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PUBLIE LE 18 AVRIL 2013
- AVRIL 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - AVRIL 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Autre - AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO- SOCIAUX .................................... 1 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDIC
La france connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
el la gestion de l'hébergement des demandeurs W'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national entre le 1° juillet 2013 et le deuxième semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places de CADA seront créées au 1° juillet 2013, 1 D00 placés
supplémentaires devant être auverles au 1° décembre 2013, et les 1 000 places suivantes au
deuxième semestre de 2014
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département de l'Aude qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale les 1 000 nouvelles places au 1" décernbre 2015,
Clôture de l'appel à projets : 16-06-2013
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autarisation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 ce) du code de l'action sociale et des
familles (CASF)
Monsieur le Préfet du département dé l'Aude
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
11836 CARCASSONNE Cedex 09,
2- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
cppel à projets porte sur le création de nouvelles places de CADA dans le département de
l'Aude.
Les CADA relèvent de la XII"* catégorie d'établissernents et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 412-1-1 du CASE.
are JANMANET Page i 3- Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
11 pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de La
Direction Départementale de la Cohésion Sociale ct de la Protection des Papulations
Service Cohésion Sociale Territoriale
Cilé Administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
vit
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des} instrueteur(s) désigmé(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date Hmite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables {le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt fausant foi).
La vérification des dossiers réçus dans la période «le dépôt se fait selon deux tapes :
- vérification de la régulariié administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article KR. 313-5-1 -1° alinéa du CAS ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléler le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
= les dossièrs reçus complets à la date de clôture de la périnde de dépét et ceux qui
auront 6t6 complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction les critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 2 du présent avis
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeu(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des prajels selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la
Préfecture de département
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de départernent.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l'adressera au
ministère de l'intérieur (secrétariat général à l'immigration ct à l'intégration): sur le
Par? Autre = FRNADIS fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur
opérera alors la sélection des 1 (00 nouvelles places de CADA,
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats,
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 16.06.2013, Le cachet de
la poste faisant for.
Le dossier sera constitué de :
- 3exemtplaires en version “papier” ;
- À exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USBY.
Le dossier de candidature (version papier et version démalérialisée) devra étre adressé à :
Direction Départémentale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Cohésion Sociale Territoriale
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
ll pourra être déposé contre récépissé à la mêrne adresse et dans les mêmes délais au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protechon des Populations
Service Cohésion Sociale Territoriale
Cité Administrative - Place Gaston jJourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8H15 à 12H00 et de 13H30 à 16H00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS QUVRIR "et "Appel à projets 2013 - n° 2013-02 -
CADA” qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-02 - CADA —
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-02 - CADA -
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes dévront figurer au dossier :
Autre - ISAMAOIS
Lors
Page 3 > le bilan financier du projet ét le plen de financement de l'opération
mentionnés au # de l'article R. 114.43 du CASE,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gr
obligatoires,
stionnaire lorsqu'ils sont
Y le programme d'investissement prévisonnel précisant le nature des
opéralions, leurs coûls, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
sil projel répand à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
2 les incidences sur le budget d'expinitalion du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
dj le formulaire de présentation d'un projet en annexe 3 dûment complété
7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; Ja date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépät des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée Le 16.06.2013
Cet avis peut être remis gratoitement dans un délai de huit jours aux candidals qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de récephon.
8- Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent cémander à la Direction Départementale de la Cohésion Saciale et de
la Prolecion des Populations des compléments d'informations œunt le 08.06.2013
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : sl nf en
inentionnan, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets ZI -
02 CADA'
pl s
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet wuyaude.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au
plus tard le 10.06.2073
9- Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 18.04.2013
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 16.08.2013
Are JANMPOIS Paes Date prévisionnelle de la réunion de la comurüssion de sélection d'appel à projets : le
18.06.2013
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus: le 08.07.2013
Date lurute de la notification de l'autorisation : Le 16.12.2013
Fait à Carcassonne, le 17.04.2013
Le secrétaire général de la préfecture de
l'Aude, chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Olivier Delcayrou
ü
Page G Autre - 1804/2013 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2013.02
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'
département de l'Aude
le (CADA) dans le
DESCRIPTIF DU PROJET
ve Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE
{CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile ] TERRITOIRE Aude
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de
l'Aude en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
dans le département de l'Aude, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de
I « pour objectifs d'identifier Jes besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
Ti indique les exigences que doit respecter 1e projet afin de répondre à ces besoins
sociaux,
I invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
apies à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'a
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé ct aux territoires {HPS1) à rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
savices sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet :
vu Le décret n° 2010-#70 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L, 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 210, précise les
dispositions réglementaires applicables à ceke nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Aube ESOAPOS Pae7 La Préfecture de l'Aude, compétente en vertu de l’article L. 313.3 b du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à proïets pour la création de places de CADA dans le
département de l'Aude L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être
renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges
est établi conformément aux dispositions de l’article R. 333-3 du CASE.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007
(passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande
de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011,
En 2011, c'est un total de 57557 demandes d'asile qui a été présenté auprès de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Avec plus de 61000 demandes (premières demandes, recours et mineurs
accompagnants) en 2012, la France a connu une augmentation des flux de 7,2% (source
OFPRA). Au niveau européen toutefois, le pays ne se place plus premier mais deuxième
destinataire de demandeurs d'asile en Furope, derrière l'Allemagne (64 539) et devant la Suëde
{43 887), le Royaume-Uni (27 410), et la Belgique (21 463) {source IGC).
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2012,
21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet
effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l'objectif de 20 000 places de CADA à
la fin 2007. Ce nombre a été attemt et méme dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2019
avec l'ouverture de T 000 nouvelles places. L'ensemble des départements métrepolitains - à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA,
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce
public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée
de la procédure d'asile. D s’agit également de désengorger le dispositif d'accueil de
l'Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire,
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d'un suivi régulter.
Page & Autre - 18/2013 Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et là gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 4000 places de CADIA supplémentaires au niveau national
entre le 1°” juillet 2013 et le 27 semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places seront ouvertes au 1° juillet 2013, Le présent cahier des
charges concerne un avis d'appel à projets lancé dans le cadre de l'ouverture de 4 000
places supplémentaires au niveau national au 1° décembre 2013.
Le département de l'Aude est actuellement doté de 86 places de CADA, soit 15,32 %
des places de la région. Après relative stabilisation en 2012, l'augmentation de l'arrivée des
demandeurs d'asile primo-arrivants est sensible depuis le début de l'année 2013,
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 placés supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires,
Ï s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l'ensemble du
départermént : une attention particulière doit donc être portée aux murucipalités les moins
équipées.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de marière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
En outre, dans la recherche d'une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, ïl
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % appliquée à la ligne
de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s'avère impératif d'identifier dés pistes de
rationalisation des coûts des centres.
H s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR IOCELY114301C du 19 août 2011 relative aux
nussions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l'ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables, et
notamment présentant des pathologies lourdes, seront examinées avec attention.
L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge
efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à
rechercher.
Autre - 18/2015 Page 9 3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui Seront présentés sont Îles
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2 / Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCLT114301C du 19 août
2011 relative aux mussions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national
d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
- L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
- La scolarisation des enfants et l'orgarusation d'activités socioculturelles au profit des
résidents :
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, Le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) :
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de dernande d'asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA :
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale {accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d'une décision définitive ;
- Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d'origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAË services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
Page 19 Autre - ISAMAR20I3 3.4/ Délai de ruse en œuvre
Les places autorisées devront étre ouvertes au plus tard le 1°" décembre 2013.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterrninée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Movens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCLIT14301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et T ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueillis. L'effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
{animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et famuliale, éducateur spécialisé,
moriteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire et à f'issue
d'une procédure contradictoire en application des articles KR. 314-T4 à 314-727 du CASE.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budoétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts paï activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 512-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
Autre - 18/4/2013 : Page 1} érantiue de à scouts pal 2
Péu [a ve onde etage
cat foutre senear a pe
re dupe dti Annexe 3
CENTRES D'ACCUEI, POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
APPEL À PROJETS RELATI À LA CRÉATION DE 1 000 NOUVELLES PLACES DE
AU 14! DECEMBRE 2014
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DE L'ORGANISME :
RÉGION
DÉPARTEMENT
COMMUNE:
Chaque formulaire doil être accompagné des annexes suivantes
- une description détaillée du projet incluant une présentation du projet architectural,
ainsi que des effectifs prévisiannels ;
= un budget prévisionnel de l'action en année pleine. S' s'agit d'une extension, le budget
devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de
charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesure nouvelles résultant des
places qui seront créées ;
= un rapport d'activité de l'organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un rapporl d'activilé
dde l'établissement déjà autorisé ;
= un bilan de l'exercice financier écoulé de l'organisme ou, s'il s'agil d'une extension, un
bilan de l'exercice financier de l'établissement défà autorisé :
Ace: JROAAONR Bage 1 PARTIE I (A RENSEIGNER PAR L'OPERATEUR :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
;
VAe LL renedesc one sense etant ne none etes esétot ie nues etes eee sance teen té eos vns nes seen Nu
>
5, Tél. Li iii ec ecresesceacacécpeensenence cesse ns ececenn se ce non ons vaene nee nee ee nunnenenua es eserarecercececeeecnneeere
7. Courrier électronique (obligataire) : usineane
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, Île cas échéant, pour les demandes
complémentaires concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné) :
DDR R SD Da Rem me Re nm mm meme meme rte s té sans
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
RES ETES CEE CET EC LEE CERTES
DURAND MR RARE RSR RUN RUN RU men Re Men Une ee MU DU ns Mn es RM dd bn een en en ee een Ua ee ame bé nausées es éhercrenoma ner ates es téeromrerer
PPEPETECEETETITETE SEE TEE LESC ESE TETE ETES EEE EEE CEE TEEN TETE TEE EEE ET TT ET TETE EEE ET EEE EEE EEE EEE TELE EEE TETE TE TEE ET TETE TT TETE TETE EE ET EC ENT:
ETES TETE TEE TE CET E TEE STE CES ESE SEE EEE ENS EELELES EEE EEE EEE CEE EEE EL EE EE TE
OPPEFTETETE TESTS ET EETEST TETE S ES ESEET ETES ET EEE ST EECE SES EE TEE EEE EEE LEE EE ETES LCL EEE EEE EE EE EE EE EC EE
PPS ETT EC ETEEEESESCEETEETEC CE ETETEEEEES TESTS LIES ES ESS EEEE EE P ETES EEE EE EEE TETE EEE CREER EE ET EEE EEE EE EE TETE ET EEE
Lee
Page 4 Autre - 1804/2013 PARTIE !1 (À RENSEIGNER PAR L'OPERATEUR) :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1. Nature du projet :
1 Création (ouverture d'un CADA ex mhilu), précisec
i Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil}
1 | Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CADA), précisez
ii La dénomination de ia structure déjà existante :
ii Son numéro DN@:
iv. La capacité d'accuéil actuelle du centre : .
v. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :
vi Le nombre de places supplémentaires envisagées {nouvelle capacité
d'accueil}
‘ | Transformation (utilisation de capacités initialement dédiées à de
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), précisez :
vi Le type de structure :
vi. La dénomination acluelle de la structure
ix. La capacité d'accueil actuelle de Ia stuclure :
x. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant :
Type de structure (poux les nouvelles places) :
L ICollectif - Nombre de places:
L 1Diffus - Nombre de places :.
IMixte - Nombre de place:
A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle Le ptas adapté :
| Peincipalement des families
7] Principalement des isolés
Moduleble (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour
accueillir soit des familles, soit des isolés)
4. Lieu d'implantation de la structure :
a. Région
b._ Département :
©. Commune :.
3
aubre- EO4AOS Bari 5. Position des autorités [ocales vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil
régional, etc.) :
CELEE RÉRVAUAUNONUMTNAERÉI CIO AURUADER AMAR AN ANTAÈTINAUAUR AURA TAN IR IN AUROHUR GA OAVEMEUNARÉT RE RG NUR RM ARRET RURGRGAURDTAIS D TRAITER AL RUN DID BR AUS EDG AUAU THERE NEIMAURURON US
RUN RU RUE MM AND ORAN RNB ADAUR RSA PATRIAUREAE TER S ÉLELIC CLECEEEET Mésaueunun Béneneseneus MOUDUDÉT EDEN E RÉ RAM AU RM SN DU TAN DEYEHEVAUTUR CELLEENE TESTS CECLELELELLERELE)
CEREELE ÉRGTR AU MEVMMUMUR EM EVENE ME MONDE GS ND MD LEONE DE NUS MG MDN GED RÉ ON ÉUUMOMOM TE TERETÉPOREASÉONDETEDE PES IOMEMDEIMDÉPENÈÉDENE VE MORE TMRÉ TOI RUN NN NEA ILINAETMTUOMOM
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6. Coût estimé de Ja mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux,
le cas échéant) :
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7. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en
œuvre {coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité
totale du CADA, après extension, le cas échéant :
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8. Quelts} serai{enj)t le{s) partenaire(s} potentiel{(s} de la mise en œuvre du projet ainsi
que les modalités de coopération :
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9, Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le
cadre de la sélection des projets :
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Ce renseignement est demandé à titre d'information pour le service de l'asile. Il ne constitue en aucun
cas une garantie de l'implication de l'État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
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Page 16 Autre - 1804/2073 Annexe 4
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
[ : Calendrier prévisionnel 2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du dépariement de l'Aude
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA}
Capacités à créer [1000 places au niveau national
Terntoire d'implantation Département de l'Aude
[nice en ŒUVIC Ouverture des places au 1° décembre 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévient Avis d'appel à projets : 18 Avril 2013
Période de dépôt : du 18 Avril au 16 juin 2012
AB: 2 000 pinces de CADA auront déjà Été créées au À" juillet 2023, portant le total de places crées
entre 2013 ct 2014 à 4 O0
re = SAMANET Pagei7