Arrêté - Préfecture - Oise - 20210715 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210715 RAA spécial Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210715 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E . Cabinet de la préfète PREFETE Direction des sécurités #, DE OISE Bureau de la défense et de la sécurité nationale Égalité Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et

R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 3136-1 :

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision

n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de

l'Oise :

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 8 juillet 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de

santé publique ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3Considérant la situation sanitaire du département ; que sur la période de référence du 1° au 7 juillet 2021, le

taux régional de positivité des tests de 0,8 % est en légère augmentation; que, sur cette période, le taux

d'incidence du département de l'Oise remonte à 16,2 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que la pression sur l'offre de soins hospitalière est toujours importante, avec un taux régional

global d'occupation en réanimation de plus de 80,97 % le 1° juillet 2021 ; qu'une hausse des contaminations

et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer davantage les capacités d'accueil du système

médical départemental ;

Considérant que la situation sanitaire du département de l'Oise reste vulnérable notamment face à la

circulation des différents variants sur le territoire national ; que le variant Delta représente la moitié des tests

criblés; que la période estivale présente un risque de diffusion du virus résultant des nombreux déplacements de personnes avec une concentration accrue sur certains territoires; que l'amélioration de la situation sanitaire doit être consolidée dans la durée ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins

de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;

Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans ES endroits SE regroupement et les

zones à forte densité de population ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux

participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les

participants ; qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de la maladie par le brassage de population,

l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage ; qu'ils rendent probable la création de cluster de

contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la

population ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le

nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un

mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des

vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,

ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . 2/3Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 15 au 19 juillet

2021 inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les

manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Messieurs les sous-préfets des

arrondissements du département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames

et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le fl 8 JUIL. 2071

La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière

et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis, le 16 juillet 2021

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Sébastien Lime, Secrétaire

Général de la Préfecture de l'Oise.

Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis seront

fermés, à titre exceptionnel, en raison d'une maintenance informatique, le 16 juillet 2021.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr h

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de

l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Beauvais, le 4 :

sat LIME

Î

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2