Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17092021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17092021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17092021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Membres DE LA COMMUNE DE JOUARRE afférents au Conseil : 27 SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2021 en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 27

Date de convocation : 09 septembre 2021

Date d'affichage : 10 septembre 2021

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT - Carine DENOGENT - Philippe GAUTHERON - Martine LESCURE -— Gérald GABORIEAU — Stéphane POCHET -— Thierry CAUSIN — Véronique SALLER - Claude POTTIN — Philippe ROLLAND — Nathalie BLOT — Rahima LAROUB - Laurent DESERT — Julien BORDEYNE — Kamel BERRADOUAN - Isabelle LECLERCQ - Rodolphe BENKOVIC — Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Christine DEHOSSE a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON Anne-Marie NUYTTENS a donné pouvoir à Laurent DESERT

Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Henri DELESTRET a donné pouvoir à Gérald GABORIEAU

Claire GAUTHEROT a donné pouvoir à Nathalie BLOT

Manon DELETAIN a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Philippe RIMBERT a donné pouvoir à Rodolphe BENKOVIC

Secrétaire de séance : Véronique SALLER

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Véronique SALLER se propose et est nommée secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

Arrivée de Laurent DESERT à 20h14. Ce dernier prendra part au vote dès la première délibération.

DÉLIBÉRATION 2021-026 : CONVENTION DE FINANCEMENT - APPEL A PROJETS POUR SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d'appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projet fondés sur 3 volets essentiels :

+ L'équipement des écoles d'un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

e Les services et ressources numériques,

e L'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles. |

Dans l'objectif de réduction des inégalités scolaires du plan de relance, la subvention de l'État couvre :

e Pour le volet équipement et travaux sur les réseaux informatiques, 70% de la dépense ;

e Pour les services et ressources numériques, 50% de la dépense.

Plan de financement prévisionnel :

État : 70% soit 18 451,00 €

Ville de Jouarre : 30% soit 8479,00 €

Total 100 % : soit 26 930,00 €LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de signer la convention de financement, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-027 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2021-015 OPPOSITION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DE LA COMPÉTENCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DE DOCUMENTS URBANISME A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

DU 28 AVRIL 2021

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du Conseil Municipal du 28 avril 2021, il avait été décidé de s'opposer au transfert de plein droit de la compétence du plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Par courrier du contrôle de légalité de la Préfecture du 19 mai 2021 reçu en Mairie le 20 mai 2021, il nous est indiqué que cette délibération d'opposition au transfert de plein droit de la compétence du plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a fait l'objet d'une lettre d'observation, valant recours gracieux, demandant son retrait, motivée par le fait que la CACPB créée le 1°’ janvier 2020 par fusion de l’ancienne CACPB et de la Communauté de Communes du Pays Créçois est compétente en la matière, dès lors que le lil de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les compétences transférées par les communes aux établissement publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.

La CACPB étant déjà compétente, il n’est pas possible de faire application du dispositif d'opposition prévu par l'article 136 de la loi ALUR. Il n’est pas non plus possible de revenir sur le transfert de cette compétence, dès lors qu'il s’agit d’une compétence obligatoire prévue par l'article L.5216—5 du CGCT.

Sur ces motifs, la préfecture nous invite à retirer la délibération 2021-015 du 28.04.2021

M. le Maire explique qu'il convient :

- D'annuler la délibération n°2021-015 du 28 avril 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré l’unanimité,

ANNULE la délibération n°2021-015 du 28 avril 2021.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-028 : ADHÉSION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 77 - CONVENTION 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des

ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie, que l'occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l'Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Du fait de la compétence obligatoire qu'exerce le Département en matière depuis le 1° janvier 2005 (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), l'Assemblée départementale a décidé de consacrer à ce

dispositif un financement départemental de 3.469.000 € pour l'année 2021. Les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes sont cependant indispensables pour permettre que l'aide apportée le soit au plus grand nombre de Seine et Marnais dont bien sûr les habitants de Jouarre

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré l’unanimité,

ACCEPTE de s'engager à contribuer au Fonds de Solidarité Logement selon le mode de calcul validé par le comité directeur du FSL

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne conclusion de ce dossier

PRÉVOIT la dépense correspondante au budget de la commune 2021 sur les crédits prévus à cet effetPROCÈDE au paiement de la contribution d'un montant de 1.317,00 € DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-029 : VALIDATION DE LA CONVENTION DE PRET DE LOCAUX

En vertu de l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ».

Ce même article prévoit que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, « compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

Le rôle du conseil municipal est alors limité : la loi prévoit seulement que le conseil « fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de valider la convention de prêt de locaux communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de valider la convention de prêt de locaux communaux tel qu'annexée. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-030 : ACTUALISATION DE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (L.H.T.S.)

Monsieur le Maire indique que dans le corps de la délibération n° 2020-050 en date du 12 juin 2020 portant

actualisation de l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) des agents territoriaux de la commune de Jouarre, il manquait un alinéa complémentaire sur les circonstances exceptionnelles relatives au dépassement du contingent mensuel maximum pour une durée limitée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'IHTS,

Considérant la réactualisation de l'alinéa de délibération du 22/03/1996 portant sur l'attribution des L.H.T.S, en date du 12 juin 2020,

Considérant que lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service ou de l'Autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d'actualiser selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public, relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Tous les grades compris dans | Services Co les cadres d’emplois suivants _

Administrative Rédacteur territorial L'ensemble des services eo ___| Adjoint administratif territorial . administratifs H Animation Adjoint d'animation Centre de loisirs | cn on __| Accueil péri et post scolaire Technique Agent de maîtrise Voirie - Espaces verts | Adjoint technique Bâtiments Ecole — Cantine

| | Entretien des locauxMédico-sociale ATSEM principal Ecole maternelle Entretien des locaux

Police municipale Brigadier chef principal Police municipale Gardien brigadier

_Sportive Educateur des APS Intervenant sportif

DIT QUE :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

- La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle comme le décompte déclaratif mensuel.

- Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. - Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service ou de l'Autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST),

- La délibération du 29 mars 1996 n'est pas abrogée et l'alinéa concernant la prime annuelle de fonction est maintenu en vigueur, à compter de cette délibération dans les termes annotés sur celle-ci.

PRÉCISE :

- Les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues

aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle avec annexé un certificat détaillé des heures effectuées.

- Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- La délibération n° 2020-050 du 12 juin 2020, portant actualisation de l'attribution des l.H.T.S. est

abrogée.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-031 : CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1° CLASSE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Comme tous les ans, certains agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ou par voie d'inscription à un tableau

annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ou concours.

Considérant que le dernier tableau des effectifs du personnel communal a été adopté en séance du conseil municipal le 11 décembre 2020,

Considérant le tableau d'avancement de grade pour l'année 2021,

Le Maire propose la création de 1 poste de la façon suivante :

° 1 poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe, filière technique

Ancien effectif : 05 Nouvel effectif : 06

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la création de 1 poste au tableau des effectifs, de la manière suivante :

+ 1 poste d'adjoint technique principal de 1°" classe, filière technique Ancien effectif : 05 Nouvel effectif : 06

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, seront prévus au budgetDIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-032 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l'exercice

77238 COMMUNE DE JOUARRE DM n°1 2021

Code INSEE CME DE JOUARRE 01300

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 1

Dépenses (D) Recettes (1)

Désignation ae = me | Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61521-028 : Terrains 0.00 € 16 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-615221-020 : Entretien et réparations bâtiments publics 000€ 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-615228-020 : Entretien et réparations autres bâtiments 0,00 € 12 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-615231-822 : Entretien et réparations voiries 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 68 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 43 081.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses Imprévues (fonctionnement } 43 081.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-025-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 12 594.33 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 12 594.33 € 0.00 € 0.00 €

R-777-01 : Quote-part des subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 594.33 €

transférées au comp

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 594.33 €

sections

D-6574-20 : Subventions de fonctionnement aux 0.00 € 250.00 € 0.00 € 0.00 €

associations et autres …

D-6574-324 : Subventions de fonctionnement aux 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

associations et autres

D-6574-40 : Subventions de fonctionnement aux 0.00 € 1 250.00 € 0.00 € 0.00 €

associations et autres …

D-6574-520 : Subventions de fonctionnement aux 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € associations et autres .

D-6574-810 : Subventions de fonctionnement aux 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €

associations et autres …

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2 800.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7488-01 : Autres attributions et participations 0.00 € 0,00 € 0.00 € 24 919.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 919.00 €

R-778B-98 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 43 081.00 € 83 594.33 €] 0.00 € 40 513.33 €

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement } 20 00.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement } 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 594,33 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 594.33 €

fonctionnement

D-13919-01 : Autres 0.00 € 8 594.33 € 0.00 € 0.00 €

D-13951-01 : Dotation d'équipement des territoires ruraux 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 12 594.33 € 0.00 € 0.00 €

Sections

R-1323-110-96 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2441227€

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 412.27 €

D-2051-101-020 : MAIRIE 0.00 € 13 250,00 € 0.00 € 0.00 €77238 COMMUNE DE JOUARRE DM n°1 2021

Code INSEE CME DE JOUARRE 01300

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISIONS MODIFICATIVES N° 1

Dépenses (1) Recettes ()

Désignation a = ee = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

TOTAL D 20 : Immobilisations Incorporelles 0.00 € 13 250.00 €] 0.00 € 0.00 €

D-2135-106-822 : VOIRIE 0.00 € 6 700.00 € 000€ 0.00 €

D-21533-103-64 : MICRO CRECHE 0.00 € 4 320.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21533-110-411 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 4 320.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21533-110-414 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 4 320.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21533-112-211 : ECOLE MATERNELLE 0.00 € 4 320.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21533-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 4 320.00 € 000€ 0.00 €

D-21534-106-822 : VOIRIE 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21578-116-823 : SERVICES TECHNIQUES 0.00 € 7 800.00 € 000€ 0.00 €

D-2182-104-95 : PATRIMOINE 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-106-822 : VOIRIE 7 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-110-414 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 5 040.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 37 000.00 € 51 340.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2312-106-822 : VOIRIE 17977.73€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-110-95 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 34 800.00 € 0.00 € 000€

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 17 977.73 € 34 800.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 74.977.178 €] 111.984.33 €] 0:00 € 37 006,60 €

ven F= F.,

JL

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de valider la décision modificative n° 1, telle que ci-dessus. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-033: PARTICIPATION ANNUELLE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU CIMETIÈRE DE JOUARRE POUR LA COMMUNE DE SEPT-SORTS

Il est proposé au conseil municipal la réévaluation du montant de la participation de la commune de SEPT-SORTS

pour l'entretien du cimetière de JOUARRE pour l’année 2021 :

Tarifs pour mémoire :

2004 à 2008 :

2009 à 2012:

2012 à 2015:

2016 à 2020:

700,00 €

720,00 €

750,00 €

800,00 €

[ Année 2021

COMMUNE DE SEPT-SORTS (participation financière) 1000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,DÉCIDE la réévaluation du tarif annuel de la participation financière liée aux frais d'entretien du cimetière de Jouarre pour la commune de Sept-Sorts, pour l’année 2021, comme ci-dessus notifié. AUTORISE le recouvrement auprès de la commune de Sept-Sorts.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-034 : DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DES COTISATIONS ANNUELLES DE L'ACTIVITÉ SPORTIVE « BADMINTON » SUITE A LA PANDEMIE COVID-19 POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021 - 2022 Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de l’année scolaire 2020 — 2021, suite aux restrictions sanitaires liées à la pandémie Covid-19, l’activité sportive « Badminton » enfants et adultes n'a pu être pratiquée par les adhérents de façon continue et uniquement 20 % du temps annuel a pu être consommé. Les membres de la commission scolaire en date du 07 mai 2021 ont émis favorable à la proposition ci-dessous.

