Déliberation - Note synthese CCSPVA 2026 04 28

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Déliberation - Note synthese CCSPVA 2026 04 28 Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h20 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - Note synthese CCSPVA 2026 04 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 18

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026

Pôle Ressources

1) Délibération : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

La réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1er janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1er janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;

Il est proposé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion des Hautes- Alpes va engager.P a g e 2 | 18

2) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général – Régularisation des écritures

Il est nécessaire de régulariser l’écriture relative à l’acquisition de la licence IV, émises en 2025 sur le budget principal vers le budget maison de pays.

Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 21715 60025 26 900,00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 20 2051 OPNI 26 900,00 €

3) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget annexe Maison de Pays Régularisation des écritures

Il est nécessaire de régulariser les écritures relatives aux études, acquisition de la licence IV, émises en 2025 sur le budget principal vers le budget maison de pays.

Il convient donc de prendre une décision modification comme suit :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 23 2313 OPNI 187 900,00 €

Dépenses Investissement 20 2031 OPNI 6 000,00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 21715 OPNI 167 000,00 €

Dépenses Investissement 20 2051 OPNI 26 900, 00 €

4) Délibération : Ouverture de crédits sur le budget Zones d’Activités Economiques

Dans le cadre de l’extension de la zone d’activité économique située au stade de Remollon et de l’acquisition de parcelles dans la zone d’activité des Fauries de La Bâtie-Neuve, il convient d’ouvrir des crédits au budget ZAE selon les modalités suivantes :P a g e 3 | 18

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 011 6015 180 000,00 €

6045 20 000,00 €

605 300 000,00 €

Dépenses Investissement 040 3355 500 000,00 €

Crédit à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Fonctionnement 042 7133 500 000,00 €

Recettes Investissement 16 168751 500 000,00 €

5) Délibération : Tarification de la PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2026 – Modification de la tarification pour la catégorie « Autres locaux »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) ;

Vu la nécessité de financer les équipements publics d’assainissement collectif pour assurer un service de qualité et la préservation de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique et à la délibération 2018/1/13 du 30 janvier 2018 du conseil communautaire instaurant la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la CCSPVA ;

Considérant :

• Que les immeubles ont vocation à être raccordés au réseau public d’assainissement collectif ; • Que la PFAC permet de répartir équitablement le financement des réseaux entre les usagers ; • Qu’il y a lieu de fixer les modalités d’application et le montant de cette participation ;

Cette participation est exigible auprès des propriétaires de locaux, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaire dans les cas suivants :

• Constructions nouvelles ;

• Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires liées à une extension, un changement de destination ou un changement d’affectation ; • Réaménagement d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ; • Raccordement d’un immeuble suite à l’extension du réseau.P a g e 4 | 18

La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1 conformément au zonage d’assainissement collectif de la commune concernée.

La PFAC n’est pas assujettie à la taxe de valeur ajoutée.

Il est proposé au conseil communautaire de décider :

- L’utilisation de la surface de plancher déclarée dans les autorisations d’urbanisme comme assiette de la PFAC ;

- L’application des tarifs de la PFAC selon les modalités suivantes :

1- Logements

Pour la création de logements individuels et collectifs :

- Pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait) - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € /m² supplémentaire

Pour une extension ou un changement de destination et/ou d’affectation de locaux dédiés à l’habitation :

- Pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait) - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € /m² supplémentaire

2- Autres locaux

Pour tous autres locaux générant des eaux usées supplémentaires, assimilés domestiques et / ou non domestiques

- Pour une surface inférieure ou égale à 200 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait) - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 5 € /m² supplémentaire

3- Tarifs spécifiques

Pour les hôtels : 400 € par lit

Pour les emplacements de camping : 400 € par emplacement

Démolition et reconstruction d’immeubles :

En cas de démolitions partielles ou totales suivies de reconstruction, la PFAC calculée sur le nouveau projet ne tiendra pas compte de la PFAC déjà versée pour l’immeuble, à l’exception de la reconstruction à l’identique après sinistre. Dans ce dernier cas, si la surface nouvellement bâtie dépasse la surface démolie suite au sinistre, seules les surfaces de plancher supplémentaires seront facturées.

Projets exceptionnels :

Lorsque le montant des travaux de raccordement sur le domaine public apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.

Facturation des travaux de branchement :

Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation.P a g e 5 | 18

Exigibilité de la PFAC :

Le tarif de base de la PFAC est celui en vigueur à la date d’octroi de l’autorisation de construire ou en l’absence d’autorisation d’urbanisme à la date du constat par la CCSPVA des surfaces raccordées.

La PFAC sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme ou en l’absence d’autorisation d’urbanisme à la date du constat par la CCSPVA des surfaces raccordées.

Extension du réseau d’assainissement collectif :

La PFAC peut être demandée aux propriétaires de locaux existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel. Les propriétaires des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder.

Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500 € sera appliquée pour toute réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.

6) Délibération : Election membres commissions thématiques intercommunales

Le conseil communautaire peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer des décisions. Ces commissions peuvent être composées de délégués communautaires mais également de conseillers municipaux issus des communes membres.

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, cinq commissions thématiques ont été créées par délibération n° 2026/3/7 du 09 avril 2026.

Il convient de procéder à l’élection des membres de ces commissions thématiques au scrutin public (à la demande du quart des membres présents) ou au scrutin secret (à la demande du tiers des membres présents).

▪ Commission « Activités de Pleine Nature et Mobilité »

Il est proposé que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.

▪ Commission « GEMAPI et risques naturels »

Il est proposé que cette commission soit composée des maires des communes (titulaire) et de leur premier adjoint (suppléant).

▪ Commission « Aménagement et développement économique » Il est proposé que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.

▪ Commission « Aménagement et promotion touristique »

Monsieur le président propose que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.P a g e 6 | 18

▪ Commission « Finances »

Il est proposé que cette commission soit composée des maires des communes (titulaire) et de leur premier adjoint (suppléant).

7) Délibération : Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie assainissement

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé que le conseil communautaire désigne seize nouveaux membres pour la composition du conseil d’exploitation (CE) qui assurera la gestion de la régie assainissement, sous son autorité et celle des membres du conseil communautaire.

Les modalités sont les suivantes :

➢ Un membre titulaire par commune soit seize délégués titulaires, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ; ➢ Un membre suppléant par commune soit seize délégués suppléants, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ;

Au moins neuf de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.

8) Délibération : Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie eau potable

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé que le conseil communautaire désigne les membres du Conseil d’Exploitation (CE) comme le prévoit les statuts de la régie.

Le CE assurera la gestion de la régie eau potable, sous son autorité et celle des membres du conseil communautaire.

Les modalités sont les suivantes :

➢ Un membre titulaire par commune du territoire d’intervention (*), soit neuf délégués titulaires, issus du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux ; ➢ Un membre suppléant par commune du territoire d’intervention, soit neuf délégués suppléants, issus du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux ;

Au moins cinq de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.

(*) Avançon, Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Montgardin, Rambaud, Rochebrune, Saint Etienne-Le-Laus et Valserres.

9) Délibération : Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé que le conseil communautaire désigne seize membres pour la composition du conseil d’exploitation (CE) qui assurera la gestion de la régie nommée ci-dessus, sous son autorité et celle des membres du conseil communautaire.P a g e 7 | 18

Les modalités sont les suivantes :

➢ Un membre titulaire par commune soit seize délégués titulaires, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ; ➢ Un membre suppléant par commune soit seize délégués suppléants, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ;

Au moins neuf de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.

10) Délibération : Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement en cas de transfert de compétence entre les communes membres et la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Une délibération du 30 janvier 2018 (2018/1/2) portant sur la création de la CLECT au sein de la CCSPVA a été prise selon les modalités suivantes :

➢ La composition de la CLECT est fixée à seize membres, répartis comme suit : un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre. ➢ Le Maire de la commune désigne parmi les conseillers municipaux, le ou les représentants de la commune au sein de la CLECT ;

Aussi, suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé de désigner de nouveaux représentants.

11) Délibération : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Cette commission est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l’article 1498 proposées par l’administration fiscale.

Seul le conseil communautaire est compétent pour proposer les personnes amenées à siéger en CIID.

Vu la délibération n°2020/5/6 du conseil communautaire en date du 11 août 2020 portant création de la Commission Intercommunale des Impôts Directes ;

Vu le renouvellement de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance en date du 09 avril 2026, il convient de proposer une nouvelle liste de membres composée :

➢ Du président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ; ➢ De 20 commissaires titulaires.

➢ De 20 commissaires suppléants.P a g e 8 | 18

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans au moins ;

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ; • Jouir de leurs droits civils ;

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des

communes membres ;

• Être familiarisés avec les circonstances locales ;

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la

commission.

Il est précisé qu’aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du code général des impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• Qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet

d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

• Ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du

contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques qui peut également, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires.

En cas de décès, démission ou révocation de cinq au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.

12) Délibération : Désignation des représentants au sein du syndicat mixte du SCOT Gapençais

Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 2014/7/2 du 28 octobre 2014, la communauté de communes de la Vallée de l’Avance a entériné la prise de compétence SCOT en qualité de compétence obligatoire suite à la publication de la loi ALUR du 24 mars 2014 et à la modification de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En conséquence, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est désormais membre de l’Etablissement Public SCOT, en substitution de ses communes membres.

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner les délégués de la collectivité qui siègeront au SCOT.

Selon l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués peuvent être issus du conseil communautaire ou du conseil municipal de leur commune.

Il convient d’avoir seize représentants titulaires et seize représentants suppléants pour siéger au conseil syndical du SCOT. Il est préférable que toutes les communes soient représentées mais ce n’est pas une obligation.P a g e 9 | 18

13) Délibération : Désignation du représentant auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement des Hautes-Alpes (CAUE 05)

Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est adhérente auprès du CAUE des Hautes-Alpes.

Pour rappel Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), association de service public, a été institué au niveau départemental par la loi sur l'architecture de 1977.

Il a pour vocation de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale à travers :

- L’assistance aux collectivités territoriales et le conseil à la maîtrise d'ouvrage ; - La formation auprès des élus, des enseignants et des acteurs du cadre de vie ; - La sensibilisation du grand public (pédagogie, publications, expositions, etc.).

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner le représentant de la collectivité au sein de l’assemblée générale du CAUE 05.

14) Délibération : Désignation d’un représentant au Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Il est rappelé à l’assemblée que le SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé par le préfet de Région en date du 15 octobre 2019.

Avec ce schéma, la Région PACA s’est dotée d’un document stratégique pour l’avenir de ses territoires, qui dessine une trajectoire claire et ambitieuse en matière de croissance démographique, de production de logements, de diminution de la consommation foncière, mais aussi d’adaptation du territoire en matière écologique, énergétique et climatique. Ce schéma est opposable à tous les documents d’urbanisme et de planification infrarégional, c’est-à-dire aux SCOT, aux Plans climat-air-énergie territoriaux, aux plans de déplacement urbain/plans de mobilité et aux Chartes de parcs naturels régionaux.

Quatre instances territoriales de dialogue entre la Région PACA, les territoires (EPCI, SCOT, Parc naturels régionaux), les Départements et l’Etat ont été mises en place en 2019 pour poursuivre les échanges, faire vivre le schéma et accompagner sa mise en œuvre.

Pour assurer le suivi et l’évaluation des objectifs « déchets et économie circulaire » du SRADDET, une commission consultative des déchets du SRADDET a été mise en place.

Les présidents des EPCI sont membres de droit de la commission mais ils peuvent nommer un représentant pour siéger en leurs lieu et place.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est ainsi proposé aux élus de désigner un représentant pour participer à l’instance territoriale de dialogue et à la commission consultative des déchets du SRADDET.

15) Délibération : Signature d’une convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisées du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

Il est rappelé à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.P a g e 10 | 18

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé. Il avait été proposé au conseil communautaire de renouveler l’appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données en décembre 2025.

Depuis, le CDG05 a souhaité modifier ses conditions d’adhésion au service de DPO mutualisé. La signature d’une nouvelle convention est donc nécessaire pour bénéficier de cette prestation à compter de l’année 2026.

➢ Projet de convention joint au présent document.

Pôle Gestion de l’eau

16) Délibération : Modification des statuts de la régie eau potable de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)

Il est rappelé que la création de la régie service eau potable de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été adoptée par délibération n°2023/3/35 du conseil communautaire en date du 28 mars 2023.

Cette régie assure, sous l’autorité du président et sous le contrôle du conseil communautaire, la compétence « eau potable » selon des modalités exposées dans les statuts.

Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération n°2025/7/10 du 21 octobre 2025 actant le transfert de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune, hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives.

Il est aujourd’hui nécessaire de modifier les statuts de la régie pour les articles suivants :

▪ Article 1 - Statut juridique

▪ Article 3 - Siège de la régie et territoire d’intervention

➢ Projet de statuts de la régie eau potable joint à la note de synthèse

17) Délibération : Approbation du règlement de service eau potable de la CCSPVA

Il est rappelé à l’assemblée que la compétence eau potable des communes de :

- La Bâtie-Vieille et Valserres a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au 1er janvier 2023 par délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 ;

- Bréziers et de La Bâtie-Neuve a été transférée dans son intégralité à la CCSPVA au 1er janvier 2024 par délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 ;P a g e 11 | 18

- Rochebrune a été transférée à la CCSPVA, hormis pour le hameau de Gréoliers, dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives au 1er janvier 2026, par délibération n° 2025/7/10 du 21 octobre 2025.

