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Conseil Municipal - 2025 OdJ Conseil Municipal du 20 novembre
Conseil Municipal - 2025 LD Conseil Municipal du 20 novembre
Compte-Rendu - CR conseil municipal 2025 01 20 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courçay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 2025 01 20 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
UE VU
C
Procès-verbal
OUYCAY
Séance
du
conseil
municipal
du 20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
COURÇAY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
des
associations
sous
la
présidence
de
Anne
BAYON
de
NOYER,
maire.
Date
de
la
convocation
: 16
janvier
2025
Présents
:Sophie
BARRET,
Anne
BAYON
de
NOYER,
Jean-François
BERNARD,
François
BORNE,
Françoise
CARRIAU,
Gilles
CHAMPION,
Vincent
COURTINE,
Bénédicte
DELAUNAY,
Françoise
LE
GOAREGUER,
Rémi
PERU,
Eva
PICARD,
Karine
ROUSSILLAT
Absents
excusés
:
Isabelle
LEROUX
donne
pouvoir
à
Gilles
CHAMPION
Jean-Noël
PERRIN
donne
pouvoir
à
Françoise
LE
GOAREGUER
Secrétaire
de
séance
: Bénédicte
DELAUNAY
L +
Approbation
du
procès-verbal
de
la dernière
séance
du
conseil
municipal
Le
procès-verbal
est
approuvé
à l’unanimité.
* “Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
En
application
de
l’article
L 2122-23
du
CGCT,
le
maire
doit
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
des
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées
par
le
conseil
municipal.
N°
de
la décision
Date
Objet
de
la décision
13/2024
18/11/2024
DIA
037
085
24
DO006
14/2024
06/12/2024
Virement
de
crédits
15/2024
16/12/2024
Virement
de
crédits
*
>»
“#
Délibération
n°2025-01-20-01
:
Autorisation
du
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
Madame
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
Page
1
sur
20 Procès-verbal
\
Courc
CaY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2024
(hors
chapitre
16
«
Emprunts)
:733
042,37€
Crédits
votés
Crédits
ouverts
à
hauteur
Chapitre
Opération
|
Article
maximum
de
25%
sur
au
budget
2024
l'exercice
2025
/
2183
4 219,07€
1054,76€
21
—
Immobilisations
/
2188
8 485,26€
2 121,31€
corporelles
195
212
702
042,04€
5 000,00€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
(14
voix
pour)
:
=
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
à hauteur
maximum
de
25%
des
prévisions
budgétaires
2024
selon
le
détail
ci-dessus.
L *
Délibération
n°2025-01-20-02
:Fixation
du
tarif
«
invité
»
pour
le
repas
des
aînés
Madame
le
Maire
rappelle
que
chaque
année,
la
commune
offre
aux
habitants
de
plus
de
70
ans,
un
repas
de
fin
d'année.
Ces
derniers
peuvent
venir
accompagnés
mais
les
invités
doivent
régler
leur
repas
auprès
de
la
mairie.
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
pour
l’année
2024,
le
repas
par
personne
a
coûté
38
euros
et
propose
au
conseil
de
voter
ce
tarif
pour
l’année
2024
et
les
prochaines
années
afin
d'effectuer
la
facturation
aux
accompagnants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
(14
voix
pour)
:
-
FIXE
le
tarif
du
repas
des
accompagnants
des
habitants
de
plus
de
70
ans
invités
au
repas
de
fin
d'année,
à 38
euros
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
* *
Délibération
n°2025-01-20-03
:Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
- Bléré
Val
de
Cher
Madame
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
que
le
conseil
communautaire
a été
réuni
le
19
décembre
dernier
et
a
proposé
une
modification
statutaire
portant
sur
les
deux
points
suivants
:
Alinéa
15
:
Politique
en
faveur
de
la
Petite
Enfance,
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse
e
Actions,
services
et
équipements
en
faveur
de
la
Petite
Enfance :
Page
2
sur
20 Le. \
(
|
Procès-verbal
OUrCAY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
©
Construction,
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
des
équipements
existants
ou
à
créer
en
matière
de
«
multi
accueil
»
:crèches
collectives
et
familiales,
haltes
garderies
o
Construction,
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d’un
Relais
Petite
Enfance
Intercommunal
—
les
Maisons
d’assistants
maternels
sont
exclues
de
la
compétence
Construction,
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
sans
hébergement
(ALSH),
pendant
le
temps
périscolaire
:
o
Des
mercredis
à la
journée,
pour
les
communes
dont
les
écoles
sont
en
rythme
scolaire
4
jours
semaine
—
Élaboration,
coordination
et
suivi
des
«
plans
mercredis
»
o
Des
mercredis
après-midi
à compter
du
début
de
la
prise
en
charge
de
l’ALSH,
pour
les
communes
dont
les
écoles
sont
en
rythme
4,5
jours
semaine
Construction,
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d’un
accueil
de
jeunes,
en
dehors
des
locaux
scolaires
Elaboration
et
suivi
du
projet
éducatif
territorial
(PET),
les
communes
restant
libres
d'élaborer
des
projets
éducatifs
locaux
(PEL)
pour
ce
qui
relève
de
leurs
compétences
Promotion
des
actions
en
faveurs
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
que
le
conseil
communautaire
juge
de
rayonnement
communautaire
La
communauté
de
communes
sera
signataire,
à
ce
titre,
des
contrats
dans
ce
domaine
avec
la
CAF
ou
tout
autre
partenaire
(et
notamment,
en
cas
de
régie
directe,
pour
les
prestations
de
services
ordinaires). Au
titre
du
service
public
de
la
petite
enfance,
la
communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
—
Bléré
Val
de
Cher
exerce
les
compétences
suivantes
:
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
Planifier,
au
vue
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
Alinéa
22
: Étude,
mise
en
place
et
gestion
d’un
système
d’information
géographique
dont
la
mise
en
place
du
protocole
«
Plan
Corps
de
rue
simplifié
»
(PCRS)
Madame
le
Maire
indique
que
cette
proposition
a
été
adoptée
par
les
membres
du
conseil
communautaire
et
que
le
conseil
municipal
dispose
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
ces
modifications
statutaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
(14
voix
pour)
:
ÉMET
un
avis
favorable
concernant
la
modification
énoncée
ci-dessus
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
- Bléré
Val
de
Cher.
Page
3
sur
20 Procès-verbal
Co
CaAY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
%
Délibération
n°2025-01-20-04:
Adhésion
au
Syndicat
intercommunal
d'électrification
d’Indre-et-Loire
(SIEIL)
de
la
Communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
- Bléré
Val
de
Cher
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
que
comme
la
communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
—
Bléré
Val
de
Cher
dispose
de
plusieurs
zones
d'activités
sur
son
territoire,
il
semble
opportun
que
la
communauté
de
communes
adhère
au
syndicat
intercommunal
d'énergie
d’Indre-et-
Loire
(SIEIL)
pour
l'entretien
de
l'éclairage
public.
Le
conseil
communautaire
s’est
réuni
le
21
novembre
2024
afin
de
solliciter,
auprès
des
communes
membres,
l'autorisation
d'adhérer
au
SIEIL.
En
effet,
ces
dernières
ont
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
demande.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
(14
voix
pour)
:
-
ÉMET
un
avis
favorable
à l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Autour
de
Chenonceaux
—
Bléré
Val
de
Cher
au
Syndicat
intercommunal
d’électrification
d’Indre-et-Loire
(SIEIL)
pour
l'entretien
de
l'éclairage
public.
“Délibération
n°2025-01-20-05
:Modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
d’électrification
d’Indre-et-Loire
(SIEIL)
Considérant
les
demandes
d'adhésion
à
la
compétence
éclairage
public
pour
les
communautés
de
communes
du
Castelrenaudais
et
Loches
Sud
Touraine,
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
du
21
février
2024
pour
la
communauté
de
communes
du
Castelrenaudais
et
du
27
juin
2024
pour
la
communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
approuvant
leurs
adhésions
à
la
compétence
éclairage
public
du
SIEIL,
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SIEIL
du
11 juin
et
du
08
octobre
2024
validant
ces
adhésions,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(14
voix
pour)
:
-
PREND
ACTE
des
demandes
de
transfert
de
compétence
éclairage
public
au
SIEIL
et
leurs
validations
par
le
comité
syndical
du
11
juin
et
24
octobre
2024
;
-
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
SIEIL
adoptée
par
le
comité
syndical
du
SIEIL
en
date
du
08
octobre
2024.
%
Délibération
n°2025-01-20-06
:Mise
en
place
du
compte
épargne
temps
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L621-4
et
L621-5,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
2018-1305
du
29
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature, Page
4
sur
20 LE,
Procès-verbal
\
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET).
Ainsi,
par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à
solder
ses
congés
au
31
décembre
et
indépendamment
des
autorisations
exceptionnelles
de
report,
le
CET
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ultérieurement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(14
voix
pour)
décide
d’INSTAURER
le
compte
épargne
temps
à partir
du
1°
janvier
2024
de
la
manière
suivante
:
1.
Définition
et
ouverture
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Nul
n’est
obligé
de
demander
le
bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit,
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le
dispositif.
2.
Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la
condition
de
l'engagement
continu
implique
la
prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
les
emploie.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps :
-
les fonctionnaires
stagiaires
-
Les
contractuels
de
droit
public
pour
une
durée
inférieure
à
un
an,
-
Les
agents
de
droit
privé.
3.
Garanties
L'autorité
territoriale
peut
refuser
l'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
si
l’agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y
avoir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
est
motivée.
L'autorité
territoriale
informe
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
4.
Alimentation
L'agent
doit
faire
parvenir
la
demande
d'alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année
civile
au
titre
de
laquelle
les
jours
sont
épargnés.
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la
limite
fixée
par
l'arrêté
du
9
janvier
2024
susvisé.
Ce
plafond
« de
droit
commun
» est
actuellement
fixé
à 60
jours.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels
ou
de
jours
de
repos
compensateurs.
Page
5
sur
20 = t( CC
Procès-verbal
OUrC
CaY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Les
congés
annuels
:
Les
jours
de
congés
annuels
et les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la
période
du
1%
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l'agent
ne
peut
être
inférieur
à vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
ni
reportés
sur
l’année
suivante
et
quine
sont
pas
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
sont
perdus.
“Les
jours
de
repos
compensateur
:
Le
compte
épargne
temps
peut
également
être
alimenté
par
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à
déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et
d'amplitude
du
temps
de
travail).
Une
même
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation,
les
heures
ainsi
indemnisées
ne
peuvent
donc
pas
être
épargnées
sur
le
compte
épargne
temps.
Les
repos
compensateurs
sont
transformés
en
jours
s’ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
moyenne
quotidienne
de
travail
et
ne
peuvent
être
placés
sur
le
compte
que
par
journée
complète
acquise.
5.
Utilisation
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
est
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l'agent.
L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l’issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
de
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s'absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s'applique
pas
à
l’occasion
de
l’utilisation
du
compte
épargne
temps.
L'agent
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l'autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la
CAP
(si
fonctionnaire)
ou
de
la
CCP
(si
contractuel).
6.
Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
aux
congés
annuels.
7.
Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d'agent
contractuel
ne
peut
niles
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Page
6
sur
20 RRR
Procès-verbal rocès-verba
\
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Lorsque
l'agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
ou
de
grave
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
8.
Incidences
sur
la
situation
de
l’agent
Pendant
l’utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pendant
l’utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d'activité
et
à
l'exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l'agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d'emplois,
d'activités
et
de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l'agent
conserve
le
droit
à l'avancement
(s’il
est
fonctionnaire),
le
droit
à laretraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n'est
pas
lié
au
service
fait.
Il
conserve
également
la
rémunération
qui
était
la
sienne
avant
l'octroi
de
ce
congé).
9.
Cas
spécifiques
des
agents
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
Par
analogie
avec
le
régime
des
congés
annuels,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
ainsi
que
la
durée
minimum
de
congés
annuels
(20
jours)
sont
à
proratiser
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée.
10.
Conséquences
de
la mobilité
et
fermeture
du
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applicables
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d’origine.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à l'indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
%
Délibération
n°2025-01-20-07
:
Définition
de
la
nature
et
de
la
durée
des
autorisations
d'absence
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et
suivants,
Page
7
sur
20 Vu
(
L
Procès-verbal
OUrCAYy
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13
décembre
2024,
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l’article
59
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d'absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
Elle
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
évènements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Madame
le
Maire
propose,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
d’octroyer
des
autorisations
spéciales
d’absences
(ASA)
aux
agents
de
la
collectivité
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
1.
Agents
éligibles
Les
autorisations
spéciales
d'absence
peuvent
être
octroyée
à
tout
agent:
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
auxiliaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel.
2.
Conséquences
de
l’ASA
sur
le
temps
de
travail
et
la
carrière
de
l'agent
Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'absence
ne
cesse
pas
d’être
«
en
activité
de
service
»,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
:
* L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(conservation
des
droits
attachés
à
la
position
de
l'agent), " La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n’est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à
l'agent,
" L'ASA
place
l'agent
en
situation
régulière
d'absence
:il
ne
peut
faire
l’objet
d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait.
Toutefois,
ces
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels
(elles
ne
génèrent
pas
de
droits)
à l'exception
de
celles
relatives
au
décès
d’un
enfant.
3.
Modalités
d'octroi
des
ASA
L'octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
est
accordé
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
de
service,
à l'exception
des
autorisations
d’absences
liées
au
décès
d’un
enfant,
qui
sont
octroyées
de
droit
à l'agent.
Les
autorisations
d'absences
qui
se
décomptent
en
jours,
indépendamment
du
temps
de
travail
prévu
sur
les
jours
en
question,
peuvent
également
être
utilisées
par
demi-journées,
et
peuvent
être
prises
de
manière
continue
ou
discontinue.
Le
jour
de
l'événement
est
normalement
inclus
dans
le
temps
d'absence,
mais
l'autorité
territoriale
peut
également
décider
de
l’octroyer
sur
une
autre
période,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'évènement
(sauf
dispositions
contraires).
Est
également
accordé
un
délai
de
route
pour
les
mariages
et
décès,
de
48
heures
maximum
aller-
retour
en
fonction
du
lieu
de
l'évènement,
aux
agents
bénéficiant
d’une
autorisation
d'absence.
4.
Durée
des
ASA
Page
8
sur
20 LL D , V
Courcay
VALLÉE
DE
L'INDRE
Procès-verbal
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
Nature
de
l'évènement
Durées
Mariage
ou
PACS
de
l’agent
5 jours
ouvrés
Mariage
d’un
enfant
2 jours
ouvrés
Décès
ou
maladie
très
graves
du
conjoint
(époux
ou
partenaire
de
PACS),
père,
mère
et
beaux-
parents
3 jours
ouvrés
Décès
d’un
enfant
de
plus
de
25
ans
12
jours
ouvrés
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
14
jours
ouvrés
Décès
de
la famille
proche :
e
Frère,
sœur
e
Beau-frère,
belle-sœur
e
Grands
parents
e
Oncle,
tante
e
Neveu,
nièce
e
Cousin,
cousine
1 jour
ouvré
Déménagement
1 jour
ouvré
Procréation
médicalement
assistée
(PMA)
Accordée
aux
agentes
publiques
pour
la
durée
de
l'examen
concernant
les
actes
médicaux
nécessaires
à
l'assistance
médicale
à
la
procréation. L'agent
public,
conjoint
de
la femme,
bénéficiant
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation
peut
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
pour
assister à 3 au
+ de ces
actes
médicaux
obligatoires
1 jour
ouvré
Présence
à 3 actes
médicaux
pour
le conjoint
Soins
à
donner
à
un
enfant
malade
(de
moins
de
16
ans,
aucune
limite
d’âge
pour
les
enfants
handicapés)
ou
pour
en
assurer
momentanément
la garde
(Circulaire
DGCL/P4
du
30
mai
1982)
Obligation
hebdomadaire
+ 1 jour
(La
durée
de
l'autorisation
ne
peut
dépasser
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+ 1 jour.
Elle
peut
être
portée
à
deux
fois
les
obligations
hebdomadaires
+
2
jours
si
l'agent
apporte
la
preuve
:
e
qu'il
assume
seul
la
charge
de
l'enfant,
e
que
son
conjoint
est
à
la
recherche
d'un
emploi,
e
que
son
conjoint
ne
bénéficie
pas
de
par son
employeur,
d'autorisation
d'absence
pour
soigner
son
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la garde)
Page
9
sur
20 = KO
Procès-verbal
OUT
CAY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
(14
voix
pour)
:
-
INSTAURE
les
autorisations
spéciales
d'absence
au
profit
des
agents
dans
les
conditions
précisées
dans
la
présente
délibération
;
- _
CHARGE
Madame
le
Maire
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
“
Délibération
n°2025-01-20-08:
Instauration
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’en
application
de
l'article
L.
714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991,
l'assemblée
délibérante
fixe
le
régime
indemnitaire
de
ses
agents
dans
la
limite
de
celui
dont
bénéficient
les
différents
services
d'Etat.
A
ce
jour,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
peut
notamment
instituer
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
prévue
par
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'étant
donné
le
surcroît
de
travail
durant
certaines
périodes
(intempéries,
préparation
des
différentes
manifestations,
travaux
administratifs
et
techniques
urgents,
remplacement
de
personnel
en
congés)
et
la
participation
aux
réunions
diverses,
les
agents
publics
de
la
collectivité
pourront
être
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires.
1.
INSTAURATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
Cette
indemnité
est
instituée
au
titre
de
la
parité
avec
les
agents
de
l'Etat
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à savoir
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service
dès
qu’il
y a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
dans
le
cadre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail.
Les
IHTS
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Les
IHTS
sont
versées
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
aux
agents
contractuels
à temps
complet,
à temps
partiel,
à
temps
non
complet
dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35
heures).
En
dessous
des
35
heures,
les
agents
à
temps
non
complet
bénéficieront
d'heures
complémentaires.
En
conséquence,
il y
a lieu
de
prévoir
la
possibilité
de
rémunérer
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
catégorie
B
et
C
suivants.
Filière
Cadre
d'emplois
Fonctions
ou
service
Secrétaire
général
Administrative
Rédacteur
territorial
sure
alregenérle
de
mairie
Administrative
Adjoint
administratif
Agent
administratif
Page
10
sur
20 =.
Procès-verbal
X
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du 20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
,
Adjoint
technique
;
Techni
ER
Agent
tech
1e
principal
2°
classe
ge
ERNIAUE
Technique
Adjoint
technique
Agent
technique
Agent
territorial
Sociale
spécialisé
écoles
ATSEM
maternelles
Animation
Adjoint
d'animation
Agent
d'animation
Les
emplois
ouvrant
droit
à
cette
indemnité,
créés
en
cours
d'année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
nombre
maximum
d’heures
supplémentaires
par
agent
ne
peut
excéder
25
heures
mensuelles
pour
un
agent
à temps
plein.
Toutefois,
ce
contingent
peut
être
dépassé
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
ce,
pour
une
durée
limitée,
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
membres
du
Comité
social
territorial
(CST).
2.
MODALITES
DE
REMUNERATION
OÙ
DE
RECUPERATION
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale. Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. En
cas
de
récupération :
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués
à savoir
une
heure
pour
une
heure.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
sera
accordée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
En
cas
d'indemnisation
:
Pour
les
agents
à temps
complet
la
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
et
de
lindemnité
de
résidence
divisée
par
1
820.
Ce
taux
horaire
est
ensuite
majoré
de
25
%
pour
les
quatorze
premières
heures
puis
de
27
%
pour
les
heures
suivantes.
En
outre,
l’heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22
heures
à 7
heures)
et
de
66
%
lorsqu'elle
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
et
appartenant
à un
grade
éligible
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
qui
sont
amenés
à
faire
des
heures
au-delà
de
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet
(35
heures),
la
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
même
base
que
celle
des
agents
à
temps
complet
mentionnée
au
premier
paragraphe
du
présent
article.
Page
11
sur
20 = V
(
CC
Procès-verbal
OUrYC
CAY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Les
heures
effectuées
par
ces
agents
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
leur
emploi
à temps
non
complet
qui
ne
dépassent
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet
(35
heures)
constituent
des
heures
complémentaires
dont
la
rémunération
est
déterminée
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
L'attribution
de
chaque
prime
ou
indemnité
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
de
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle.
3.
DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au 1° janvier
2025.
4.
CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
montant
individuel
de
chaque
prime
ou
indemnité
sera
défini
par
l'autorité
territoriale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(14
voix
pour) :
-
INSTAURE
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
- _
DÉCIDE
DE
VERSER
les
primes
et
indemnités
susvisées
selon
la
périodicité
indiquée
ci-dessus
;
-
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
;
=
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
un
montant
individuel
pour
les
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel.
Délibération
n°2025-01-20-09
: Tableau
des
effectifs
Madame
le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Page
12
sur
20 LL. VC
Procès-verbal
OUYCAY
Séance
du
conseil
municipal
du 20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d'idées,
il
lui
revient
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public.
