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Déliberation - delib n 9 gratification stagiaire
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 9 gratification stagiaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
AR Prefecture
082-218200871-202102
Reçu le 12/02/2021
Publié le 12/02/202
Délibération n° 9
Objet : Gratification
stagiaire
Date de convocation :
4 février 2021
Date d'affichage :
4 février 2021
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
B91102-DE
©
airie kle Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt et un
Le 11 février à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER,
Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie- Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir : Mme Sonia PARRIEL a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
M. Pierrick THOMAS a donné procuration à Mme Colette VERDOUX
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : M. Jean Pierre ANGLAS
Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme
d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.
Le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces
textes.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou
étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité. AR Prefecture
082-218200871-20210211-DELIB91102-DE
Reçu le 12/02/2021
Publié le 12/02/2021
Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont
déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée
comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
Ÿ les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une
durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
Ÿ_ la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de
la sécurité sociale
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
-ADOPTÉE-