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Compte-Rendu - CR 10 janv 22 aff Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 janv 22 aff)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 1 sur 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SAINT-PIERRE CANIVET

TEL : 02 31 90 02 20

E-mail : mairiecanivet@orange.fr

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 11

Date de convocation : 03/01/2022

Date d'affichage de la convocation : 03/01/2022

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire.

Présents : MM. GOUPIL Jean-Pierre, BOURY Stéphane, HUREL Alain, CATHERINE Gilles, LANGLOIS Lionel, CHANCEREL Jean-Claude, LETELLIER Arlette, BOUQUEREL Florence, TABI Hassen

Absents ayant donné pouvoirs : DESERT Mickaël à BOURY Stéphane, CHRETIEN Jacky à HUREL Alain Excusés :

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

ORDRE DU JOUR

− CENTRE DE GESTION : REFERENT SIGNALEMENT

− CENTRE DE GESTION : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

− CDC PAYS DE FALAISE : CONVENTION REMBOUSEMENT LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES

RONGEURS AQUATIQUES

− DEMANDE DE SUBVENTION 2022 : CLASSE DE DECOUVERTE

− DEVIS TRAVAUX VOIRIE

− BP 2022 : ORIENTATIONS BUDGETAIRES

− OBLIGATION DE FORMATION : PLATEFORME DE SUIVI

− COTISATION ASSOCIATION DE JUMELAGE

− QUESTIONS DIVERSES

CENTRE DE GESTION : REFERENT SIGNALEMENT

Délibération N°2022-01

PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 2 sur 9

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse, Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion du Calvados,

Considérant le projet de convention avec le CDG 14 donné en lecture,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion du Calvados.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif. ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

CENTRE DE GESTION : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Délibération N°2022-02

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a rendu obligatoire la participation financière des

employeurs publics aux dépenses des agents pour la souscription d’un contrat santé et d’un contrat

prévoyance, à compter du :

− 1er janvier 2025 pour les contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

− 1er janvier 2026 pour les contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence. Afin d’envisager la mise en place de l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire des agents la réforme prévoit que les collectivités locales organisent, avant le 18 février 2022, un débat à ce sujet.

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et

leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en

matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en

cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de

participer :Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 3 sur 9

− Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci

sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

− Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en

concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.

Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de

gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une

couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de

financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation

d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le

législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août

2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des

employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents

fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de

disposition sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire

au :

− 1 er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de

la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant

de référence précisé par décret,

− 1 janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant

de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1" janvier 2022, les dispositions

de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs

établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale

complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février

2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des

garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en

œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n 0 2021-174 du 17 février 2021 relative à la

négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus

et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de

fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en

place d'un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

− Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale

complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 4 sur 9

− L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs

comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu

notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent

engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement

ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains.

L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique

territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion

des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et

accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de

service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion

prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de

l'absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture

des agents est la suivante :

− 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

− Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale

complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation

financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant

qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit

s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés

par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 5 sur 9

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être

proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties

minimales suivantes

− La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale,

− Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,

− Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux

pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir

contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de

rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà

de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de

douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

− L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement

pour maladie,

− L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance

d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,

− L’inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite

sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de

l'âge légal de départ à la retraite,

− Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute

en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties

minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle

bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération

pouvant aller de 80910 à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de Gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à

compter du 1" janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à

l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d'autres Centres de

Gestion.

Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit

permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier

des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à

ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité

technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.

L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la

possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés

de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise,

d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire

et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport

prix/prestations.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 6 sur 9

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener

ensemble une étude et de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) commune pour la

conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de

gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une

et/ou l'autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de

gestion partagent l'objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à

compter du 1er janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérantes pourra porter également sur des

points spécifiques à la collectivité, notamment

− Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel

labellisé/collectif convention de participation), du nombre d'agents bénéficiaires et du

montant de la participation financière actuelle.

− L'éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec

les organisations syndicales.

− La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026.

− Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation

proposés par le Centre de Gestion.

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale

complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître

les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales

complémentaires.

CDC PAYS DE FALAISE : CONVENTION REMBOURSEMENT LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES Délibération N°2022-03

En 2020, le Département du Calvados a lancé une expérimentation de régulation des populations de ragondins et rats musqués sur deux territoires volontaires, dont la Communauté de Communes du Pays de Falaise.

Dans ce contexte, une convention tripartite a été signée en 2020 entre le Département du Calvados, la FREDON Normandie et la Communauté de Communes (délibération n°002/2020 prise par le Conseil communautaire du 30 janvier 2020).

Cette convention tripartite définit précisément les modalités techniques et financières de participation de chacune des trois parties, mais également des Communes sur lesquelles les piégeages sont réalisés. Cette expérimentation était initialement programmée sur une période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021. Cependant, compte tenu du large dépassement, dès la mi-parcours, des prévisions du nombre de captures, le Département a demandé que le comptage des captures soit stoppé au 1er octobre 2021 pour pouvoir arrêter un montant précis de financement.

Sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2021, les piégeurs sont indemnisés 5 € par animal capturé et équarri. Sur ces 5 € indemnisés par animal équarri, le Département du Calvados finance 3 €. Les Communes membres de la Communauté de Communes financent, pour leur part, 2 € par animal capturé sur leur territoire pour la période considérée.

Dans la mesure où la Communauté de Communes se charge de régler à la FREDON l’intégralité des indemnisations dues par les communes pour la totalité des captures réalisées leurs territoires, pour chacune des périodes considérées, les communes s’engagent à rembourser à la Communauté de Communes la totalité des indemnités dues aux piégeurs pour les captures réalisées sur son territoire sur chaque période considérée. Pour ce faire, une convention doit être établie.Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 7 sur 9

Le montant sera égal au nombre total de captures réalisées sur la Commune sur la durée de la période considérée, multiplié par le montant de la part communale d’indemnisation. Sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2021, les 38 communes précisées dans le tableau ci-dessous ont bénéficié d’un piégeage de rongeurs aquatiques :

Communes Nombre de rongeurs capturés

entre le 1er juillet 2020 et le 30

septembre 2021

Participations communales

remboursées à la CdC (2€ /

capture)

BAROU-EN-AUGE 6 12 € BEAUMAIS 57 114 € BERNIERES D'AILLY 16 32 € BONNOEIL 26 52 €

BONS TASSILLY 223 446 € COURCY 4 8 €

CROCY 5 10 €

DAMBLAINVILLE 62 124 € ERAINES 151 302 €

FALAISE 18 36 €

FONTAINE-LE-PIN 60 120 € FOURCHES 20 40 €

FRESNE LA MERE 4 8 € LA HOGUETTE 69 138 € LE DETROIT 5 10 €

LEFFARD 113 226 €

LES ISLES BARDEL 206 412 € LES LOGES SAULCES 54 108 € LOUVAGNY 8 16 €

MARTIGNY-SUR-L'ANTE 101 202 € MORTEAUX COULIBOEUF 244 488 € NORON-L'ABBAYE 56 112 € OUILLY LE TESSON 58 116 € PERTHEVILLE-NERS 14 28 € PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 22 44 € PONT D'OUILLY 21 42 € POTIGNY 13 26 €

ROUVRES 50 100 €

SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 40 80 € SAINT-PIERRE-CANIVET 31 62 € SAINT-PIERRE-DU-BU 129 258 € SOULANGY 35 70 €

TREPREL 20 40 €

USSY 131 262 €

VIGNATS 117 234 €

VILLERS CANIVET 101 202 € VILLY-LEZ-FALAISE 193 386 € VENDEUVRE 358 716 € Total 2 841 5 682 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention de remboursement de la part communale à la CDC du Pays de Falaise, part communale liée à l’indemnisation des piégeurs avec chacune des communes ayant bénéficié d’un piégeage de rongeurs aquatiques sur son territoire sur la période considérée ; Précise que le montant remboursé par la commune est défini en fonction du nombre de rongeurs aquatiques capturés et équarris issu de la collecte des témoins de capture par la FREDON et desCompte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 8 sur 9

inscriptions aux registres des dépôts des piégeurs, durant la période considérée, le nombre de captures étant ensuite multiplié par l’indemnité de capture.

DEMANDE DE SUBVENTION 2022 : CLASSE DE DECOUVERTE

Délibération N°2022-04

Monsieur Dupard, Directeur de l’école du RPI réitère sa demande de subvention pour le voyage scolaire initialement prévu en 2021.

Le voyage scolaire est prévu pour les classes de CE1-CE2 et CM1-CM2 au mois de juin 2022. Afin de financer ce projet, les enseignants sollicitent une participation des communes au financement des projets à hauteur de 1 000€ par commune du RPI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Donne un avis favorable pour une participation à hauteur de 1 000€ pour le projet de voyage au mois de juin 2022.

Précise que le montant de la subvention devra figurer au budget 2022.

DEVIS TRAVAUX DE VOIRIE

Délibération N°2022-05

Vu les devis reçus,

TABLEAU COMPARATIF DES ENTREPRISES SOLLICITEES

DESCRIPTION SAS JULIEN ESNAULT TP TOFFOLUTTI EI BOISGONTIER SBTP BIHEL

PRIX EN H.T. PRIX EN H.T. PRIX EN H.T. PRIX EN H.T.

La Jalousie 3965,80 7453,70 4104,60 5058,00

Rue du Lavoir 25562,00 30729,00 27743,34 23984,00

Route d'Epaney 1170,00 1873,75 1222,65 875,00

TOTAL H.T. sans option 30697,80 40056,45 33070,59 29917,00

Classement sans option 2 4 3 1

TOTAL T.T.C. sans

option 36837,36 48067,74 39684,71 35900,40

TVA 20% 6139,56 8011,29 6614,12 5983,40

TOTAL H.T. option 3237,50 2250,00 3852,00 4020,00

Classement option 2 1 3 4

TOTAL H.T. avec option 33935,30 42306,45 36922,59 33937,00

TOTAL T.T.C. avec

option 40722,36 50767,74 44307,11 40724,40

TVA 20% 6787,06 8461,29 7384,52 6787,40

Classement Final 1 4 3 2

Différence H.T. avec le

1er -10045,38 -3584,75 -2,04

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Compte rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Page 9 sur 9

Décide de retenir l’entreprise SAS JULIEN ESNAULT TP, 2 route de Versainville – 14 700 ERAINES, avec option, pour un montant de 33 935.30€ HT, pour les travaux de voirie à La Jalousie, Route d’Epaney et Rue du Lavoir.

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et les pièces y afférents.

BP 2022 : ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Délibération N°2022-06

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Retient les orientations budgétaires suivantes pour le budget 2022 :

Section investissement :

− Rénovation de l'église : Fenêtres et électricité

− Trottoirs la Basse Longraie et Rue du Lavoir

− Ralentisseurs La Jalousie et Route d'Epaney

− Radars pédagogiques

Section fonctionnement :

− Signalisation horizontale

OBLIGATION DE FORMATION : PLATEFORME DE SUIVI

Dans le cadre de la loi du 26 juillet 2019 prévoyant que la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à sa majorité et du décret du 5 aout 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans précisant les modalités de mise en œuvre, les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs ont été mises en place. La mairie, en tant que partenaire du Centre d’Information et d’Orientation et de la Mission Locale peut être amenée à agir en soutien.

Monsieur Chancerel se propose d’assister aux réunions prévues par le Centre d’Information et d’Orientation.

COTISATION ASSOCIATION DE JUMELAGE

Depuis de nombreuses années, la commune cotise auprès de l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE). Monsieur le Maire souhaite avoir l’avis du Conseil sur le maintien de la cotisation à l’association AFFCRE. Le Conseil souhaite renouveler l’adhésion.

QUESTIONS DIVERSES

- Course des Tulipes : dimanche 17 avril 2022.

- Proposition de mutuelle pour les administrés.

- Remplacement des bacs à fleurs à l’entrée du lotissement.

- Buse obstruée voie communale 201 : des travaux de remise en état sont à prévoir. - Problèmes de raccordement à la fibre optique Route de Caen.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 19h40.

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