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Procès Verbal - pv 07 06 22 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 06 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 13

SEANCE ORDINAIRE DU 07 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 03/06/2022 s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire.

PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Corinne CHARRIER, Serge CAPDEVIEILLE, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU- LAFOREST, Patrice MARCHAND, Fabrice GARCIA, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA, Franck COUREAU.

ABSENTS excusés : M. FEVRIER qui donne pouvoir à M. COUREAU ; Mme ROBINEAU qui donne pouvoir à M.

MEIFFREN ; M. FRANCOIS ; Mme MARQUAND qui donne pouvoir à Mme COCUREAU-LAFOREST et M. POMIÈS

ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.

Secrétaire de séance : Fabrice GARCIA

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PREAMBULE

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Le quorum étant atteint (11 présents / 14 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné. Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner Fabrice GARCIA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L’ordre du jour porté sur la convocation, affichée et adressée aux conseillers municipaux le 03 juin 2022, était le suivant :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 11/04/2022

 Rendu compte des décisions du Maire

1. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

2. Mise à jour du régime indemnitaire en vigueur sur la commune de Carcans tenant compte de la mise en œuvre du RIFSEEP

3. Création d’une prime d’intéressement à la performance collective pour le service police municipale

4. Modification du tableau des effectifs : suppressions d’emplois

5. Création d’un Comité Social Territorial en vue des prochaines élections professionnelles

6. Modification du règlement intérieur des structures Enfance-Jeunesse à compter du 8/07/2022

7. Vente d’un tracteur-tondeuse (Gianni Ferrari)

8. Modification de la grille tarifaire relative au stationnement payant

9. Création d’une servitude au profit de la société Performance Pierre sur la parcelle cadastrée BZ 11

10. Décisions Modificatives budgétaires 2022

a. Décision Modificative n°1/2022- Budget Ville

b. Décision Modificative n°1/2022 – Budget Forêt

c. Décision Modificative n° 1/2022 – Budget Lotissement ancienne ZAC

» - merci

 Questions diverses Page 2 sur 13

ORDRE DU JOUR :

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2022

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 11/04/2022, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.

Il s’agit en résumé :

 Décision du Maire n°2022/01 portant convention d’occupation précaire d’un logement vacant, dans l’immeuble situé 5 rue du musée a maubuisson, à intervenir entre la Commune de Carcans et M. THOUVENIN Antoine, Gérant l’établissement L’ATLANTIC CAFE sis 2 Avenue de la plage à CARCANS-PLAGE 33121. La durée de la location est consentie, à compter du 15 Avril 2022, pour un loyer mensuel de 350€, sur une amplitude maximale de six mois.

 Décision du Maire n°2022/02 portant convention d’occupation précaire d’un logement vacant, dans l’immeuble situé 5 rue du musée a maubuisson, à intervenir entre la Commune de Carcans et M. & Mme MARTINEAU et BOUVIER Frédéric et Karen, gérants l’établissement LA MASCOTTE DE L’OCEAN sis 8 Rue des Sables à CARCANS- PLAGE 33121. La durée de la location est consentie, à compter du 01 Mai 2022, pour un loyer mensuel de 350€, sur une amplitude maximale de six mois.

 Décision du maire n°2022/03 portant création de la régie de recettes stationnements payants, à compter du 1er mai 2022, il est institué auprès de la Ville Carcans, une régie de recettes « Stationnements payants» La régie encaisse les droits de stationnement réglés par cartes bancaires sur les horodateurs installés sur l’ensemble de la Commune de Carcans.

 Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville de Carcans. Les recettes sont portées sur le Budget annexe « Stationnements sur voiries et parcs non aménagés ».

 Décision du Maire n°2022/04 portant convention d’occupation précaire d’un logement vacant, dans l’immeuble situé 5 rue du musée a maubuisson, à intervenir entre la Commune de Carcans et M. ALONZO Fabrice, Gérant l’établissement HAPPY ROCK CAFE sis à CARCANS-PLAGE 33121. La durée de la location est consentie, à compter du 15 juin 2022, pour un loyer mensuel de 350€, sur une amplitude maximale de six mois.

 Le conseil municipal en prend acte.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_01

OBJET : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU la Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;Page 3 sur 13

VU la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 29 ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2022 relatif à la mise en application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position

d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel d’un contrat d’une

durée supérieure à six mois.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

 LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions. Chaque poste fait ensuite l’objet d’une cotation particulière. Les critères professionnels suivants ont été retenus :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment : - Complexité des missions ;

- Formations et certifications obligatoires ;

- Niveau d’autonomie ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets ;

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - Exposition à des risques physiques ou psychosociaux ;

- Travail isolé ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.Page 4 sur 13

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement et de la cotation propre à chaque poste, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle. Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

- Au moins tous les 3 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

 PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- La réalisation des objectifs ;

- Le respect des délais d’exécution ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d’encadrement ;

- L’assiduité.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou deux fractions. Page 5 sur 13

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La somme des deux parts (IFSE+CIA) ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Concernant l’IFSE, la commune de Carcans applique le principe de parité avec la fonction publique de l’état et notamment :

- L’IFSE est maintenue en cas de congés de maladie ordinaires, de congés payés et d’autorisation spéciale d’absence, de congés de maternité, paternité et adoption, en plein traitement ou demi-traitement selon la

situation de l’agent

- L’IFSE est suspendue dans le cas d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

Le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions. En revanche, le montant pourra être modulé d’une année sur l’autre selon le coefficient et les critères définis par l’article 3 ci-dessus.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Notamment, le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

Il est, en revanche, cumulable avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures complémentaires, supplémentaires, astreinte...) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (ex : emplois fonctionnels de direction, travaux dangereux et insalubres...).

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide à la majorité, M. Février s’abstenant, d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2022. Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence les délibérations n°2002.G.9c du 20/12/2002, 2003.F.08b du 18/12/2003, 2004.D.6a du 29/09/2004, 2008-02-008 du 08/02/2008 et 2008-12-29 du 05/12/2008 relatives au régime indemnitaire existant sont abrogées.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_02

OBJET : MISE A JOUR DES PRIMES EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE ET CUMULABLE AVEC LE RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale, Page 6 sur 13

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité pour la filière police municipale,

VU décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale et les modalités d’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précisant les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires,

CONSIDERANT que la mise en place du RIFSEEP nécessite l’abrogation des délibérations ayant institué des primes non cumulables avec ce nouveau régime,

CONSIDERANT qu’un certain nombre de primes peuvent par dérogation être conservées, CONSIDERANT que la filière Police ne rentre pas dans le nouveau régime du RIFSEEP,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 24 mai 2022.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Afin de mettre à jour l’ensemble des primes en vigueur au sein de la collectivité et pouvant se cumuler avec le nouveau régime RIFSEEP, le Maire propose à l’assemblée de reprendre la liste des primes actuellement applicables afin de constituer une nouvelle délibération de référence.

Ainsi, il rappelle qu’il appartient à l'assemblée délibérante d’instituer les primes et leurs modalités d’attribution dans les limites prévues par les textes susvisés. Il appartient ensuite à l’autorité territoriale d’attribuer, dans ce cadre et par le biais d’arrêté individuel, les primes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la liste suivante, cumulable avec le régime RIFSEEP :

Pour les emplois fonctionnels :

- La prime de responsabilité aux emplois administratifs de direction :

Cette prime mensuelle peut être octroyée aux emplois fonctionnels de direction dans la limite de 15% du traitement brut.

Pour la filière Police :

Considérant que les personnels de Police Municipale sont exclus de la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), il est proposé de conserver les primes suivantes :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de Police Municipale : versement mensuel appliqué via un taux maximum de 20% du traitement mensuel brut.

- Indemnité d’administration et de Technicité : versement mensuel calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Les montants de références sont indexés en outre sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

En outre, Monsieur le Maire rappelle la délibération 2019-6-N°05 du 17 juin 2019 restant en vigueur et relative à l’instauration d’un régime des astreintes et des permanences pour la filière police.

Pour tous les cadres d’emploi, toutes filières :

- Le paiement des heures complémentaires : pour les agents à temps non complets dès lors qu’elles ne dépassent pas la durée légale du travail, soit 35 heures.

Pour les cadres d’emploi de catégorie B et C, toutes filières :

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires : au-delà de 35 heures, lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :

- 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,

- 127 % pour les suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit (entre 22h et 7h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h).

Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement. Page 7 sur 13

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité, M. Février s’abstenant,

 DECIDE d’acter la mise à jour des primes détaillées ci-dessus et poursuivre leur versement selon les modalités exposées.

 PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_03

OBJET : PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES –PIPCS-

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Pour des raisons de cohérence globale et d’équité, étant donné que la mise en place du RIFSEEP supprime l’actuelle prime de fin d’année et que les agents de la filière police ne peuvent bénéficier du nouveau régime, Monsieur le Maire propose de mettre en place la Prime d’Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) exclusivement pour les agents de la police municipale. L’intérêt de cette prime est qu’elle est, d’une part, cumulable avec le régime indemnitaire actuellement appliqué aux agents de police municipale et, d’autre part, qu’elle repose sur un principe d’indexation, au même titre de la CIA dont les autres filières sont bénéficiaires.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, VU le Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 ; VU le Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019. VU l’avis favorable du Comité technique en date du 24 mai 2022,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l’assemblée délibérante a la possibilité de créer, une prime d’intéressement à la performance collective des services,

CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2012-624 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les services bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600.00 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant :

Article 1 : Une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services (PIPCS) pour les agents du service de la police municipale nommés sur un emploi de la filière police, est instaurée à compter du 1er juillet 2022. Article 2 : une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins six mois est requise au cours de la période de référence du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N.

Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :

- De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ; - De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité; - Le congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ;

- Le congé pour formation syndicale ;

- D’autorisation d’absence ou de décharge d’activité de service pour mandat syndical ; - De formation professionnelle. Page 8 sur 13

Article 3 : détermination des objectifs

Le dispositif d’intéressement à la performance collective pour le service de la Police Municipale s’appuie sur les objectifs et indicateurs suivants.

Objectifs :

- Assurer l’information et la sécurisation des résidents carcanais et des visiteurs

- Faire respecter la règlementation locale et nationale via les pouvoirs de police du maire - Sécuriser les manifestations locales

Indicateurs :

- Taux de réalisation des objectifs annuels du service

- Taux de satisfaction de l’usager ;

- Discrétion professionnelle ;

- Délais de traitement des demandes ;

- Investissement et prise d’initiatives collectives

- Adaptation du service à la réalité du terrain

Article 4 : versement de la prime

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé et versé à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond annuel de 600 euros par agent à compter du 1er juillet 2022 ;

Le montant est identique pour chaque agent composant le service.

Le plafond annuel de 600 euros est indexé sur l’évolution de la législation.

Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.

Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2022 et les années suivantes.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_04

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS > SUPPRESSION DE POSTES

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer pour toute modification du tableau des effectifs.

Dans le cadre de la suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

En raison d’avancements de grade, de mutation et de départs en retraite survenus en 2021, Monsieur le Maire propose la suppression des postes suivants :

Filière administrative :

- ATTACHE PRINCIPAL (35h)

- ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Filière technique :

- INGENIEUR (35h)

- ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (35h)

- ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (35h)

Filière animation :

- ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (35h)

VU l’avis favorable du Comité Technique du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

 DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant, la suppression des six postes ci-dessus proposés.Page 9 sur 13

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_05

OBJET : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Monsieur Le Maire précise que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »

CONSIDERANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 s’élevant à 56, permettent la création d’un Comité social territorial local pour la commune de Carcans,

Il est donc proposé au Conseil municipal la création d’un Comité social territorial compétent pour les agents de la commune.

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 permet de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel et, en l’occurrence, entre 3 et 5 agents pour la commune de Carcans ;

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant :

 de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la commune de Carcans ;

 de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 ;

 de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 ;

 d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;

 d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde de la

création de ce Comité social territorial local ;

 que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

 de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_06

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES ENFANCE-JEUNESSE A COMPTER DU 8/07/2022

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 2 juin 2008, instaurant un règlement intérieur unique pour les structures Enfance-jeunesse de la ville de Carcans.

Afin de de suivre les évolutions successives de fonctionnement des structures Enfance-Jeunesse, ce règlement intérieur a fait l’objet de différentes modifications approuvées par délibérations et décision de Monsieur le Marie. A ce jour, il s’avère nécessaire de modifier à nouveau le règlement intérieur des structures Enfance-Jeunesse, afin de prendre en compte notamment la mise en place d’une pause méridienne déclarée et les changements de caractéristiques des publics accueillis au sein des accueillis collectifs des mineurs 3-11 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement intérieur exposé et annexé à la présente délibération

 AUTORISE Monsieur le Maire à élaborer et signer tous documents utiles à l’établissement du nouveau règlement intérieur des structures Enfance-Jeunesse de la ville de Carcans, valable à compter du 8 juillet 2022. Page 10 sur 13

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_07

OBJET : VENTE D’UNE TONDEUSE FRONTAL PROFESSIONNELLE TURBO – GIANNI FERRARI

Exposé :

L'article L 2122-22 (10°) du CGCT prévoit que certaines prérogatives du conseil Municipal peuvent être déléguées au maire, et en particulier l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Au-delà de ce montant, le conseil doit délibérer pour autoriser le maire à réaliser la vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l'état et l'âge de la tondeuse frontal Gianni FERRARI, immatriculée EZ-236-RC, dont la date d’acquisition est le 05/07/2018,

CONSIDERANT l'offre formulée par la Société AGRI 33, domiciliée 33610 CESTAS,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité, M. Février s’abstenant :

 DECIDE : de céder la tondeuse frontal de marque GIANNI FERRARI, immatriculée EZ-236-RC, au prix de 20 000 €

net vendeur à la Société AGRI 33, domiciliée 33610 CESTAS.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la cession.

 PRECISE que la recette sera inscrite à l’article R/024 du Budget Principal VILLE (codifié 400-00) sur l’exercice 2022.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_08

OBJET : MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de modifier la grille tarifaire relative au stationnement payant en tenant compte :

- Des professionnels de santé et d’aide à domicile amenés à intervenir à tout moment sur l’ensemble du territoire communal

- Des titulaires d’un contrat de location à l’année dans les différents campings de la commune

Il est proposé au Conseil Municipal la modification suivante :

Forfait Post-Stationnement (FPS) 30 €

Tarif horaire toutes zones 1,40 € (durée maximum de stationnement autorisée : 10h)

5 heures 5 €

9 heures 10 €

10 heures 30 €

Forfait semaine 7 jours 70 €

Première demi-heure Gratuit

Places PMR Gratuit

Forfait annuel résidents carcanais 10 € premier véhicule 5 € par véhicule supplémentaire

Forfait annuel commerçants, professionnels de santé

et d’aide à domicile

10 € premier véhicule

5 € par véhicule supplémentaire

Forfait travailleurs saisonniers 30 € par contrat de travail

Forfait annuel pour les titulaires d’un contrat de

location à l’année d’un emplacement sur un camping

de la commune

100 € Page 11 sur 13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 63 de la loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à la majorité, M. Février s’abstenant :

 MODIFIE la grille tarifaire présentée ci-dessus ;

 AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant sa diffusion et son application.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_09

OBJET : CREATION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE PERFORMANCE PIERRE SUR LA PARCELLE CADASTREE BZ 11

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par la Société PERFORMANCE PIERRE (propriétaire de l’ancienne Résidence Arts et Vie à Maubuisson) pour la création d’une servitude de passage et réseaux permettant l’accès aux résidences implantées sur les parcelles BZ n°23, 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 31 sur la voie d’accès de la parcelle BZ n°11. En effet, lors de la vente du bail emphytéotique à la MGEN propriétaire de ladite résidence en 2005, il n’a pas été créé de servitude. Il convient donc aujourd’hui de régulariser cette servitude naturelle. Les frais d’acte seront pris en charge par la Société PERFORMANCE PIERRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité, M. Février s’abstenant, :

 AUTORISE la création de la servitude susvisée

 MANDATE Monsieur le Maire pour mener à bien la création de cette servitude auprès du notaire de la commune Maître Mathilde JONVILLE et pour signer l’acte notarié

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_10A

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2022 BUDGET PRINCIPAL VILLE – 400 00

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2022 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE. Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire au Budget 2022 voté le 11 avril dernier.

Ces ajustements se traduisent par des augmentations ou des diminutions de crédits de certains articles, des transferts de crédits entre chapitres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2022, voté le 11/04/2022,

VU la notification de subventions, la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2022,

VU la proposition de décision modificative n°01/2022, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/6411 012 Personnel titulaire 10 250

R/773 77 Mandats annulés/exercices antérieurs 4 750

R/6459 013 Remboursement sur charges de personnel 5 500

TOTAUX TOTAUX 10 250 10 250

OBJET INVESTISSEMENT (€)

ART. CHAP. OPE. Libellé Dépenses Recettes

D/2051 20 Concession et droits similaire 5 340

D/21534 21 Réseaux d’Electrification 16 150Page 12 sur 13

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2022 du budget Principal VILLE, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_10B

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2022 BUDGET ANNEXE FORET 400-45

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2022 concerne le BUDGET ANNEXE FORET. Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la modification de certaines imputations budgétaires et de nouvelles charges et recettes à inscrire au Budget 2022 voté le 11 avril dernier.

Ces ajustements se traduisent par des augmentations ou des diminutions de crédits de certains articles,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Forêt pour l'exercice 2022, voté le 11/04/2022,

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET FORET 2022,

VU la proposition de décision modificative n°01/2022, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2022 du budget Annexe FORET, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2022_06_07_10C

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2022 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ANCIENNE ZAC 400-40

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2022 concerne le BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE L’ANCIENNE ZAC. Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la vente du dernier terrain du lotissement

Ces ajustements se traduisent par, d’une part, l’annulation du virement du Fonctionnement vers l’Investissement tel que prévu au BP/2022 (dès lors qu’il n’est pas autorisé pour les opérations de Lotissements) et d’autre part, les écritures d’ordres liées à la gestion des stocks afin de solder les opérations liées aux travaux et à la vente des terrains aménagés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif du Lotissement de l’Ancienne ZAC pour l'exercice 2022, voté le 11/04/2022,

D/2315 95 Travaux en cours -Sanitaires de Maubuisson 50 000

D/2315 102 Travaux en cours - Placettes de Maubuisson - 20 000

D/2315 105 Travaux en cours - Requalification du Pôle de Mauibuisson 100 000

R/024 024 Produit des cessions (Gianni Ferrari) 20 000

R/1323 ONA FDAEC 2022 19 990

R/1388 13 Autres (Reverst Part sur Tvx Réseaux Electrification...) 16 150

R/1341 ONA DETR 2022 95 350

TOTAUX TOTAUX 151 490 151 490

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/673 67 Titre annulé sur exercice antérieur 50

R/773 77 Mandats annulés/exercices antérieurs 50

TOTAUX TOTAUX 50 50Page 13 sur 13

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET Lotissement de l’Ancienne ZAC 2022 VU la proposition de décision modificative n°01/2022, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2022 du budget annexe du lotissement de l’ancienne ZAC, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

 QUESTIONS DIVERSES : /

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Bon pour diffusion à tous les conseillers

Signé à Carcans, le 10/06/2022, par le Maire :

Patrick MEIFFREN

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/023 023 Virement à l’Investissement - 11 506,90

D/71355 042 «variations des stocks des terrains aménagés» 11 506,90

TOTAUX TOTAUX 0,00 0,00

OBJET INVESTISSEMENT (€)

ART. CHAP. OPE. Libellé Dépenses Recettes

R/021 021 Virement du Fonctionnement - 11 506,90

R/3555 040 «variations des stocks des terrains aménagés» 11 506,90

TOTAUX TOTAUX 0,00 0,00