Il est précisé que le règlement du service public d’eau potable constitue le document opposable encadrant les relations entre la collectivité et les usagers. Un règlement de service a été rédigé en 2024 et approuvé par le conseil communautaire du 10 janvier 2023 par délibération n°2023/1/6.

Ce document a pour objet de définir les conditions techniques (réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (ouverture de contrat, facturation, recouvrement, ...).

La version actuellement en vigueur nécessitait une mise à jour afin de :

• Sécuriser juridiquement la collectivité ;

• Intégrer les évolutions législatives récentes ;

• Clarifier certains points sensibles (pression, continuité de service, impayés, défense incendie) ;

• Renforcer l’information des usagers ;

• Intégrer les dispositions relatives à la médiation et à la protection des données.

Il s’agit d’une mise en conformité et d’un renforcement juridique du document existant. Aucune modification tarifaire n’est proposée dans le cadre de cette délibération.

➢ Projet de règlement joint au présent document

18) Délibération : Signature de la convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) afin de permettre aux usagers de l’eau potable et l’assainissement de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Ainsi, il garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la collectivité, responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de l’assainissement sur les communes de son territoire garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.P a g e 12 | 18

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Au 1er janvier 2026, le nombre total d’abonnés en eau et en assainissement collectif et non collectif du Professionnel étant de 362 + 3 884 = 4 246, le montant de l’abonnement annuel sera de 100 + 3.4752 + 37.2864 = 140.7616 €.

➢ Convention annexée à la note de synthèse

19) Délibération : Avenant au marché n°2025-12 – Travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la commune de La Bâtie-Neuve (place des écoles)

Les éléments seront présentés en séance.

20) Demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau eau potable dans le centre village de la commune de Bréziers

Dans une volonté de gestion durable du service « eau et assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur.

Les conclusions du schéma directeur soulignent la nécessité de mettre en séparatif les réseaux d’eau potable et assainissement au centre village de la commune de Bréziers afin d’éliminer les eaux claires parasites. Le schéma directeur d’eau potable indique également des réseaux fuyards et vétustes en matière d’eau potable.

Il est donc proposé le plan de financement ci-dessous pour mener à bien le projet :

Renouvellement du réseau eau potable : Centre village de Bréziers

Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Renouvellement du

réseau d’eau potable

de Bréziers

260 000 € 312 0000 €

Agence de l’eau 182 000 €

(70%)

Département

des Hautes-Alpes 26 000 €

(10%)

Autofinancement 52 000 €

(20%)

TOTAL 260 000 € 312 000 € TOTAL 262 000 €

21) Délibération : Demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau eau potable dans le centre village de la commune de Rochebrune

Suite au schéma directeur d’eau potable, il est nécessaire de renouveler le réseau d’eau potable du centre village de Rochebrune.

Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement :P a g e 13 | 18

Renouvellement du réseau eau potable : Centre village de Rochebrune

Opérations Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Renouvellement du

réseau eau potable :

Centre village

Rochebrune (05190)

262 000 € 314 400 €

Agence de l’eau 131 000 €

(50%)

Département

des Hautes-Alpes 78 600 €

(30%)

Autofinancement 52 400 €

(20%)

TOTAL 262 000 € 314 400 € TOTAL 262 000 €

22) Délibération : Demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau assainissement dans le centre village de la commune de Bréziers

Les conclusions du schéma directeur d’assainissement soulignent la nécessité de mettre en séparatif les réseaux d’assainissement au centre village de la commune de Bréziers afin d’éliminer les eaux claires parasites. Suite aux conclusions du schéma directeur, le centre village de Bréziers présente également des réseaux fuyards et vétustes en matière d’assainissement.

Il est donc proposé le plan de financement ci-dessous :

Renouvellement du réseau d’assainissement : Centre village de Bréziers

Opérations

Dépenses Recettes

Montant

HT

Montant

TTC Intitulé

Montant

HT

Renouvellement du

réseau

d’assainissement

dans le centre village

de Bréziers

106 000 € 127 200 €

Agence de l’eau

53 000 € (50%)

Département

21 200 € des Hautes-Alpes

(20%)

Autofinancement

31 800 €

(30%)

TOTAL 106 000 € 127 200 € TOTAL 106 000 €P a g e 14 | 18

23) Délibération : Demande de subvention pour le renouvellement d’un réseau assainissement dans le centre village de la commune de Rochebrune

Les conclusions du schéma directeur d’assainissement soulignent la nécessité de mettre en séparatif les réseaux d’assainissement au centre village de la commune de Rochebrune afin d’éliminer les eaux claires parasites.

Il est donc proposé le plan de financement suivant :

Travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement

dans le centre bourg de Rochebrune

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Travaux de mise en séparatif du réseau

d'assainissement dans le centre bourg de

Rochebrune

190 000 € 228 000 €

Agence de l'eau

95 000 €

(50%)

Département 05

38 000 €

(20%)

Autofinancement

57 000 € (30%)

TOTAL 190 000 € 228 000 € TOTAL 190 000 €

Pôle Déchets

24) Délibération : Règlement intérieur applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus – Mise en place d’horaires adaptés en période estivale

Le règlement intérieur applicable sur les deux déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été approuvé par délibération 2021-7-19 du 07 décembre 2021 et mis à jour dernièrement par délibération n°2025-10-20 du 21 octobre 2025.

Il a été étudié l’instauration d’horaires adaptés en été sur les déchèteries afin d’améliorer l’accueil du public et les conditions de travail des agents.

Les horaires proposés du 1er juillet au 31 août 2026 sont les suivants :

Déchèterie d’Avançon

Ouverture le lundi, mardi, jeudi,

vendredi et samedi de 8h00 à 14h00 en

continu.

Fermeture le mercredi,

le dimanche et les jours

fériés

Déchèterie de Theus Ouverture le lundi, mercredi, vendredi et samedi de 8h à 12h30 Fermeture en dehors de ces horaires

Cette adaptation permettra de limiter le temps d’exposition aux fortes chaleurs estivales, tant des agents que du public, tout en maintenant un volume horaire d’ouverture satisfaisant.

➢ Projet de règlement joint au présent documentP a g e 15 | 18

25) Délibération : Convention avec Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums relative aux flux petits aluminiums et souples du standard aluminium issu de la collecte séparée (anciennement « standard expérimental)

L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE début 2020 pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso il y a 10 ans. Cette Alliance a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium, en mettant en place notamment plusieurs centaines de points de collecte dans différentes enseignes de grande distribution, et d’autre part en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif. Ainsi l’Alliance a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d’apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par Citeo.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de soutiens complémentaires apportés par l’Alliance à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums.

Les tonnes d'aluminium du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée qui auront été prises en compte dans le calcul du soutien versé par Citeo feront l’objet d’une dotation complémentaire. Cette dotation s’élève à trois cents euros (300 €) par tonne recyclée et soutenue financièrement par Citeo conformément au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.

La Convention entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

Pôle Aménagement et Développement du territoire

26) Délibération : Signature de la convention de coopération GéoMAS

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance s'est engagée depuis 2014, en collaboration avec l'ensemble des collectivités des Hautes-Alpes, dans la mise en place du Système d'Information Géographique (SIG) mutualisé, dénommé GéoMAS. A cet effet, elle a signé une convention de partenariat le 5 février 2015, définissant l’organisation, la gouvernance, les modalités financières et juridiques de ce dispositif.

Cette convention a été révisée en 2022, afin d’intégrer le Département des Alpes-de-Haute- Provence. Une nouvelle convention a été signée par la Communauté de Communes le 17/10/2022, conformément à la délibération n° 2022/2/31.

Lors du Comité de Pilotage exceptionnel de GéoMAS du 14 novembre 2025, il a été décidé de faire évoluer le dispositif GéoMAS :

➢ d’un point de vue fonctionnel :

○ Mise en place d’un ensemble de logiciels communs, accessibles et financés par les membres (notion de socle de services) ;P a g e 16 | 18

○ Elargissement du périmètre actuel de GéoMAS, afin de déployer un SIG transversal au sein du Département des Alpes-de-Haute-Provence (lot 2 de l’étude d’évolution du dispositif) ;

➢ d’un point de vue financier :

○ Adoption de la clé de répartition globale 1/3 EPCI, 1/3 CD04, 1/3 CD05, qui est plus avantageuse pour les EPCI (actuellement leur taux de participation est de 37,5%) ;

○ Adoption d’une clé de répartition entre EPCI plus équilibrée, et définie de la manière suivante :

○ L’intégration et la valorisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les dépenses ;

○ L’intégration et la valorisation des charges relatives aux intervenants du Département des Hautes-Alpes ;

➢ d’un point de vue gouvernance :

○ Corrélation entre la représentativité et la participation financière des membres (EPCI et Départements) ;

○ Intégration des organismes assurant directement ou par délégation une mission de service public sur le territoire des Hautes-Alpes et/ou des Alpes-de-Haute- Provence et dont l’adhésion a recueilli l’accord du COPIL. Seul le SMADESEP remplit aujourd’hui cette condition ;

➢ d’un point de vue organisationnel :

○ Concentration des actions et des missions de l’équipe GéoMAS sur le mutualisé et reconsidération de toutes démarches, solutions ou données non communes ; ○ Priorisation des missions des ressources mutualisées en Comité de Pilotage ; ○ Financement d’un ETP mutualisé supplémentaire de technicien SIG ; ○ Soustraction du montant forfaitaire d’adhésion des organismes évoqués ci-dessus aux dépenses associées aux moyens humains mutualisés.

Afin de prendre en compte l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire d’établir une convention de coopération GéoMAS.

➢ Convention jointe à la note de synthèse

27) Délibération : Signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS 05) relative à la surveillance de la zone de baignade des trois lacs de Rochebrune et Piégut pour la saison estivale 2026

Suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de Communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.

En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat, le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation. Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».P a g e 17 | 18

Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l’intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.

En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 05 afin qu’il mette à la disposition de la Communauté de Communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention.

Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de Communes.

Pour l’année en cours, les dates prévisionnelles d’ouverture et de fermeture des plages sont fixées du samedi 11 juillet 2026 au dimanche 23 août 2026. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 11H00 à 18H00.

La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition. Pour la saison 2026, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 6 000,00 € TTC. Pour mémoire, le coût de la prestation en 2025 était de 5 465,93 € TTC.

28) Délibération : Attribution du marché n°2026-05 pour l’amélioration de l’accessibilité du parking de covoiturage Place de la Gare - La Bâtie-Neuve

Une consultation pour un marché de travaux pour le réaménagement de la place de la Gare sur la commune de La Bâtie-Neuve (05230) a été lancée le 26 février 2026, sous la forme d’un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions de art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et pluriannuel.

Le présent marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières liées à la prestation en objet, portant sur des travaux de voirie et réseaux divers.

En raison de l’amélioration de l’offre de services sur les lignes Zou ! 69 et 530 par la Région Sud / PACA agissant en tant qu’autorité Organisatrice de la Mobilité Globale, l’accueil de l’aire de covoiturage de la Place de la Gare doit être rapidement renforcée.

En effet, à compter du 1er septembre 2026, les horaires Zou ! seront adaptés aux besoins des usagers se rendant quotidiennement à Gap, afin d’offrir une alternative crédible à la voiture individuelle.

En conséquence, la fréquentation de l’aire de covoiturage requalifiée en covoiturage et relais multimodal va connaître une hausse importante.

Il convient :

• De poser un revêtement enrobé sur toute la place au droit de la gare SNCF, sur le domaine public, sur une surface de 1235 m², afin que la circulation soit facilitée, notamment en période de mauvais temps.

• De matérialiser au sol les places de stationnement, afin d’optimiser la capacité du parking, jusqu’à 25 places.

• D’améliorer la circulation piétonne, dans cet espace par la pose d’un trottoir, et entre ce parking et les arrêts Zou ! La Boulangerie, par un fléchage spécifique.P a g e 18 | 18

• De traiter les écoulements pluviaux supplémentaires générés par l’imperméabilisation des sols, et de dévoyer certains réseaux.

En outre, il est nécessaire que l’aménagement soit livré dès la mise en place du service Zou ! car une importante campagne de communication est prévue dès la rentrée 2026, et l’aire existante ne pourra être fermée pour travaux après le lancement de l’opération, car cela découragerait de nombreux usagers. En conséquence le délai de livraison est très contraint.

Dans le cadre de cette consultation, cinq entreprises ont été sollicitées par courriel : ANDRE TP, AMCV, EUROVIA-ROUTIERE DU MIDI, SAM TP, COLAS pour une demande de devis après visite de terrain. Seules les sociétés ANDRE TP, AMCV, EUROVIA-ROUTIERE DU MIDI se sont portées candidates.