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Convocation - 040 214002529 20171127 D20171127 4CNP DE 1 1 1
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Déliberation - 040 2 DE 1 1 1+(1)
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 040 2 DE 1 1 1+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
- Commune de SAINTE COLOMBE { 15: 040214002529 20171127-20171127 20€
É 3
Echait de Registre
dus DELIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2017 à 20h00
L'an deux mil dix-sept, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Colombe, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : Mr Philippe DUTOYA Maire, Mr Patrick DESTRIBOIS 1% adjoint au Maire, Mme Jacqueline IRIGOYEN 24% adjoint au Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mr Christophe BERGES , Mme Valérie BOUTET, Mr Laurent CLAVE, Mr Aurélien CIARAVINO, Mme Sylvie DAUNIS, Mr Frédéric DESTRIBOS, Mme Sylvie DUPOUY, Mr Éric LESBARRERES, Mr Vincent LAFARGUE
Absents excusés :, Mme Christine CANDAU
Date de la convocation : 17 novembre 2017
Date d'affichage : 17 novembre 2017
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 13
Nombre de membres présents : 13 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention: 0
Délibération n°20171127-2
OBJET : Approbation de l'attribution de compensation dérogatoire définitive 2017 de la commune de SAINTE COLOMBE
proposée par la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Vu l'arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue
de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,
Vu le Code Général des Impôts, notamment le IV de l’article 1609 nonies C, prévoyant la création de la commission locale chargée
d'évaluer les transferts de charges entre l’EPCI soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique et les communes membres,
Vu le Code Général des Impôts, notamment le V 1*bis de l’article 1609 nonies C, prévoyant que le montant de l'attribution de
compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Vu la délibération de la Communauté de communes Chalosse Tursan (CCCT) du 16 mars 2017 renouvelant la composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération de la CCCT du 16 mars 2017 informant les communes sur les attributions de compensations 2017 provisoires
dérogatoires,
Vu la délibération de la CCCT du 24 octobre 2017 proposant les attributions de compensations dérogatoires définitives 2017,
Vu la délibération communale du 27 novembre 2017 approuvant le rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCCT.
Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil municipal, le montant de l'attribution de compensation dérogatoire
définitive 2017 de la commune de SAINTE COLOMBE, proposé par la CCCT, soit 39431 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
e APPROUVE le montant de l'attribution de compensation dérogatoire définitives 2017 de la commune de SAINTE
COLOMBE, proposé par la CCCT, soit 39431 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le
Identifiant unique :
Publié le :