Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 03 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - 02 Compte rendu du CM du 17 03 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 decembre 2021

Compte-Rendu - 03 Compte rendu du CM du 16 07 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17092021

Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 19 03 2024

Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 19 03 2024

Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du 22 09 2023

Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du18 11 2022 SIGNE

Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du 30 11 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 03 2016 Document publié le Jeudi 17 mars 2016 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 03 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Compte rendu du conseil municipal

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

de

SEINE & MARNE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la COMMUNE de JOUARRE

Séance du 17 mars 2016 à 20h30

L’an deux mille seize et le dix-sept mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, KINDELBERGER, REBEL, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, DIEU,

GABORIEAU, DELESTRET, VINCENT, CAUSIN, LEMEE, GUILLOT, MEUNIER, MONTEIRO, POULAIN, MONDAT, SALLER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET et LAURENT. Absents Mme/Mrs : CIRET, POCHET et MAHE

Pouvoirs Bruno CIRET a donné pouvoir à Fabien VALLEE

Stéphane POCHET a donné pouvoir à Ludwig KINDELBERGER

Christelle MAHE a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Secrétaire de séance Carine DENOGENT

F. VALLÉE procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers municipaux est aussi constatée par la liste d’émargement signée par chacun des élus présents.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35.

Secrétaire de séance :

Fabien VALLÉE demande qui souhaite être secrétaire de séance. Madame Carine DENOGENT se propose. Monsieur VALLEE procède au vote. Madame Carine DENOGENT est nommée secrétaire de séance Adopté à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2016.

Vote : Pour : 22 (VALLÉE (+PV), KINDELBERGER (+PV), REBEL, GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, GUILLOT, MEUNIER, MONTEIRO, POULAIN, MONDAT, SALLER, LECLERCQ et LAURENT)

Contre : 01 (GOULLIEUX)

Abstention : 04 (VINCENT, BADDOUR, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majorité.

Communications :

• Mise en place de l’ « ACCES PORTAIL FAMILLE » (paiement en ligne : cantine, étude, centre de loisirs, péri et post scolaire) ; • Dates :

- 19 mars 2016 à 16h30 au Monument aux Morts de Jouarre, cérémonie de commémoration de la Journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - 26 mars 2016 : Chasse aux œufs organisé par le comité des fêtes

- 30 mars : Chasse au trésor de Pâques au centre hospitalier de Jouarre organisé par N POULAIN, - 02 avril : Boum des primaires organisée par l’APEJ

- 02 avril : Parcours du cœur

- 10 avril : Spectacle annuel de l’association Jou’Artiste

- 16 avril : Repas moules frites de La Fraternelle

Affaire n° 01 : Débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) 2016

Délibération 2016-0009

Pierre GOULLIEUX, Isabelle LECLERCQ, Arnaud MEYNADIER, Amandine FARGET et Nawal BADDOUR ne prennent pas part au vote.

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les commissions communales des finances en date des 26 février et 09 mars 2016, CONSIDERANT qu’un débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les orientations budgétaires pour l'année 2016 telles que précisées dans la note de présentation.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DÉCLARE avoir procédé au débat d’orientations budgétaires 2016

VOTE :

Pour : 21 (VALLÉE (+PV), KINDELBERGER (+PV), REBEL, GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, GUILLOT, MEUNIER, MONTEIRO, POULAIN, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 00

Abstention : 01 (VINCENT)

Adopté à la majoritéCompte rendu du conseil municipal

2

Affaire n° 02 : Détermination des indemnités du Maire, des Maires Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

Délibération 2016-0010

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2113-24-1 VU le décret n°2010-761 du 07 juillet 2010, fixant le montant des indemnités, VU la délibération n°2015-0039 du 23 juin 2015 instituant les indemnités de fonction du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers délégués ;

VU les arrêtés municipaux n°087-2015 à 093-2015 du 16/06/2015 portant délégation aux sept Maires- Adjoints, VU les arrêtés municipaux n°094-2015 à 099-2015 du 16/06/2015, portant délégation à six Conseillers délégués, VU l’arrêté municipal n°095-2015 du 16/06/2015, portant délégation de fonctions à Amandine VINCENT, VU l’arrêté municipal n°027-2016 du 29/02/2016, portant retrait de délégation de fonctions à Amadine VINCENT, VU l’arrêté municipal n°028-2016 du 29/02/2016, portant « ajout » de délégation de fonctions à Philippe GAUTHERON, maire adjoint aux Finances, au Marchés publics, au Commerce et à l’Artisanat, VU l’arrêté municipal n°029-2016 du 29/02/2016, portant «ajout» de délégation de fonctions à Henri DELESTRET, conseiller municipal délégué au Développement Durable,au Développement économique et à l’Embellissement de la Ville, VU l’arrêté municipal n°030-2016 du 29/02/2016, portant « ajout » de délégation de fonctions à Nathalie POULAIN, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse et à la Communication interne, VU l’arrêté municipal n°031-2016 du 29 février 2016, portant délégation de fonctions à Jean-Luc MONDAT, délégué aux relations avec les Administrés,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Maires Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

CONSIDÉRANT que la Commune de JOUARRE compte 4.253 habitants au 01er janvier 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir les indemnités de fonction du Maire et des Maires-Adjoints, instituées par la délibération n°2015- 0039 du 23/06/2015.

DÉCIDE de maintenir les indemnités de fonction aux Conseillers municipaux déléguées toujours en charge d’une délégation de fonction, instituées par la délibération n°2015-0039 du 23/06/2015. DÉCIDE de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice des fonctions de Conseiller municipal délégué, à compter du 01er avril 2016, à 11 % du taux maximal de la fonction publique (IB 1015) (soit 418,46 € valeur au 01er juillet 2010), à Jean-Luc MONDAT, Conseiller Municipal délégué en charge des Relations avec les Administrés. Ces indemnités seront versées mensuellement.

Ces indemnités de fonction subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement de l’indice 100 de la fonction publique.

VOTE :

Pour : 18 (VALLÉE (+PV), KINDELBERGER (+PV), REBEL, GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, MEUNIER, POULAIN, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 01 (VINCENT)

Abstention : 08 (MONTEIRO, LEMEE, GUILLOT, BADDOUR, GOULLIEUX, MEYNADIER, LECLERCQ et FARGET)

Adopté à la majorité

Affaire n° 03 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles extérieures Délibération 2016-0011

VU le code de l’éducation, et notamment son article L.212-8,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par la loi 86-972 du 19 août 1986, VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement dans les écoles publiques,

VU la circulaire du 25 août 1989 du Ministre chargé des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la demande de la Ville de Coulommiers, par courrier du 26 janvier 2016, reçu en Mairie le 28/01/2016, relative à la demande de remboursement des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à Coulommiers, pour l’année scolaire 2014/2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le remboursement des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé dans la classe primaire du CLIS de l’école élémentaire Charles de Gaulle à Coulommiers, pour l’année scolaire 2014/2015, pour un montant total de 528 €.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision, dont la dépense sera inscrite au budget 2016.

Adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal

3

Affaire n° 04 : Participation financière au projet de multi-accueil ‘’La Piste Ô z étoiles’’ situé à La Ferté sous Jouarre, géré par l’association ‘’Ô Clair de Lune’’, dans le but de réserver 7 places Délibération 2016-0012

VU la délibération n°2015-0046 du 23 juin 2015 actant de la fermeture du service de la halte-garderie de Jouarre au 31/12/2015.

VU la délibération n°2015-0053 du 28 août 2015 approuvant le projet de création d’une micro-crèche dans le Centre Jean Moulin à Jouarre.

CONSIDÉRANT que la commune de Jouarre souhaite proposer un service « petite enfance », le temps de la réalisation du projet d’une micro-crèche sur la commune de Jouarre.

CONSIDÉRANT le projet présenté par Madame Rose MANG coordinatrice de l’association ‘’Ô Claire de Lune’’, visant à ouvrir un multi-accueil ‘’La Piste Ô z étoiles’’ sur la commune de La Ferté sous Jouarre.

Monsieur le Maire propose de porter une participation financière à l’association ‘’Ô Claire de Lune’’, afin de réserver sept places dans le multi-accueil ‘’La Piste Ô z étoiles’’ situé sur la commune de La Ferté sous Jouarre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de réserver sept places dans le multi-accueil ‘’La Piste Ô z étoiles’’ situé sur la commune de La Ferté sous Jouarre, géré par l’association ‘’Ô Claire de Lune’’, en versant une participation financière mensuelle de 1.660 €. Cette participation sera versée à partir du premier mois échu sur présentation d’un justificatif de présence, où un enfant jotrancien sera placé dans la structure. Le ou les mois où aucun enfant jotrancien ne sera pas dans la structure, aucune participation financière ne sera versée. Cette participation ne pourra pas dépasser trois ans, et s’arrêtera à partir du mois, où la structure « petite enfance » (micro-crèche) sera ouverte sur la commune de Jouarre DÉCIDE d’inscrire la dépense au budget 2016.

VOTE :

Pour : 16 (VALLÉE (+PV), KINDELBERGER (+PV), REBEL, GAUTHERON, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, MEUNIER, MONTEIRO, POULAIN, MONDAT, SALLER et LAURENT) Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET) Abstention : 06 (LEMEE, VINCENT, GUILLOT, SARRAUTE, DENOGENT (+PV))

Adopté à la majorité

Affaire n° 05 : Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre l'Etat et la ville de Jouarre

Délibération 2016-0013

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département de Seine-et-Marne,

CONSIDÉRANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDÉRANT que la ville de Jouarre est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique, CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

CONSIDÉRANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

CONSIDÉRANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Sur proposition de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

APPROUVE les termes de la convention entre la ville et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les conditions définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de télétransmission, annexée à la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéCompte rendu du conseil municipal

4

Affaire n° 06 : Mise en œuvre du RIFSEEP – (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

Délibération 2016-0014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2010-751 du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : VU les arrêtés des 20/05/2014, 19/03/2015, 28/04/2015, 03/06/2015, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs, des adjoints techniques, des attachés, des assistants de service social, des conseillers techniques de service social, des administrations de l’Etat des disposition du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; VU l’arrêtés du 29/06/2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des disposition du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU les arrêtés du 17/12/2015 pris pour l’application aux membres des corps des attachés d’administration de l’Etat redevenant du ministère de l’intérieur, des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des membres des assistants de service social des administration de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur, des disposition du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18/12/2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des disposition du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22/12/2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administration de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des disposition du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU les avis du Comité Technique des 16 février et 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux agents de la collectivité de la mairie de JOUARRE ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, • le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré:

DÉCIDE de la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ARTICLE 1 - Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

-fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, -sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement ARTICLE 2 - Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décidé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux : -agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les contractuels de droit public temps complet, à temps non complet et à temps partiel.Compte rendu du conseil municipal

5

ARTICLE 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Cadre d’emploi des attachés territoriaux Montants annuels

Groupes de fonctions Emplois Minima Maxima

Groupe 1 : Attaché territorial principal

Attaché territorial

Direction d’une collectivité 1 750 € 36 210 €

Groupe 2 : Attaché territorial principal

Attaché territorial

Direction adjointe d’une collectivité et responsable de

plusieurs services

1 750 € 32 130 €

Groupe 3 : Attaché territorial Responsable d’un service 1 750 € 25 500 € Groupe 4 : Attaché territorial Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission

1 750 € 20 400 €

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes de fonctions Minima Minima Maxima

