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Document publié le Vendredi 7 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 JUIN 2013 cle03ef43)
Thèmes du document : Sociétal, Consommateurs, Formation,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 10 JUIN 2013
DDCSPP 11 - DRFIiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - JUIN 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Autre - Convention de délégation entre la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude et La direction régionale des finances publiques de l'Hérault .................................... 1 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut patticulier du corps du contrôle général économique et financier et dans Îe cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 15 avril 2013.
Entre ja direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude, représentée par le directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l'Hérault, représentée par le directeur du pôle
pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes 104, 106, 124, 134, 135, 137, 147,.157, 163, 177, 183, 206,
215, 219, 303, 304 et 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 10/06/2013 Page I 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a Lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; ‘
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i, il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui'incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. ja décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
LU) #12 !: à : 5 A Di . “ x . . Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les iiformations demandées et à l’avertir sans délai en cäs
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'mformation dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Ii adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Page 2 Autre - 10/06/2013 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Carcassonne
Le 19 avril 2013
Le délégant Le délégataire
DDCSPP de l'Aude Direction régionale
des finances publiques de l'Hérault
Marie-José CHABBAL Alain CITRON
OSD par délégation du Préfet de l'Aude
en date du LS avril 2013
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Le Secrétaire RE Régionales
LCAYROU D — \ liviér
Se général chargé de ——— administration de l'Etat dans OÙMBOFF le départemental de l'Aude Michef ST F
‘Le Préfet
Autre - 10/06/2013 Page 3