A
cet
égard,
compte
tenu
d’une
mutation,
d’une
réussite
au
concours
et
d’une
réorganisation
de
service,
il convient
de
supprimer
les
emplois
de
:
-
Secrétaire
de
mairie
au
grade
d’attaché
-
Secrétaire
de
mairie
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
2° classe
-
Agent
d'accueil
et de
gestion
administrative
au
grade
d’adjoint
administratif
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à la
suppression
des
emplois
susmentionnés.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.542-1
à L.542-5,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
suppression
des
emplois
permanents
susmentionnés, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(14
voix
pour)
:
- _
SUPPRIME
les emplois
permanents
suivants
:
o
Secrétaire
de
mairie
de
catégorie
À,
au
grade
d’attaché
à temps
complet
relevant
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
;
o
Secrétaire
de
mairie
de
catégorie
C
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
2°
classe
à temps
complet
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
o
Agent
d'accueil
et
de
gestion
administrative
de
catégorie
C
au
grade
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
à
raison
de
15/35°"°
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
-
MODIFIE,
en
conséquence,
le
tableau
des
effectifs
annexé
à la
présente
délibération,
à compter
du
1°
janvier
2025
;
- _
DÉCIDE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
CHARGE
Madame
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Page
13
sur
20 OZ ANS TI 984
NINOS souaine]
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J2qi8A-S22014
3XINNY
AESMOT à BL,
Procès-verbal
\
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
*#
Délibération
n°2025-01-20-10
:
Modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
du
personnel
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
;
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
modifié
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
modifié
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
décembre
2024
;
L'autorité
territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité.
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
donc
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
(de
droit
public
et
de
droit
privé),
apprentis
et
collaborateurs
occasionnels
du
service
public.
L'autorité
rappelle
la définition
des
trois
notions
suivantes
:
Page
15
sur
20 = X
(
ce
Procès-verbal
OUYC
CaY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
La
résidence
administrative
:
le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté. La
résidence
familiale
:le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
domicile
de
l'agent.
Constitue
une
seule
et
même
commune
:toute
commune
et
les
communes
limitrophes,
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs.
Toutefois,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
peut
déroger
à cette
disposition.
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
à l'occasion
d'une
mission
il peut
prétendre
:
-
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport;
-
à la
prise
en
charge
d’autres
frais.
Seuls
seront
pris
en
charges
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale
ou
par
le
fonctionnaire
ayant
reçu
délégation
à
cet
effet. 1)
Prise
en
charge
des
frais
de
transport
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé :
-
soit
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
;
-
soit
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux;
L'agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
le
chef
de
service
lorsque
l'intérêt
du
service
le
justifie.
En
cas
d'utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
En
cas
d'utilisation
d’un
véhicule
de
service,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
de
carburant.
Frais
de
péage
et
de
stationnement
:ces
dépenses
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement. 2)
Prise
en
charge
des
autres
frais
Conformément
à
l'article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
susvisé,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
d'hébergement.
Page
16
sur
20 LL
Procès-verbal
\
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Ces
derniers
sont
fixés
dans
la
limite
du
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
à
l'Etat
et
notamment
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
pour
le
personnel
de
l'Etat
:
-
Frais
de
repas:
Le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
est
fixé
à
17,50
€
par
repas.
-
Frais
d'hébergement
:
Le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
(nuitée
et
petit
déjeuner)
est
fixé
à
70
€ en
province
; 90
€ dans
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
celles
de
la
métropole
du
grand
Paris
et
à 110
€
à
Paris,
120€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite
Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix
pour) :
-
ACCEPTE
la
mise
en
place
du
remboursement
des
frais
des
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus
;
- _
DONNE
pouvoir
à Madame
le
Maire
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente.
“#
Délibération
n°2025-01-20-11:
Financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
pour
la
garantie
«
prévoyance
»
en
labellisation
Le
Maire
rappelle
:
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l'employeur
à
compter
du
1%
janvier
2025
de
7€
mensuels
par
agent
et
un
socle
;
par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels. Il
est
proposé,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
de
passer
la
participation
financière,
pour
le
risque
«
prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
auront
souscrits
un
contrat
individuel,
de
5
à
7
euros
mensuels,
par
agent
afin
de
respecter
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L 827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Page
17
sur
20 = t(
Procès-verbal
OÙUrC
CAY
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix
pour)
:
-
MODIFIE
la
participation
financière
de
la
collectivité
pour
le
risque
« prévoyance
» de
5
à
7€
brut
mensuels
par
agent,
à compter
du 1° janvier
2025
;
-
PRÉVOIT
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
2025
et
des
exercices
suivants,
des
crédits
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
, “Délibération
n°2025-01-20-12
: Adhésion
à
la convention
unique
du
Centre
de
gestion
37
Conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
d’Indre-et-Loire
exerce
:
1°
Des
missions
obligatoires
générales
concernant
le
personnel
de
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
qui
donnent
lieu
à
une
cotisation
obligatoire
;
2° Des
missions
particulières
concernant
le personnel
des
collectivités
et établissements
publics
affiliés,
qui
donnent
lieu
à
une
cotisation
additionnelle
;
3°
Des
missions
complémentaires
facultatives
concernant
le
personnel
des
collectivités
et
établissements
publics,
réalisées
dans
des
conditions
fixées
par
convention.
Dans
ce
cadre,
et
afin
de
simplifier
les
démarches
administratives
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
le Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
a décidé
de
regrouper
l’ensemble
des
missions
complémentaires
facultatives
proposées
par
le
Pôle
Emploi
public
au
sein
d’une
convention
unique
d'adhésion.
Cette
convention
unique
d'adhésion est
jointe
en
annexe
à
la présente
délibération.
La
signature
de
cette
convention
permet
l'accès
aux
missions
suivantes
(au
jour
de
la
présente
délibération) :
Assistance
au
recrutement
d'un
agent
Intérim
territorial
Tutorat
et accompagnement
à
la
prise
de
poste
Accompagnement
à la
réalisation
du
plan
de
formation
VV OV YV
Accompagnement
d'une
démarche
GPEEC
>
Accompagnement
aux
mobilités
et
conseil
en
évolution
professionnelle
Chaque
mission
proposée
fait
l'objet
d'une
annexe
au
présent
document,
qui
précise
les
conditions
particulières
de
réalisation.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 452-1
à
L. 452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985 relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
Page
18
sur
20 LS DLL,
Procès-verbal
\
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
VALLÉE
DE
L'INDRE
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
d’Indre-et-Loire
n°
24
du
26
novembre
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Pôle
Emploi
Public
du
Centre
de
gestion
de
l'Indre
et
Loire,
Vu
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Pôle
Emploi
public
du
Centre
de
gestion
d’Indre
et
Loire,
Vu
les
conditions
générales
annexées
de
la
convention
unique,
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
l'accès
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable, Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d’Indre
et
Loire
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
cadre
»,
Considérant,
que
la
collectivité
cocontractante
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
CONSIDERANT
que
les
conventions
qui
sont
désormais
couvertes
par
cette
convention
cadre,
et
qui
sont
actuellement
en
vigueur,
seront
abrogées
dès
l'adhésion
à
ladite
convention
cadre
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(14
voix
pour),
décide
:
=
D'ADHERER
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Pôle
Emploi
Public
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d’Indre-et-Loire
ci-
annexée.
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s’y
rapportant
(formulaires
de
demande
d'intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d'intervention,
etc…..). Agenda
des
manifestations
1°"
semestre
2025
ES
Jeudi
23
janvier
de
10h
à
12h30,
salle
des
associations
:café
numérique
Et
de
18h30
à 20h
:atelier
numérique
(Association
Puzzle)
+
Dimanche
26
janvier
à partir
de
9h45
:randonnée
(CCC
et
APE)
“+
Dimanche
9
mars
à
partir
de
16h,
bibliothèque
:animation
jeux
de
société
“+
Vendredi
28
mars
à
18h30,
salle
des
associations
:remise
des
prix
du
fleurissement
+
Jeudi
3
avril
de
10h
à 12h30,
salle
des
associations
:café
numérique
Et
de
18h30
à 20h
:
atelier
numérique
(Association
Puzzle)
+
Dimanche
27
avril
à 16h,
salle
polyvalente
:concert
Orchestre
universitaire
de
Tours Page
19
sur
20 LB
Procès-verbal
X
Courcay
Séance
du
conseil
municipal
du
20
janvier
2025
Le ù *. Le ù +, *
VALLÉE
DE
L'INDRE
Jeudi
8
mai
: cérémonie
commémorative
Dimanche
18
mai
: Théâtre
de
la
nature
de
Courçay
— balade
circassienne
Jeudi
12
juin
de
10h
à
12h30,
salle
des
associations
: Café
Numérique
Et de
18h30
à 20h :
atelier
numérique
(Association
Puzzle)
Samedi
28 juin
à partir
de
15h
: Courçay
en
fête
(Mairie)
Et à
partir
de
20h30
: Concert
de
l'orchestre
Cocktail
(Mairie)
La
séance
est
levée
à
19h45.
Le
secrétaire
de
séance,
Bénédicte
DELAUNAY
Me
Page
20
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20