Groupe 1 : Rédacteur principal 1er et

2ème classe ; Rédacteur territorial

Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs

services, secrétaires de mairie

1 550 € 17 480 €

Groupe 2 : Rédacteur principal 1er et

2ème classe ; Rédacteur territorial

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services

1 550 € 16 015 €

Groupe 3 : Rédacteur principal 1er et

2ème classe ; Rédacteur territorial

Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1 550 € 14 650 €

Cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS Montants annuels Groupes de fonctions Minima Minima Maxima

Groupe 1 : Educateur APS principal

de 1ère classe

Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs

services

1.550 € 17.480 €

Groupe 2 : Educateur APS principal

de 1ère classe

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chef de bassin

1.550 € 16.015 €

Groupe 3 : Educateur des APS Encadrement de proximité et d’usagers 1.550 € 14.650 €

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux Montants annuels Groupes de fonctions Minima Minima Maxima

Groupe 1 : Adjoint administratif

principal de 1ère et 2ème classe

Adjoint administratif 1ère classe

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications

1.350 € 11 340 €

Groupe 2 : Adjoint administratif

principal de 1ère et 2ème classe

Adjoint administratif 1ère et 2ème classe

Agent d’exécution, agent d’accueil 1.350 € 10 800 €

Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Montants annuels Groupes de fonctions Minima Minima Maxima

Groupe 1 : ATSEM principal 1ère et

2ème classe ; ATSEM 1ère classe

ATSEM, ayant des responsabilités particulières ou

complexes

1.350 € 11.340€

Groupe 2 : ATSEM principal 2ème

classe ; ATSEM 1ère classe

Agent d’exécution 1.350 € 10.800 €

Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation Montants annuels Groupes de fonctions Maxima Minima Maxima

Groupe 1 : Adjoint d’animation

principal 1ère et 2ème classe

Adjoint d’animation 1ère et 2ème classe

Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

1.350 € 11.340 €

Groupe 2 : Adjoint d’animation

principal 1ère et 2ème classe

Adjoint d’animation 1ère et 2ème classe

Agent d’exécution 1.350 € 10.800 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (en attente de la parution de l’arrêté ministériel – non éligible à ce jour)

Montants annuels

Groupes de fonctions Minima Minima Maxima

Groupe 1 : Adjoint technique principal

de 1ère et 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Agent de désinfection, conduite de véhicule, encadrement

de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications

1.350 € 11.340 €

Groupe 2 : Adjoint technique principal

de 1ère et 2ème classe

Adjoint technique de 1ère et 2ème classe

Agent d’exécution 1.350 € 10.800 €Compte rendu du conseil municipal

6

ARTICLE 4 - Le réexamen du montant de l’IFSE : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1- en cas de changement de fonctions.

2- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation).

3- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

ARTICLE 5 : Les modalités de maintien de l’ISFE en cas d’absence de l’agent En cas d’absence des agents, le maintien de l’IFSE se fera pour les absences suivantes : les congés annuels ; le congé maternité (hors congé pathologique) ; les accidents de travail à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l’année N-1, continuant sur l’année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l’année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l’année N). ; pour les autorisations d’absences exceptionnelles suivantes : le mariage d’un agent, les décès suivants : conjoint, PACS, enfant, père, mère, grand-père, grand-mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur ; les maladies graves : conjoint, PACS, enfant, père et mère ; et le don du sang. Pour toutes les autres absences de l’agent, l’ISFE est suspendue au trentième par journée d’absence. ARTICLE 6 - Périodicité de versement de l’IFSE : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 7 - Clause de revalorisation : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 8 - La date d’effet de l’IFSE :Les dispositions de la présente délibération concernant l’IFSE prendront effet au 01er avril 2016.

