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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260818 RAA spécial
Document publié le Mardi 18 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260818 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU le décret du 28 août 2025 du Président de la
République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté préfectoral du 17
juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande
en
date
du
14
août
2026
formée
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur la commune de Beauvais ; Considérant qu'en
vertu
de
l'article
L
242-5
1°
du
code
susvisé
« Dans
l'exercice
de
leurs
missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
ainsi
que
les
militaires
des
armées
déployés sur le territoire
national
peuvent être autorisés à
procéder à
la
captation, à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation »
;
Considérant qu'en
vertu
de
l'article
L 242-5
2° du
code susvisé «
Dans
l'exercice de
leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de
personnes sur
la
voie
publique ou
dans des
lieux ouverts
au
public
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » ; Considérant
que
le
18
août
2026,
un
transfert
de
détenus
très
sensibles
sera
effectué
au
centre
pénitentiaire de Beauvais ; Considérant que le recours à
la captation d'image permettra aux forces de l'ordre de sécuriser le bon
déroulement des opérations, d'assurer la sécurité des personnes en charge du transfert des détenus et de prévenir d'éventuels troubles graves à l'ordre public ; Considérant
par
ailleurs,
que
l'enregistrement
des
images
permettra
après
autorisation
de
l'autorité
judiciaire, de constituer des preuves dans le cadre d'éventuelles
procédures
judiciaires
;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour la direction interdépartementale de
la
Police
Nationale de
l'Oise de
disposer d’une vision
en grand
angle,
le
recours
aux dispositifs de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
;
que
les
lieux
surveillés sont strictement limités à
la
zone couverte
par l'évènement ; que
la
durée de
l'autorisation
est
limitée
à
la
durée
de
l'évènement
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par plusieurs
moyens adaptés
; qu'outre
la
publication du
présent arrêté au
recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise et le site Masécurité.fr ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article
Ter
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
de
l'Oise
est
autorisée
sur
la
commune
de
Beauvais
au
niveau de la zone sud de la ville délimitée par l'A16, la rue de Sénéfontaine et la
Nationale 31, le mardi
18 août 2026 de 8 h 30 à 10 h 30; Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras. Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique. Article 4 -
Le
registre mentionné à
l'article
L.
242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à
l'issue de la présente autorisation. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Oise et
le directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
l'Oise
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
14
100
1
269€
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
LO "4