Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 JUIN 2013 cle718296

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 JUIN 2013 cle07d11f

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JUILLET 2013 cle7e8f

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 AVRIL 2013 cle63db4

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 18 JUIN 2013 cle7762f7

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 OCTOBRE 2013 cle0f2

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 SEPTEMBRE 2013 cle52

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 FEVRIER 2013 cle0b1

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2013 cle61bc2

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 MAI 2014 cle07dbce

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 MARS 2013 cle78caea

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 JUIN 2013 cle718296 Document publié le Jeudi 13 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 JUIN 2013 cle718296)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 17 JUIN 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 13 - JUIN 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2013149-0016 - Arrêté d'ouverture enquête publique unique préalable à la déclaration d'intérêt général du projet de création et d'entretien de la

desserte forestière du massif "du Sarrat Gros" et l'institution de

servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et

l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées .................................... 1

Arrêté N °2013168-0002 - Arrêté portant modification d'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) Le Team sis 3 rue du Chardonnay à 11 800 MONZE. .................................... 6Liberté + Liber » Égalit + Frateroité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l'administration territoriale

Affaire suivie par : Françoise. Mitout

Téléphone : 04-68-10-27-94

Télécopie : 04-68-10-27-30

Courriel : francoise mitout@aude gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 2013149-0016 en date du 14 juin 2013 prescrivant l’ouverture d’une

enquête publique unique sur le territoire des communes de RIVEL (Aude) et VILLEFORT (Aude)

relative à :

- la déclaration d’intérêt général pour la création et l’entretien de la desserte forestière du

massif « du Sarrat Gros » ;

- l'institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et

l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et

agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers ainsi que des engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

Le préfet de l’Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-16 et

R.123-1 à R.123-23 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151.36, L.151-37 et R.151-40 à

R.151-49 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27. janvier 2011 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire

Général de la préfecture de l’Aude ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux de RIVEL du 9 novembre 2012 (décision de

principe) et du 8 mars 2013 (projet définitif) et de la commune de VILLEFORT du 16 novembre

2012 et du I* mars 2013, relatives à la demande de déclaration d’intérêt général du projet de

création et d’entretien d’une desserte forestière du massif « du Sarrat Gros » ;

Vu la réunion publique concernant le projet de desserte forestière de Rivel et Villefort qui s’est

tenue le mercredi 17 octobre 2012 à 17h00, à la salle de la maïrie de Rivel dans le cadre de la mise

en œuvre de la Charte Forestière de Territoire de la Haute Vallée de l’Aude ;

Vu la réunion publique relative au projet de Déclaration d’Intérêt Général en date du 19 février 2013 en mairie de Rivel ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : Qr68:d 2700 14élécapie 1 2068E0222.98 Page I

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.audeVu les pièces du dossier et notamment la liste des parcelles et des plans correspondants pour

lesquelles l'institution de la servitude de passage pour l’exécution des travaux, l’exploitation et

l'entretien des ouvrages est demandée par la mairie de RIVEL ;

Vu la liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être affectés par la servitude ;

Vu l'avis favorable de M. l’Architecte des Bâtiments de France du 15 mai 2013 relatif à la

déclaration préalable de travaux en site inscrit de la Chapelle Sainte Cécile à RIVEL ;

Vu le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 2 mai 2013

déclarant le dossier recevable pour faire l’objet de la procédure d'enquête ;

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2013 pour le

département de l’Aude ;

Vu la décision n° E13000136/34 du 17 mai 2013 de Madame la présidente du tribunal administratif

de Montpellier désignant Madame Nathalie ANDRIEU, ingénieur du génie rural des eaux et forêts,

en qualité de commissaire enquêteur;

Vu la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête

publique conformément à l’article R.123-9 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Il sera procédé à une enquête publique unique, sur le territoire des communes de RIVEL et

VILLEFORT, pendant une durée de trente six jours, du 08 juillet 2013 au 12 août 2013 inclus

dans les formes prescrites par le code de l’environnement portant sur :

- la déclaration d'intérêt général pour la création et l’entretien de la desserte forestière du

massif « du Sarrat Gros ».

- l'institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et

lentretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et

agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers ainsi que des engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Par décision du 17 mai 2013, Mme la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné,

Madame Nathalie ANDRIEU, ingénieur du génie rural des eaux et forêts en qualité de commissaire

enquêteur chargé de conduire cette enquête.

ARTICLE 2 :

La personne responsable du projet, auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés,

est M. Jean-Pierre SALVAT — Maire de Rivel — Hôtel de Ville — 11230 — RIVEL -— Tél:

04.68.69.22.64 — Fax : 04.68.69.22.64 .

ARTICLE 3 :

La commune de RIVEL est désignée siège de l’enquête.

Page 2 ° Arrêté N°2013149-0016 - 17/06/2013Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d'enquêtes, à feuillets non mobiles, côtés et

paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête, seront tenus à la

disposition du public dans les mairies de RIVEL et VILLEFORT, du 08 juillet 2013 au 12 août

2013 inclus, soit trente six jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux

jours et heures d’ouverture habituels au public :

- mairie de RIVEL — Hôtel de Ville - 11230 :

lundi : 14h00 à 18h00

mardi : 9h00 à 12h00

vendredi : 9h00 à 12h00

- mairie de VILLEFORT — rue de la mairie - 11230 :

Mardi : 15h00 à 17h30

Jeudi : 13h30 à 15h30

Le public pourra consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur

les registres prévus à cet effet dans chacune des mairies concernées, ou les adresser par écrit au

commissaire enquêteur à la mairie de RIVEL, siège de l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête

publique auprès du préfet de l’ Aude dès la publication de l’arrêté d’ouverture d'enquête publique.

ARTICLE 4 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après

dans les mairies de :

- RIVEL..

Lundi 08 juillet 2013 de 14h00 à 17h00

Lundi 12 août 2013 de 14h00 à 17h00

- VILLEFORT :

Mardi 30 juillet 2013 de 15h00 à 17h30

ARTICLE5 :

Un avis au publie, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête susvisée, sera publié. par les

soins du préfet de l’Aude, et aux frais du responsable du projet (commune de RIVEL), dans deux

journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’ Aude, quinze jours au moins avant

le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés ces avis sera annexé au dossier soumis à

l’enquête.

Cet avis sera en outre affiché dans les mairies de RIVEL et de VILLEFORT, aux endroits

habituellement réservés à cet effet, et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en

usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute sa

durée.

L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat des maires des communes

de RIVEL et de VILLEFORT, établi à la clôture de l'enquête.

Arrêté N°2013149-0016 - 17/06/2013 Page 3Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera

procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour

la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies

publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’atrêté du 24 avril 2012

du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.

Cet avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture de l’Aude à l’adresse suivante :

http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».

ARTICLE 6 :

Les formalités particulières à l’enquête susvisée sont les suivantes :

- Pour la demande de déclaration d’intérêt général en application des dispositions du code de

l’environnement et notamment l’article R512-20 :

Les conseils municipaux de RIVEL et VILLEFORT seront appelés à donner leur avis sur la

demande de déclaration d’intérêt général dès l’ouverture de l’enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours

suivant la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 7

A l'expiration du délai d’enquête, après avoir clos et signé le registre d’enquête, le commissaire

enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :

- lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et

consignées dans un procès-verbal de synthèse,

-__ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 8

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la date

de clôture de l’enquête le dossier de l'enquête accompagné de son rapport unique relatant le

déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et

sur un support informatisé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables au projet et à l’institution de la servitude de passage.

Adresse : M. le Préfet de l’Aude - Direction des collectivités et du territoire — bureau de

l'administration territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la

présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire

enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente

pour organiser l’enquête une demande motivée de report de ce délai, il serait fait application des

dispositions du quatrième alinéa de l’article L 123-15 du code de l’environnement.