A titre exceptionnel et uniquement aux adhérents ayant réglé leurs cotisations sur l’année 2020 — 2021, il est proposé au conseil, la mise en place d’un tarif préférentiel pour l'année scolaire 2021 — 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE le dégrèvement exceptionnel des cotisations de l'activité « Badminton enfants et adultes » comme suit, pour l’année scolaire 2021 — 2022 :

Tarif annuel dégressif de cotisation pour 2 heures hebdomadaire de l’activité « Badminton adultes » :

e Pour un adulte : 17,00 €

+ Pour le 2°"® adhérent « adulte » d'une même famille : 13,00 €

o Pour le 3ème adhérent « adulte » d'une même famille : 11,00 € Tarif annuel de cotisation pour 1 heure 30 hebdomadaire de l'activité « Badminton enfants » : 8,00 € Dispositions de paiement de la cotisation annuelle : En une seule fois à l’inscription. Les nouveaux adhérents régleront les tarifs normaux en vigueur. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-035 : TARIF DES COTISATIONS ANNUELLES DE L'ACTIVITÉ SPORTIVE « BADMINTON adultes et enfants »

Il'est proposé au conseil municipal de maintenir les tarifs en vigueur, à compter du 1% septembre 2021 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE le maintien des tarifs comme ci-dessous indiqués :

Tarif annuel dégressif de cotisation pour 2 heures hebdomadaire de l’activité « Badminton adultes »:

e Pour un aduite : 85,00 €

e Pour le 2°" adhérent « adulte » d’une même famille : 65,00 €

e Pour le 3ème adhérent « adulte » d'une même famille : 55,00 € Disposition de paiement de la cotisation annuelle :

e Règlement en une seule fois à l'inscription

e Règlement en deux fois à l'inscription (soit 2 x 42,50 € pour un adulte, soit 2 x 32,50 € pour le 2è"e adhérent et soit 2 x 27,50 pour le 3ème adhérent)

Tarif annuel de cotisation pour 1 heure 30 hebdomadaire de l'activité « Badminton enfants » : 40,00 €

e Règlement en une seule fois à l'inscription

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-036 : TARIFS 2021 - CIMETIÈRE

Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs au cimetière et de les maintenir au même taux que l'année 2020.

CONCESSIONS

| CATEGORIE : | Tarifs |

Cinquantenaire 300,00 €

Trentenaire 230,00 €

Temporaire _ | 120,00 €ESPACE CINÉRAIRE

‘Case COLUMBARIUM | Tarifs |

15 ans 300,00 €

30 ans 600,00 €

Les tarifs de renouvellement des cases seront identiques à l'achat

| CAVURNE | Tarifs |

15 ans 120,00 €

30 ans 230,00 €

| DROITS D’INHUMATION | TARIFS |

Exhumation par corps en fosse (cercueil en supplément) 20,00 €

Ouverture de caveau provisoire ou particulier 20,00 € Droit de séjour en caveau provisoire (par jour) 1,50 €

VACATIONS

[VACATIONS FUNÉRAIRES | 20,00 € |

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE pour l'année 2021 de maintenir les tarifs relatifs au cimetière comme ci-dessus proposés, à compter de la notification conforme auprès de la préfecture.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-037 : TARIFS DES PRESTATIONS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES 2021-2022 Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs aux prestations scolaires et périscolaires et les maintenir au même taux que l'année 2020.

VU la délibération 2020-049 du 12 juin 2020 fixant les tarifs des prestations scolaires et périscolaires,

CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité,

RESTAURATION SCOLAIRE

Pour 1 enfant 3,75 €

Pour le 2ème enfant 3,40 € Pour le 3" enfant 3,15 € Pour le 4° et suivant 2,80 € Pour un enfant non inscrit (avant l'horaire fixé par le règlement) 5,90 € Pour un enfant extérieur à Jouarre 5,90 € Professeurs des écoles de Jouarre, agents communaux de la ville de Jouarre, stagiaires à la ville de Jouarre 3,75 € Enfants des agents communaux de la ville de Jouarre et des enseignants des écoles de Jouarre, habitant extérieur à Jouarre

PANIER REPAS

TARIF

| Pour les enfants ayant un PAI prescrit par le médecin scolaire | 2,30€ |ÉTUDE SURVEILLÉE

TARIF

| Par mois et par enfant

PÉRISCOLAIRE (Garderie matin et soir)

| 22,00€ |

RERO Péri matin et soir Péri matin Départ avant Péri soir Départ avant Péri matin et soir

Barème de ressources 17h30 Départ après p Départ après 1h30 Le , : 17h30 Arrivée Arrivée après 17h30 aorès 17h30 17h30 17h30 :

A 0 à1 067 2,00 € 3,00 € 4,10 € 4,80 € 5,90 €

B 1 068 à 1 525 2,10€ 3,10 € 4,20 € 4,95 € 6,05 €

C 1 526 à 2 287 2,20 € 3,20 € 4,30 € 5,10 € 6,20 €

D 2 288 à 3 049 2,30 € 3,30 € 4,40 € 5,25 € 6,45 €

E 3 050 à 3 999 2,40 € 3,40 € 4,50 € 5,40 € 6,60 €

F à partir de 4 000 2,50 € 3,50 € 4,60 € 5,55 € 6,75 €

ACCUEIL DE LOISIRS

Tarif de la journée

Pénalités de retard pour départ des enfants du périscolaire après 19h30 : 10,00 € / jour

Barème de Journée sans Journée avec Journée repas avec ressources repas repas PAI

A de 0 à 1067 3,40 € 7,15€ 4,85 € B de 1068 à 1 525 9,85 € 13,60 € 11,30 € C de 1526 à 2287 10,65 € 14,40 € 12,10 € D 2 288 à 3 049 11,65 € 15,40 € 13,10 € E 3 050 à 3 999 13,00 € 16,75 € 14,45 € F à partir de4 000 13,55 € 17,30 € 15,00 € Familles extérieures à JOUARRE 18,55 € 24,45 € 22,15 €

Forfait vacances scolaires ou 5 mercredis

Tarif unique pour 5 jours (repas compris) ou 5 mercredis consécutifs

Barème de Tarif unitaire Tarif avec PAI

ressources

A de 0 à 1 067 31,50 € 20,00 €

B 1 068 à 1 525 48,50 € 37,00 €

C 1 526 à 2287 50,50 € 39,00 €

D 2 288 à 3049 52,50 € 41,00 €

E 3 050 à 3 999 54,50 € 43,00 €

F à partir de 4 000 56,50 € 45,00 €

Forfait familles hors commune 119,50 € 108,00 €

Forfait demi-journée les mercredis

Barème de ressources Rec repee ee

A De 0 à 1 067 5,45 € 3,15 €

B _De 1 068 à 1 525 8,70 € 640€ C De 1 526 à 2287 9,10 € 6,80 €

D _De 2 288 à 3 049 9,60€ | 7,30€E De 3 050 à 3 999 10,25 € 7,95 €

F À partir de 4000 10,55 € 8,25 €

Familles extérieures à Jouarre 15,20 € 12,90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE pour l'année 2021-2022 de maintenir les tarifs relatifs aux prestations scolaires et périscolaires et les

maintenir au même taux que l'année 2020.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-038 : TARIFS 2021 - LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DU MATÉRIEL Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs à la location des salles communales et du matériel et de les maintenir au même taux que l'année 2020.

VU la délibération 2020-049 du 12 juin 2020 fixant les tarifs de location des salles communales et du matériel, CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées

par la collectivité,

LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Particuliers Particuliers Redevance

de la hors chauffage du

commune commune 01/10 au 30/04

Salle de la Mairie annexe

Courcelles Sous Jouarre de 09h à 20h 105,00 € 375,00 € 40,00 €

Salle communale du bâtiment Saint Paul

Du lundi au vendredi — pour une demi-journée 40,00 € 50,00 € 10,00 €

08h-13h ou 13h-18h ou une soirée 19h — OOh

Salle polyvalente — Rue de la Chapelle

“ 1 week end normal - 2 jours (du samedi 08h au 300,00 € 750,00 € 100,00 €

dimanche 20h)

« Long week end - 3 jours

(du vendredi 16h00 au lundi 08h00) 400,00 € 950,00 € 100,00 € # 2 jours en semaine — (Soit du vendredi 08h au

samedi 20h00, soit deux jours dans la semaine : 200,00 € 650,00 € 100,00 €

exemple du lundi 08h00 au mercredi 8h)

# Une soirée en semaine (du lundi au jeudi) de 100,00 € 150,00 € 20 €

18h00 à 00h00

CAUTION Particuliers et Associations pour la salle polyvalente / toutes les salles communales “= Montant de la caution sera égal au montant de la location de salle + la redevance chauffage (si la

__ location est effectuée dans la période du 01/10 au 30/04)

CAUTION Particuliers et Associations pour un badge d’accès à la salle polyvalente : »“ Montant de la caution : 50 € Co

LOCATION DU MATÉRIEL

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

| Location de matériel Détérioration du matériel

_ ou matériel non restitué

Chaise (ancien matériel de la 1.00 € l'unité 15.00 € l'unité salle polyvalente) ! ?

Table (ancien matériel de la 5,00 € l'unité 50,00 € l'unité salle polyvalente)

Banc 4,00 € l'unité 40,00 € l'unité

e Enlèvement et restitution sur place à la charge du loueur

— = — ——— |DÉCIDE pour l'année 2021 de maintenir les tarifs de location des salles communales et du matériel, à compter de la notification conforme auprès de la préfecture.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-039 : TARIFS 2021 - DROIT DE PLACE ET DE STATIONNEMENT Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs aux prestations des droits de place et de stationnement et de les maintenir au même taux que l'année 2020.

VU la délibération 2020-049 du 12 juin 2020 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité,

DROIT DE PLACE ET DE STATIONNEMENT DES CAMIONS AMBULANTS (hors marchés communaux) assurant une vente sur le domaine public :

Une fois par semaine 5,00 € Forfait annuel / une fois par semaine 200,00 € Deux fois par semaine 8,00 € Forfait annuel / deux fois par semaine 350,00 € Trois fois et plus par semaine dans la limite de 5 fois par semaine 11,00 € Forfait annuel / trois fois et plus par semaine dans la limite de 5 fois par semaine 500,00 €

DROIT DE PLACE ET STATIONNEMENT DES FORAINS :

Forfait pour un manège « enfants » 100,00 € Forfait pour un manège « adultes » 200,00 € Le mètre linéaire en façade pour les autres stands 4,00 €

DROIT D'OCCUPATION DES SOLS POUR TERRASSES :

| Tarif | 19000€ |

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE pour l'année 2021 de maintenir les tarifs relatifs au droit de place et de stationnement comme ci-dessus proposés, à compter de la notification conforme auprès de la préfecture.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-040: TARIFS 2021 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET ENCARTS PUBLICITAIRES

Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure et les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal et de les maintenir au même taux que l'année 2020.

VU la délibération 2020-049 du 12 juin 2020 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure et les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal,

CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer les différents tarifs liés aux prestations proposées par la collectivité,

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE :

Tarif annuel 15,30 € le M?

ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL :

| 200,00 € par parution |

|

| 1 Encart au format: une demi-page (A4)

|1 Encart au format: un quart de page (Ad) | 100,00 € par parution

—____1 Encart au format : un huitième de page (A4) 50,00 € par parution

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE pour l'année 2021 de maintenir les tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure et les encarts

publicitaires insérés dans le bulletin municipal comme ci-dessus proposés. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-041 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES DE JOUARRE VU la délibération n°2020-049 du 12 JUIN 2020 fixant à 600 € par élève de l’école élémentaire et à 800 € par élève de l'école maternelle, la participation financière annuelle pour l’année scolaire 2020/2021

CONSIDÉRANT que chaque année, le conseil municipal doit fixer la participation financière annuelle demandée aux communes, pour les enfants scolarisés à Jouarre domiciliés hors commune

M. le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de maintenir les tarifs tels qu'indiqués ci-dessous pour l'année scolaire 2021/2022 :

e Elève à l'école maternelle : 800,00 € par enfant

e Elève à l’école primaire : 600,00 € par enfant

AUTORISE je recouvrement auprès des communes concernées. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-042 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2017, 2018, et 2020

Sur proposition de Madame la Trésorière par mail du 28 avril 2021, dont état joint, Il est proposé au conseil municipal de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous :

- L'exercice 2017 d'un montant de : 400,85 €

- L'exercice 2018 d'un montant de : 503,50 €

- L'exercice 2020 d’un montant de : 129,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de l'admission en non-valeurs des titres de recettes.

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 033,35 € tel qu'annexé au tableau ci-joint. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-043 : APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020 n°2020-047 approuvant le règlement intérieur de la restauration scolaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de la cantine scolaire modifié,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter quelques modifications au règlement intérieur qui a pour objectif de fixer les

règles pour la restauration scolaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire modifié tel qu'annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire et tous les documents liés à cette affaire,

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021/2022 et sera adressé à chaque famille, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,DÉLIBÉRATION 2021-044 : APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020 n°2020-048 approuvant le règlement intérieur de l'accueil de loisirs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement modifié, CONSIDÉRANT qu'il convient d' apporter quelques modifications au règlement intérieur qui a pour objectif de fixer les règles pour l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement modifié tel qu'annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement et tous les documents liés à cette affaire,

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021/2022 et sera adressé à chaque famille, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

DÉLIBÉRATION 2021-045 : APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 Juillet 2016 n°2016-026 approuvant le règlement intérieur de l'étude surveillée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de l'étude surveillée modifié,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter quelques modifications au règlement intérieur qui a pour objectif de fixer les règles pour l'étude surveillée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de l'étude surveillée modifié tel qu'annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de l'étude surveillée et tous les documents liés à cette affaire,

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021/2022 et sera adressé à chaque famille, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

DÉLIBÉRATION 2021-046 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Monsieur le Maire explique que :

L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales préconise :

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

Monsieur le Maire propose de voter les subventions nominativement :

IMPUTATION]| VOTE AU VOTE AU VOTE AU

LIBELLE FONCTION BUDGET BUDGET BUDGET EL 2019 2020 2021

Sharing and Solidarity for Benin (SSB) 520 0,00 253,05 500,00

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré

ACCORDE la subvention ci-dessus

Vote : majorité

Pour : 26

Abstention : 1 (C. GAUTHEROT)| Air Soft | 40 0,00 | 0,00 750,00 |

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré

ACCORDE la subvention ci-dessus

Vote : unanimité

Pour : 27

| Saint Colomban en Brie | 324| 0,00 | 253,04 | 500,00 |

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré

ACCORDE la subvention ci-dessus

Vote : majorité

Pour : 24

Abstention : 3 (P. GAUTHERON.C. DEHOSSE, A.M. NUYTTENS)

[APE | 20| 0,00 253,04 | 250,00 |

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré

ACCORDE la subvention ci-dessus

Vote : unanimité

Pour : 27

| WA Jutsu Club de Jouarre | 40 | 0,00 | 253,04 | 480,00|

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré

ACCORDE la subvention ci-dessus

Vote : unanimité

Pour : 27

| Maison des oiseaux | 810 | 0,00 0,00 | 300,00 |

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré

ACCORDE la subvention ci-dessus

Vote : unanimité

Pour : 27

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2021. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2021-047: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

VU les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,

VU le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 7 septembre 2021, VU le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le présent rapport de la CLECT de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 7 septembre 2021.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.DÉCISIONS MUNICIPALES :

N°2021/015 : Autorisation au Maire à signer l'avenant n° 3 relatif à la prolongation de la durée initiale du contrat pour une durée de 4 mois, soit du 01 septembre 2021 au 31 décembre 2021, « Confection et livraison de repas en liaison froide » avec la société ARMOR CUISINE, 2 à 12 Rue Lavoisier, 93000 BOBIGNY. N°2021/016: Autorisation au Maire à signer la convention de participation des communes pour les interventions musicales en milieu scolaire pour l'année 2021/2022 avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour un montant de 30 €/heure avec un maximum de 128 heures pour chaque année scolaire. N°2021/017 : Autorisation au Maire à signer le contrat n° 450IQUKL concernant la maintenance de l'ascenseur situé dans l'équipement sportif « Jehan de Brie » avec la société OTIS, Agence Champagne-Ardennes, 1 bis rue Maurice Hollande 51682 REIMS CEDEX 2 pour un montant annuel de 1 463,72 € HT soit 1 756,46 € TTC, du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

N°2021/018 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service VOIP SIP TRUNCK avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS : contrat de service VOIP SIP TRUNCK pour un montant de 9,80 € HT par mois, soit 11,76 € TTC.

N°2021/019 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service VOIP SIP TRUNCK avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS : contrat de service VOIP SIP TRUNCK pour un montant de 9,80 € HT par mois, soit 11,76 € TTC.

N°2021/020 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service VOIP SIP TRUNCK avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS : contrat de service VOIP SIP TRUNCK pour un montant de 4,90 € HT par mois, soit 5,88 € TTC.

N°2021/021 : Autorisation au Maire à signer le bail professionnel Auto-Ecole de Jouarre. N°2021/022 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente le 14 Juillet 2021 avec Madame Viviane SAINT-JUST -— 1 rue de la Dhuys - 77640 JOUARRE, pour un montant de 100.00 €uros. N°2021/023 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 03 au 04 Juillet 2021 avec Madame Gabrielle BELLEVERGUE — 32 rue Adon - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2021/024 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 24 au 25 Juillet 2021 avec M. et Mme Jérôme BLOT - 14 rue Jehan de Brie - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2021/025: Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 31 Juillet au 1° Août 2021 avec M. et Mme Philippe GAUTHERON - 7 rue Saint-Authaire - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros.

N°2021/026 : Autorisation au Maire à signer les contrats de maintenance concernant les installations frigorifiques de l'école Jehan de Brie avec la société ROUSSEL FROID, 72 rue Pierre Marx 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE, pour la période du 1° Juin 2021 au 31 Mai 2022, pour un montant annuel de : 268,00 € HT soit 321,60 € TTC. N°2021/027 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à Madame COLLANGE Sandie. N°2021/028: Autorisation au Maire à signer le contrat de location de matériel avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l’industrie 77510 REBAIS pour une durée de 36 mois du 1° aout 2021 au 31 juillet 2024, pour 1 poste informatique : location pour un montant de 59,90 € HT par mois, soit un montant 71,88 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES :

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

RAS

La séance est levée à 22h36.

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE