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Déliberation - 2023 09 09 Deliberation gratification stagiaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 09 Deliberation gratification stagiaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Enseignement supérieur,
République
Française
Département
du
Rhône
LM
à
4
Commune
de
BULLY
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
19
Présents
:
1°
Votants
:
17
Date
de
convocation
: 22
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance
: Florence
DEVAY
-—
Marie-Thérèse
CHENE
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-six
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
BRUN-PEYNAUD
Annick,
CHENE
Marie-
Thérèse,
CHEVALIER
Jean-François,
CHOULET
Sébastien,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GOUTTE
Pascale
(arrivé
à
DEL
2023
O9
09
: Délibération
relative
à
l'octroi
d'une
gratification
pour
les stagiaires
de
l'enseignement.
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
des
étudiants
de
l'enseignement
secondaire
et
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Les
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent,
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
de
l'activité
de
l'organisme
d'accueil,
d'occuper
un
emploi
saisonnier
ou
de
remplacer
un
agent
en
cas
d'absence
ou
de
suspension
de
son
contrat
de
travail.
Les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
et
les
stages
correspondant
à
des
périodes
temporaires
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
desquelles
l'élève
ou
l'étudiant
acquiert
des
compétences
professionnelles
et
met
en
œuvre
les
acquis
de
sa
formation
en
vue
d'obtenir
un
diplôme
ou
une
certification
et
de
favoriser
son
insertion
professionnelle.
Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d'enseignement
et
approuvées
par
la
collectivité.
La
durée
des
stages
effectués
par
un
même
stagiaire
dans
un
même
organisme
ne
peut
excéder
6
mois
par
année
d'enseignement. L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l'établissement
d'enseignement,
le stagiaire
et
la
collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d'accueil
et
notamment
les
droits
et
obligations
des
parties.
Monsieur
Le
Maire
précise
également
que
le
versement
d'une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
secondaire
et/
ou
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
20h34),
GUIGON
Marc,
MATHIEU
Karine,
MARTIN
Florence,
PERRET
Jean-Yves,
PERRUQUON
Séverine,
PONCET Eric
Excusés
:
Aline
CLAIRET
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
Pauline
KLEIN
pouvoir
à
Karine
MATHIEU
Fabien
MARMILLOD
Pierre-Alexis
NICOLAS
Absents
:
consécutifs
ou
si
au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Cependant,
lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à
deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification,
non
obligatoire,
dont
le
montant
et
les
modalités
de
versement
sont
fixés
par
délibération.
La
gratification
est
une
somme
dont
le
montant
horaire
n'excède
pas
le
montant
fixé
par
l'article
L241-3
du
code
de
la
sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
lorsque
leur
stage
est
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
deux
mois.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L.
124-1
à
L.
124-20
et
D.
124-1
à
D.
124-13 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Considérant
que
l'accueil
d'étudiants
permet
de
renforcer
les
liens
entre
la
collectivité
territoriale
et
les
établissements
d'enseignement
du
territoire,
d'offrir
une
première
expérience
professionnelle
tout
en
permettant
la
réalisation
d'études
présentant
un
intérêt
pour
la
collectivité. Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
prévoir
une
gratification
pour
les
stagiaires
de
courte
durée
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20230926-202309_20230909-DE Reçu le 05/10/2023 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide,
17
VOIX
POUR,
O
CONTRE,
O
ABSTENTION
INSTITUE
le versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
secondaire
et
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
dans
les
conditions
suivantes
lorsque
la
présence
du
stagiaire
est
comprise
entre
1
mois
et
2
mois
ou
supérieur
à
2
mois.
Le
montant
de
la
gratification
sera
de
15%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
définit
au
O1
janvier
de
l'année
en
cours.
La
gratification
sera
versée
à
la
fin
de
chaque
mois
de
présence
et
non
pas
en
fin
de
stage.
Cette
dernière
sera
due
dès
le
O1
jour
de
stage.
DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal. DIT
QUE
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
29
septembre
2023
À
Bully
Le
Maire,
Charles-Henri
BERNARD
Les
secrétaires
de
séance
Florence
DEVAY
Marie-Thérèse
CHENE