Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du18 11 2022 SIGNE

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Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du18 11 2022 SIGNE Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du18 11 2022 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT – Carine DENOGENT – Philippe GAUTHERON – Martine LESCURE – Christine DEHOSSE – Nathalie POULAIN – Thierry CAUSIN – Véronique SALLER – Ludivine MOUSSART – Philippe ROLLAND – Nathalie BLOT – Rahima LAROUB – Laurent DESERT – Mickaël AYDOGDU – Julien BORDEYNE – Jean-François GUIDEZ – Philippe RIMBERT – Kamel BERRADOUAN – Isabelle LECLERCQ – Rodolphe BENKOVIC – Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Stéphane POCHET a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Anne-Marie NUYTTENS a donné pouvoir à Christine DEHOSSE

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Manon DELETAIN a donné pouvoir à Laurent DESERT

Absents : Henri DELESTRET

Secrétaire de séance : Véronique SALLER

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Véronique SALLER se propose et est nommée secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2022-047 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL Monsieur Fabien VALLÉE informe le conseil, qu’il a reçu copie de la lettre de démission de M. Gérald GABORIEAU, de ses fonctions de maire-adjoint et de conseiller municipal, adressée à la Préfecture le 29 septembre 2022 en RAR et acceptée par M. le Préfet le 06 octobre 2022.

Le conseil municipal doit remplacer ce conseiller, conformément à l’article L.270 du code électoral.

Il indique que le conseiller suivant sur la liste Jouarre Horizon 2026, est : M. Jean-François GUIDEZ qui a accepté de siéger à ce conseil municipal et il lui demande de rejoindre l’assemblée.

Monsieur Fabien VALLÉE indique que M. Gérald GABORIEAU a souhaité démissionner du conseil municipal pour des raisons de déménagement hors département suite à sa mise à la retraite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, doit prendre acte de la démission du conseiller municipal, de son remplacement et de l’actualisation du tableau du conseil municipal.

VU le code électoral, notamment l’article L.270,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4 CONSIDÉRANT que M. Gérald GABORIEAU de la liste « Jouarre Horizon 2026 » a démissionné de ses fonctions de maire-adjoint et de conseiller municipal, par lettre du 29 septembre 2022 et acceptée par M. le Préfet le 06 octobre 2022,

CONSIDERANT que M. Jean-François GUIDEZ venant dans l’ordre de la liste « Jouarre Horizon 2026 », a accepté de siéger au Conseil Municipal par lettre du 06 octobre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de l’installation de M. Jean-François GUIDEZ en qualité de conseiller municipal de la ville de JOUARRE.

PREND ACTE de l’installation de M. Jean-François GUIDEZ au sein de la commission communale des affaires Sportives, Associations, Evènements en lieu et place de M. Gérald GABORIEAU. AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

JOUARRE

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 27

en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 26

Date de convocation : 10 novembre 2022

Date d’affichage : 10 novembre 20222

DÉLIBÉRATION 2022-048 : REMPLACEMENT D’UN MAIRE-ADJOINT DÉMISSIONNAIRE ET ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-017 du 23 mai 2020, fixant le nombre de Mairie-Adjoints à 8 personnes, Considérant la démission de M. Gérald GABORIEAU de la liste « Jouarre horizon 2026 », de ses fonctions de 5ème Maire-Adjoint et de conseiller municipal, en date du 29 septembre 2022, acceptée par courrier de M. le Préfet daté du 06 octobre et reçu en mairie le même jour,

Vu que Monsieur le Maire propose la candidature de M. Mickaël AYDOGDU aux fonctions du 5ème maire-adjoint, en remplacement de M. Gérald GABORIEAU,

Il demande aux membres de l’assemblée délibérante si quelqu’un souhaite se porter candidat à cette fonction, Monsieur Rodolphe BENKOVIC se porte candidat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à l’élection du 5ème Maire-Adjoint au scrutin secret.

CANDIDATURES : Mickaël AYDOGDU et Rodolphe BENKOVIC

Nombre de votants (enveloppes trouvées dans l’urne) 26

A DÉDUIRE

Bulletins nuls / litigieux (art. L66 du code électoral)

Bulletins blancs (art. L65 du code électoral)

RESTE pour le nombre de suffrages exprimés

04

02

20

MAJORIE ABSOLUE 14

ONT OBTENU

M. Mickaël AYDOGDU

M. Rodolphe BENKOVIC

16

04

M. Mickaël AYDOGDU a été élu aux fonctions de 5ème Maire-Adjoint au 1er tour, en ayant obtenu la majorité des voix et il a été immédiatement installé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des voix, PREND ACTE de l’installation de M. Mickaël AYDOGDU en qualité de 5ème Maire-Adjoint de la ville de JOUARRE. PREND ACTE de l’actualisation du tableau du conseil municipal qui sera annexé à cette délibération. AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-049 : VOTE DU TAUX DES INDEMNITÉS DU MAIRE – DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la délibération n°2020-016 relative à l’élection du Maire et le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,

Vu l’article L 2123-23 du CGCT modifié par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 – article 92, indiquant le taux maximal pouvant être attribué aux élus locaux selon le barème en vigueur lié à la population de la commune, Considérant que le nombre d’habitants sur la commune de Jouarre est de 4 390, recensé par l’INSEE au 1er janvier 2022,

Vu le décret 2022-994 du 07 juillet 2022, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués selon le tableau annexé à la présente délibération, avec effet au 1er juillet 2022 :

• Monsieur le Maire, au taux maximal de 55 % de l’indice terminal de la fonction publique

• Mesdames et Messieurs les Maires-Adjoints au nombre de 8, au taux de 18,30% de l’indice terminal de la fonction publique

• Mesdames et Monsieur les Conseillers délégués au nombre de 3, au taux de 9,80% de l’indice terminal de la fonction publique

DIT que cette délibération annule et remplace celles du 05/06/2020 n° 2020.038 – n° 2020.039 et n° 2020.040 DIT que cette indemnité sera versée mensuellement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.3

POUR : 21

ABSTENTION : 5 (A. FARGET – I. LECLERCQ – P. RIMBERT – R. BENKOVIC – K. BERRADOUAN).

DÉLIBÉRATION 2022-050 : SOLLICITATION DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR M. VALLÉE – LE MAIRE A TITRE RETROACTIF

(annule et remplace la délibération 2022-039 du 27 juillet 2022)

Monsieur le maire ayant pris part au vote de la délibération 2022-039 du 27 juillet dernier alors qu’il n’aurait pas dû, il convient d’annuler cette délibération et de soumettre à nouveau au vote cette nouvelle délibération en dehors de la présence de M. le Maire.

Vu l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Considérant que la protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Considérant que cette protection peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

Considérant que la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Considérant que la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Considérant que Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle en défense sur une plainte avec constitution de partie civile enregistre sous le numéro d’instruction 2100024 pour des faits qui le visent dans l’exercice de sa fonction de maire.

Les faits sont les suivants :

• Usurpation de fonction par immixtion dans une fonction publique réprimée par l’article 433-12 du code pénal, • Complicité et recel d’usurpation de fonction par immixtion dans une fonction publique

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

Hors de la présence de M. le Maire,

ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire.

AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

PREND en charge les honoraires de l’Avocat, à savoir le Cabinet Alexis GUEDJ, Avocat à PARIS, ainsi que tous les autres frais liés à cette procédure en vue d’assurer la défense des intérêts Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire, dans le cadre de contentieux sus-évoquées

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2022-039 du 27 juillet 2022.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

POUR : 19

CONTRE : 4 (A. FARGET – I. LECLERCQ – P. RIMBERT – R. BENKOVIC) ABSTENTION : 1 (K. BERRADOUAN)

DÉLIBÉRATION 2022-051 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNENNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES

Vu le code de l’éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2 Vu la délibération de la commune de TRILPORT, en date du 19 novembre 2010, délibérant sur la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants non domiciliés à TRILPORT, soit 800,00 € par an et par enfant.4

Considérant la demande de la ville de TRILPORT, par courrier relative à la demande de remboursement des frais de scolarité de 2 enfants domiciliés à Jouarre et scolarisés à TRILPORT, dans une classe ULIS durant l’année 2021/2022.

