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Arrêté - arrete 218 2022
Arrêté - arrete montee de seyssel 2022
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete montee de seyssel 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PREFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités po Service interministériel
Fraternité de Défense et Protection Civiles J
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 26 avril 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
SIDPC/CB
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC 2022-0044
portant autorisation d'une démonstration en côte de véhicules
« 4ème montée historique de Seyssel » le dimanche 22 mai 2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L-411-7 et R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L 33110, D 331-6, R 33118 à R 331-34,
R 331-465, À 33118, À 331-19 et A 331-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°20101521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Jean VERRIER, président du Mont-Blanc Historique Racing, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 22 mai 2022, la « 4ème montée historique de Seyssel » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à ses préposés;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie; VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de SECOUFS ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ; VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile; VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 12 avril 2022; SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30" régiment d'infanterie ———— L Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2992 -74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. E) | Tel : 04 50 836000 Modules1 et 7 : Relation générale avec
Mél : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur http:/fwww.haute-savoie.gouv.fr/ ARRETE
Article 1 : organisation
M. Jean VERRIER, président du Mont-Blanc Historique Racing, ci-après dénommé « l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 4ème montée historique de Seyssel », le dimanche 22 mai 2022, sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture, à la liste des commissaires et à liste des participants, (listes annexées au présent arrêté), et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Article 2 : rappel aux participants
L'organisation devra rappeler aux participants, en insistant auprès des amateurs inexpérimentés et novices, qu'il ne s'agit en aucun cas d'une course, mais d'une simple démonstration ; que, dès lors, le chronométrage est proscrit, que tout chronométrage sauvage sera sanctionné par l'exclusion immédiate du participant, et que la vitesse ne doit pas constituer l'élément principal de ladite manifestation.
Ce rappel devra être fait dans le cadre d'une intervention orale à l'égard de tous les participants, au début de la manifestation proprement dite (briefing).
Article 3 : véhicules autorisés
AU vu du règlement de la FFSA concernant les RTS des montées historiques, les véhicules autorisés sont les véhicules immatriculés au plus tard le 31/12/1996. -les véhicules de compétition conformes au règlement technique FFSA.
Article 4 : fermeture de la RD 57
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de démonstrations en côte suivant l'itinéraire annexé au présent arrêté. Pendant ces épreuves, la circulation sera interdite
sur la voie empruntée :
- point de départ de la fermeture de la route : RD 57 - commune de Seyssel — après le panneau de sortie d'agglomération ;
- point d'arrivée de la fermeture de la route : RD 57 à la hauteur de l'église de Droisy.
Epreuve Horaires | Horaires de fermeture deroute | Phases d'essais 8H 30 à 12 H 30 |
7H00à19H45
Phases de démonstration 13 H 00 à 18 H 45
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation. La RD 57 fera l'objet d'un arrêté de fermeture à la circulation publique par l'autorité compétente, sur toute la portion utilisée par la manifestation.
Quelques jours avant la manifestation, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Il appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles. Article 5 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en
cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui semblera nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se trouvant sur les sections de routes parcourues.
Une attention toute particulière sera portée à la redescente des véhicules (tous les véhicules seront stockés au sommet en attendant le feu vert pour la descente). Des véhicules de l'organisation encadreront cette descente et seront intercalés entre les voitures ouvreuses et balais afin de réguler la vitesse des véhicules.
L'organisation devra veiller au respect des règles techniques et de sécurité de la FFSA et prendra toutes les mesures nécessaires tant pour les concurrents que pour les spectateurs. Dans la zone de départ aucune zone publique ne sera autorisée.
L'organisation devra mettre en place des commissaires de course et des signaleurs en nombre suffisant. À ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course, des signäleurs et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
S'agissant d'une démonstration et non d'une course, il appartient à l'organisation de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser les participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune, voir dangereuse. De tels dispositifs (chicanes et rétrécissement de voies notamment) devront obligatoirement apparaître au départ et à l'arrivée du parcours emprunté, afin de sécuriser au maximum ces zones et éviter toute prise de vitesse au départ et à l'arrivée. A cet égard, l'organisation devra exclure de la manifestation tout participant qui démarrerait ou arriverait en « mode course. »
Des extincteurs seront mis à chaque poste de signaleurs ou de commissaires, au départ, à l'arrivée et le long du parcours.
Article 6 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par la société Harmonie ambulance et par un médecin.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier où tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents. À ce titre, l’organisation doit prévenir tous les commissaires de course et les signaleurs du passage des pompiers, surtout aux intersections. L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74 le numéro de téléphone du PC course (n° 06 08 05 60 74) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 74). Les liaisons téléphoniques ou radios-téléphoniques seront mises en place entre le PC course et l'hôpital ou le centre de secours et entre le PC course, les départs et les arrivées de chaque démonstration.
Article 7 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroïts susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désignera : - les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules (des panneaux “interdit au public" seront mis en place, ainsi que des banderoles de chantier et des filets) ; - les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée (le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié).
Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport à la route, sous la surveillance de signaleurs de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de chaque démonstration
parcourir l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs
pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Les signaleurs et les commissaires de course devront notamment s'assurer du repositionnement
des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant
que les signaleurs et les commissaires de course ne seront pas repositionnés à leurs postes et
n'auront pas signalé l'absence de danger.
Article 8 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place au s'avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code
du sport (par mail: pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr et pref-manifestations-
sportives@haute-savoie.gouv.fr ).
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant
de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente, que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris
verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre publics.
4 Article 9: service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale. Les points de fermetures de routes seront assurés par les commissaires de course et les signaleurs.
Article 10 : information des usagers et riverains des voies publiques L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront l'épreuve.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant la manifestation à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la commune ou de la direction départementale des territoires ou du conseil départemental de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation ;
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers (avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ; - signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Article 11 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 12 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. . Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 13 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000 La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. Ilest interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 6321 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins. L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites. Articie 14 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 15 : sanctions pénales (article R. 331-45 du code du sport):
Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l’article R331-20 du code du sport une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R331-20 du code du sport. Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique, conformément à l'article R331-21 du code du sport, et mettant en oeuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 16: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 17 : mise en oeuvre
M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. le directeur départemental des territoires,
MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Que 7"
Animya N'TCHANDY PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
« 4 EME MONTEE HISTORIQUE DE SEYSSEL »
le dimanche 22 mai 2022
ATTESTATION DE SÉCURITÉ
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité)
ainsi que le directeur de course, nommément désignés par l'organisateur, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions
particulières de l'arrêté préfectoral délivré le 26 avril 2022 sous le numéro PREF/CAB/SIDPC2022-0044 par le préfet de la Haute-Savoie
_ NOM PRENOM | QUALITE | SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque démonstration.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation
(mail : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr ).
Rue du 30" régiment d'infanterie =— — Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex : © | depuis le 18 décembre 2019. .{
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (C®} Mél :pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur