Arrêté - Préfecture - Oise - 20200717 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200717 RAA special Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200717 RAA special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Direction des collectivités locales et des élections

DEL OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections

Égalité

Arateruité

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté portant constitution d'une délégation spéciale pour la commune de Bailly

Vu les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 du Président de la République nommant en conseil des ministres

M. Louis LE FRANC, préfet du département de l'Oise ;

Vu la démission collective des conseillers municipaux de Bailly, reçues par le maire de la commune le 18 juin

2020;

Vu la démission de M. Bernard BEBLO de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, acceptée le 16 juillet

2020 ;

Vu les démissions de tous les adjoints au maire de Bailly de leurs fonctions d'adjoints et de conseillers

municipaux, acceptées le 16 juillet 2020 ;

Considérant que la démission collective du conseil municipal implique d'installer une délégation spéciale dans la

commune de Bailly ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

ARRETE:

Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Bailly.

Article 2 : Elle est composée de :

- M. Jean-Luc MANSUY, ancien cadre dirigeant d'entreprise,

- M. Philippe RALUY, ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale,

- M. Frédéric BACHELIET, sous-officier de la Gendarmerie nationale à la retraite.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 472

4

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage aux

emplacements habituels et qui sera notifié à chaque membre de la délégation spéciale.

Louis LE FRANC

A Beauvais, le 4 G Ji. 2020

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2EE A Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE CLERMONT

Pêle sécurité

Arrêté portant autorisation de rassemblement, réunion ou activité

sur la vole publique ou dans un lieu ouvert au public

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-14 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU ie code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Parrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,

sous-préfet de Clermont ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il

a été prorogé, notamment ses articles 1% et 3;

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de rassemblement formulée le 6 juillet 2020 par l'Amicale des Chasseurs de Bailleval ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie de la covid-18 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi

du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que le département de l'Oise fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié ;

CONSIDERANT que, par principe, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou

dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est

interdit sur l'ensemble du territoire de la République en application de l'article 3 du décret du 10 juillet

2020 susvisé, à l'exception des cas prévus par cet article; qu'en dehors de ces cas, le préfet peut

toutefois autoriser, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les

rassemblements, réunions où activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en

présence de manière simultanée plus de dix personnes lorsque les conditions de leur organisation

sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret précité et de

distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes,

dites « barrières », définies au niveau national ;

6 rue Georges Fleury - BP 90080 - 60607 Clermont Cédex

3

CONSIDÉRANT que les conditions d'organisation du rassemblement projeté, telles qu'exposées dans la déclaration de l'organisateur, sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale précitées ; que, dans ces circonstances et sous réserve du respect de ces conditions, l'autorisation de rassemblement demandée peut être accordée ;

CONSIDERANT l'avis favorable du Maire de la commune de Bailleval ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Clermont;

ARRÊTE

Article 1 : Le ball trap, prévu les 1er et 2 août 2020, au lieux-dits le Muret Saint Martin et ie Dessus de

la Croix Rouge, à BAÏLLEVAL (60140), sont autorisées. Ce rassemblement pourra, sous la

responsabilité de l'organisateur, mettre en présence de manière simultanée plus de dix personnes,

dans le strict respect des mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet

2020 modifié et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre

deux personnes, définies au niveau national. En tout état de cause, ce rassemblement ne pourra pas

réunir plus de 5000 personnes.

Article 2: Les personnes souhaitant participer à ce rassemblement doivent veiller au strict respect

des mesures d'hygiène et de distanciation sociale précitées.

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et,

en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi

que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise,

le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise et le maire de la commune de Bailleval sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur du rassemblement et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Clermont, le

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Clermont

él CHEVRIER

6 rue Georges Fleury -- BP 90080 - 60607 Clermont Cédex

4» | cd Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE CLERMONT

Pôle sécurité

Arrêté portant autorisation de rassemblement, réunion ou activité

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-41 et suivants ;

VU le code générai des collectivités territoriales :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-8566 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,

sous-préfet de Clermont ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il

a été prorogé, notamment ses articles 1% et 3 :

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de rassemblement formulée le 1er juillet 2020 par l'Association de loisirs et d'animations de Coivrel :

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie de la covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi

du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que le département de l'Oise fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié:

CONSIDERANT que, par principe, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique où

dans Un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est

interdit sur l'ensemble du territoire de la République en application de l’article 3 du décret du 10 juillet

2020 susvisé, à l'exception des cas prévus par cet article ; qu'en dehors de ces cas, le préfet peut

toutefois autoriser, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les

rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique où dans un lieu ouvert au publie mettant en

présence de manière simultanée plus de dix personnes lorsque les conditions de leur organisation

sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret précité et de

distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes,

dites « barrières », définies au niveau national ;

6 rue Georges Fleury - BP 90080 - 60607 Clennont Cédex

5

CONSIDÉRANT que les conditions d'organisation du rassemblement projeté, telles qu'exposées dans la déclaration de l'organisateur, sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale précitées ; que, dans ces circonstances et sous réserve du respect de ces conditions, l'autorisation de rassemblement demandée peut être accordée ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Maire de la commune de Coivrel :

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Clermont;

ARRÊTE

Article 1 : La brocante, prévue le 19 juillet 2020, sur ia Place Communale à COÏVREL (60420), est

autorisée, Ce rassemblement pourra, sous la responsabilité de l'organisateur, mettre en présence de

manière simultanée plus de dix personnes, dans le strict respect des mesures d'hygiène définies en

annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, définies au niveau national. En tout

état de cause, ce rassembiement ne pourra pas réunir plus de 5000 personnes.

Article 2: Les personnes souhaitant participer à ce rassemblement doivent veiller au strict respect

des mesures d'hygiène et de distanciation sociale précitées.

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et,

en cas de récidive dans les 45 jours, d'une amende de 5° ciasse ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi

que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise,

le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise et la maire de la commune de Coivrel sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur du rassemblement et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Clermont, le ii

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Clermont

6 me Georges Fleury - BP 90080 - 60607 Clermont Cédex

6EE Er Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE CLERMONT

Pôle sécurité

Arrêté portant autorisation de rassemblement, réunion ou activité

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

VU la loi n° 2020-8566 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,

sous-préfet de Ciermont ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il

a été prorogé, notamment ses articles 1“ et 3;

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de rassemblement formulée le 11 juillet 2020 par M. Jean- Paul VAILLANT ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie de la covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi

du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ; .

CONSIDERANT que le département de l'Oise fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié :

CONSIDERANT que, par principe, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou

dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est

interdit sur l'ensemble du territoire de la République en application de l'article 3 du 10 juillet 2020

susvisé, à l'exception des cas prévus par cet article ; qu'en dehors de ces cas, le préfet peut toutefois

autoriser, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements,

réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de

manière simultanée plus de dix personnes lorsque les conditions de leur organisation sont propres à

garantir le respect des mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret précité et de distanciation

sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières

», définies au niveau national ;

6 rue Georges Fleury - BP 90080 - 60607 Clermont Cédex

7

CONSIDÉRANT que les conditions d'organisation du rassemblement projeté, telles qu'exposées dans la déclaration de l'organisateur, sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale précitées ; que, dans ces circonstances et sous réserve du respect de ces conditions, l'autorisation de rassemblement demandée peut être accordée ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Maire de la commune de Coivrel ;

SUR.PROPOSITION du sous-préfet de Clermont;

ARRÊTE

Article 1 : Le vide maison, prévu le 18 juillet 2020, au 9 bis rue de Maignelay à COIVREL (60420), est

autorisé. Ce rassemblement pourra, sous la responsabilité de l'organisateur, mettre en présence de

manière simultanée plus de dix personnes, dans le strict respect des mesures d'hygiène définies en

annexe 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au mains un mètre entre deux personnes, définies au niveau national, En tout

état de cause, ce rassemblement ne pourra pas réunir plus de 5000 personnes.

Article 2: Les personnes souhaitant participer à ce rassemblement doivent veiller au strict respect

des mesures d'hygiène et de distanciation sociale précitées.

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et,

en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi

que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise,

le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise et la maire de la commune de Coivrel sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur du rassemblement et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Clermont, le 18

ms es > Le]

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Clermont

6 rue Georges Fleury - BP 90080 - 60607 Ciermont Cédex

ÎÉX 12 A Liberté » Égalit + Fratrratté RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

MINISTÈRE DE LAJUSTICE

Direction de l'administration pénitentiaire

Direction Interrégionaie .

Des Services Pénitentiaires de Lille

Décision du 3 juillet 2020

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

Madame Valérie DECROIX

Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5

Vu l'article 7 de la loï n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 juin 2018, nommant Madame Bénédicte

RIOCREUX en qualité de directrice placée à la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Lille

Vu l'ordre de mission établi pour Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services

pénitentiaires, en date du 3 juillet 2020, la mettant à disposition du Centre Pénitentiaire de

Beauvais du 20 au 81 juillet 2020, en qualité de chef d'établissement par intérim

Décide

De donner une délégation de signature et de compétence du 20 au 31 juillet 2020 à

Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services pénitentiaires, pour toutes les

décisions administratives visées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Lille, le 3 juillet 2020

DL.S.P, LILLE

123 rue nationale

B.P.765 59034 Lille Cedex

Téléphone : 03.20 63 66 66

Télécopie : 03.20 54 40 64

| A Liberté + Égoliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de Padministration pénitentiaire

Direction interrégionale

Des Services Pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire de BEAUVAIS

Décision Portant Délégation provisoire

du 20 au 31 juillet 2020

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 juin 2018, nommant Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services

pénitentiaires, en qualité de directrice placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Vu l'ordre de mission établi le 8 juillet 2020 pour Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice placée, la mettant à disposition du

Centre Pénitentiaire de Beauvais du 20 au 31 juillet 2020, en qualité de chef d'établissement par intérim

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation de signature et de compétence est donnée, au

cours de ia mission de Madame RIOCREUX visée supra, à :

Madame Coralle GAILLAT, directrice de détention

pour toutes les décisions administratives et individuelies visées dans le tableau ci-joint, dans le cadre de leurs attributions

respectives.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation de signature et de compétence est donnée, au

cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à:

Madame Caroline MALUCHNIK, attachée

Monsieur Gilles GODET, attaché

pour toutes les décisions administratives et individuelles visées dans le tabieau ci-joint, dans le cadre de leurs attributions

respectives.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des attachés, délégation de signature et de compétence est

donnée, au cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à :

Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, capitaine chef de détention

Monsieur Stéphane BOCQUET, lieutenant adjoint à la chef de détention

Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant;* ”

Monsieur Jérôme DELPORTE, lieutenant”

Madame Margaux GANCHE, lieutenant

Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant

Monsieur NOMEDE-MARTYR Arry, Lieutenant

Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant

Madame Charlotte WEINACHTER, lieutenant

pour toutes les décisions administratives et individuelles visées dans le tableau ci-joint, dans le cadre de ieurs attributions

respectives.Article 4

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“Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles RS7-6-24 ; D90 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 :

Fait à Lille, le 20 juillet 2020 D446 ; articles 46, 34, 20, 30, 14, 24 III, 24 IV, 32 II 3°, 32 IH 4°, 17 de l’article annexe à R57-6-18 ; K |» RS7-8-6 ; R57-7-79 ; RS7-7-82 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; RS7-7-5 ; RS7-7-18 ; RS7-7-22 3 RS7-7-15 ; RS7-7-6 ; R57-7-8 ; R57-7-7; R57-7-54 à R57-7-59 ; R57-7-60 ; R57-7-25, RS7-7-64 ; R57-7-28 ; RS7-7-29 ; RS7-7-62 ; RS7-7-70 ; R57-7-67 ; R57-7-65 ; R57-7-66 ; R57-7-72 : RS7-7-76 ; D122 ; x |x D330 ; D332 ; D388 ; R57-6-16 ; D473 : D277 ; D389 : D390 ; D390-1 ; D439-4 ; D446 ; R57-6-5 ; RS7-8-10 ; R57-8-12 ; RS7-8-19 ; R57-8-23 ; R57-9.8 ; R57-9.2 ; D432-3 ; D432-4 ;: D124 ; 712-8; D147-30 ; D147-30-47 ; DS2-] ;

Certification conforme de copie de pièces et légalisation de signature

Vu l’article 27 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu la note ministérielle du 15 juin 2009 relative au plan d’actions prévention suicide des personnes

détenues ; 706-537

712-8

D147-30 D32-37

Vu la note DAP n°156 du 30 novembre 2010 relative aux cellules de protection d'urgence ;

Vu la note de service n°2012-141 du 12 octobre 2012 relative aux modalités d'utilisation de la cellule

de protection d'urgence ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Yvan BARON, directeur au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de présider la commission pluridisciplinaire unique ;

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensernble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

Modification sur.autorisation du JAP des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur et permission de sortir Habilitation des agents du greffe afin d'accéder au FIJAIS ct d’enregistrer les dates d’écrou, de Modification sur autorisation du juge d’instruction des horaires de PARSE libération et l'adresse déclarée par la personne libérée 22? 2b- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule de protection

d'urgence ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une

personne détenue de son Âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner Les personnes détenues autorisées à participer à des activités :

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;

- de s’opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité :

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- d’établir une demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de désigner le cas échéant un interprète ;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline rendues à l’encontre d’une

personne détenue majeure au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord/Pas-de- Calais, Haute Normandie et Picardie au juge de l’application des peines ou au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline rendues à l’encontre d’une

personne détenue mineure au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord/Pas-de-

Calais, Haute Normandie et Picardie, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse, au juge des enfants où au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel

est placée la personne détenue, et aux titulaires de l’autorité parentale ou représentant légaux de la

personne taineure ;

- de faire rapport à la commission de l'application des peines, et le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur, du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

2S

* - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction ;

- de révoquer, en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline ; ‘

- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de signer, en mon absence, toutes observations, rapports et décisions afférents à l’isolement de

personnes détenues, qui peuvent leur être soumis dans le cadre des textes réglementaires référencés ci-

dessus ;

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un

placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir,

sont autorisés à détenir ;

- d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de

leur compte nominatif ;

- d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part

disponible ;

- d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de {a part

disponible de son compte nominatif;

- d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un

permis permanent de visite ;

- de décider d'effectuer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes

détenues en réparation de dommages matériels causés :

- de décider de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les détenus à

leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;

- d’autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne

peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;

- de suspendre Phabilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement ;

- de suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d’un mandataire agréé :

- de suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves :

- d'autoriser l’accès ou la visite de l'établissement ;

- d'autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation ;

- d'autoriser l’accès à établissement aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention

et d'éducation pour la santé ;

- d'autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite

ou illicite ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l'établissement pénitentiaire :

26- d’autoriser des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches ;

- d’autoriser des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus ;

- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à

l'alinéa 1 de l’article R 57-6-5 ;

- de délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le

visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;

- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;

- de décider de retenir les correspondances écrites, tant reçues qu’expédiées ;

- d’autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes défenues

condamnées ;

- d’autoriser la réception des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ;

- d’autoriser la réception par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ;

- d'interdire l’accès à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues ;

- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion ;

- d’autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ;

- de signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues ;

- d’autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations ;

- de décider du déclassement ou de la suspension d'un emploi ;

- de décider de la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ;

- de modifier les horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP ;

- de décider du retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et la réintégration du condamné ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Anne

Le chef NP

27

Ministère de la justice et des libertés

Direction de FAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D90 ; D93 ; D94 ; R57-9- F2;

D446 ; articles 46, 34, 20, 30, 14, 24 IX, 24 IV, 32 I 3°, 32 I 4°, 17 de l'article annexe à R57-6-18 :

R57-8-6 ; R57-7-79 ; RS7-7-82 ; RS7-7-83 à RS7-7-84 ; R57-7-5 ; R57-7-18 ; R57-7-22 ; RS7-7-15 ;

R57-7-6 ; RS7-7-8 ; R57-7-7 ; R57-7-54 à R57-7-59 ; R57.7.60 : RS7-7-25, R57-7-64 ; R57-7-28 ; RS7-7-29 : RS7-7.62; RS7-7-70 : R57-7-67 ; R57-7-65: RS57-7-66 : RS7-7-72 ; R57-7.76 ; D122; D330 ; D332 : D388 ; R57-6-16 ; D473 ; D277 ; D389; D390 : D390-1 ; D439-4 ; D446 ; RS7-6 6-5 ;

RS7-8-10 ; RS7-8-12 ; R57-8- 19; R57-8-23 ; RS7-9-8 ; R57-9-2 ; D4323 : D432-4 ; D124 ; 712-8 ;

D147-30 ;D147-30-47 ; D52-1

Vu l’article 27 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 :

Ms la note ministérielle du 15 juin 2009 relative au plan d’actions prévention suicide des personnes

tenues ;

Vu la note DAP n°156 du 30 novembre 2010 relative aux cellules de protection d’urgence ;

Vu la note de service n°2012-141 du 12 octobre 2012 relative aux modalités d'utilisation de la cellule

de protection d'urgence ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Va l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Patricia MARIANO), directrice au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de présider la commission pluridisciplinaire unique :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule de protection

. d'urgence ;

24- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une

personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;

- de s'opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- d'établir une demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de désigner le cas échéant un interprète ;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline rendues à l’encontre d’une personne détenue majeure au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord/Pas-de-

Calais, Haute Normandie et Picardie au juge de l’application des peines ou au magistrat saisi du dossier de {a procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline rendues à l’encontre d’une personne détenue mineure au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord/Pas-de- Calais, Haute Normandie et Picardie, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, au juge des enfants ou au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, et aux titulaires de l’autorité parentale ou représentant légaux de la personne mineure ;

- de faire rapport à la commission de l’application des peines, et le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur, du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

2.

ea

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline; .

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de signer, en mon absence, toutes observations, rapports et décisions afférents à l’isolement de

personnes détenues, qui peuvent leur être soumis dans le cadre des textes réglementaires référencés ci-

dessus ;

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un

placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique où d’une permission de sortir,

sont autorisés à détenir ;

- d’autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de

leur compte nominatif;

- d’autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part

disponible ;

- d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part

disponible de son compte nominatif ;

- d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un

permis permanent de visite ;

- de décider d'effectuer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes

détenues en réparation de dommages matériels causés :

- de décider de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les détenus à

leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;

- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne

peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;

- de suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chefd'établissement ;

- de suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d’un mandataire agréé :

- de suspendre l’agrément d'un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves ;

- d'autoriser l'accès ou la visite de l’établissement :

- d’autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation ;

- d’autoriser Paccès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention

et d’éducation pour la santé :

- d'autoriser l'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit

licite ou illicite ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l’établissement pénitentiaire :

- d’autoriser des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches ;

- d'autoriser des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus ;

30- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à

l'alinéa 1 de l’article R 57-6-$ ;

- de délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le

visiteur est un auxiliaire dejustice ou un officier ministériel ;

- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositifde séparation ;

- de décider de retenir les correspondances écrites, tant reçues qu’expédiées ;

- d’autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- d'autoriser la réception des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou

par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ;

- d’autoriser la réception par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des

publications écrites et audiovisuelles ;

- d'interdire l’accès à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre ja

sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à

l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues ;

- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion ;

- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation

nationale ;

- de signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues ;

- d’autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations ;

- de décider du déclassement ou de la suspension d'un emploi ;

- de décider de la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ;

- de modifier les horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique,

semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au

CE par le JAP ;

- de décider du retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et

la réintégration du condamné ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d'établissemféRE LUE

Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1°juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D90 ; R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ;

D446; articles 46, 34, 20, 24 IL 24IV,32]1 3°, 32 IT 4°, de l’article annexe à R57-6-18 : R57-8-6 ;

RS7-7-79 ; RS7-7-83 à R57-7-84 ; R57-7-5 ; R57-7-18 3 R57-7-15 ; R57-8-23 ; R57-9-8 ; DS2-] :

Vu Particle 27 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION

en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Fabien MULLER, lieutenant, adjoint au chef de détention au Centre pénitentiaire de

Liancourt

aux fins :

- de présider la commission pluridisciplinaire unique ;

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule,

en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes où plaintes ;

32- de s’opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- d’interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues:

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

- de décider de refuser de prendre en charge des objets où bijoux dont sont porteurs les détenus à

leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;

- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne

peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l’établissement pénitentiaire ;

- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- d’autoriser la réception des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou

par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ;

- d’autoriser la réception par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des

publications écrites et audiovisuelles ;

- d'interdire l’accès à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la

sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à

l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues ;

- de proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

-de suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Le chef d'établissement,

GET

Anne DIEN 4

2Ministère de la justice et des libertés

Direction de l’Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1°” juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D90 ; RS7-6-24 ; D93 ; D94 ; RS7-9-12 ;

D446 ; articles 46, 34, 20, 24 IN, 24 IV, 32 I 3°, 32 II 4° de l’article annexe à RS7-6-18 3 R57-8-6 ;

RS7-7-79 ; RS7-7-82 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; R57-7-5 ; R57-7-18 : R57-7-22 ; RS7-7.1S ; RS7-8-

23 ; R57-9-8 ; D52-1 ;

Vu l’article 27 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu ia note ministérielle du 15 juin 2009 relative au plan d’actions prévention suicide des personnes

détenues ;

Vu la note DAP n°156 du 30 novembre 2010 relative aux cellules de protection d'urgence ;

Vu la note de service n°2012-141 du 12 octobre 2012 relative aux modalités d'utilisation de la cellule

de protection d’urgence ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 :

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Félix NZOUSSI WADA, chefde détention au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de présider la commission pluridisciplinaire unique ;

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule de protection

d'urgence ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

34- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;

- de s’opposer à la désignation d’un aidant :

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- d'établir une demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République :

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue :

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à encontre des personnes détenues ;

- de décider de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les détenus à

leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;

- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne

peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l’établissement pénitentiaire ;

- d’autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- d'autoriser la réception des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou

par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ;

- d'autoriser la réception par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des

publications écrites et audiovisuelles ;

- d'interdire l’accès à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la

sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à

l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues ;

- de proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Re établissement,

SES dmne DION

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 : D93 : D94 ; R57-9-12 ; D446 ;

articles 46, 34, 20 de l’article annexe à R57-6-18 ; RS7-8-6 : R57-7-79 : R57-7-83 à R57-7-84 3 R57-

7-5 ; R5S7-7-18; R57-7-15 ; R57-8-23 ; DS2-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1”juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Caroline FREXES, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités :

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;

- de s’opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

1

3€- d’interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l'établissement pénitentiaire ;

- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues :

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d’établissement,

72

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; D446 :

articles 46, 34, 20 de l’article annexe à R57-6-18 ; R57-8-6 ; R57-7-79 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; R57.

7-5 ; R57-7-18; R57-7-15 ; R57-8-23 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Laëtitia VERSTRAETEN, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule :

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue :

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;

- de s’opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

1

3?- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l'établissement pénitentiaire ;

- d’autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d’établissement,

Anne DION

77

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 : D93 ; D94 ; RS7-9-12 ; D446 ;

articles 46, 34, 20 de l’article annexe à R57-6-18 ; R57-8-6 ; R57-7-79 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; RS7-

7-5 ; RS7-7-18; R57-7-15 ; R57-8-23 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 200$ ;

Vu larrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1"juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Aimé M’BENGUE, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert on de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes où plaintes ;

- de s’opposer à la désignation d’un aidant :

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareïllages médicaux;

1

£o- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues:

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire :

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à Pétablissement pénitentiaire ;

- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d'établissement,

Anne DION

Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

4

Centre pénitentiaire de Li rt

À Liancourt

Le ler juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; RS7-9-12 ; D446 ;

articles 46, 34, 20 de l’article annexe à R57-6-18 ; R57-8-6 ; R57-7-79 ; R57-7-83 à R57-7-84 3 R57-

7-5 ; RS7-7-18; RS7-7-15 ; R57-8-23 ; DS2-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Francisque DE SOUSA, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule :

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités :

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes :

- de s'opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

il

2- d’interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de décider de ia mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l’établissement pénitentiaire ;

- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement,

Le chef d’établissement,

À Anne DION

(C Ü

63

Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1“ juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 : D94 : RS7-9-12 ; D446 ;

articles 46, 34, 20 de l’article annexe à R57-6-18 : R57-8-6 ; R57-7-79 ; R57-7-83 à R57-7-84 : RS7.

7-5 ; RS7-7-18; R57-7-15 ; R57-8-23 ; DS2-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Grégory BECQUES, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue :

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités :

- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération 5

- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;

- de s’opposer à la désignation d’un aidant ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

1

{4- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et

de sécurité ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues:

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire :

- de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes

accédant à l’établissement pénitentiaire :

- d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues

condamnées :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues :

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte 1’établissement.

Le chef d'établissement,

Anne DION

{s

Ministère de la justice et des libertés

Direction de lAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9.-12 ; R 57-7-

79 ; R57-7-83 à RS7-7-84 ; R57-7-5 ; R57-7-18 ; DS2-1 ;

Vu Farticle 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 :

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 :

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Rachid DAHCHOUR, 1° surveillant adjoint à Pofficier responsable du bâtiment À au

Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule :

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue :

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes

détenues.

La présente délégation est valablejusqu'au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

LE[A

Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12: R 57-7-

79 ; R57-7-83 à RS7-7-84 ; R57-7-5 ; RS7-7-18 ; DS2-1 ;

Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 :

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Christophe DUBUISSON, 1% surveillant adjoint à officier du bâtiment B au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule :

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité :

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues:

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.1

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; RS7-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Pascal PAUCHET, premier surveillant du Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.54

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R 57-7-

79 ; RS7-7-83 à R57-7-84 ; RS7-7-5 ; R57-7-18 ; D52-l;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1° juillet 2020 ;

Madame Anne DION chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Frédéric BOUVARD, major au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en celluie ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Le chef d’établissem@

Anne DION

32Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ;, R57-9-12; R 57-7- 79 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; R57-7-5 ; RS7-7-18 ; DS2-] ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1"juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Peter LEDENT, major au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareïllages médicaux;

- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnel d’une personne détenue ;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues,

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établis

Le chef d’é

Anne DIONMinistère de la justice et des libertés

Direction de l’Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1" juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9.12; R 57-7-

79 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; R57-7.5 ; R57-7-18 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1° juillet 2020 ;

Madame Anne DION chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Arnaud PONTIEUX, major au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuït, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de la mise en œuvre des mesures de fouille des personnes détenues;

- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d’éta

ACT.

Anne DION I À

56 SE52

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; DS52-] ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Florian CARON, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;

. de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

5ÈMinistère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1°’ juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; RS7-9-12 ; R57-7-83 à RS7-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1" juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Corinne CIARD, première surveillante au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Le chef d’établissen

CoMinistère de la justice et des libertés

Direction de l’ Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1” juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1° juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Pascal COUVERCELLE, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

(42Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1% juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Rachid DAHCHOUR, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

_ de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux,

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

. de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.Ministère de la justice et des libertés

Direction de l’Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; RS7-7-83 à R57-7-84: D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1”juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Le chef d'établissement,

éé67

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1* juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Benjamin DEVRAINNE, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule :

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’enconire d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

6361

Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Li: rt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articies RS7-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; RS7-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 17 juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Christophe DUBUISSON, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; RS7-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 :

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Jérôme EMERY, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en celluie ;

- de suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule Ja nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d'établissement,Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

4

Centre pénitentiaire de Li t

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; RS7-7-83 à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1“ juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuït, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareïllages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.75

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration péni e

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 :

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 :

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Jonathan GUILLE, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir ef de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

7€72

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1”juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Va le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à RS7-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1‘ juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Virginie LELOIRE, première surveillante an Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule :

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encelluiement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité :

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

78Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1° juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Eddy LIEGEO!S, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuït, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

foMinistère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; RS7-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Emmanuel MEUNIER, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues,

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Le chef d’ét

??Z

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83 à RS57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1% juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

Monsieur Mickael MONTIER, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux,

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.114

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 : R57-9-12 ; RS7-7-83 à R57-7-84 ; DS52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1%juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur David PARANT, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

&cd?

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de ia loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 200$ ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1° juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Pascal PAUCHET, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

. de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d'une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu'au jour où le élégant ou le délégataire quitte l’établissement,

itMinistère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; RS7-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1”juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Karimou TAMBADOU, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.4

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; DS2-1 ;

Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Sandrine TANGUY, première surveillante au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

geMinistère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

Madame Céline TRIFFAUX, première surveillante au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues,

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d’étésf

745

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 : R57-9-12 : R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1"juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule :

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité :

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délégant ou Je délégataire quitte l’établissement.Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; DS2-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2065 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Véronique VERDAVAINE, première surveillante au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.g1

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1°” juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83 à R57-7-84 ; DS2-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1*juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Sébastien BIGOTTE, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

- de suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue,

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

400104

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1°’ juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 ; R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1” juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Bekkaye BERRECHID, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule :

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue :

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d’établissement,

40?lo3

Ministère de la justice et des libertés

Direction de I’ Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1” juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ; D94 ; R57-9-12 : R57-7-83

à R57-7-84 ; D52-1 ;

Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 :

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant au Centre pénitentiaire de Liancourt

aux fins :

- de mettre en place les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ;

- de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ;

- de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne

détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;

- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et

vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues :

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu de

procéder auprès des personnes détenues.

La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant ou le délégataire quitte l’établissement.,

Le chefd'établissement,

10ùlos

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 :

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu larrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1”juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Christophe PAVIE, régisseur des Comptes Nominatifs au Centre pénitentiaire de

Liançourt,

aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs tels que :

— Îles courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questions

posées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnations

pécuniaires,

— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenir

des explications sur lesjugements ou arrêts,

— les réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie.....), à d'autres

Établissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,

— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,

— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts par

l'administration,

— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement

(communication de document..).

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

Int,Ministère de la justice et des libertés

Direction de l’Administration pénitentiaire

Direction interrépionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 3 D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 :

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Fustice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Valérie TANIERE, Adjointe Administrative affectée à la régie des comptes nominatifs au

Centre pénitentiaire de Liancourt,

aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs tels que :

— les courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questions

posées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnations

pécuniaires,

— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenir

des explications sur lesjugements ou arrêts,

— les réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie.....), à d'autres

établissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,

— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,

— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts par

l'administration,

— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement

(communication de document..).

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

(oÿ169

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

Madame Christelle WELLECAM, Adjointe Administrative affectée à la régie des comptes

nominatifs au Centre pénitentiaire de Liancourt,

aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs tels que :

— les courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questions

posées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnations

pécuniaires,

— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenir

des explications sur les jugements ou arrêts,

— les réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie.....), à d'autres

établissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,

— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,

— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts par l'administration,

— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement

(communication de document...

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement.

140Ministère de la justice et des libertés

Direction de PAdministration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1°juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu ie code de procédure pénale, notamment ses articles RS57-6-24 : D52-]:

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17Juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1“juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Majida BOURHIM, adjointe administrative, affectée au greffe du Centre pénitentiaire de Liancourt,

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu.

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délégataire quitte l'établissement.

AA AA1- Déclaration d'appel générale

2- Déclaration d’appel — application des peines

3- Déclaration d’appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d’appel général

8- Désistement d’appel — application des peines

9- Désistement d’appel — application des peines mineurs

10-Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712.6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP {aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d'adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d'adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d'adresse - articles 712-9 et D 49-22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d’opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25- Non réintégration à l'issue d’une permission de sortir

A8

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Lia t

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; DS2-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Va Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

Madame Angélique CAYER née DOBREMEZ, adjointe administrative, affectée au greffe du Centre

pénitentiaire de Liancourt,

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées

dans la liste ci-jointe,

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d’établissement est tenu.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégataire quitte l'établissement,

Le chefd'établissement,1- Déclaration d’appel générale

2- Déclaration d’appel — application des peines

3- Déclaration d’appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d'appel général

8- Désistement d'appel — application des peines

9- Désistement d’appel — application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d’adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d’adresse — articles 695-34 et 6906-19 du CPP

19- Déclaration d'adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d’appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25- Non réintégration à l’issue d’une permission de sortir

AAS

Ministère de la justice et des libertésO

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D52-1:

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17Juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chefd’établissement

du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1®juillet 2020 :

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Corinne CIARD, première surveillante adjointe au responsable du greffe du Centre pénitentiaire de Liancourt,

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes

détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle

le chefd’établissement est tenu.

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégataire quitte l'établissement.

Le chefd'établissement,1- Déclaration d'appel générale

2- Déclaration d'appel — application des peines

3- Déclaration d'appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d'appel général

8- Désistement d'appel — application des peines

9- Désistement d’appel — application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d’adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d’adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d'adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d’adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP

290- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d’appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25- Non réintégration à l’issue d’une permission de sortir

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

A Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 : DS2-I:

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de ja Justice en date du 15 juin 2020 nommant Madame Anne DION en

qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1“juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd’établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

Madame Séverine GESLAIN, surveillante Brigadier, affectée au greffe du Centre pénitentiaire de iancourt,

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées

dans la liste ci-jointe,

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu.

La présente délégation est valablejusqu’au jour où le délépataire quitte l’établissement.

Le chef d’établissement,

Anne DIO

14381- Déclaration d’appel générale

2- Déclaration d'appel — application des peines

3- Déclaration d’appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d’appel général

8- Désistement d'appel — application des peines

9- Désistement d’appel — application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d’adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d’adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d'adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d’adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d’appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25- Non réintégration à l’issue d’une permission de sortir

AA

Ministère de la justice et des libertés

Direction de Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 Juin 2020 nommant Madame Anne DION en qualité de chefd’établissement

du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1"juillet 2020 ;

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

dadame Nathalie PREJEANT, adjointe administrative, affectée au greffe du Centre pénitentiaire de iancourt,

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées

dans la liste ci-jointe,

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chefd’établissement est tenu.

La présente délégation est valable jusqu’aujour où le délégataire quitte l'établissement.

Le chef d’établissement,

Anne DI

A201- Déclaration d’appel générale

2- Déclaration d'appel — application des peines

3- Déclaration d’appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d’appel général

8- Désistement d’appel — application des peines

9- Désistement d’appel — application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d’adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d'adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d’adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25- Non réintégration à l’issue d’une permission de sortir

424

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; DS2:-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 :

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 jui l’a finistr juin 2020 nommant Madame Anne DION qualité

de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2020 ; .

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Fabrice RUNIGO. étai ini ji Emitantiat Liancourt, , Secrétaire administratif, affecté au greffe du Centre pénitentiaire de

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativeme t énumérée: nt en rées

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chefd'établissement est tenu,

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégataire quitte l’établissement.

Le chef d’établissemen:

Anne DION

A1- Déclaration d'appel générale

2- Déclaration d’appel — application des peines

3- Déclaration d'appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d'appel général

8- Désistement d'appel — application des peines

9- Désistement d’appel — application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et

712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d'adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d’adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d'adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d’appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25- Non réintégration à l’issue d’une permission de sortir

AD

Ministère de la justice et des libertés

Direction de l’Administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

des Hauts-de-France

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Liancourt

Le 1° juillet 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles RS57-6-24 ; D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu larrêté du Ministre de la Justice en date du 15 jui Pa ‘ r juin 2020 nommant Madame Anne D qualité de chefd’établissement

du Centre pénitentiaire de Liancourt au 1°juillet 2029 ; SPION en

Madame Anne DION, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Hervé V. i igadi é i DE Jeu ae ANGREVELINGE, surveillant Brigadier, affecté au greffe du Centre pénitentiaire

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclaration Es personne détenues iaitati ées s di S Ï verment énumérée. dans la liste cI-jointe,

- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chefd’établissement est tenu,

La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégataire quitte l’établissement,

Le chef d'établissement,1- Déclaration d'appel générale

2- Déclaration d’appel — application des peines

3- Déclaration d’appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d’appel général

8- Désistement d’appel — application des peines

9- Désistement d’appel - application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d'adresse -— article 503-1 du CPP

17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d’adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d’adresse — articles 712-9 et D 49.22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP ...

22- Déclaration d’appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement |

25- Non réintégration à l’issue d’une permission de sortir

hs

| h Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires de l'Oise

Arrêté autorisant la régulation des blaireaux

dans les emprises ferroviaires de la SNCF

sur les communes de VILLERS-ST-SEPULCRE et HERMES

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424.-4, L.427-2 et L.427-6 et R.227-1-

12 à 16,

Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu le décret 2020-663 du 31 mai 2020 modifié le 21 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu Parrêté ministériel du 1° août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de

chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeupiement,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de

POise,

Vu Parrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude

SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, et l’arrêté du 12 février 2020 portant

subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la

direction départementale des Territoires de l’Oise;

Vu la demande de Monsieur Azzedine NEMMAOUIL, assistant OA/OT/Domaines de SNCF Réseau en date

du 19 juin 2020 sur la présence de dépâts de blaireaux sur l’emprise ferroviaire de la voie SNCF de

Compiègne à Creil, sur les communes de Villers-Saint-Sepuichre et Hermes;

Vu F'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l’Oise en date du 25 juin 2020;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 2 juillet 2020;

Vu le rapport de visite des lieux de M. Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, en date du 29 juin 2020;

Considérant la présence de terriers de blaireaux sous les voies ferrées susceptibles de menacer la stabilité

des voies et d’occasionner un accident ferroviaire ;

Considérant les dégâts de blaireaux constatés dans l’emprise ferroviaire par les équipes de maintenance de

SNCF Réseau et par Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, sur les communes de Villers-Saint-

Sepulchre et Hermes présentant de nombreuses entrées de terriers de blaireaux qui nécessitent d’intervenir

au titre de la sécurité publique ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

? place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex

www.oise.pref. gouv.fr

A6ARRÊTE

Article 1*: Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie dans le département de l’Oise sur le secteur

n°12 concerné, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux à partir de la

signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2020, soit par des tirs de nuit uniquement en pied de talus

ou par piégeage.

En cas d'assistance indispensable dans l'exercice de sa mission, limitée à 2 autres personnes au plus, M.

Willy GOENSE mettra tout en œuvre pour veiller à ce que les gestes barrières pour la prévention de la

transmission du covid-19 soient respectes :

+ Se laver très régulièrement les mains ;

e __ Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

° utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;

+ Saluer sans se serrer la main, ni s'embrasser ;

+ garder une distance de sécurité vis à vis des tiers d'au moins 1 mètre ;

+ _ demander aux participants de venir sur les lieux par des moyens séparés pour éviter le confi-

nement.

Article 2 : Le territoire concerné est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF et ses abords, sur les

communes de Villers-Saint-Sepulchre et Hermes.

Article 3 : Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, est autotisé à détruire avec ses armes à feu et

à balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre de la commune concernée au sein de l’emprise SNCF et

ses abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur.

Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur l'arme à feu d’un dispositif

silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont

autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares automobiles, le numéro

d’immatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie

responsable du secteur.

Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de la configuration des lieux, Monsieur Willy GOENSE

est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des

collets à arrétoirs.

Article 4 : Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, pourra, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre et

sous sa responsabilité, MM. Vincent COEVOET et Patrice MARLE, piégeurs agréés salariés de la SNCF et

formés aux interventions en zone de sécurité aux abords des voies ferrées. Pour l’utilisation des collets,

Pagrément spécifique est exigé.

Il indiquera au directeur départemental des Territoires de l’Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la

forme suivante :”

Nom et prénom Numéro d'agrément

Article 5 : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges de 14°, 3% et Ai" catégorie et dans les

conditions particulières suivantes : !

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex

www.oise.pref. gouv.fr

DA

- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.

- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil.

- Pose en coulée autorisée.

- Déclaration en mairie obligatoire.

Les collets à arrétoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par l’animal sans tenir

compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux,

Seul est autorisé l'emploi de cages frappes adaptées et l’emploi de collets homologués.

En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorisation de piégeage du blaireau sera retirée

immédiatement.

Article 6 : Chaque intervention au sein de l’emprise SNCF sera réalisée avec l'accord exprès du

représentant de SNCF Réseau.

Article 7: Monsieur Willy GOENSE devra, 24 heures avant de procéder aux opérations de régulation, en

informer, par écrit, mail ou fax :

“ le groupement de gendarmerie de l'Oise,

» le directeur départemental des Territoires de l’Oise,

" le maire de la commune concernée,

“ le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

Article 8 : À la fin des opérations, Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie, adressera un compte-

rendu à la direction départementale des Territoires de Oise. Le compté rendu devra comporter les éléments

suivants : les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d’animaux abattus et la

destination des carcasses. Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l’opération afin

d'éviter toute nouvelle intrusion et permettre un suivi de la fréquentation des terriers le cas échéant.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi

au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires de

POise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et communiqué à Monsieur Willy GOENSE, lieutenant de louveterie sur le secteur

concerné, à l'Office français de la biodiversité, au groupement de gendarmerie de l’Oise, au président de la

Fédération départementale des chasseurs de l’Oise ainsi qu’au maire concerné,

Fait à Beauvais, le 7 3 JUIL, 2029

Pour le directeur départemental des Territoires

et par délégation,

La responsable du service de l’eau, de

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex

www.oise,pref gouv.fr

PE£ha

À

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Er

Liberté + Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires de l’Oise

Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie

À réguler le blaireau par des tirs de nuit

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 etL.2215-1;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-2, L.427-6 et R.427-1 et suivants ;

Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu Parrêté préfectoral du 27 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de POise ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 mai 2020 sur la liste des 114 communes de Oise où la régulation est nécessaire compte tenu du montant de dégâts aux cultures et matériels agricoles ;

Vu la demande de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du 19 mars 2020;

Vu les résultats de la participation du public réalisée du 3 au 23 juin 2020 inclus en application de l’article

L123-19-1 du code de l’environnement ;

Va l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 mai 2020 de permettre une intervention administrative sur les communes où des dégâts agricoles (cultures et matériel) ont été déclarés pour un montant supérieur à 76 euros ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Oise du 1°juillet 2020 ;

Vu l'avis du directeur départemental des Territoires de l’Oise du 2 juillet 2020 ;

Considérant les dégâts causés par les blaireaux aux cultures et matériels agricoles sur certains secteurs du

département : piétinement des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers

génants, déblais, pertes de récolte, détérioration de matériel ;

Considérant l'importance du montant des dégâts agricoles déclarés et le préjudice économique subit par les

agriculteurs s'élevant à 92 283 euros uniquement sur les communes où ces dégâts sont supérieurs à 76 € par

demandeur ;

Considérant que ces dégâts ne sont pas indemnisables comme pour ceux commis par la grande faune sauvage (notamment sangliers et cerf) et que la description du contexte des dégâts (présence de galeries, mode de consommation) et la production de photographies justifient bien qu'ils sont imputables au blaireau ;

Considérant le bon état des populations de blaireaux dans l'Oise basé sur Les études nationales conduites par

l'ONCFS (aujourd'hui office français de la biodiversité), et les indicateurs de présence et d'abondance que constituent les chiffres de piégeages, de prélèvements administratifs, de la vénerie et de f'accidentologie connue (en très nette hausse l'an passé, tant sur le nombre d'animaux que sur la répartition spatiale) ;

Considérant les risques de sécurité publique liés à l’affaissement de routes et voies ferrées dû à la présence de terriers de blaireaux sous les chaussées où ballasts ayant généré des interventions urgentes sur 5

communes depuis un an ;

Considérant les mœurs de vie nocturne de l’espèce rendant inopérante la régulation diurne à tir de cette

espèce classée comme gibier par arrêté ministériel, dans Le respect de la réglementation européenne ;

(20Sur proposition du directeur départemental des Tertitoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Artiele 1% - Les lieutenants de louveterie, sont autorisés, à titre exceptionnel, de la date de publication du

présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020 à organiser, commander et diriger, dans l'intérêt public, des

battues et des chasses administratives au blaireau sur les territoires visés à l’article 2 et dans les conditions

précisées aux articles 3 et suivants.

Article 2 - Les territoires concernés sont les communes de :

AIRION, AMY, ANGIVILLERS, ANTHEUIL-PORTES, ARSY, ATTICHY, AVRICOURT, BAILLEUL-

SUR-THÉRAIN, BARBERY, BAUGY, BÉHÉRICOURT, BERLANCOURT, BITRY, BLAINCOURT- LES-PRÉCY, BONNIÈRES, BRASSEUSE, BRESLES, BUICOURT, BUSSY, CAMBRONNE-LES- CLERMONT, CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CAMPAGNE, CANDOR, CANNECTANCOURT, CANNY-SUR-MATZ, CAUFFRY, CERNOY, CHAMANT, CHELLES, COUDUN, CRAMOISY, CRÉPY-

EN-VALOIS, CRISOLLES, CROISSY-SUR-CELLE, CUIGNIÈRES, DIVES, ECUVILLY, ELINCOURT-

SAINTE-MARGUERITE, EMEVILLE, ERNEMONT-BOUTAVENT, ESCLES-ST-PIERRE,

EVRICOURT, FEIGNEUX, FONTENAY-TORCY, FOUQUENIES, FRANCIÈRES, FRÉNICHES,

FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL, FRESNIÈRES, FRÉTOY-LE-CHÂTEAU, FROCOURT, GENVRY,

GLATIGNY, GOLANCOURT, GOURNAY-SUR-ARONDE, GRANDFRESNOY, HANVOILE,

HÉMÉVILLERS, HERCHIES, HONDAINVILLE, JAUX, JONQUIÈRES, LABOISSIÈRE-EN-THELLE,

LA CHAPELLE-SOUS-GERBEROY, LACHAUSSÉE-DU-BOIS-D'ECU, LAGNY, LASSIGNY,

LAVERSINES, LIBERMONT, MAREUIL-LA-MOTTE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUEGLISE,

MAYSEL, MENEVILLERS, LE MEUX, MOLIENS, MONCHY-HUMIÈRES, MONTMARTIN,

MORIENVAL, MORY-MONTCRUX, MOULIN-SOUS-TOUVENT, MUIRANCOURT, NEUILLY-

SOUS-CLERMONT, LA NEUVILLE-VAULT, OGNOLLES, OROER, ORROUY, LE PLESSIER-SUR-

BULLES, PRÉCY-SUR-OISE, QUINCAMPOIX-FLEUZY, RAVENEL, RÉMÉCOURT, REUIL-SUR-

BRECHE, ROYAUCOURT, ROYE-SUR-MATZ, RULLY, SAINT-ETIENNE-ROILAYE, SAINT-

GERMER-DE-FLY, SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS, SAINT-PIERRE-LES-BITRY, SALENCY,

SEMPIGNY, SENANTES, SERMAIZE, SUZOY, THIESCOURT, THIEUX, THURY-SOUS-

CLERMONT, VANDÉLICOURT, VEZ, VILLE, VILLEMBRAY, VILLERS-ST-SEPULCRE, VILLERS-

SOUS-SAINT-LEU, VILLERS-SUR-COUDUN, WACQUEMOULIN, WAMBEZ,

Article 3 - Dans le cadre de ces tirs de régulation ou battues administratives, chaque lieutenant de louveterie

est autorisé à utiliser en tant que de besoin les sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs

pourront être effectués au fusil ou à la carabine munie d’un silencieux du 1° août au 31 décembre 2020,

Chaque animal prélevé sur le terrain devra être enterré à [a suite.

Article 4 - Les lieutenants de louveterie pourront, s’ils le jugent nécessaire, s’adjoindre et sous leur

responsabilité, les personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage. La période autorisée

est comprise à partir de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020.

Les lieutenants de louveterie indiqueront au directeur départemental des Territoires de l’Oise les piégeurs

qu’ils se sont adjoints dans la forme suivante :

Commune pour laquelle l'intervention du Nom et prénom Numéro d'agrément piégeur est sollicitée

Article 5 - Lorsqu'elle sera pratiquée par piégeage, la régulation sera exécutée avec des pièges de 1°, 3ème

et 4% catégories et dans les conditions particulières suivantes :

- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur ; q 8 piég:

A

- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil ;

- Pose en coulée autorisée ;

- Déclaration en mairie obligatoire ;

- Seul est autorisé l’emploi de cages trappes adaptées (1” catégorie), de collets à arrêtoir gr catégorie) et de pièges à lacets (47 catégorie) ;

Les collets à arrétoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par l’animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux.

En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorisation de piégenge du blaireau sera retirée immédiatement.

Article 6 - Les lieutenants de louveterie devront prévenir, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, la brigade de gendarmerie du secteur, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, lPOffice national des forêts suivant le cas, et le maire de la commune où se déroulera l’opération, en leur précisant :

- la période, la marque et l’identification du véhicule utilisé, le lieu et la durée de l’opération ;

- Je nombre de personnes participant à l’opération.

A la fin des opérations, ils adresseront un compte-rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise avant le 28 février 2021.

Article 7 - Les piégeurs agréés que le lieutenant de louveterie aura choisi de s’adjoindre doivent tenir à jour le carnet de prélèvements remis par la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise et adresser leur bilan à la direction départementale des Territoires de l’Oise.

Ils doivent par ailleurs rendre compte de manière constante de leur activité au lieutenant de louveterie de leur secteur et notamment :

- par un compte-rendu d’activité au 15 janvier 2021 pour les périodes concernées.

Article 8- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemercier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux lieutenants de louveterie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de Papplication informatique télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de POise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à l'Office français de la biodiversité, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de l'Office national des forêts, au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Oise ainsi qu’au maire de chaque commune citée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié aux lieutenants de louveterie,

Fait à Beauvais, le 0 9 JUIL. 2020

ALà

CONSEIL

NaronaLDes

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

ECOLE DE FORMATION AUX METIERS DE LA

Extrait individuel de la décision SECURITE

n°FOR-N1-2020-07-09-A-00052930 À l'attention du représentant légal

portant délivrance d'une autorisation d'exercice Immeuble le Chêne Bleu

l'rue Jean Monnet

60000 BEAUVAIS

La Commission locale d'agrémentet decontrôleNord,

Va le Hvre VI du cade de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :

Vu notamment son tre IT bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7;

Va le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relati( aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil Hational des activités privées de sécurité ;

Vu notamment son article 63 ;

Vu Ir demande présentée le 27/05/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formatian, pour le compte de

ECOLE DE FORMATION AUX METIERS DE LA SRCURTIE, sis 1 rue Jean Monnet Immeuble le Chêne Bleu 60000 BEAUVAIS :

Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le remplities ions de déli de] isation sollicitée en application des dt

réglementaires susvisées :

et

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-060-2025-07-09-20200669809 est délivrée à ECOLE DE

FORMATION AUX. METIERS DE LA SECURITE, sis 1 rue Jean Monnet, 60000 BEAUVAIS, titulaire du numéro de déclaration

d'activité 119219639902.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaïnes des activités privées de

sécurité suivantes :

— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité au gardiennage

— Activité de sûreté aéroportuaire

Article & : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 09/07/2020 au 09/07/2025, dans les conditions prévues notamment par

les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de Ja sécunité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.

Fait à Lille, le 10/07/2020

Pour la Commission locale d'ag et de contrôle Nord

En reeen. À + | ;

Guillaume THIRARD

Vice-président

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours istratif préalable obl auprès de la Ci

nationale d'agrément et decontrôledu ConseilNationat desActivitésPrivéesde Sécurité(CNAPS), située2-4-6 boulevordPaissonnière 75 009 PARIS. La Commission nationate

Statuera sur le fondement de lo situation de foit et de droit prévalont à la dote de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recaurs contentieux.

Le recours contentieuxpeut êtreexercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans lesdeuxnraisà camptersoit de la natificalion de la décision expresseprise

parla Commission nationaled'agrément et de contrôle, soitde l'acquisition de lo décision implicite de rejet résultantdu silencegardé por la Commission notionole d'agrément et

de contrôle pendont deux mols à compter de la date de la réception du recours istrotif préoloble obligatoir

| h | Centre Europe Azur — 823 avenue du Président Haaver — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Æ » Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr

Etabli public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr

nl

FRANÇAISERS

CONSEIL

Nanonai.Des

ACTIVITÉS

PRivÉES pe

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

WORLD SECURITY

Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant

n°AUT-N1-2020-07-09-A-00052928 5 rue Gérard de Nerval

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60100 CREIL

La Cominission lacale d'agrément et de contrôle Nord,

Vale livre VT du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative el réglementaire ; Var Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu Ja demande présentée le 28/05/2020, par le divigeant on gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Je compte de l'établissement WORLD SECURITY sis 5 rue Cérard

de Nerval 60100 CREIL,

Consi qu'il résulte de } que cette demande est conf aux é et régl ires en VIRUEUT ;

DECIDE

Anticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2119-07-09-20200741371 est délivrée à WORLD SECURITY, sis 5 rue Gérard de

Nerval, 60100 CREIL et de numéro SIRET ou autre référence 88267542400015.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et LG12-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 10/07/2020

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

Guillaume THIRARD

Vice-président

Vous disposez d'un déloi de deux mois à compler de la notification de la présente décision pour former un recours admini: lg ouprès de la Ck nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Nationaï des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 houlevord Poissonnière — 75 008 PARIS. La Commission nationale

statuera sur le fondement de la shuation de fol et de droit prévalont à lo date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal adm if du lie de votre dans les deux mols à compler soit de la notification de la décision expresse prise

par la Commission naïlonale d' agrément et de contrôle, soît de !l'acquisition de la décision linplicite de rejet résultant du silence gardé par la Conimission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la dote de la récepifon du recours adininisirutifpréalable abligatoire.

a Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex

Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr

bii public placé sous la tutelie du ministère de l’intérieur - www.enaps-securite.fr

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