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Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0 pv 06 05 definitif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
1
SEANCE ORDINAIRE DU 06 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le six Mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 30/04/2024 s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire.
PRESENTS Patrick MEIFFREN, , Corinne CHARRIER, Dominique FEVRIER, Catherine REULLIÉ ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Patrice MARCHAND, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA, Jean-Claude POMIÈS.
ABSENTS excusés : Serge CAPDEVIELLE donne pouvoir à P.MEIFFREN ; Philippe FRANCOIS donne pouvoir à M. MARQUAND
ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.
Secrétaire de séance : Jenny PEREIRA
PREAMBULE
Le quorum étant atteint (13 présents / 15 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné.
Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner Jenny PEREIRA, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.
L’ordre du jour, porté sur la convocation affichée et adressée aux conseillers municipaux, était le suivant :
➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 18/03/2024
➢ Rendu compte des décisions du Maire
00 – Tirage au sort des jurés d’assises pour 2025
01 –Affectation du résultat de l’exercice 2023
02 – Approbation du compte de gestion 2023
03 – Vote du compte administratif 2023
04- Abrogation de la délibération 2023_07_03 N°8 du 3 juillet 2023 relative à la création d’un périmètre d’intervention autorisé du conservatoire du littoral du marais du Montaut
05- Proposition d’extension de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles n°12 « marais de Montaut » sur la commune de Carcans
06- Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024 pour le réaménagement de l’école Pierre Vigneaux
07- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la restauration de registres paroissiaux et d’Etat civil
08- Détermination des parcelles concernées par la zone d’accélération des énergies renouvelables
09- Signature d’un avenant à la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
10- Modification du tableau des effectifs
11- Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation relative à la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé)
12 - Modification de la tarification relative aux vignettes de navigation
13- Modification des délégations données au Maire par le Conseil Municipal
14 - Demande de subventions dans le cadre de France 2030 : « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer ».
➢ Questions diverses 2
ORDRE DU JOUR :
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MARS 2024
M. FEVRIER regrette de ne pas avoir vu apparaître ses remarques dans le procès-verbal de la séance du 18/03/2024 qui, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.
Il s’agit en résumé :
Tableau(x) des dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent ci-après :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Date Articles Objet du Marché Titulaires CP Montant Maximum €/HT
BUDGET STATIONNEMENT
26/03/24 Divers
Chap. 011
HORODATEURS –
Lot 01 – Maintenance et services divers
Lot 02 – Collecte et transports de fonds
TRANSDEV 93400 64 424.79 17 176.48
BUDGET VILLE
22/03/24 D/2115 Achat maison Lebrethon MAITRE JONVILLE 33121 280 000.00
24/04/24 D/2151 & 615231 Travaux d’entretien et de grosses réparations de la voirie ADE TP 33340 Mini : 37 500.00 Maxi : 200 000.00
Fait le 03/05/2024 – Le Maire
Décision 2024-05 portant convention d’occupation précaire d’un logement vacant, dans l’immeuble situé 5 rue du musée à maubuisson – Studio n°5
M. ALONZO & Mme MAEDER, gérants l’établissement « Happy Rock Café », rencontrant des difficultés à trouver un hébergement sur Carcans pour son personnel, sous contrat de travail saisonnier pour la période estivale, ont formulé une demande de location de logement provisoire auprès de la commune ; Il est donc autorisée la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local d’hébergement, à intervenir entre la Commune de Carcans et les Gérants ci- dessus de l’établissement « Happy Rock Cafe » sis 6 avenue de la plage à CARCANS-PLAGE 33121. La durée de la location est consentie pour 5 mois, à compter du 1er Mai 2024, et pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une prolongation jusqu’au 31/12/2024, délai de rigueur, pour un loyer mensuel fixé à 350 €. Fait le 30/04/2024 – Le Maire
➔ Le conseil municipal en prend acte.
OBJET : FORMATION DU JURY D’ASSISES 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article 261 du Code de procédure pénale, dans chaque commune, le Maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenus les électeurs qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 1er Janvier 2025 ➔ Il convient donc d’écarter ceux nés après le 1er Janvier 2002.
Pour la Commune de Carcans, l’arrêté préfectoral en date du 16/01/2024 porte le nombre de jurés à deux, le tirage au sort portera donc sur six électeurs.
Le procédé de désignation retenu est le suivant :
Un 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale et un 2e tirage donnera la ligne, et par conséquent, le nom du juré. …
Le tirage au sort, effectué séance tenante, donne le résultat suivant : 3
Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la liste préparatoire sera établie, en double exemplaire, dont un sera transmis au Tribunal de Grande Instance, sachant qu’il conviendra de solliciter auprès des tirés au sort, la profession qu’ils exercent.
Enfin, chaque personne sera informée que ce tirage ne constitue que le stade préliminaire de la procédure et que la liste définitive sera établie ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants, du Code de procédure pénale.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°01A
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 400-00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget principal Ville VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget principal Ville votés ce jour VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 946 10.45 € qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget principal Ville pour l’exercice 2024
A) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 652 724.53 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 293 885.92 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 946 610.45 Déficit
B) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 1 083 967.92 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit 222 293.22
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 861 674.70
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 1 803 762.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 903 216.00 Solde des restes à réaliser - 900 546.00 (B) Besoin (-) réel de financement 38 871.30 (B) Excédent (+) réel de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation et la reprise des résultats 2023 du « BUDGET PRINCIPAL VILLE - 400-00 » comme suit, au BP/2024 de la Ville :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 200 000.00 D/001 = 0.00 R/001 = 861 674.70
R/1068 = 746 610.45
N°
d’Ordre
N° de page
et de ligne Nom - Prénom Date et lieu de naissance Adresse (n° et voie) sur
CARCANS - 33121
1 P 226 – L 1 STEFF Franck Julien 13/09/1976 à PARIS (13°) 75 51 Rue du Hapchot
2 P 42 – L 6 CADIOU Eric Jean Loïc Bernard 30/11/1955 à MARMANDE (47 28 Rue de la Molinie
3 P 191 – L 9 PIOT Véronique Andrée Françoise 09/01/1959 à BORDEAUX 33 13 Rue des Tilleuls
4 P 155 – L 9 MARCOU Jean-Sébastien 01/10/1988 à BORDEAUX 33 12 Rue du Brocard lotissement les chevreuils
5 P 112 – L 3 GUILBAULT Franck David 30/10/1982 à ALANCON 61 33 Route de la Barrade
6 P 160 – L 9 MATIAS Daniel 19/01/1975 à VILLENEUVE ST.GEORGES 94 11 Rue du Biganon 4
DELIBERATION_2024_05_06 - n°01B
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 –
BUDGET ANNEXE «EAU & ASSAINISSEMENT » 400-10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget annexe « Eau & Assainissement » VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget annexe « Eau & Assainissement » votés ce jour VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 831 869.10 € qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Eau & Assainissement » pour l’exercice 2024
A) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent Déficit -547 692.95
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 1 379 562.05 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 831 869.10 Déficit
B) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 862 292.93 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 177 714.65 Déficit
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 1 040 007.58
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 156 500.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 107 653.00 Solde des restes à réaliser - - 48 847.00 (B) Besoin (-) réel de financement estimé
(B) Excédent (+) réel de financement 991 160.58
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation et la reprise des résultats 2023 du Budget annexe « Eau & Assainissement » 400-10 (REA) comme suit, au Budget Primitif/2024 du Service considéré :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 831 869.10 D/001 = 0,00 R/001 = 1 040 007.58
R/1068 = 0,00
DELIBERATION_2024_05_06 - n°01C
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE « FORET » 400-45
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget annexe « Forêt »
VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget annexe « Forêt » votés ce jour
VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement
CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 430 674.99 €
qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Forêt » pour l’exercice 2024 5
A) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 315 221.84 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 115 453.15 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 430 674.99 Déficit
B) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent Déficit - 147 929.10
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit - 50 390.59
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent
Déficit - 198 319.69
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 35 746.00 Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser - 35 746.00 (B) Besoin (-) réel de financement estimé 234 065.69 (B) Excédent (+) réel de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation et la reprise des résultats 2023 du BUDGET ANNEXE FORET – 400-45 comme suit, au BP/2024 de ce même service :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 196 609.30 D/001 = 198 319.69 R/001 = 0,00
R/1068 = 234 065.69
DELIBERATION_2024_05_06 - n°01D
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 –
BUDGET ANNEXE « MAISON DE LA GLISSE » 400-90
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget annexe « Maison de la Glisse » VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget annexe « Maison de la Glisse » votés ce jour VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 66 578.35 € qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Maison de la Glisse » pour l’exercice 2024
A) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 9 196.51 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 57 381.84 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 66 578.35 Déficit
B) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent Déficit - 3 486.47
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit -12 605.12
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent
Déficit -16 091.59
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 0.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 0.00 Solde des restes à réaliser 0.00 (B) Besoin (-) réel de financement estimé 16 091.59 (B) Excédent (+) réel de financement 6
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation et la reprise des résultats 2023 du budget annexe Maison De La Glisse – 400-90 comme suit, au BP/2024 de ce même service :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 50 486.76 D/001 = 16 091.59 R/001 = 0.00
R/1068 = 16 091.59
DELIB_2024_05_06 - n°01E
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023
BUDGET ANNEXE « MOUILLAGE ET NAVIGATION » 400-57
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget annexe « Mouillage et Navigation »
VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget annexe « Mouillage et Navigation » votés ce jour VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 89 692.56 € qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Mouillage et Navigation » pour l’exercice 2024
C) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 89 692.56 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 0.00 Déficit 0.00
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 89 692.56 Déficit
D) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent Déficit - 33 719.21
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 0.00 Déficit 0.00
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent
Déficit - 33 719.21
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 29 990.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 0.00 Solde des restes à réaliser - 29 990.00 (B) Besoin (-) réel de financement estimé 63 709.21 (B) Excédent (+) réel de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation et la reprise des résultats 2023 du budget annexe Mouillage et Navigation
– 400-57 comme suit, au BP/2024 :
➢
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 25 983.35 D/001 = 33 719.21 R/001 = 0.00
R/1068 = 63 709.21
DELIBERATION_2024_05_06 - n°01F
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » 400-50
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M43 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget annexe « Transport » 7
VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget annexe « Transport » votés ce jour VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 68 123.63 € qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Transport » pour l’exercice 2024
A) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 40 991.88 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 27 131.75 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 68 123.63 Déficit
B) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 1 177.58 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 110 491.76 Déficit
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 111 669.34
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 149 847.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 0.00 Solde des restes à réaliser -149 847.00 (B) Besoin (-) réel de financement estimé 38 177.66 (B) Excédent (+) réel de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation et la reprise des résultats 2023 du BUDGET ANNEXE TRANSPORT comme suit au BP/2024 de ce même service :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 29 945.97 D/001 = 0.00 R/001 = 111 669.34
R/1068 = 38 177.66
DELIBERATION_2024_05_06 - n°01G
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2023
BUDGET ANNEXE « STATIONNEMENT SUR VOIRIE & PARCS NON AMENAGES » 400-55
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU sa délibération du 30/03/2024 portant reprise anticipée des résultats de 2023 du budget annexe « Stationnement Sur Voirie & Parcs Non Aménagés »
VU les comptes de Gestion et Administratifs 2023 du budget annexe « Stationnement Sur Voirie & Parcs Non Aménagés » votés ce jour
VU les états de dépenses et de recettes engagées et la situation de clôture de la Section d’Investissement CONSIDERANT que ledit compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 139 498.58 € qu’il convient d’affecter
VU les besoins de financement nécessaires au budget annexe « Stationnement Sur Voirie & Parcs Non Aménagés » pour l’exercice 2024
A) Résultat de la section de Fonctionnement 2023 à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent 108 219.91 Déficit
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 31 278.67 Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) (A2) Excédent 139 498.58 Déficit
B) Besoin réel de financement de la section d’Investissement
Résultat de l’exercice Excédent 328 001.18 Déficit 8
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit 302 239.08
Résultat comptable cumulé (R/001)
(D/001)
Excédent 25 762.10
Déficit
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 2 005.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 0.00 Solde des restes à réaliser Déficit 2 005.00 (B) Besoin (-) réel de financement estimé
(B) Excédent (+) réel de financement 23 757.10
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE, à l’unanimité, l’affectation des résultats 2023 du budget annexe Stationnement Sur Voirie Et Parcs Non Aménagés – 400-55, comme suit, au BP/2024 de ce même service :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € D/002 = 0,00 R/002 = 139 498.58 D/001 = 0.00 R/001 = 25 762.10
R/1068 = 0.00
DELIBERATION_2024_05_06 - n°02
OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE 2023 (BUDGETS VILLE ET SERVICES ANNEXES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables M14, M43 et M49 ;
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives pour l’exercice 2023, ainsi que les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, les Comptes de Gestion dressés par M. le Trésorier de SOULAC (Rattaché à la Trésorerie de PAUILLAC) accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer ;
Après s’être assuré que M. le Trésorier de SOULAC a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au(x) bilan(s) de l’exercice 2022, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures durant l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT l’exactitude des inscriptions tant en recettes qu’en dépenses ; CONSIDERANT que les comptes présentés par M. le Trésorier de SOULAC sont conformes et concordants aux écritures de l’ordonnateur ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution des budgets Ville et Annexes de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
➢ DECLARE, à l’unanimité , que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2023, par M. le Trésorier de SOULAC pour le BUDGET PRINCIPAL et les BUDGETS ANNEXES suivants :
▪ Budget Principal Ville (référencé 400-00)
▪ Budget Annexe Eau et assainissement (référencé 400-10),
▪ Budget Annexe Forêt (référencé 400-45),
▪ Budget Annexe Transport (référencé 400-50),
▪ Budget Annexe Stationnement (référencé 400-55),
▪ Budget Annexe Mouillages et Navigation (référence 400-57)
▪ Budget Annexe Maison des sports de glisse (référencé 400-90),
visés par le comptable centralisateur et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
M. le Maire remercie tous les services pour leur travail de qualité et un grand merci, en particulier, à Didier Moreau, responsable du service financier, qui part à la retraite. 9
M. le Maire quittant la salle au moment du vote des comptes administratifs 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du C.G.C.T, la séance a été momentanément présidée par le doyen d’âge présent, D. FEVRIER :
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03A
OBJET - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL VILLE CODIFIE 400-00)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du 11/04/2023 approuvant le Budget Principal VILLE pour 2023 ; et les délibérations du 03/07/2023, 25/09/2023, 27/11/2023 et 15/01/2024 relatives aux Décisions modificatives n° 1, 2, 3 et 4 CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Soulac (Rattaché à Pauillac), lesquelles enregistrent les résultats ci- après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
6 011 687.96
5 358 963.43
2 552 427.87
1 468 459.95
Résultat de l’exercice 2023 652 724.53 1 083 967.92
Résultat 2022 Reporté 293 885.92 - 222 293.22
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 946 610.45 861 674.70
Restes à Réaliser 2023 - Recettes 903 216.00
Restes à Réaliser 2023 - Dépenses 1 803 762.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 - 900 546.00
➔ APPROUVE, à la majorité et 1 voix contre (M.FEVRIER) le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du budget VILLE DE
CARCANS tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE SERVICE EAU et ASSAINISSEMENT (REA) - codifié 400-10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;
VU sa délibération du 12/04/2023 approuvant le Budget Annexe Eau & Assainissement pour 2023 ainsi que celle du 27/11/2023 approuvant la Décision modificative n° 1 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Soulac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
676 174.03
1 223 866.98
1 213 790.91
351 497.98
Résultat de l’exercice 2023 - 547 692.95 862 292.93
Résultat 2022 Reporté 1 379 562.05 177 714.65
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 831 869.10 1 040 007.58
Restes à Réaliser 2023 - Recettes 107 653.00
Restes à Réaliser 2023 - Dépenses 156 500.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 - 48 847.00
➢ APPROUVE, à l’unanimité, le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du service annexe « Eau et Assainissement » de la VILLE, tel que présenté ci-dessus. 10
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03C
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE FORET - Codifié 400-45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU sa délibération en date du 27/02/2023 approuvant le Budget Primitif 2023 « FORET » de la Ville de CARCANS et les délibérations du 03/07/2023, 27/11/2023 et 15/01/2024 approuvant respectivement les décisions modificatives n° 1, 2 et 3 ;
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Soulac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes 2023
Montant des Dépenses 2023
1 533 401.33
1 218 179.49
106 014.96
253 944.06
Résultat de l’exercice 2023 315 221.84 - 147 929.10
Résultat 2022 Reporté 115 453.15 - 50 390.59
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 430 674.99 - 198 319.69
Restes à Réaliser 2023 - Recettes --- 0.00 Restes à Réaliser 2023 - Dépenses --- 35 746.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 --- - 35 746.00
➢ APPROUVE, à l’unanimité, le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du service annexe FORET de la ville de Carcans, tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03D
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE SERVICE MAISON DES SPORTS DE GLISSE - Codifié 400-90
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU sa délibération du 27/02/2023 approuvant le Budget annexe « Maison de la Glisse » pour 2023 ; CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Soulac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes
Montant des Dépenses
25 137.87
15 941.36
12 605.12
16 091.59
Résultat de l’exercice 2023 9 196.51 - 3 486.47
Résultat 2022 Reporté 57 381.84 - 12 605.12
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 66 578.35 - 16 091.59
Restes à Réaliser 2023 - Recettes 0.00
Restes à Réaliser 2023 - Dépenses 0.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 (C) 0.00
➢ APPROUVE, à l’unanimité, le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du budget annexe « Maison des sports de Glisse » de la
ville de Carcans, tel que présenté.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03E
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE MOUILLAGE ET NAVIGATION - Codifié 400-57
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 11
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU sa délibération en date du 27/02/2023 approuvant le Budget Primitif 2023 « MOUILLAGE ET NAVIGATION » de la Ville de CARCANS et la délibération du 27/11/2023 approuvant la décision modificative n° 1 CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Soulac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes 2023
Montant des Dépenses 2023
150 543.91
60 851.35
30 000.00
63 719.21
Résultat de l’exercice 2023 89 692.56 - 33 719.21
Résultat 2022 Reporté Sans objet Sans objet
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 89 692.56 - 33 719.21
Restes à Réaliser 2023 - Recettes --- 0.00 Restes à Réaliser 2023 - Dépenses --- 29 990.00 Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 --- - 29 990.00
➢ APPROUVE, à la majorité et 1 voix contre (M.FEVRIER) le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du service annexe MOUILLAGE ET NAVIGATION de la ville de Carcans, tel que présenté ci-dessus.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03F
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE TRANSPORT - Codifié 400-50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 43 ;
VU sa délibération en date du 27/02/2024 approuvant le Budget Primitif 2023 du TRANSPORT de la Ville de CARCANS ; CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Pauillac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes 2023
Montant des Dépenses 2023
100 364.06
59 372.18
1 177 58
0.00
Résultat de l’exercice 2023 40 991.88 1 177.58
Résultat 2022 Reporté 27 131.75 110 491.76
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 68 123.63 111 669.34
Restes à Réaliser 2023 - Recettes
Restes à Réaliser 2023 - Dépenses 149 847.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 - 149 847.00
➢ APPROUVE, à l’unanimité, le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du service annexe TRANSPORT de la Ville de Carcans, tel que présenté.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°03G
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT - Codifié 400-50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU sa délibération en date du 27/02/2023 approuvant le Budget Primitif 2023 du STATIONNEMENT de la Ville de CARCANS et celle du 27/11/2023 approuvant la décision modificative n° 1
CONSIDERANT que d’après l’état de situation de l’exercice 2023 clos, fourni par le comptable, les écritures de l’ordonnateur sont en tous points, conformes à celles du Trésorier de Pauillac, lesquelles enregistrent les résultats ci-après :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant des Recettes 2023
Montant des Dépenses 2023
461 339.87
353 119.96
334 258.08
6 256.90
Résultat de l’exercice 2023 108 219.91 328 001.18 12
Résultat 2022 reporté 31 278.67 - 302 239.08
RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 139 498.58 25 762.10
Restes à Réaliser 2023 - Recettes 0.00 Restes à Réaliser 2023 - Dépenses 2 005.00
Report des Restes à Réaliser de l’exercice 2023 (C) - 2 005.00
➢ APPROUVE, à la majorité et 2 voix contre (MM. FEVRIER & POMIES) le COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du service annexe STATIONNEMENT de la Ville de Carcans, tel que présenté.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°04
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION 2023_07_03 N°8 DU 3 JUILLET 2023 RELATIVE A LA CREATION D’UN PERIMETRE D’INTERVENTION AUTORISÉ DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DU MARAIS DU MONTAUT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’objet de la délibération du 3 juillet 2023 relative à la création d’un périmètre d’intervention autorisé du conservatoire du littoral du mairie du Montaut
Il informe le conseil que dans le cadre de ce dispositif le droit de préemption des parcelles concernées est donné prioritairement au Conservatoire du littoral par substitution du département.
Or, la commune de Carcans pourrait, après délégation du département, obtenir priorité au même titre que le conservatoire du littoral. Le Maire explique l’intérêt de la démarche qui permettrait notamment : - De préserver la diversité écologique de ces sites, ainsi que les services rendus par les écosystèmes - D’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à la richesse des habitats naturels et des paysages si le milieu naturel n’est pas trop fragile.
- De préserver des activités traditionnelles actuellement exercées sur les parcelles.
Il est proposé au Conseil Municipal d‘abroger la délibération susvisée et, en vue d’une nouvelle décision, de procéder à la demande de délégation de la compétence auprès du Conseil Départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
- DECIDE d’abroger la délibération 2023_07_03 n°8 du 3 juillet 2023 relative à la création d’un périmètre d’intervention
autorisé du conservatoire du littoral du mairie du Montaut
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter le Conseil départemental au titre de la délégation de préemption pour cette
zone ZPENS.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°05
OBJET : PROPOSITION D’EXTENSION DE LA ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES N°12 « MARAIS DE MONTAUT » SUR LA COMMUNE DE CARCANS
Vu les articles L215-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Afin de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels, le Département est compétent dans la création de Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS).
La ZPENS est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par délégation, à une commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles incluses dans la ZPENS en cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises deviennent des Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une protection de leur patrimoine naturel et à être ouvertes au public. 13
Le site désigné comme ZPENS « Marais de Montaut », couvre une surface de 401,9 ha sur la commune de Carcans. Elle forme une continuité avec la ZPENS « Etang de Cousseau » au sud, située sur la commune de Lacanau, et la ZPENS « Rives de l’Etang d’Hourtin-Carcans » au nord.
L’extension proposée de la ZPENS vise à inclure les espaces naturels situés au sud des zones habitées de Carcans - Maubuisson.
Les parcelles situées dans cette extension sont classées pour partie :
• en ZNIEFF de type 1 « L'ETANG DE COUSSEAU, MARAIS ENVIRONNANTS ET DÉPRESSIONS INTRADUNAIRES », • en ZNIEFF type 2 « MARAIS ET ETANGS D'ARRIERE DUNE DU LITTORAL GIRONDIN » • En zone Natura 2000 au titre de la Directive Habitats « MARAIS ET ETANGS D'ARRIERE DUNE DU LITTORAL GIRONDIN »
• En zone Natura 2000 au titre de la Directive Oiseaux « Cote médocaine : dunes boisées et dépressions humides ».
Ce dernier site, étendu d’ouest en est, a la particularité de présenter une succession de milieux écologiques favorisant la présence d’un grand nombre d’oiseaux :
• Le cordon dunaire littoral
• La pinède sur dunes modernes
• Les boisements mixtes sur dunes anciennes (qui concernent une partie de l’extension de la ZPENS en arrière de Maubuisson)
• L’Etang de Cousseau (déjà en ZPENS)
• Le Marais et zones inondables (qui concernent une partie de l’extension de la ZPENS) • La Pinède sur plateau landais
(Source : docob N2000 SIAEBVELG : https://www.lacsmedocains.fr/media/2132.pdf)
L’extension proposée sur la zone des marais de Montaut permet d’englober un secteur de marais qui n’était pas dans la ZPENS existante à l’ouest du Pont du Canal et le Barin de Clarence. De nombreuses espèces d’oiseaux y font des haltes migratoires (Spatule blanche), y stationnent l’hiver (Grues cendrées) ou y nichent (Limicoles tels que le Vanneau huppé, la Bécassine des marais et l’Echasse blanche).
L’extension permet aussi, outre la zone de marais, d’inclure des boisements mixtes sur dunes anciennes. Leur intérêt écologique est principalement lié au cortège forestier (Rougequeue à front blanc, Bondrée apivore) d’importance nationale et régionale.
(Source : docob N2000 SIAEBVELG : https://www.lacsmedocains.fr/media/2132.pdf)
L’ensemble de ce site, situé entre les lacs de Lacanau et d’Hourtin-Carcans, subit une pression d’urbanisation d’une part et touristique d’autre part.
C’est dans cet objectif commun de préservation de ces espaces naturels à forts enjeux écologiques que la commune de Carcans, le Conservatoire du Littoral, le SIAEBVELG et le Département de la Gironde, ont travaillé sur un périmètre d’extension de la ZPENS existante.
Par conséquent, il est proposé d’étendre la ZPENS « Marais de Montaut », tel que l’illustre la carte jointe en annexe à la présente délibération.
L’extension de cette ZPENS sur 129,7 ha porte sa surface à 531,6 ha sur la commune de Carcans. Le droit de préemption au titre des ENS sera mobilisé par le Conservatoire du Littoral par substitution au Département dans son périmètre d’intervention conformément à l’article L215-5 du code de l’urbanisme.
L’acquisition à long terme par le Conservatoire du Littoral des parcelles comprises dans le périmètre de ces ZPENS permettra :
-de préserver la diversité écologique de ces sites, ainsi que les services rendus par les écosystèmes -d’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à la richesse des habitats naturels et des paysages si le milieu naturel n’est pas trop fragile.
L’ensemble sera traduit dans un plan de gestion en cohérence avec ces objectifs de préservation et d’ouverture au public. 14
Enfin, la volonté de protéger ces espaces naturels se traduit par son classement en zone naturelle du PLU de la commune de Carcans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé & après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité et 5 voix contre de Mmes ROBIN, COCUREAU & MM. FEVRIER, POMIES, GARCIA) de donner son accord sur le principe d’extension de la ZPENS « Marais de Montaut » ainsi que sur le périmètre de cette ZPENS comprenant l’annexe cartographique de la présente délibération
DELIBERATION_2024_05_06 - n°06
OBJET : REAMENAGEMENT DE L’ECOLE PIERRE VIGNEAU : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
Exposé :
Il est rappelé à l’Assemblée le projet de réaménagement de l’école Pierre Vigneau avec une étude de faisabilité faisant apparaitre un montant de travaux de 790 050,00 € HT pour la partie : renaturation des cours extérieures.
Monsieur le Maire propose un plan de financement des travaux qui comprend la sollicitation auprès de la préfecture de la Gironde, d’une subvention au titre du Fonds Vert, axe « Renaturation des villes et des villages ».
Le plan de financement prévisionnel (arrondi à l’euro) s’établit donc de la façon suivante :
Total des travaux 790 050,00 € HT
Subvention au titre du Fonds Vert 200 000,00 € A charge de la Commune (autofinancement et/ou emprunt) 590 050,00 €
Monsieur POMIES Jean-Claude souligne que l’école aura coûté cher depuis sa construction et qu’une construction totale aurait été plus appropriée, selon lui.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur & après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
➢ APPROUVE le plan de financement de l’opération ci-dessus
➢ SOLLICITE une subvention de 200 000,00 € au titre du Fonds Vert auprès des services préfectoraux de la Gironde
➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à produire toutes pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°07
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA
RESTAURATION DE REGISTRES PAROISSIAUX ET D’ETAT CIVIL
Exposé :
La visite du service des archives départementales en date du 12 décembre 2022, a fait apparaitre le mauvais état des anciens registres paroissiaux.
Le Maire informe l’Assemblée d’un projet de restauration de ces registres pour un montant de 8 853,23 € HT et propose un plan de financement qui comprend la sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Départemental. 15
Le plan de financement prévisionnel (arrondi à l’euro) s’établit donc de la façon suivante :
Total des travaux 8 853,23 € HT
Subvention demandée 5 112,00 € A charge de la Commune (autofinancement et/ou emprunt) 3 741,23 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé du rapporteur & après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan de financement de l’opération ci-dessus
➢ SOLLICITE une subvention de 5 112,00 € auprès du Conseil Départemental de la Gironde
➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à produire toutes pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°08
OBJET : ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES – LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).
Il est précisé que :
• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
• La commune a l’obligation d’organiser une concertation de la population sur la base d’une proposition cartographique et de tout élément favorisant la compréhension du public.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de soumettre à la concertation les ZAENR suivantes :
▪ pour le solaire photovoltaïque en ombrière :
-l’ensemble des parcelles de la section CK situées à Carcans-Plage
▪ pour le solaire photovoltaïque en toiture :
-les parcelles cadastrées AR 0409 (ateliers municipaux) et CS 0062 16
▪ pour le solaire photovoltaïque au sol :
-les parcelles cadastrées AY 0219 et AY 0217 (Station d’épuration Carcans-Bourg)
▪ pour l’énergie biomasse :
-la parcelle cadastrée CN 0027 (Groupe scolaire)
▪ pour la géothermie :
-la parcelle cadastrée CS 0062
Il propose de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 3 juin au 29 juin 2024.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l’unanimité, de :
➢ FIXER les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit : - Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie - Information sur la procédure sur l’ensemble des supports d’informations municipaux
➢ SOUMETTRE à la concertation les ZAENR ci-dessus proposées
DELIBERATION_2024_05_06 - n°09
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 - SIGNATURE AVENANT AVEC LA CAF
La Convention Territoriale Globale (CTG) selon l’article 1 de son document cadre vise à définir le projet stratégique
global de la Communauté de communes Médoc Atlantique et des communes du territoire en matière de politique
familiale ainsi que les modalités de mise en œuvre de celui-ci. Ce document cadre a été signé par l’ensemble des
parties le 16 décembre 2022 afin de permettre à la CAF de la Gironde de maintenir les financements de l’ancien
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en 2022 pour les actions déjà en place sur le territoire.
Le diagnostic de territoire réalisé avec le concours du cabinet Ithéa Conseil a eu lieu de décembre 2022 à avril 2023.
Il a permis de mettre en lumière les enjeux du territoire sur 4 thématiques (petite enfance, jeunesse, parentalité et
action sociale) et de définir des plans d’actions à différentes échelles, communales et intercommunales.
Aujourd’hui, il convient d’annexer les plans d’actions de la Communauté de communes et des communes et
d’autoriser l’autorité territoriale à signer l’avenant de la Convention Territoriale Globale 2022-2026.
Il est entendu que la signature de cet avenant permet aux collectivités de proposer des actions complémentaires
tout au long de la durée de la convention.
Vu l’avis favorable de la commission communale en charge de l’éducation-enfance-jeunesse réunie en date du 2 mai
2024
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
➢ AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 de la Convention Territoriale Globale 2022-2026.
➢ AUTORISE le Maire à solliciter des financements dans le cadre de la durée de la CTG 2022-2026
➢ PRECISE que les dépenses et recettes seront inscrites au budget de la ville.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°10
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS > SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, 17
Il est rappelé que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Considérant le départ à la retraite d’un agent de catégorie A, il convient de modifier le tableau des effectifs avec la suppression du poste correspondant.
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 avril 2024, aux propositions de suppression d’emploi,
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression de 7 emplois :
▪ Un attaché territorial, au 1er mai 2024
▪ Un rédacteur territorial principal de 2ème classe, au 1er janvier 2024
▪ Un adjoint administratif territorial à temps non complet (17/35ème), au 1er avril 2024 ▪ Deux adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps complet, au 1er novembre 2024 ▪ Un adjoint technique territorial à temps complet, au 1er mai 2024
▪ Un adjoint technique territorial à temps partiel (70 %), au 2 septembre 2024
La création de 6 emplois :
▪ Un rédacteur territorial principal de 1ère classe, à temps complet, au 1er janvier 2024 ▪ Un adjoint administratif territorial à temps complet, au 1er avril 2024
▪ Deux adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe, à temps complet, au 1er novembre 2024 ▪ Un adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet, au 1er mai 2024 ▪ Un adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps partiel (70%), au 2 septembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
➢ D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
➢ DIT que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget correspondant.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°11
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE ET/OU SANTE)
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 5 avril 2024,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ; 18
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
- Les risques prévoyance et/ou santé (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
➢ DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque prévoyance et/ou santé que le Centre de gestion de la Gironde va engager.
➢ PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Prévoyance et/ou Santé souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°12
OBJET : TARIFS PUBLICS 2024 > MAJORATION DES REDEVANCES DE NAVIGATION SUR LE LAC
Après avoir rappelé que les tarifs des redevances de navigation sur le lac et de mouillage sont fixés annuellement par l’assemblée, Monsieur le Maire informe de la nécessité de renforcer les contrôles sur l’eau, par la police portuaire et municipale, afin de s’assurer du respect des conditions par les plaisanciers. 19
Aussi, il est proposé de créer un forfait de majoration qui sera appliqué par les agents, et facturé, pour chaque manquement, en complément du tarif journalier en vigueur, pour chaque catégorie.
Entendu la proposition et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE, à l’unanimité, de fixer à compter de 2024, deux forfaits de majoration à appliquer en complément aux tarifs journaliers en vigueur, des redevances de navigation sur le lac, de la manière suivante :
NAVIGATION SUR LE LAC TARIFS (€) Forfait majoration
Tous types de dériveurs & voiliers de moins de 4.50 m de long 10 €
Tous types de voiliers & dériveurs de plus de 4.50 m de long 10 €
Bateaux à moteur (15 CV et moins) y compris moteurs électriques 10 €
Bateaux à moteur de plus de 15 CV 20 €
DELIBERATION_2024_05_06 - n°13
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, VU la délibération 2020_05 - N°06 du 25 mai 2020 relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de :
➢ MODIFIER la délibération 2020_05 – N°06 en attribuant les délégations suivantes, pour la durée de son mandat :
01) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
02) fixer, dans la limite de 2 000 € par an et par usager, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
03) procéder dans la limite de 500 000 € par exercice et par budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le(s) budget(s), ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et passer à cet effet, les actes nécessaires ;
04) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
05) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
06) passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
07) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
08) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
09) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;
11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 20
15) exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, dans les zones soumises au droit de préemption urbain au titre des articles L.210-1 et L.211-1 de ce même code, notamment dans le cadre des emplacements réservés pour équipements publics ;
16) intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les démarches qui mettraient en cause les intérêts propres de la Commune, et habiliter le Maire à se constituer partie civile au nom de la Collectivité, devant toutes juridictions ;
17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant autorisé de 750 000 € maximum par exercice budgétaire ; 19) demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tous projets dont les crédits sont inscrits au budget.
➢ DEMANDER AU MAIRE, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT, de rendre compte le cas échéant, de l'application de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
DELIBERATION_2024_05_06 - n°14
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FRANCE 2030
« AIDER LA FORET A S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L’ATTENUER ».
Il est rappelé qu’à la suite de dépérissements liés à des phénomènes abiotiques (grêle) et biotiques (ravageur ou agent pathogène), la commune a la possibilité de solliciter une subvention au titre de France 2030. Les prestations envisagées consisteraient en des plantations de pin maritime, bouleau verruqueux et aulne glutineux après une préparation des sols.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses
Montant calculé des dépenses éligibles 405 205.39
Total Dépenses 405 205.39
Recettes
SUBVENTION Sollicitée Auprès de l’ADEME (80%) 324 164,31
Autofinancement Commune de CARCANS (20%) 81 041,08
Total Recettes 405 205.39
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
➢ SOLLICITE donc une subvention conformément au volet 1 de l’appel à projet géré par l’ADEME.
➢ DONNE pouvoir au Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation de l’opération, dont
la signature de la convention de mandat.
➢ CONFIE la mission de maîtrise d’œuvre à l’Office National des Forêts.
➢ S’ENGAGE à réaliser les travaux d’entretien nécessaires à la pérennité de ce boisement.
QUESTIONS DIVERSES : /
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42.
Bon pour diffusion à tous les conseillers
Signé à Carcans, le 15/05/2024, par le Maire :
Patrick MEIFFREN