DÉCIDE de la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

ARTICLE 9 : Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA

L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP précise que seront appréciés :

-la valeur professionnelle de l’agent,

-son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

-son sens du service public,

-la connaissance de son domaine d’intervention,

-sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son application dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

-le CIA sera versé en fonction du nombre de mois présent (douzième) (arrivée de fonctionnaire par voie de mutation, de détachement etc…ou départ par voie de mutation, retraite etc…)

-le CIA ne sera pas versé aux agents ayant une absence (hors congés annuels) de 120 jours et plus dans l’année. Cette règle s’applique au prorata pour les agents arrivés ou partis en cours d’année (exemple : 10 jours pour un mois d’activité, 30 jours pour trois mois d’activité etc…)

ARTICLE 10: Le montant maxima du CIA

Le montant maxima du CIA est fixé, par arrêté, par groupe de fonction.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise que ce montant maximal n’excède pas :

°15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, °12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, °10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C., Le montant de le CIA est fixé au montant maximum de 150 € par agent et par an, quel que soit son cadre d’emploi. ARTICLE 11 : Périodicité de versement du CIA

Elle sera versée annuellement, au mois de décembre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 12 : La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération concernant la CIA prendront effet, que lorsque le RIFSEEP sera ouvert aux adjoints techniques territoriaux.

Si la part CIA est ouverte en cours d’année, en application de l’alinéa 1 de l’article 12 de la présenté délibération, celle-ci sera appliquée à son montant maximum, soit 150 € par agent à temps complet.Compte rendu du conseil municipal

7

INDIQUE les règles suivantes en matière de cumul du régime indemnitaire : • Le RIFSEEP (IFSEE et CIA) ne peut pas se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

• Le RIFSEEP (IFSEE et CIA) peut se cumuler avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples indemnités compensatrice, indemnité différentielle, etc…)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc…) - La NBI

VOTE :

Pour : 22 (VALLÉE (+PV), KINDELBERGER (+PV), REBEL, GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, VINCENT, CAUSIN, LEMEE, GUILLOT, MEUNIER, MONTEIRO, POULAIN, MONDAT, SALLER et LAURENT)

Contre : 00

Abstention : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majorité

Affaire n° 07 : Suppression de deux postes

Délibération 2016-0015

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU les avis du Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77), en date du 19 janvier et du 16 février 2016,

VU la délibération n°2015-0046 du 23 juin 2015 actant de la fermeture du service de la halte-garderie au 31/12/2015 ; VU la délibération n°2016-0007 du 29 janvier 2016 supprimant deux postes d’auxiliaires de puériculture au 01/02/2016 ; CONSIDÉRANT que le dernier tableau des effectifs du personnel communal a été adopté, en séance du Conseil Municipal le 25 septembre 2015, (délibération n°2015-0066),

CONSIDÉRANT que le service de la halte-garderie a fermé définitivement au 31 décembre 2015, CONSIDÉRANT que l’avis du CT du CDG77 du 19 janvier 2016 était défavorable ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal ne pouvait se prononcer sur la suppression des deux postes d’auxiliaire de puériculture qu’après le deuxième avis du CT du CDG77 (obligation d’une deuxième saisine du CT après un avis défavorable du collège des représentants du personnel),

Le Maire propose la suppression

- de deux postes d’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Principal de 2ème classe, à temps complet, (filière sanitaire et sociale)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

D’ANNULER la délibération n°2016-0007 du 29/01/2016 ;

D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois, de la manière suivante, à compter du 01er avril 2016 ; - AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Principal de 2ème classe :

Ancien effectif : 02 / Nouvel effectif: 00

VOTE :

Pour : 21 (VALLÉE (+PV), KINDELBERGER (+PV), REBEL, GAUTHERON, DENOGENT (+PV), SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, GUILLOT, MEUNIER, MONTEIRO, POULAIN, MONDAT, SALLER et LAURENT)

Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET) Abstention : 01 (VINCENT)

Adopté à la majorité

La séance est levée à 22h45.

Fabien VALLEE

Maire de JOUARRE