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Déliberation - gratification dun stagiaire tampon
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - gratification dun stagiaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC546-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
Lie De COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 13 DECEMBRE 2022
Convocation du 7 décembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le treize décembre à 18h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL., Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET absente excusée
Michel JUHEL absent excusé
Annick MOISAN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA)
Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 31
PERSONNEL COMMUNAL
2022-546 GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE
Mme LAURENT explique que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Elles concernent l'ensemble des élèves du secondaire et de l'enseignement supérieur qui suivent une formation comprenant au minimum 200 heures d'enseignement théorique et intégrant un stage ou une période de formation professionnelle. La gratification devient obligatoire si au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure :
- Soit à deux mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
- soit à partir de la 309°"° heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
mis sur internet le 20 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC546-DE
Le montant horaire minimal de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (26 €), soit un montant horaire de 3,90 € pour 2022.
Afin de réaliser un état des lieux du patrimoine bâti de la ville de Ploufragan en lien avec la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique, le service des bâtiments accueille un étudiant en licence professionnelle « métiers techniques des collectivités territoriales » dans le cadre de son stage professionnel.
L'étudiant est plus particulièrement amené à assister la responsable du service des bâtiments et à réaliser la synthèse de l'ensemble des données relatives au patrimoine bâti (données techniques et liens avec les usages) tout en approfondissant le volet lié à la performance énergétique des bâtiments.
Le stage d’une durée de 15 semaines (non consécutives) a débuté le 14 novembre 2022 et se terminera le 23 juin 2025.
La durée du stage étant supérieure à 2 mois, l'octroi d’une gratification devient obligatoire.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de stage et tout acte en découlant ;
- DECIDE de verser au stagiaire, une gratification d’un montant correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. A titre indicatif, le montant total de l'indemnité s'élèvera à 2 047,50 € pour la période allant du 14 novembre 2022 au 23 juin 2023. Le montant du plafond horaire de la sécurité sociale n'étant pas encore connu pour 2023, le montant de la gratification sera revalorisé en fonction du plafond horaire fixé au 1° janvier 2023.
Le versement de la gratification sera effectué mensuellement en fonction du nombre de jours de présence (montants déterminés selon le plafond horaire de la sécurité sociale applicable en 2022) :
- novembre 2022 10 jours (70 heures) - montant de la gratification : 273,00 €
- décembre 2022 10 jours (70 heures) - montant de la gratification : 273,00 €
- janvier 2023 7 jours (49 heures) - montant de la gratification : 191,10 €
- février 2023 3 jours (21 heures) - montant de la gratification : 81,90 €
- mars 2023 10 jours (70 heures) - montant de la gratification : 273,00 €
- avril 2023 9 jours (63 heures) - montant de la gratification : 245,70 €
- mai 2023 14 jours (98 heures) - montant de la gratification : 382,20 €
- juin 2023 12 jours (84 heures) - montant de la participation: 327,60 €
A Ploufragan, le 15 décembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN