépenses de fonctionnement resteraient malgré tout
maîtrisées.
L’épargne brute reculera nettement en 2023 en raison de cet effet de ciseau.
L’encours de dette s’élèvera au 1er janvier 2023 à 202,7 millions d’euros, en baisse de 11,2% par
rapport au montant de 228,2 millions d’euros au BP 2022. Cette baisse importante s’explique à
hauteur de 9,8 millions d’euros par le remboursement en 2022 d’un emprunt souscrit en 2012 pour
10 ans et remboursable in fine ;
La capacité de désendettement se dégraderait. Cette détérioration est limitée par la baisse de
l’encours de dette ;
Le budget de fonctionnement s’élèverait à un montant de l’ordre de 223 millions d’euros et le budget
d’investissement à un montant de l’ordre de 77 millions d’euros, soit un montant global de l’ordre de
300 millions d’euros.Direction des finances et du contrôle de gestion | Rapport sur les orientations budgétaires 2023 14
ANNEXE 1 : Les avantages en nature et le temps de travail
Les avantages en nature
Les avantages en nature constituent une forme de rémunération et donnent lieu, pour la valeur fiscale déclarée, à contributions et cotisations. Ils entrent également dans les bases d’imposition déterminant le revenu imposable.
L’avantage en nature logement peut être, soit :
- un logement attribué par nécessité absolue de service : 34 agents en ont bénéficié en 2021, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 78 880 euros sur l’année ;
- un logement attribué par utilité de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte : 4 agents en ont bénéficié en 2021, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 11027 euros sur l’année.
L’attribution d’un véhicule de fonctions par nécessité absolue de service, ou d’un véhicule de service dont l’usage privé est autorisé par la collectivité, constituent l’avantage en nature « véhicule ». En 2021, 8 agents en ont bénéficié, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 14 432 euros.
Les bénéficiaires de l’avantage en nourriture, sont, quant à eux, principalement les agents des écoles ou des crèches, qui prennent leur repas sur le lieu de travail (les repas pris au restaurant municipal ne rentrent pas dans ce cadre). En 2021, 763 agents ont bénéficié de cet avantage, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 206 684 euros.
Le temps de travail :
Le décret du 12 juillet 2001 fixe le temps de travail dans fonction publique à 1 607 heures annuelles. Jusqu’en 2019, les collectivités territoriales pouvaient choisir de déroger au décret et donc concrètement de ne pas appliquer la norme légale de 1 607 heures travaillées. C’est le choix qu’a fait la Ville du Havre avec un temps de travail qui n’excédait pas 1 582 heures dans l’année.
La loi du 6 août 2019 supprime cette possibilité et impose à la Ville de mettre son temps de travail en conformité.
La délibération du 28 juin 2021 fixe, à compter du 1er janvier 2022, le temps de travail à 1 607 heures annuelles.