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Compte-Rendu - CR 28 mars 22 aff Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 mars 22 aff)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 1 sur 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SAINT-PIERRE CANIVET

TEL : 02 31 90 02 20

E-mail : mairiecanivet@orange.fr

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 10

Conseillers votants : 11

Date de convocation : 17/03/2022

Date d'affichage de la convocation : 17/03/2022

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire.

Présents : MM. GOUPIL Jean-Pierre, BOURY Stéphane, HUREL Alain, CATHERINE Gilles, DESERT Mickaël, TABI Hassen, LANGLOIS Lionel, CHANCEREL Jean-Claude, LETELLIER Arlette, CHRETIEN Jacky

Absents ayant donné pouvoirs : BOUQUEREL Florence à GOUPIL Jean-Pierre Excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

ORDRE DU JOUR

− SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE : HAUSSE DU COUT DU TRANSPORT

− APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

− ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

− AFFECTATION DU RESULTAT 2021

− VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

− VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

− SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES

− ORGANISATION DES ELECTIONS

− COURSE DES TULIPES

− REPAS DES ANCIENS

− AJOUT : DEVIS INSTALLATION POINT EAU INCENDIE

− QUESTIONS DIVERSES

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE : HAUSSE DU COUT DU TRANSPORT

Délibération N°2022-13

Vu la délibération en date du 10 janvier 2022 accordant une subvention de 1 000€ pour le voyage scolaire de l’école du RPI,

Considérant la hausse du coût des transports,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Accepte d’augmenter la subvention de 120€ au titre de la hausse des transports, Précise que le montant de la subvention est donc de 1 120€,

Précise que le montant de la subvention devra figurer au budget 2022.Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 2 sur 4

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Madame Legras, conseillère aux décideurs locaux au SCG de Falaise, dresse un compte rendu de la situation financière de la commune et met l’accent sur les faibles recettes communales en comparaison des dépenses. A la demande de Monsieur le Maire, Madame Legras explique aux conseillers la situation de la commune au regard des taux d’imposition par rapport à d’autres communes voisines.

Délibération N°2022-14

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture du Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal, en tous points identiques au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté par 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Délibération N°2022-15

Conformément à l’article L 2121-4 du CGCT, le Maire quitte la séance au moment du vote du Compte Administratif, le Conseil Municipal siège alors sous la présidence de Monsieur BOURY Stéphane.

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement

− Résultat reporté : 91 648.22 €

− Dépenses : 225 672.61 €

− Recettes : 234 104.53 €

− Résultat de l’exercice : 8 431.92 €

− Résultat de clôture 2021 : 100 080.14 €

Investissement

− Résultat de clôture 2020 : 76 300.14 €

− Dépenses : 14 769.81 €

− Recettes : 98 047.40 €

− Restes à réaliser : 00.00 €

− Résultat de l’exercice : 83 277.59 €

− Résultat de clôture 2021 : 159 577.73 €

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté par 9 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Délibération N°2022-16

Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Administratif présente :

En section de fonctionnement :

- Un résultat de clôture de l’exercice 2020 91 648.22 €

- Un résultat positif pour l’exercice 2021 8 431.92 €

- Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 100 080.14 €

En section d’investissement :

- Un résultat de clôture de l’exercice 2021 159 577.73 €

- Un solde des restes à réaliser 2021 00.00

- Soit un besoin de financement de 00.00Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 3 sur 4

Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2022

Au compte R 001 Excédent antérieur reporté 159 577.73 € En section de fonctionnement de l’exercice 2022

Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 100 080.14 € Adopté par 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Délibération N°2022-17

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant l’état 1259 transmis par le la Direction Générale des Finances Publiques, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : − Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.02 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.12 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Délibération N°2022-18

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 10 janvier 2022,

Vu le projet de budget primitif présenté en réunion du Conseil le 28 février 2022, Vu la présentation faite à Madame la Conseillère aux décideurs locaux le 14 mars 2022 et les corrections apportées au budget primitif à sa demande,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 331 478.14 € 331 478.14 €

Section d'investissement 196 035.73 € 196 035.73 €

Adopté par 10 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention.

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES

Délibération N°2022-19

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 4 sur 4

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération du 11 septembre 2006 autorisant la création de la régie de recettes à la Mairie de Saint Pierre-Canivet ;

Vu la délibération du 25 novembre 2019 mettant à jour la régie de recettes à la Mairie de Saint Pierre- Canivet ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 28 mars 2022 ;

Considérant le changement des modalités de perception des recettes et les difficultés de recouvrement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de clôturer la régie recettes pour l’encaissement des locations de la salle polyvalente, de la vaisselle cassée et des consommations électriques instituée auprès de la Mairie de Saint Pierre-Canivet à compter du 30 avril 2022.

De mettre fin aux fonctions du régisseur et du mandataire de la régie.

Charge le Maire et le comptable public assignataire de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ORGANISATION DES ELECTIONS

Mise en place du planning pour la tenue du bureau de vote pour le scrutin du 10 avril prochain.

COURSE DES TULIPES

Le représentant de la commune pour l’organisation de la Course des Tulipes contre le Cancer le dimanche 17 avril sera Monsieur Hurel. Monsieur le Maire informe les conseillers que Madame Roussel, qui organisait les actions communales lors de la Course, est d’accord pour aider les nouveaux élus.

REPAS DES ANCIENS

Choix du menu pour le repas des Anciens prévu le dimanche 1er mai à la salle polyvalente.

DEVIS POINTS EAU INCENDIE

Délibération N°2022-20

Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Considérant la responsabilité du Maire en matière de défense incendie communale, Considérant l’étude de la défense extérieure contre l’incendie à l’échelle communale, Considérant l’avis technique du SDIS Calvados concernant la création de poteaux incendie et d’une réserve incendie sur la commune,

Monsieur le Maire présente aux conseillers les devis mis à jour de la Saur, en charge du réseau d’eau sur le territoire communal, pour l’installation de deux poteaux incendie sur Les Cesnes et d’une réserve incendie à la Tuilerie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de retenir les devis proposés par l’entreprise SAUR, 4 rue du Clos des Marettes, 50202 Coutances cedex :

- Pour l’installation d’un poteau incendie sur Les Cesnes, pour un montant de 3 557.77€ HT, - Pour l’installation d’un poteau incendie aux Tilleuls, pour un montant de 3 557.77€ HT, - Pour l’installation d’une réserve incendie de 120 m3 à la Tuilerie, pour un montant de 19 150.92€ HT.

Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et les pièces y afférents.

QUESTIONS DIVERSES

- Installation des isoloirs dans la mairie en prévision des élections.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 20h00.

Le Maire, Jean-Pierre GOUPIL

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