Le Maire explique qu'il convient :

- De délibérer pour le remboursement des frais de scolarité pour un montant total de 1 600,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le remboursement des frais de scolarité de 2 enfants domiciliés à Jouarre et scolarisés à TRILPORT, dans une classe ULIS durant l’année 2021/2022.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2022.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-052 : REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERCUE PAR LA COMMUNE DE JOUARRE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 précisant que si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire

Considérant qu’il convient de se soumettre à cette obligation et qu’il a été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune

Considérant la délibération du conseil communautaire qui actera un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération pour l’année 2022 et 2023

DÉCIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1erjanvier 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-053 : PRÉEMPTION DE LA PARCELLE ZC 133

Dans le cadre de la convention passée avec la SAFER de l’Ile de France, nous avons préempté pour La parcelle :

- ZC 133 (lieudit près du Gué des Pommières – Courcelles sous Jouarre), pour une superficie totale de 2050 m² appartenant aux Consorts BRAYER, inscrite sous le numéro N°AP 77 22 0077 01 ; N° de convention 77 17 0022 01 ;

Le bien objet de la vente porte sur une parcelle unique en nature cadastrale de peupleraie et de pré tout en étant de nature réelle en friche arborée.

Accessible par la route, elle est incluse dans un secteur agricole et naturel à proximité du « Petit Morin », constituant de ce fait un écrin de verdure, bordant le Petit Morin.

Déclarée libre de toute occupation, la parcelle est classée en zone naturelle. Elle appartient aux espaces agricoles qu’il convient de préserver et valoriser selon le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF).

Elle appartient à la Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type II (ZNIEFF) « vallée du Petit Morin de Verdelot à la Ferté sous Jouarre et d’autre part, elle appartient au réservoir de biodiversité et au continuum de la sous- trame bleue selon le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

Elle est également incluse dans les enveloppes d’alerte de zones humides selon la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT).

Dans un souci de préservation de l’Environnement,

M. le Maire explique qu'il convient :

- De décider de préempter et le déclasser la parcelle ZC 133 du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public,

- D’accepter le reclassement de la parcelle cadastrée ZC 133 pour une superficie de 2050 m² dans le domaine public,5

- De valider l’achat de la parcelle cadastrée ZC 133 d’une superficie de 2050 m² au prix de 4 000 euros, évalué par la SAFER

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,

VU les frais supportés par la SAFER au prix de 800 euros,

VU les frais d’intervention de la SAFER au prix de 528 euros

- De dire que les frais seront prévus au budget 2022, pour la somme de 5 328 euros - De préciser que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de préempter et le déclasser la parcelle ZC 133 du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public,

ACCEPTE le reclassement de la parcelle cadastrée ZC 133 pour une superficie de 2050 m² dans le domaine public,

VALIDE l’achat de la parcelle cadastrée ZC 133 d’une superficie de 2050 m² au prix de 4 000 euros, évalué par la SAFER,

VU les frais supportés par la SAFER au prix de 800 euros,

VU les frais d’intervention de la SAFER au prix de 528 euros

DIT que les frais seront prévus au budget 2022, pour la somme de 5 328 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,

PRECISE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur et non inclus dans le prix de rétrocession.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-054 : VALIDATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS DU 26 JUIN ET DU 03 JUILLET 2022 DE LA COMMISSION SYNDICALE DES USAGES DE COURCELLES ET VANRY

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-DRCL-ELEC-010 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des membres de la commission syndicale de la commune de Jouarre, lors du scrutin des 26 juin et 03 juillet 2022,

Considérant que lors du premier tour du 26 juin 2022, aucun membre n’a pu être élu, faute de majorité absolue,

Vu le Procès-Verbal du 03 juillet 2022 constatant les résultats des élections installant Mmes et Mrs :

- Jean-Pascal COUVREUR – Delphine CLAIRE – Stéphane DENECHEAU – Francine VAUGELADE Barbara DRILLAUD – Cédric CAFFART – Daniel MORY et Benjamin DEMONCY

Vu le Procès-Verbal d’installation de la commission en date du 1er octobre 2022 et de l’élection d’un Président,

Considérant qu’il convient de valider l’installation de cette commission,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ENTÉRINE les décisions de la commission syndicale des Usages de Courcelles et Vanry, prises en réunion du 1er octobre 2022, dont le Procès-Verbal d’installation a été transmis à la Préfecture de Seine et Marne.

Etaient présents : Fabien VALLÉE, Maire

Jean-Pascal COUVREUR – Delphine CLAIRE – Stéphane DENECHEAU - Barbara DRILLAUD – Cédric CAFFART – Daniel MORY

Absent ayant donné pouvoir : Francine VAUGELADE a donné pouvoir à Jean-Pascal COUVREUR Absents : Benjamin DEMONCY

A été élu au 1er tour de scrutin avec 07 voix sur 08 :

• Jean-Pascal COUVREUR Président

DIT que la commission devra se réunir prochainement pour nommer son bureau.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-055 : CLASSEMENT DE LA BUTTE DE DOUE AU CŒUR DU PLATEAU DE LA BRIE

Le Maire expose que la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports) travaille depuis plusieurs années au projet de renforcement de la protection de la butte de Doue et de son écrin paysager, partiellement protégés par un site inscrit à l’heure actuelle.

Il est rappelé la déclinaison des protections au titre des sites :

• Un site classé est un lieu dont le caractère exceptionnel a justifié une mesure de protection au niveau national, dans l’objectif de conserver ses caractéristiques et de le préserver de toute atteinte grave ;6

• Un site inscrit est un lieu présentant suffisamment d’intérêt pour être surveillé de près, sans toutefois recourir au classement.

Les procédures de classement et d’inscription sont régies par la loi du 21 avril 1906, complétée par la loi du 02 mai 1930 et désormais codifiée aux articles L.341-1 à 22 du code de l’environnement. Ces espaces protégés constituent des servitudes d’utilité publique.

A l’occasion des procédures de classement et d’inscription, les caractéristiques et les valeurs du site, qui justifient de le protéger pour les générations futures, sont définies. Celles-ci se réfèrent à l’intérêt du site, qui doit être caractérisé « du point de vue artistiques, historique, scientifique, pittoresque ou légendaire » selon les termes de la loi.

Mr le Maire précise les procédures de demande de travaux au sein des sites : • En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale, délivrée selon les cas, par le ministre référent après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), soit par le Préfet de département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

• En site inscrit, toute intention de modifier l’état ou l’aspect du site, doit être déclaré quatre mois à l’avance, au minimum. L’architecte des bâtiments de France émet un avis simple ou avis consultatif sur les projets, sauf pour les demandes de permis de démolir où un avis conforme est nécessaire.

Il est à souligner que le classement ou l’inscription au titre des sites, ne réglemente pas les activités diverses (sport, chasse, circulation des personnes, etc..) dès lors qu’elles n’engendrent pas de modification du paysage.

Le présent projet de classement et d’inscription du site « la butte de Doue, au cœur du plateau de la Brie » fait suite à la proposition émise par la CDNPS de Seine-et-Marne en 2012, proposition reprise dans l’instruction du 18 février 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire. L’objet de ce renforcement de la protection est d’affirmer le caractère exceptionnel de la butte et de révéler l’intérêt de la qualité de son écrin paysager dans sa découverte. Il permettra de garantir à la fois :

• La qualité des vues lointaines offertes depuis la butte ;

• La qualité des vues sur la butte, comportant aux premier et au second plans, les paysages agricoles et forestier de la plaine.

Une enquête publique sera mise en place prochainement. Le dossier mis à disposition du public lors de cette phase de concertation doit comporter l’avis des conseils municipaux des communes intéressées sur le projet.