ARTICLE9 :

A l’issue des procédures, les décisions susceptibles d’intervenir seront :

- une déclaration d’intérêt général au titre des dispositions du code de l’environnement, assortie du

respect de prescriptions ou un refus ;

- l'institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux ainsi que l’exploitation

et l'entretien des ouvrages, telle que prévue à l’article L151-37-1 du code rural.

Page 4 Arrêté N°2013149-0016 - 17/06/2013Le

Une notification individuelle de l’arrêté instituant la servitude de passage sera faite à chacun des

propriétaires concernés par les soins de monsieur le maire de RIVEL.

Conformément aux dispositions de l’article R512-14 du code de l’environnement, le préfet de

l’Aude est l’autorité compétente pour prendre la décision par arrêté.

ARTICLE 10 :

Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :

- dans les mairies de RIVEL et VILLEFORT ;

- sur le site Internet de la préfecture de l’ Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications »,

et pourront être consultés par le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture

de l’enquête.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la

mer de l’Aude, les maires des communes de Rivel et Villefort, et le commissaire enquêteur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le Ÿ 4 JUIN 201

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétai énésal,

Arrêté N°2013149-0016 - 17/06/2013E = 3 Liberté * Égalité + Fraternité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A U D E CONSEIL GENERAL

PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE

M. Le Préfet du Département de l’Aude Le Président du Conseil Général de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté portant modification d’autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil (LV A) Le Team

sis 3 rue du Chardonnay à 11 800 MONZE.

le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-] et

suivants, R313-1 et suivants et D3153-11 et suivants ;

l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 reiatif au ressort territorial, à i‘organisation

et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de Ja

jeunesse ;

l’arrêté de création du lieu de vie et d'accueil « Le Team » émus par le Conseil

Général de l’Aude en date du 1° février 2007 ;

l'arrêté conjoint signé par le préfet et président du Conseil Général portant

modification de l'autorisation de création et extension du lieu de vie et d’accueil

« Le Team » en date 13 décembre 2010 ;

la lettre de démission de M. PRICZEP envoyée par courrier recommandé à la

Direction Territoriale Pyrénées-Orientales — Aude en date du 24-12-2012 en vue de

mettre fin à l’accueil d’un jeune au titre de l’ordonnance du 2? février 1945 ;

Considérant que cette démission est souhaitée par la personne physique gestionnaire du LVA

pour l'accueil des mineurs confiés au LVA au titre de l'ordonnance du 2 février 1048 :

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse de la Région Sud et de Mme la Directrice Départementale du Pôle des Sclidarités du

Conseil Général de l’Aude :

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté conjoint en date du 13 décembre 2010, portant modification de l’autorisation et

d'extension du LV A « Le Team », sis 3 rue du Chardonnay, 1 1 800 MONZE est modifié avec

pour effet de supprimer la place supplémentaire créée par cet arrêté et destinée à l’accueil

d'un jeune au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Page6 Arrêté N°2013168-0002 - 17/06/2013Article 2 :

Le LVA « Le Team » a dorénavant une capacité d’accueil de 4 places pour les jeunes confiés

par les services de l’Aide Sociale à l'Enfance.

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement de la structure relatif aux caractéristiques prises en considération lors de son

autorisation d'ouverture devra être porté à la connaissance du Président du Conseil Général de

l’Aude.

Article 4 :

En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil Générai de

PAude.

Article 5 :

En application des dispositions des articies R312-1 et R 421-1 du code de justice

administrative, ie présent arrêté peut, dans un déiai de deux mois à compter de sa publication

où de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et du Président du

Couseil Général de l'Aude, autorités signataires de cette décision ou d’un recours

administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Iniérieur, de l’outré mer et des collectivités

territoriales ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Monsieur le Préfet de l’Aude et Madame la Directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse de la région Sud et Madame la Directrice Départementale du Pôle

des Solidarités du Conseil Général de l’ Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le ñ 7 JUIN 2413

Le Président du Conseil Général Le Préfet

Oivisr DELCAYROU

Arrêté N°2013168-0002 - 17/06/2013 Page 7