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Déliberation - cr decisions du 15 01 24

Procès Verbal - 0 proces verbal 15 01 definitif 1 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 proces verbal 15 01 definitif 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 14

SEANCE ORDINAIRE DU 15 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le Quinze Janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 09/01/2024 s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire.

PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Corinne CHARRIER, Serge CAPDEVIELLE, Catherine REULLIÉ-ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Patrice MARCHAND, Philippe FRANCOIS, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Jenny PEREIRA, Jean-Claude POMIÈS

ABSENTS excusés : Dominique FEVRIER donne pouvoir à Cynthia ROBIN ; Florent LAGUNE donne pouvoir à

Jenny PEREIRA,

ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.

Secrétaire de séance : M. POMIES Jean-Claude

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PREAMBULE

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Le quorum étant atteint (13 présents / 15 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné. Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner M. POMIES J. Claude pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L’ordre du jour, porté sur la convocation affichée et adressée aux conseillers municipaux, était le suivant :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 27/11/2023

➢ Rendu compte des décisions du Maire

1. Acquisition emplacement réservé n°13 – route de Philibert

2. Achat de la parcelle cadastrée CN 0055 appartenant à M. Lebrethon : modification de la délibération 2023_07_03- N°04

3. Mise en révision du Plan Local d’Urbanisme

4. Modalités de concertation relatives à la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme 5. Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d’absence pour le personnel communal

6. Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

7. Création d’emplois contractuels saisonniers pour l’année 2024

8. Cap 33 : modalités d’organisation pour la saison estivale 2024

9. Objectif nage : modalités d’organisation pour la saison estivale 2024

10. Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2024

11. Décision Modificative N°04-2023 Budget Principal VILLE (400-00)

12. Décision Modificative N°03-2023 Budget Annexe FORET (400-45)

13. Ouverture de crédits avant le vote du budget 2024

» - merci

➢ Questions diversesPage 2 sur 14

ORDRE DU JOUR :

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 Novembre 2023, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.

Il s’agit en résumé :

1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans les tableaux ci-après :

Date Articl es Objet du Marché Titulaires CP Montant €/HT

BUDGET FORET

04/01/2024 2315

TRAVAUX D’AMENAGEMENT ROUTE DE

PHILIBERT LOT/01 - VRD Attributaire : Entreprise SARRAZY 33 290 390 886

04/01/2024 2315

TRAVAUX D’AMENAGEMENT ROUTE DE

PHILIBERT LOT/02 – Eclairage Public et

Enfouissement Réseaux Attributaire : Entreprise LACROIX 33 930 160 916

11/01/2024 2315 TRAVAUX DE CHEMISAGE RESEAU EU « Assainissement le Mayne Pauvre Sud » Attributaire : CHANTIERS D’AQUITAINE 33 704 98 553

➔ Le conseil municipal en prend acte.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_01

OBJET : ACQUISITION EMPLACEMENT RESERVE N°13 – ROUTE DE PHILIBERT

Dans le cadre du réaménagement de la route de Philibert : enfouissement des réseaux et réfection de la chaussée, la commune souhaite exercer son droit de préemption de l’emplacement réservé n°13 inscrit au PLU pour l’aménagement de l’entrée de la route de Philibert

La parcelle concernée par l’emplacement réservé est :

- Parcelle CV n°237 (surface de 100m²)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité, M. FEVRIER votant contre :

➢ APPROUVE l’acquisition des dites parcelles à l’euro symbolique

➢ DIT que les frais d’acte, de remise en état des propriétés (clôture, déplacement des compteurs…) seront

à la charge de la commune

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.Page 3 sur 14

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_02

OBJET : ACQUISITION PROPRIETE LEBRETHON- ROUTE DE VILLENEUVE

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de modifier la délibération 2023-07-03 N°4 relative à l’achat de la propriété LEBRETHON au 3 route de Villeneuve. En effet, il convient de prendre en compte une division de la parcelle initiale (CN 055), le garage existant étant voué à rester propriété de la famille LEBRETHON.

Le détachement réalisé par le géomètre porte la surface de la parcelle contenant le garage à 150m² (parcelle CN 128). La commune ne fera l’acquisition que de la nouvelle parcelle cadastrée CN 129 pour une surface de 1 288 m² au prix de 280 000 €.

Il est rappelé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité, M. FEVRIER votant contre,

➢ ACCEPTE l’acquisition de la parcelle CN 129 dans les conditions évoquées ci-dessus.

➢ DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente

et à signer toutes les pièces nécessaires à leur réalisation en particulier l’acte notarié.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_03

OBJET : MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.103-6, L.104-2, L.132-1 et suivants, L.131-4 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.132-1 et suivants ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.104-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; VU le PLU de la commune, approuvé le 25 juin 2016, modifié le 17 décembre 2016 ; VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Médoc Atlantique approuvé le 26 octobre 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre en œuvre la révision du Plan Local d’Urbanisme afin d’y intégrer toutes les nouvelles dispositions législatives et/ou règlementaires intervenues ces dernières années, ainsi que la compatibilité avec le SCoT de la communauté de commune MEDOC ATLANTIQUE.

Après avoir entendu l’exposé du maire

Après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

1. de prescrire l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, pour répondre, entre autres aux objectifs suivants :

• Adopter une nouvelle vision de l’aménagement du territoire, basée notamment sur la qualité urbaine

et architecturale et d’orienter le développement urbain dans le cadrage et le rééquilibrage

géographique du centre bourg ;

• Préserver le cadre de vie en maîtrisant le développement urbain pour protéger les espaces agricoles,

naturels et les paysages ;Page 4 sur 14

• Renforcer la protection de certains espaces libres, verts, boisés ou paysagers en zone urbaine du

territoire en mettant en œuvre un urbanisme qui crée des lieux de respirations et de fraîcheur par

l’augmentation de la surface de pleine terre et la diminution des sols imperméables, conforter les

trames bleues et vertes ;

• Lier urbanisation et mobilités afin de permettre à tous de se déplacer prioritairement en modes actifs

sur l’ensemble du territoire communal ;

• …/…

• Optimiser l’utilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long

terme ;

• Rationaliser le zonage de certains secteurs et adapter le zonage de certaines parcelles afin d’assurer

la cohérence urbaine et maîtriser les divisions parcellaires ;

• Prendre en compte la problématique de gestion des réseaux, des eaux pluviales et de l’aléa

inondation, érosion dunaire et risque feux de forêt dans un souci de résilience ;

• Conforter et développer des équipements et des services adaptés aux besoins de la population, de

valoriser le tissu économique local, notamment les commerces et les zones d’activités ;

• Encadrer et maîtriser l’offre de logements en favorisant la mixité sociale, intergénérationnelle et

urbaine de manière cohérente avec les objectifs et les besoins du territoire, en prenant en compte le

parcours résidentiel ;

• Promouvoir des opérations d’aménagement durable et des constructions de qualité ;

2. de charger la commission municipale d’urbanisme du suivi de l’élaboration du plan local d’urbanisme ; 3. d’associer l’état et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu’ils en auront fait la demande selon les conditions définies aux articles l.132-7 à L.132-13 et R.153-2 et R.153-5 du code de l’urbanisme ;

4. les modalités de concertation seront fixées lors d’une délibération spécifique 5. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration du PLU ;

6. de solliciter l’Etat afin qu’une dotation au titre de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, soit allouée à la Commune pour participer au financement des frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

7. que les crédits destinés au financement des dépenses sont inscrits au budget investissement de l’exercice :

• Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées et organismes concernés.

• En application de l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, elle sera en outre adressée pour information au centre national de la propriété forestière ;

Conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_04

OBJET : MODALITE DE CONCERTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.103-6, L.104-2, L.132-1 et suivants, L.131-4 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.132-1 et suivants ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.104-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;Page 5 sur 14

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; VU le PLU de la commune approuvée le 25 juin 2016, modifié le 17 décembre 2016 ; VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Médoc Atlantique approuvé le 26 octobre 2023

Par la délibération qui précède celle-ci, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a défini les objectifs poursuivis.

Aux termes de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, lors de toute révision du Plan Local d’Urbanisme, le conseil municipal délibère sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée. C’est pourquoi il est proposé de définir les modalités de concertation.

La révision du PLU offre l’opportunité d’engager une démarche de concertation auprès des habitants. Cette concertation doit permettre en amont de la procédure et aux étapes clés de la procédure de révision : - Une information du public sur le cadre de la concertation et sur son projet,

- L’implication du public dans l’aménagement du territoire communal, la compréhension de son

fonctionnement et ses enjeux,

- La consultation du public,

- L’expression des attentes et des avis des personnes intéressées.

Pour se faire il est proposé de retenir les modalités suivantes :

 Publication dans le magazine et la lettre d’information communale (au fur et à mesure de l’avancée des travaux)

 Site internet de la ville

 Affichage hall de la Mairie

 Réunions publiques :

- Une réunion publique après le diagnostic environnemental qui permettra de présenter les objectifs de la révision, le contexte règlementaire, la cartographie de l’enveloppe urbaine et la photographie de l’urbanisation de la commune à l’instant T.

- Une réunion publique pour la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- un registre de concertation sera mis à disposition du public durant toute l’élaboration du projet, qui permettra à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses réclamations et ses remarques tout au long de l’élaboration du projet jusqu’à la délibération d’arrêt du projet. Les contributions au registre de la concertation se feront directement en mairie aux heures et jours d’ouverture au public, par courrier ou par mail.

Ces modalités seront mises en œuvre aux étapes clés de la procédure

Le bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal avant que le projet de PLU révisé ne soit arrêté et tenu à disposition du public.

En conséquence,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 25 juin 2016 et modifié le 17 décembre 2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces modalités de concertation et à procéder à toute

mesure appropriée ;

➢ PRECISE que le bilan de cette concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibèreraPage 6 sur 14

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_05

OBJET : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 622-1 à L. 622-5 ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 janvier 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux, liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations spéciales d’absence, et dans l’attente d’un décret d’application, elles doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité social territorial.

Les autorisations d'absence, qui sont accordées sous réserve des nécessités de service, sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Monsieur le Maire propose de retenir, à compter du 16 janvier 2024, les autorisations d’absences telles que présentées dans le chapitre 1 du tableau annexé à la présente délibération.

Après entendu la proposition du maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE de retenir les autorisations d’absences telles que présentées, dans le chapitre 1 du tableau annexé à la présente délibération pour une mise en application à compter du 16 janvier 2024.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_06

OBJET : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 janvier 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

La liste des bénéficiaires est précisée dans l’article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime, conformément au même décret : • Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

• Les agents publics dont la rémunération annuelle est supérieure à 39 000 euros.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est fixé à trois cents euros brut pour chaque agent à temps complet ayant droit.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Page 7 sur 14

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Carcans qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire de Carcans.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Considérant le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

DECIDE, à l’unanimité,

➢ l’attribution de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » dont les modalités sont exposées ci-dessus,

➢ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_07a

OBJET : CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2024 – BUDGET VILLE

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’afin de pourvoir au bon déroulement de la saison touristique 2024, il convient de procéder au recrutement des effectifs de renfort, de manière progressive et dégressive dans le temps.

A ce titre, il convient de recenser les besoins en personnels contractuels pour les services communaux, tout en confiant le soin au Maire de fixer plus précisément les périodes de recrutement, en fonction du plan de charge des travaux.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE, à l’unanimité, de pourvoir les emplois contractuels suivants, au titre de la saison 2024, pour le

budget Ville, sachant que les durées d’embauche définies, pourront être continues ou fractionnées :

POLICE MUNICIPALE :

1 agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) Pour une durée maximale de 5 mois 4 agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) Pour une durée maximale de 4 mois

SERVICE TECHNIQUE :

2 adjoint technique Pour une durée maximale de 4 mois 2 adjoints techniques Pour une durée maximale de 3 mois 5 adjoints techniques Pour une durée maximale de 2 mois

SERVICE ENTRETIEN :

1 adjoint technique Pour une durée maximale de 4 mois 5 adjoints techniques Pour une durée maximale de 2 mois

SERVICE ADMINISTRATIF :

1 adjoint administratif (bibliothèque) Pour une durée maximale de 2 mois et demiPage 8 sur 14

SERVICE ANIMATION :

4 adjoints d’animation (ALSH) Pour une durée maximale de 2 mois

➢ PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de

rémunération C1 pour une quotité de 35/35e.

➢ CHARGE le Maire de procéder aux recrutements en temps utile et en fonction des besoins.

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets VILLE de l’exercice 2024.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_07b

OBJET : CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2024 – BUDGET STATIONNEMENT

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’afin de pourvoir au contrôle du stationnement payant, il convient de procéder au recrutement des effectifs de renfort.

A ce titre, il convient de recenser les besoins en personnels contractuels pour les services communaux, tout en confiant le soin au Maire de fixer plus précisément les périodes de recrutement, en fonction du plan de charge des travaux.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ DECIDE, de pourvoir les emplois contractuels suivants, au titre de la saison 2024, pour le budget

Stationnement :

POLICE MUNICIPALE :

7 agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.- A.T.P.M) Pour une durée maximale de 2 mois

➢ PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de

rémunération C1 pour une quotité de 35/35e.

➢ CHARGE le Maire de procéder aux recrutements en temps utile et en fonction des besoins.

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets STATIONNEMENT pour l’exercice 2024.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_08

OBJET : CAP 33 : MODALITES D’ORGANISATION POUR LA SAISON ESTIVALE 2024

Exposé

Il est rappelé qu’une opération CAP 33 est organisée chaque année par la Commune, avec le soutien technique et financier du Conseil Départemental de la Gironde, afin d’offrir au public estival et à la population locale, un programme d'activités sportives durant la saison d’été.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette action en 2024 :

- Elle se déroulera au bourg, ainsi que sur les stations et les plages de Maubuisson et de Carcans-Océan, - L’équipe sera composée de trois animateurs,

- L’accent sera mis sur les activités les plus porteuses et lucratives, selon les modalités et conditions à définir dans le cadre d’une convention avec le Conseil Départemental de la Gironde.Page 9 sur 14

Modalités :

- Période de fonctionnement : période estivale 2024

- Public accueilli : en famille ou individuels de plus de 15 ans

- Programme : composé d’activités de découvertes gratuites, de tournois et de séances d’approfondissement (pour ces dernières, la participation financière des familles sera fonction de la spécialité).

Des conventions seront passées en tant que de besoin, entre la Commune et les différents partenaires associatifs et institutionnels intervenants.

Il est proposé de fixer les tarifs de participation aux activités CAP 33, pour la saison 2024, de la manière suivante :

ACTIVITES TARIFS

SEANCES D’APPROFONDISSEMENT

5 € La séance

25 € Les 6 séances

45 € Les 12 séances

TOURNOIS 2 € Par personne

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ DONNE son accord de principe à la proposition formulée, visant à reconduire l’opération « CAP 33 ».

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention, liant la Commune au Département de la Gironde, et à constituer le dossier de demande de subvention.

➢ AUTORISE le Maire à signer les conventions d’animation avec les structures et les associations partenaires et prestataires.

➢ APPROUVE les tarifs de participation aux activités CAP 33 pour la saison 2024, ci-dessus.

➢ CREE pour la préparation, le suivi et l’encadrement des activités en 2024, les emplois contractuels suivants :

NOMBRE

D’AGENTS

&

FONCTION

GRADE ECHELON INDICES DUREE CONTRACTUELLE MAXIMALE

1 Chef de

centre

Éducateur

Principal

des APS de

2e classe

4e

Indices de la

FPT en

vigueur au

moment

des

nominations

Aspect préparation et bilan : 4 mois à temps non

complet, avec une rémunération calculée en fonction

des heures réelles d’intervention dans la limite

maximale de 70 heures.

Aspect encadrement et suivi : 2 mois maximum, à

temps complet (35/35e), la rémunération étant

calculée en fonction de la durée réelle de travail.

2

Intervenants

Éducateur

des APS 1

er

2 mois à temps complet (35/35e), la rémunération

étant calculée en fonction de la durée réelle de

travail.

➢ MANDATE le Maire pour procéder à la nomination des personnels sur ces postes en 2024.

➢ PRECISE que les crédits nécessaires à sa réalisation ainsi que les financements correspondants seront

inscrits au budget de fonctionnement de la Ville pour l’exercice 2024.Page 10 sur 14

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_09

OBJET : OBJECTIF NAGE : MODALITES D’ORGANISATION POUR LA SAISON ESTIVALE 2024

Exposé

• Il est rappelé qu’une opération « OBJECTIF NAGE » est organisée depuis 2016 par le Conseil

Départemental de la Gironde (maître d’ouvrage) avec le soutien technique et financier de la Commune

et de la Communauté des Communes Médoc Atlantique,

• Cette animation sportive poursuit des objectifs axés autour de l’acquisition d’une aisance aquatique et

prévenir des risques de noyade,

• Elle est composée de 10 séances, entièrement gratuite, à destination du public Girondins

prioritairement âgés de 7 à 13 ans mais aussi aux adolescents et adultes non-nageurs.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette action en 2024 :

• Elle se déroulera plage centrale de Maubuisson selon les modalités et conditions définies dans la

convention avec le Conseil Départemental de la Gironde.

• Période de fonctionnement : du 8 au 19 juillet

• Engagement de la Commune :

- Prendre un arrêté municipal autorisant la mise en œuvre du dispositif au sein de la baignade

concernée,

- Prendre en charge les frais de restauration et d’hébergement (chambre individuelle) de l’éducateur

sportif,

- Diffuser et relayer l’information à l’échelle de la commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ DONNE son accord de principe à la proposition formulée, visant à reconduire l’opération « OBJECTIF

NAGE ».

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite liant la Commune à la Communauté des Communes

Médoc Atlantique et au Département de la Gironde.

➢ PRECISE que les crédits nécessaires à sa réalisation ainsi que les financements correspondants seront

inscrits au budget de fonctionnement de la Ville pour l’exercice 2024.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_10

OBJET : REAMENAGEMENT DE L’ECOLE PIERRE VIGNEAU : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024

Exposé :

Il est rappelé à l’Assemblée le projet de réaménagement de l’école Pierre Vigneau avec une étude de faisabilité faisant apparaitre un montant de travaux de 1 098 000,00 € HT.

Monsieur le Maire propose un plan de financement des travaux qui comprend notamment la sollicitation auprès de la préfecture de la Gironde, d’une subvention au titre de la DETR.

Le plan de financement prévisionnel (arrondi à l’euro) s’établit donc de la façon suivante :

Total des travaux TTC 1 317 500,00 € TTC Soit 1 098 000,00 € HT

Subvention au titre de la DETR (35% du montant des travaux HT) 384 300,00 € A charge de la Commune (autofinancement et/ou emprunt) 933 200,00 €Page 11 sur 14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur & après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le plan de financement de l’opération ci-dessus

➢ SOLLICITE une subvention de 384 300,00 € au titre de la DETR auprès des services préfectoraux de la Gironde

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à produire toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_11

OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE – 400 00 - DECISION MODIFICATIVE N° 04/2023

La présente décision modificative n° 04 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE. Elle a vocation à ajuster le Budget de l’exercice 2023, par la modification des crédits liés notamment à la régularisation d’écritures de fin d’exercice

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2023, voté le 27/02/2023 VU les Décisions modificatives n° 1, 2 et 3 du BUDGET PRINCIPAL VILLE votées respectivement le 03 juillet, 25 septembre et 27 novembre 2023,

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2023, VU la proposition de décision modificative n°04/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d’opérer au titre de la décision modificative n°04/2023 du Budget Principal VILLE, les

inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

OBJET FONCTIONNEMENT (€) ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes D/739118 014 Autres reversements de fiscalité 24 051.00

D/62876 011 Remboursement de frais au GFP de rattachement - 24 051.00

TOTAUX TOTAUX 0.00 0.00

OBJET INVESTISSEMENT (€) ART. CHAP/OPE. Libellé Dépenses Recettes D/1311 041 Subv. Etat et établissements nationaux 34 301.00 D/1316 041 Subv. Autres établissements publics locaux 43 835.00 D/1318 041 Subv. Autres 147 186.00 D/2312 041 Aménagement et agencement de terrain 1 380.00 D/2315 041 Installations, matériels et outillages techniques en cours 2 655.00 R/1321 041 Subv. Etat et établissements nationaux 34 301.00 R/1326 041 Subv. Autres établissements publics locaux 43 835.00 R/1328 041 Subv. Autres 147 186.00 R/2031 041 Frais d’études 1 800.00 R/2033 041 Frais d’insertion 855.00 R/2315 041 Installations, matériels et outillages techniques en cours 1 380.00 TOTAUX TOTAUX 229 357.00 229 357.00Page 12 sur 14

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_12

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 03/2023 BUDGET ANNEXE FORET 400-45

La présente décision modificative n° 03-2023 concerne le BUDGET ANNEXE FORET (400-45). Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif voté le 27 février dernier, notamment sur certains articles de la Section de Fonctionnement afin de prendre en compte de nouvelles charges et recettes pour l’exercice 2023,

La Principale modification consiste à prévoir les crédits nécessaires aux articles indiqués dans le tableau ci- après, liés :

 D’une part, aux charges concernant la vente des « bois grêlés avancées par l’ONF (frais de gestion et

charges d’exploitation) après réajustement et Bilan du produit de la vente,

 D’autre part, aux recettes brutes issues de ces mêmes ventes,

Conformément à la comptabilité Publique qui n’autorise pas la contraction des dépenses sur les recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Forêt pour l'exercice 2023, voté le 27/02/2023, VU la décision modificative n° 1 et 2 votées respectivement les 03/07/2023 et 27/11/2023, VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET FORET 2023, VU la proposition de décision modificative n°03/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d’opérer au titre de la décision modificative n°03/2023 du budget Annexe FORET, les

inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_13a

OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE– 400-00 – MODIFICATION DE L’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 (M57)

Le Maire rappelle la délibération n° 2023_11_27 n° 03A voté le 27 novembre dernier relative à l’ouverture des crédits d’investissements avant le vote du budget 2024.

À la suite d’une observation reçue de la part du trésorier de Pauillac relative à la répartition des crédits ouverts, il convient d’annuler ladite délibération pour respecter les préconisations du percepteur.

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget Primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et les Crédits de Report.

La délibération prise à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants seront repris au budget Primitif 2024 lors de son adoption et selon la nomenclature M57, conformément à la table de transposition M14-M57.

OBJET FONCTIONNEMENT (€) ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/61524 011 Bois et Forêts 88 000

R/7022 70 Coupes de bois 88 000

TOTAUX TOTAUX 88 000 88 000Page 13 sur 14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57

CONSIDERANT le quart des crédits ouverts par chapitre de vote (dépenses réelles) au Budget VILLE de l’exercice 2023

CONSIDERANT les besoins de la Commune d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2024, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à

compter du 1er janvier 2024, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits

seront intégrés au Budget Primitif 2024 de la Ville, lors de son adoption, après transposition des

comptes des nomenclatures M14 vers M57 :

NOUVEAUX CREDITS 2024 (à reprendre au Budget Primitif 2024 de la VILLE) :

SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL VILLE (400-00)

N° Chapitre

et/ou

Opération

Libellé Chapitre

et/ou

Opération

A : Crédits prévus au

BP/2023 Hors

(RAR/2022 et Dette)

dont DM/2023

Ouverture de

Crédits possible

(Maxi = A X 25%)

Ouverture de

Crédits décidée

(à reprendre au

BP/2024)

CHAP/21 Immob. Corporelles 905 385,00 226 346,00 226 346,00

CHAP/23 Immob. en cours 147 500,78 36 875,00 20 000,00

OPE/100 Réseau BIOMASSE 97 000,00 24 250,00 24 250,00

➢ PRECISE que la présente délibération Annule et remplace celle du 27/11/2023 portant le N°

2023_11_27_03A ayant le même Objet.

DÉLIBÉRATION – 2024_01_15_13b

OBJET : BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - REA 400-10 (M4) - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget Primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors Restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

La délibération prise à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants seront repris au budget Primitif 2024 lors de son adoption. Aussi, Le Maire rappelle la délibération n° 2023_11_27 n° 03B voté le 27 novembre dernier relative à l’ouverture des crédits d’investissements du REA avant le vote du budget 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 4,

CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles sur les Chapitres concernés) au Budget Annexe EAU/ASSAINISSEMENT (REA) de l’exercice 2023,

CONSIDERANT les besoins de la Commune pour ce Budget, d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2024, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours du premier trimestre 2024,Page 14 sur 14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter

du 1er janvier 2024, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés

au Budget Primitif 2024 de l’EAU & L’ASSAINISSEMENT (REA), lors de son adoption :

NOUVEAUX CREDITS 2024 (à reprendre au Budget Primitif 2024 de l’Eau & l’Assainissement - REA) :

SECTION D’INVESTISSEMENT BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT – REA (400-10) :

N° CHAPITRE

et/ou

OPERATION

Libellé CHAPITRE /

OPERATION

A : Crédits prévus au

BP/2023 Hors

(RAR/2022 et Dette)

dont DM/2023

Ouverture de

Crédits possible

(Maxi = A X 25%)

Ouverture de

Crédits décidée

(à reprendre au

BP/2024)

CHAP/23 Immobilisations en cours 328 782,90 82 195,00 82 195,00

OPER/36 ASST « RUE DU MAYNE

PAUVRE »

1 200 000,00 300 000,00 300 000,00

➢ PRECISE que la présente délibération Annule et remplace celle du 27/11/2023 portant le N°

2023_11_27_03B ayant le même Objet.

➢ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jean-Claude POMIES a demandé que soient inscrits à l’ordre du jour les points suivants :

• Propreté de la commune, hors agglomération.

• Nettoyage des cours d'eau principaux et secondaires, principalement ceux faisant l'objet d’un entretien

(épareuse) effectué par le service technique.

• Digue à remblayer sur 100 m, le long du cours d'eau la Queytive, en face du domicile de Philippe BOS.

• Décharge sur un terrain communal de végétaux et planches sciées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15

Bon pour diffusion à tous les conseillers

Signé à Carcans, le 18/01/2024, par le Maire :

Patrick MEIFFREN