Ainsi, par courrier du 22 septembre 2022, la DRIEAT a sollicité l’avis du conseil municipal sur les projets de classement et d’inscription au titre des sites de « la butte de Doue au cœur du plateau de la Brie ». Le dossier de saisine se compose :

• De notes de présentation synthétiques des projets de classement et d’inscription ; • Du cahier d’orientations de gestion, devant apporter des précisions quant à la manière dont les futures demandes de travaux seront instruites ;

• De plans de périmètres proposés au classement et à l’inscription, à l’échelle du 1/25000ème ; • Des plans parcellaires correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DONNE un avis défavorable sur le projet de site classé, de « la butte de Doue au cœur du plateau de la Brie ».

.... les motifs de classement

.....le périmètre de classement

.. ..les orientations du site classé

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à la DRIEAT.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

POUR : 0

CONTRE : 23 (F. VALLÉE - J-L. MONDAT + pouvoir – C. DENOGENT – P. GAUTHERON – M. LESCURE – C. DEHOSSE + pouvoir – N. POULAIN – V. SALLER – L. MOUSSART – P. ROLLAND – N. BLOT – R. LAROUB – L. DESERT + pouvoir – M. AYDOGDU – J. BORDEYNE – J- F. GUIDEZ – P. RIMBERT – K. BERRADOUAN – I. LECLERCQ – A. FARGET). ABSTENTION : 3 (T. CAUSIN – R. BENKOVIC – Pouvoir de F. VALLÉE)

DÉLIBÉRATION 2022- 056 : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour application de l’article 13 de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les professionnels,

Vu l’obligation de créer la fonction de conseiller municipal « Correspondant incendie et secours » dans chaque commune ne disposant pas d’adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile et ce, avant le 1er novembre 2022,

Considérant que la commune de Jouarre ne dispose pas d’adjoint ou conseiller chargé des affaires de sécurité civile,7

Monsieur le Maire propose que Mme Véronique SALLER soit désignée « Correspondant incendie et secours »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Mr le Maire

CRÉÉ la fonction de « Correspondant incendie et secours »

DÉSIGNE Madame Véronique SALLER « Correspondant incendie et secours »

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et au Président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

DÉLIBÉRATION 2022- 057 : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Conformément à la circulaire du 26 octobre 2021, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Monsieur le Maire propose que Mr Philippe GAUTHERON soit désigné « Correspondant défense »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Mr le Maire

DÉSIGNE Monsieur Philippe GAUTHERON « Correspondant défense »

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et au Président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

DÉLIBÉRATION 2022-058 : REVALORISATION DE CARTES CADEAUX AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE ET DE CADEAU DE DÉPART A LA RETRAITE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2017-064 du 13/12/2017 relative l’attribution de chèques cadeaux (Cadhoc Noël) aux agents de la collectivité pour un montant de 50,00 € maximum par agents et n°2018-049 du 29/06/2018 relative à l’attribution de chèques cadeaux (Cadhoc départ en retraite) pour le départ en retraite des agents de la collectivité au titre de l’action sociale, pour un montant maximum de 150,00 €.

L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles dans des domaines aussi larges que la santé, la restauration, les vacances, les loisirs ou encore l’enfance. Il s’agit également d’aider les agents à faire face à des situations difficiles.

Par ailleurs, en contribuant à l’augmentation indirecte du pouvoir d’achat, les prestations sociales participent à la croissance de l’économie sociale et solidaire, en même temps qu’à l’économie locale.

Les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale disposent d’une part, que les collectivités déterminent le type d’actions, le montant des dépenses et les modalités de mise en œuvre des prestations et d’autre part que les dépenses d’action sociale sont considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d'augmenter le montant d’attribution de la carte cadeau de noël aux agents de la ville, d'un montant revalorisé à 60,00 € maximum.

Sont concernés : Les agents communaux, fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi que les contractuels de droit public ou privé exerçant à temps plein, partiel ou non complet et en position d'activité. Ce montant sera proratisé par rapport à la date d'entrée dans la collectivité avec un minimum de 3 mois d'ancienneté.

DÉCIDE d'augmenter le montant d’attribution de la carte cadeau de départ en retraite aux agents de la ville, d'un montant revalorisé à 170,00 € maximum.

Ces montants n'excèdent pas 5% du plafond de la Sécurité Sociale, ils ne seront pas assujettis aux cotisations URSSAF.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.8

DÉLIBÉRATION 2022-059 : INVESTISSEMENT POUR L’OPTIMISATION DE LA GESTION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS « PLAN SMART BULDING »

Monsieur le Maire rappelle l’actualité concernant les fortes augmentations du coût de l’énergie depuis les conflits en Ukraine qui risquent d’augmenter plus fortement en 2023. Il souligne qu’il convient d’agir rapidement pour monitorer notre consommation énergétique des bâtiments communaux, renégocier efficacement nos contrats de fourniture d’énergie (Electricité et Gaz) et la nécessité de modifier si besoin certains contrats d’abonnements devenus trop dangereux avant la fin de l’année référencée.

Il indique la nécessité d’étudier la consommation énergétique et optimiser le contrat fourniture avec l’entreprise STUDEFFI, proposant un équipement IOT – Optimisation énergétique des bâtiments communaux, pilotage du chauffage, climatisation, éclairage dans les bâtiments à forte consommation tels que l’école maternelle, l’école primaire et la salle polyvalente, ainsi que la consommation énergétique de l’éclairage public.

Considérant l’importance d’être accompagné dans la démarche d’audit de tous les bâtiments communaux et de suivre en temps réel la consommation énergétique des bâtiments puis de renégocier efficacement si besoin les contrats de fournitures d’énergie

Considérant la nécessité de doter certains bâtiments d’équipements pilotables intelligents IOT afin d’agir au mieux sur les usages et ainsi optimiser la consommation énergétique des bâtiments

Considérant les investissements massifs réalisés depuis 2014 dans le remplacement du parc d’éclairage public en LED, il convient de continuer cette action et de mettre en œuvre l’optimisation des puissances des compteurs d’alimentation ainsi que les plans d’abaissements de l’intensité lumineuse à certains endroits du territoire.

Considérant la nécessité de sobriété énergétique mise en avant par les services de l’état et la nécessité d’une attitude écoresponsable

LE CONSEIL MUNICIPAL, après examen et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer un contrat avec la société STUDEFFI situé 6 avenue de la Libération – 72000 LE MANS, pour un montant d’abonnement annuel HT de 5 788,00 € permettant une analyse complète, un monitorage des consommations des bâtiments et des réseaux d’éclairage public ainsi qu’une proposition de plan d’action et de renégociation des contrats de fourniture d’énergie.

AUTORISE le Maire à acquérir des équipement IOT (centrale d’émission et réception de données, capteurs de mouvement, capteurs d’ouverture d’huisserie, régulateurs de chauffage, vannes pilotées, capteurs de qualité de l’air…) dans la limite des montants inscrits au budget

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches afin de solliciter l’octroi de subvention auprès de tous les organismes subventionneurs.

DIT que les dépenses sont prévues au budget

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-060 : INSTALLATION SUR LA COMMUNE DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà dotée d’une borne de recharge double installée par le SDESM, située sur le parking de la ZAE Croix de Mission. Cette borne est très utilisée et la commune réceptionne des demandes d’installation de bornes supplémentaires.

Vu le plan électromobilité de la Région Ile-de-France ayant pour objectif de multiplier par 3 le nombre de bornes déjà existantes pour l’année 2023, soit de 4 000 à 12 000

Considérant l’urgence de la situation face à l’évolution rapide du nombre de véhicules électriques en circulation et de ce fait, l’augmentation des demandes, il convient d’engager les démarches pour doter la commune de bornes de recharge supplémentaires à des emplacements prioritaires

Considérant les démarches de transition écologique, l’augmentation du prix des carburants et la volonté de la commune d’aller dans le sens écoresponsable

Considérant qu’un certain nombre de bâtiments communaux sont équipés de l’alimentation électrique conforme aux besoins pour installer une borne de recharge murale ne nécessitant pas de gros frais d’installation.

Considérant l’importance de la simplicité d’utilisation de la borne et de la capacité de paiement instantané par carte bancaire afin d’avoir une utilisation la plus large possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après examen et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager les démarches auprès des établissements spécialisés et à acquérir des bornes de recharge de véhicules électriques avec terminal de paiement carte bancaire pour doter la commune de bornes de recharge supplémentaires à 4 endroits stratégiques ci-dessous référencés :9

- Centre-Ville rue Montmorin le long de la mairie pour le développement commercial - Parking de la salle polyvalente au regard de la fréquentation des manifestations sportives et festives - Parking des services techniques sur la ZAE la croix de mission pour le stationnement long - Parking du gymnase Jehan de Brie à proximité des écoles et de l’équipement sportif

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches afin de solliciter l’octroi de subvention pour ce projet d’investissement auprès des différents organismes subventionneurs (Département Région Etat …) .

DIT que la dépense est prévue au budget

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-061 : CONTRIBUTION A LA CREATION D’UN NOUVEAU CABINET MEDICAL EQUIPE D’UNE CABINE DE TÉLÉCONSULTATION

Monsieur le Maire rappelle l’importance du désert médical constaté et reconnu en Seine et Marne qui est l’un des départements les plus sinistrés en termes d’offre de soins et plus particulièrement en milieu rural. Il rappelle l’urgence de la situation qui nécessite un montage de projet rapide.

Ce projet consiste à

- Doter la ville de Jouarre d’un cabinet médical de proximité neuf en plein centre-ville sans investir massivement dans projet de construction tout en soutenant une initiative privée structurante. - Maintenir le commerce local, l’artisanat et l’activité libérale en centre-ville - Proposer de la téléconsultation destinée principalement au mode de vie des administrés rentrant tard le soir ou n’ayant pas une pathologie urgente dont la consultation peut être réalisée en vidéo consultation avec un professionnel de santé, généraliste ou spécialiste.

- Favoriser la synergie évidente entre les activités libérales des professionnels de santé en exercice sur la commune et le nouveau service de téléconsultation.

- De renforcer l’offre de soin de proximité

Vu la difficulté de recruter des médecins libéraux en milieu rural

Considérant la présence d’une pharmacie sur la commune et l’importance de maintenir son activité indispensable sur le territoire

Considérant la volonté de la commune de pouvoir satisfaire aux besoins de consultations et de soins de proximité des administrés

LE CONSEIL MUNICIPAL, après examen et délibéré à la majorité,

AUTORISE le Maire

A contracter un bail professionnel ou commercial avec un porteur de projet privé afin de mettre à disposition de la ville un ensemble immobilier comprenant 3 cabinets médicaux et un espace d’accueil et téléconsultation rue du parc et rue du général Leclerc dans la limite de loyer de 1500 euros / mois afin de sous louer les cabinets médicaux neufs à des professionnels de santé en exercice.

A faire l’acquisition d’une cabine de téléconsultation au meilleur tarif négocié dans la limite de 70 000 € pour 5 ans de prestation avec suivi et accompagnement puis garantie de service rendu avec mise à disposition de professionnels de santé téléconsultants.

A faire installer la cabine dans le futur espace médical en Centre-Ville dans le local neuf ou à défaut dans un local municipal accessible.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches afin de solliciter l’octroi de subventions auprès des différents organismes subventionneurs (département, région, état, …).

DIT que la dépense est prévue au budget

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

POUR : 25

ABSTENTION : 1 (A. FARGET)

DÉLIBÉRATION 2022-062 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice1011

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de valider la décision modificative n° 1, telle que ci-dessus.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

POUR : 21

ABSTENTION : 5 (A. FARGET – I. LECLERCQ – P. RIMBERT – R. BENKOVIC – K. BERRADOUAN)

DÉLIBÉRATION 2022-063 : VOTE POUR LA RÉALISATION D’UN DÉBAT DE POLITIQUE GÉNÉRALE

Vu l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, appliqué aux communes de 1000 habitants et plus :

« A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. »

Considérant la volonté du Maire et de l’équipe municipale, de faire respecter la démocratie locale et de débat public libre,

Considérant l’une des demandes écrites de Monsieur Rodolphe BENKOVIC, en date du 31 octobre 2022 :

« Nous sollicitons pour cette fin d’année 2022, comme le prévoit l’article L2121-19 du CGCT, l’organisation d’un conseil municipal spécifique autour d’un débat portant sur la politique générale de la commune. » Qui a elle seule ne rassemble pas les pré-requis à la tenue de ce débat, ne représentant pas le 10eme du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après examen et délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE la tenue d’un débat public de politique générale lors du prochain conseil municipal de la commune de Jouarre.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.12

DÉLIBÉRATION 2022-064 : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR L’ACTIVITÉ 2021 DE LA CACPB

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Le Maire rappelle qu’il est tenu de communiquer ce rapport au conseil municipal lors d’une séance publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport traçant l’activité de l’établissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après examen et délibéré à l’unanimité,

DONNE communication du rapport de l’activité 2021 de la CACPB au conseil municipal en séance publique.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉCISIONS MUNICIPALES :

N°2022/024 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la salle polyvalente du 15 au 17 juillet 2022 avec Mr Fabrice BONNE – 32 rue Milon 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €. N°2022/025 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 05 au 07 août 2022 avec Madame Aurore MARTIN – 35 rue de la Pierre - 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €. N°2022/026 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 13 au 14 août 2022 avec Monsieur et Madame Stéphane DIETZ – 2 rue des Sifflets COURCELLES-SOUS-JOUARRE - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €.

N°2022/027 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 20 au 21 août 2022 avec Monsieur Stéphane POCHET – 15 rue du Clos Pitou - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €. N°2022/028 : Autorisation au Maire à signer le bail professionnel de Madame COLLANGE Sandie, sophrologue, concernant le cabinet médical situé au 28 Grande Place 77640 JOUARRE, pour une durée de 3 ans (du 01 août 2022 au 31 juillet 2025). Montant du loyer mensuel : 303.00 €.

N°2022/029 : Autorisation au Maire à signer la convention avec Amazon France Logistique dans le cadre de l’installation de casiers consignes à partir du 30 août 2022 pour une durée de 3 ans, situés 2 Rue Montmorin 77640 Jouarre. Dit qu’Amazon France Logistique versera à la commune une redevance annuelle nette d’un montant de 480,00 €.

N°2022/030 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 10 au 11 septembre 2022 avec Monsieur et Madame Jean-Louis VINANTE – 1 rue des Huguenots - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros.

N°2022/031 : Revalorisation loyer bail consenti à Monsieur et Madame KOHN Daniel pour la location d’un appartement situé Rue Clovis « Groupe scolaire Jehan de Brie » à Jouarre 77640. N°2022/032 : Revalorisation loyer bail consenti à Monsieur OGIER Julien, Ostéopathe, pour la location d’un cabinet médical situé 28 Grande Place à Jouarre 77640.

N°2022/033 : Revalorisation loyer bail consenti à Madame BLANC Isabelle, pour la location d’un cabinet médical situé 28 Grande Place à Jouarre 77640.

N°2022/034 : Autorisation au Maire le contrat de location de la Salle Polyvalente du 08 au 09 octobre 2022 avec Monsieur Olivier CATHELAIN et Madame Céline CARLIER – 64 avenue du Général Leclerc – 77260 LA FERTÉ- SOUS-JOUARRE, pour un montant de 850.00 €.

N°2022/035 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 15 au 16 octobre 2022 avec Monsieur et Madame Philippe WARLUZEL – 18 rue Clovis – 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €. N°2022/036 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 22 au 23 octobre 2022 avec Monsieur et Madame Marc BEVIERRE – 22 rue Bicêtre – 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €uros. N°2022/037 : Autorisation à signer le contrat de mission avec la société STRATEGIA, 3 rue de l’Eperon à MELUN 77000, contrat d’assistance administrative et financière pour une durée de 12 mois du 10 octobre 2022 au 09 octobre 2023 à raison de 4 à 16 heures par semaine au taux horaire de 36 € HT.

INFORMATION :

QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est levée à 00h30

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE